61_I_241

36. Arrit d.u 7 juin 1935 dans la cause Dame Kenge

contre :Bourgeoisie d.a Granges.

1. Quand une personne fait un recours de droit publie contra

une commune dont elle se pretend citoyenne, mais qui lui

refuse des papiers d'origine, le Tribunal federal est competent

pour examiner, a titre prejudiciel, la question meme du droit

de eitEl, eneora que l'action en constatation de ce droit reste

reservee la juridietion cantonale. Art. 44 et 45 CF (consid. 2).

2. D'apres l'ancienne Iegislation imperiale (loi du ler juin 1870),

la nationaliM allemande se perdait des l'instant OU l'acte de

denationalisation (Entlassungsurkunde) etait notifie a. l'interesse, sans egard pour le fait que celui-ei eiit ou n'eiit pas

acquis une autra nationalite a ce moment (consid. 3).

AB 61 I -

1935

16

242

Staatsrecht.

3. D'une fB\lon generale, depuis l'entree en vigueur du BGB,

la renonciation a la nationaliM allemande s'etendait aux enfants mineurs: d'une veuve investie de la puissance paternelle (consid. 3).

4. En droit franc;ais,la femme qui epouse un etranger cesse d'etre

franc;aise. par le seul fait qu'elle acquiert la nationaliM de son

epoux (consid. 4).

5. La. femme suisse ne pard sa nationaliM par son mariage avec

un etranger que quand elle acquiert, en meme tamps, le droit

de ciM de son man. Au contraire, quand elle epouse un apatride,

elle reste suisse et transmet cette nationaliM aux enfants du

mariage, lorsque sans cela, lesdits enfants seraient eux-memes

heimatlos (consid. 6).

6. Quand la femme avait acquis un droit de ciM suisse par un

premier mariage, elle garde ce droit, lors de son second mariage

avec un apatride, et ne reprend pas le droit de ciM suisse

qu'elle possedait comme jeune rille (consid. 6).

Extrait de I' etat de faita :

A. -

William-Noe-Augustin Menge est ne le 14 juillet

1897. TI est fils de Charles-Alexandre Menge, originaire de

Neumark (Allemagne) et de Marie-Hermine nee Favre,

originaire de Limoges (France). Apres le deces de son mari,

Dame Menge-Favre s'etablit a Genave, le 20 juin 1910.

En 1913, Dame Menge declara renoncer a Ja nationalite

allemande et, le 1 er avril de cette annee, elle r69ut de l'autorite oompetente allemande un acte de denationalisation

(Entlassungsurkunde) .

B. -

Le 31 decembre 1918, William Menge s'estmarle

avec Marie-Therase,fille de Gerard Ortelli, de Morbio

Superiore (Tessin), veuve de Charles-Marie Germanier,

de Granges (Valais), qu'elle avait epouse en 1909.

Du mariage de William Menge avec Marie-Therese nee

Ortelli, veuve Germanier, sont nes trois enfants.

C. -

En 1930, 1932 et 1934, Dame Menge nee Ortelli

-

alleguant que son mari etait heimatlos et que, par consequent, elle avait garde le droit de cite qu'elle possedait

avant son mariage -

a demande a Ja commune de Granges

des actes d'origine pour elle-meme et pour ses trois enfants.

Mais elle g'est heurtee a un refus.

Bürgerrecht. N0 36.

243

D. -

Par acte depose le 28 decembre 1934, William

Menge a interjete un reoours de droit public, en concluant

a ce qu'il plaise au Tribunal federal inviter Ja commune

de Granges a delivrer a sa femme et a ses enfants les actes

d'origine reclames.

TI invoque les art. 44 et 45 CF.

E. -

La commune intimee conclut au rejet du recours.

Considerant en droit :

2. -

••• Sur la base des art. 44 et 45 CF, les recourants

ne peuvent demander au Tribunal federal que d'ordonner

a la commune recalcitrante de leur delivrer un acte d'origine. En revanche, l'action en constatation du droit de

cite, proprement dite, relave des tribunaux cantonaux.

Mais, en pratique, le resultat est sensiblement le meme,

car, dans un cas oomme la presente espece, le Tribunal

federal ne peut statuer sur les oonclusions des recourants

sans examiner et trancher Ja question meme du droit de

cite. La solution de cette question n'est toutefois qu'un

motif de l'arret et ne participe pas a l'autorite de la chose

jugee attachee au seul dispositif (RO 47 I 267 sq.; 54 I 232

c. 1; 55 I 16 c. 1; 55 I 22 c. 1; 60 I 67 sq.).

3. -

Il s'agit donc en l'espece de determiner, a titre

prejudiciel, quel est le droit de cite d'une femme manee

et de ses enfants mineurs. Pour repondre a cette question,

il importe tout d'abord d'etablir quelle est la nationalite

de leur epoux et pare, ou, du moins, quelle elle etait, au

moment du mariage, soit le 31 decembre 1918.

TI n'est pas conteste que William Menge est Iegitimement

issu d'un pare allemand et d'une mare nee franc;aise. Mais

il est egalement constant qu'apres le deces de son pere,

et alom qu'il etait age lui-meme de 16 ans, soit en 1913, sa

mare a expressement renonce a la nationalite allemande.

A ce moment etait en vigueur en Allemagne la loi du

1 er juin 1870 sur l'acquisition et la perte de la nationalite

imperiale, qui resta en vigueur jusqu'au 31 decembre 1913,

pour etre remp1acee, des le l er janvier 1914, par une nou-

244

Staatsrecht.

velle loi, du 22 juillet 1913. Or, d'apres la loi de 1870

(§ 18 al. 1), la nationalite allemande se perd des l'instant

ou l'acte de denationalisation {Entla88ungsurkunde)est

notifie a l'interesse, sans egard pour le fait que celui-ci ait

ou n'ait pas acquis une autre nationalite a ce moment.

En l'espece, cetacte a ete remis a Dame Menge en 1913 ...

o

Il est vrai que le regime legal qui vient d'etre decrit

comportait une exception dans le cas ou la personne qui

declarait renoncer a la nationalite allemande etait domiciliee sur le territoire imperial au moment de la, notification

de l'acte de denationalisation et ne le quittait pas dans les

six mois (art. 18 al. 2). Mais rien n'indique que Dame

Menge-Favre fUt domiciliee en Allemagne en 1913,et la

preuve de ce fait eut incomM a la commune intimee, du

moment qu'il serait constitutif d'une exception a la regle

generale ...

D'autre part, il resulte des §§ 14 a, al. 2, et 19 al. 2, introduits dans la loi precitee par l'art. 41 de la loid'introduc~

tion du code eivil allemand (d. B.G.B.; v. aussi § 1684 de

ce code) que la renonciation a la nationalite allemande

faite par une mere veuve s'etend aux enfants sur lesquels

elle exerce la puissance paternelle, excepte dans certains

eas, dont la realisation en l'espece n'a pas ete alleguee. La

renonciation de Dame Menge-Favre a la nationalite allemande valait donc aussi pour son fils William, age de 16

ans. Ainsi ce jeune homme, qui n'habitait pas I'Allemagne

a cette epoque, a perdu cette nationalite avee sa mere, des

la notification de l'aete de denationalisation ...

4. -

La commune de Granges soutient qu'en perdant la

nationalite allemande, Dame Menge-Favre a ete ipso lacto

reinMgree dans la nationaliM franyaise qu'elle possooait

avant son mariage. Cette opinion est erronee.

En droit franyais, la femme qui epouse un etranger cesse

d'etre franc;aise par le seuI fait qu'elle aequiert la nationaliM de son epoux. Et si, par la suite, elle perd ce nouveau

droit de ciM, elle ne reprend pas automatiquement, en

prineipe, la nationaliM franyaise et ne la transmet pas a ses

Bürgerrecht. No 36.

245

enfants. Cette reintegration peut avoir lieu dans certains

cas, notamment lorsque la femme est domiciliee en France

ou revient s'y etablir (art. 19 ce, mod. par L. 26 juin 1889;

cf. actuellement L. 10 aout 1927 sur la nationalite, art. 11,

13 et 14 a). Mais, en l'espece, la preuve que Dame Menge-Favre se soit de nouveau etablie, apres son veuvage, au

pays de ses peres, n'a nullement ete rapportee.

La commune de Granges declare cependant qu'il serait

facile a William Menge de rentrer aujourd'hui dans les

droits de citoyen franyais, en allant s'etablir sur le territoire de la Republique. Cette affirmation est inexaete.

William Menge n'a jamais eu la nationalite franyaise, que

sa mere elle-meme avait perdue par son mariage; il ne

pourrait donc aujourd'hui recuperer ladite nationaliM

par le moyen suggere par la eommune de Granges. Pour se

faire Franyais, il n'aurait d'autre ressource que la naturalisation.

5. -

Mais si Dame Menge-Favre et ses enfants ont perdu

la nationalite allemande, sans recuperer ou acquerir la

nationaliM franc;aise -

et comme d'ailleurs il n'est pas

allegue qu'ils aient aequis aucun autre droit de cite -

ils

etaient apatrides depuis 1913, et William Menge l'est

encore aujourd'hui.

Vainement la commune de Granges soutient-elle que,

d'apres le traite d'etablissement germano-suisse du 13 novembre 1909, l'Allemagne serait tenue de le recevoir comme

ex-sujet allemand, aetuellement heimatlos. Cette circonstance n'aurait pas pour effet de rendre a Menge sa nationalite allemande, ni d'effacer le fait qu'au moment de son

mariage, en 1918, il n'avait pas de nationalite.

6. -

Suivant la jurisprudence federale constante, la

femme ne perd sa nationalite suisse, par son mariage avec

un etranger, que quand elle acquiert, en meme temps, la

nationalite de son mari. Au contraire, elle reste suisse

quand le mariage n'a pas pour effet de Iui faire acquerir

une autre nationalite. Tel est le eas notamment quand son

mari est apatride.

246

Staatsrecht.

TI est egalemlmt de jurisprudence constante que cette

femme transmet sa nationalite suisse aux enmnts du

mariage lorsque, sans cela, lesdits enfants seraient eux-memes heimatlos. (Cf. RO 7 p. 85 sq.; 17 p. 98 c. 1;

36 I 215 sq.; 541233; 60 I 67 sq.; SALIS-BUROKHARDT

I Nr. 358 VI; FF. 1927 I p. 503; Ord. 18 mai 1928 sur le

service de l'etat eivil, art. 115, dern. al.; R.O.L.F. 44,273).

En I'espece, Marie-Therese, veuve Germanier, a garde

sa nationaliM suisse, meme apres son second mariage, et elle

a transmis cette nationaliM aux enfants de cette union,

encore tous mineurs.

7. -

La seule question qui se pose encore est de savoir

quelle est leur bourgeoisie.

TI appert que Marie-Therese Ortelli est nee bourgeoise

de Morbio Superiore (Tessin), d'Oll son pere etait origin.aire ...

Mais, par son mariage avee Charles-Marie Germanier, elle

a perdu la bourgeoisie de Morbio Superiore, pour acquerir

celle de son conjoint, a savoir la bourgeoisie de Granges

(Valais) (art. 54 a1. 4 CF). Elle a conserve ce droit de cit6

apres Ja mort de son premier mari et ne I'a pas perdu en

epousant William Menge en secondes noces, ainsi qu'il a eM

demontre plus haut. Comme il n'est pas prouve, ni meme

allegu6 qu'elle I'ait perdu pour une autre cause (p. ex.

Q.aturalisation), elle peut toujours le revendiquer, pour

elle-meme et pour ses enfants.

Vainement la commune de Granges invoque-t-elle la

circulaire que le Conseil fed6ral a adressee aux gouvernements cantonaux le l er mars 1922 (FF. 1922 I 314). Sans

doute, eette circulaire pose en principe qua, quand une

femme d'origine suisse, mariee en premier lieu a un

Suisse, et, en secondes noces, a un etranger, demande a

etre reint6gree dans la nationalit6 suisse, c'est la bourgeoisie qu'elle possedait comme jeune fille, et non Ja

bourgeoisie acquise par son mariage, qui doit faire regle.

Mais ce principe a ete pose en faveur des femmes qui,

par leur second mariage, ont perdu leur droit de ciM suisse.

TI n'est done pas applicable aoolles qui -

comme Dame

Doppelbesteuerung. No 37.

Menge -

n'ont jamais perdu le droit de cit6 qu'elles

avaient acquis par leur premier mariage.

Par ces motifs, le Tribunal fed6ral pro-nonce :

Le recours est admis. La decision attaquee est annulee,

et la commune de Grangesest tenue de d6livrer a Ja partie

recourante les actes d'origine reclam6s.

TII. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT

LIBERTE D'ETABLISSEMENT

Vgl. Nr. 36. -

Voir n° 36.

IV. DOPPELBESTEUERUNG

DOUBLE IMPOSITION