Sachverhalt
Esther Ulmann est nee aAlger de parents suisses,
le 11 mars 1922. La 31 decembre 1940, elle a epouse, a
Paris, Maurioe Marcel Chavigny, de nationalite fran~aise.
142
Verwaltungs. und DisziplinarrechtspfIege.
Avant la ceIebration:. de ce mariage, elle n'a pas souscrit
la declaration qui, aux termes de la Iegislation franyaise,
permet a une femme etrangere qui epouse un Franyais,
d'acquerir la nationalite de son man.
B. -
Le 9 fevrier 1943, dame Chavigny-ffimann requit
le Departement federal de justice et police de constater que,
malgre son mariage, elle avait conserve la nationalite
suisse; mais elle fut deboutee par decision du 24 mars 1943.
O. -
Dans son recours de droit administratif, dame
Chavigny requiert le Tribunal federal de prononcer qu'etant
d'origine suisse et n'ayant pas perdu cette qualite lors de
son mariage, elle possede actuellement encore la nationa.1ite
suisse.
D. -
Le Departement federal de justice et police conclut
au rejet du recours.
Extrait des motifs :
I et 2. -
..... (Avant son mariage, la recourante
avait double nationalite: suisse et franyaise.)
3. -
La. perte de la nationalite suisse par une personne
ayant double nationalite est regie par le droit suisse. La
seule regle de droit positif applicable est l'art. 161 CC, qui
dispose que la femme qui se marie acquiert le droit de cire
de son mari. Mais il est de pratique constante que la
femme, en meme temps, perd son droit de cite anterieur
et que la regle precit6e est applicable generalement,
sur le plan international, lorsqu'une Suissesse epouse un
etranger (RO 61 I 245 consid. 6, 60 I 77 consid. 3,54 I 233,
36 1223, consid. 5; SALIS-BURCKHARDT, n° 358 VI).
Le droit suisse, en effet, se fonde sur le principe que
l'unite de nationalite des conjoints est une regle de droit
matrimonial justifiee tant par l'interet de la familie que
par le röle de la familIe dans l'Etat comme cellule de l'ordre
social (RO 36 I 224; arret non publie du 9 fevrier 1940 en
la cause Liais, consid. 3).
Le droit franyais, tout au moins jusqu'a la loi de 1927,
etait fonde sur le meme principe. D'apres les art. 12 et
Schweizerbürgerrecht N° 33.
143
19 ce franyais, la femme etrangere qui epousait un Franyais devenait franyaise et inversement, la Franyaise perdait
sa nationalite en epousant un etranger (cf. PLANIOL et
RIPERT, Traite pratique de droit civil franyais, vol. II
n° 376; RO 61 I 244, consid. 4).
Mais le statut des Franyais ne comportant pas un droit
de cite communal, la question du droit de cite de l'epouse
ne se pose pas lorsque les deux eonjoints sont de nationalite
franyaise au moment de leur mariage. L'unite de nationalite
des eonjoints se trouve realis~e sans que l'epouse ait besoin
d'acquerir la nationalite de son mari. En l'espece, il est
constant, des lors, que la recourante, qui etait Franyaise,
n'a pas acquis la nationalite de son mari en se mariant.
En consequence, il Y a 'lieu d'examiner si, suivant le
principe enonce par l'art. 161 ce, la recourante, qui n'a
pas acquis par son mariage la nationalite franyaise, qu'elle
possedait deja, a perdu neanmoins la nationalite suisse,
qu'elle avait simultanement et que son mari ne possMe
pas.
La question doit etre resolue par l'affirmative, etant donne
que l'art. 161 CC precite n'est que l'expression d'un principe
.general selon lequelle mariage realise l'unite de nationalite
des conjoints en leur assurant a l'un et a l'autre le statut du
mari et en mettant fin au statut different de l'epouse.
Dans les relations internes, il est hors de doute que l'art.
161 serait applique de la sorte: L'epouse qui aurait avant
son mariage le meme droit de eite que son mari et possederait en outre un second droit de cite le perdrait en se
mariant. De meme, dans les relations internationales, une
femme qui possMe avant son mariage la double nationalite
franyaise et suisse perd la nationalite suisse en epousant
un Franyais.
C'est uniquement dans le cas Oll une Suissesse, en epousant un etranger, deviendrait apatride que par exception
elle conserve son droit de cite (RO 61 I 245, consid. 6, 60
I 265 et 77, consid. 3 et les arrets cites, en particulier
RO 36 I 226, consid. 5 iJ.). En l'espece, la recourante, qui
144
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege.
est Fran'}aise, ne saurait rec1amer ce traitement exceptionneL
4.-
Par ces motifa, le Tribunal federal
Rejette 1e recours.
V. VERFAHREN
PROCEDURE
Vgl. Nr. 22, 32. -:- Voir nOS 22, 32.
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ
(REOHTSVEBWEIGERUNG)
EGALITE DEV ANT LA LOI
(DEm DlII JUSTIOlll)
146
Erwägungen (2 Absätze)
E. 3 La. perte de la nationalite suisse par une personne
ayant double nationalite est regie par le droit suisse. La
seule regle de droit positif applicable est l'art. 161 CC, qui
dispose que la femme qui se marie acquiert le droit de cire
de son mari. Mais il est de pratique constante que la
femme, en meme temps, perd son droit de cite anterieur
et que la regle precit6e est applicable generalement,
sur le plan international, lorsqu'une Suissesse epouse un
etranger (RO 61 I 245 consid. 6, 60 I 77 consid. 3,54 I 233,
36 1223, consid. 5; SALIS-BURCKHARDT, n° 358 VI).
Le droit suisse, en effet, se fonde sur le principe que
l'unite de nationalite des conjoints est une regle de droit
matrimonial justifiee tant par l'interet de la familie que
par le röle de la familIe dans l'Etat comme cellule de l'ordre
social (RO 36 I 224; arret non publie du 9 fevrier 1940 en
la cause Liais, consid. 3).
Le droit franyais, tout au moins jusqu'a la loi de 1927,
etait fonde sur le meme principe. D'apres les art. 12 et
Schweizerbürgerrecht N° 33.
143
19 ce franyais, la femme etrangere qui epousait un Franyais devenait franyaise et inversement, la Franyaise perdait
sa nationalite en epousant un etranger (cf. PLANIOL et
RIPERT, Traite pratique de droit civil franyais, vol. II
n° 376; RO 61 I 244, consid. 4).
Mais le statut des Franyais ne comportant pas un droit
de cite communal, la question du droit de cite de l'epouse
ne se pose pas lorsque les deux eonjoints sont de nationalite
franyaise au moment de leur mariage. L'unite de nationalite
des eonjoints se trouve realis~e sans que l'epouse ait besoin
d'acquerir la nationalite de son mari. En l'espece, il est
constant, des lors, que la recourante, qui etait Franyaise,
n'a pas acquis la nationalite de son mari en se mariant.
En consequence, il Y a 'lieu d'examiner si, suivant le
principe enonce par l'art. 161 ce, la recourante, qui n'a
pas acquis par son mariage la nationalite franyaise, qu'elle
possedait deja, a perdu neanmoins la nationalite suisse,
qu'elle avait simultanement et que son mari ne possMe
pas.
La question doit etre resolue par l'affirmative, etant donne
que l'art. 161 CC precite n'est que l'expression d'un principe
.general selon lequelle mariage realise l'unite de nationalite
des conjoints en leur assurant a l'un et a l'autre le statut du
mari et en mettant fin au statut different de l'epouse.
Dans les relations internes, il est hors de doute que l'art.
161 serait applique de la sorte: L'epouse qui aurait avant
son mariage le meme droit de eite que son mari et possederait en outre un second droit de cite le perdrait en se
mariant. De meme, dans les relations internationales, une
femme qui possMe avant son mariage la double nationalite
franyaise et suisse perd la nationalite suisse en epousant
un Franyais.
C'est uniquement dans le cas Oll une Suissesse, en epousant un etranger, deviendrait apatride que par exception
elle conserve son droit de cite (RO 61 I 245, consid. 6, 60
I 265 et 77, consid. 3 et les arrets cites, en particulier
RO 36 I 226, consid. 5 iJ.). En l'espece, la recourante, qui
144
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege.
est Fran'}aise, ne saurait rec1amer ce traitement exceptionneL
E. 4 Par ces motifa, le Tribunal federal Rejette 1e recours. V. VERFAHREN PROCEDURE Vgl. Nr. 22, 32. -:- Voir nOS 22, 32. A. STAATSRECHT - DROIT PUBLIC I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ (REOHTSVEBWEIGERUNG) EGALITE DEV ANT LA LOI (DEm DlII JUSTIOlll) 146
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
33. ARet du 21 juin 1943 en la cause Cbavigny contre
Departement federni de justlce et police.
N ationaUU de Za femme mariU: La. femme qui, ayant double
nationalite, suisse et fran9&ise, epouse un Fran98-is, perd de ce
fait m&ne sa nationalite suisse.
Schweizerbü'l'gerrecht: Die Doppelbfugerin schweizerischer und
französischer Staatsangehörigkeit, die einen Franzosen heiratet,
verliert durch die Heirat ihr Schweizerbfugerrecht.
Nazionalitd deUa mogZie: La donna ehe, possedendo 1a doppia
nazionalit8. svizzera e francese, sposa un Francese, perde per
cib stesso la nazionalit8. svizzera.
Ri.sumi des laits :
A. -
Esther Ulmann est nee aAlger de parents suisses,
le 11 mars 1922. La 31 decembre 1940, elle a epouse, a
Paris, Maurioe Marcel Chavigny, de nationalite fran~aise.
142
Verwaltungs. und DisziplinarrechtspfIege.
Avant la ceIebration:. de ce mariage, elle n'a pas souscrit
la declaration qui, aux termes de la Iegislation franyaise,
permet a une femme etrangere qui epouse un Franyais,
d'acquerir la nationalite de son man.
B. -
Le 9 fevrier 1943, dame Chavigny-ffimann requit
le Departement federal de justice et police de constater que,
malgre son mariage, elle avait conserve la nationalite
suisse; mais elle fut deboutee par decision du 24 mars 1943.
O. -
Dans son recours de droit administratif, dame
Chavigny requiert le Tribunal federal de prononcer qu'etant
d'origine suisse et n'ayant pas perdu cette qualite lors de
son mariage, elle possede actuellement encore la nationa.1ite
suisse.
D. -
Le Departement federal de justice et police conclut
au rejet du recours.
Extrait des motifs :
I et 2. -
..... (Avant son mariage, la recourante
avait double nationalite: suisse et franyaise.)
3. -
La. perte de la nationalite suisse par une personne
ayant double nationalite est regie par le droit suisse. La
seule regle de droit positif applicable est l'art. 161 CC, qui
dispose que la femme qui se marie acquiert le droit de cire
de son mari. Mais il est de pratique constante que la
femme, en meme temps, perd son droit de cite anterieur
et que la regle precit6e est applicable generalement,
sur le plan international, lorsqu'une Suissesse epouse un
etranger (RO 61 I 245 consid. 6, 60 I 77 consid. 3,54 I 233,
36 1223, consid. 5; SALIS-BURCKHARDT, n° 358 VI).
Le droit suisse, en effet, se fonde sur le principe que
l'unite de nationalite des conjoints est une regle de droit
matrimonial justifiee tant par l'interet de la familie que
par le röle de la familIe dans l'Etat comme cellule de l'ordre
social (RO 36 I 224; arret non publie du 9 fevrier 1940 en
la cause Liais, consid. 3).
Le droit franyais, tout au moins jusqu'a la loi de 1927,
etait fonde sur le meme principe. D'apres les art. 12 et
Schweizerbürgerrecht N° 33.
143
19 ce franyais, la femme etrangere qui epousait un Franyais devenait franyaise et inversement, la Franyaise perdait
sa nationalite en epousant un etranger (cf. PLANIOL et
RIPERT, Traite pratique de droit civil franyais, vol. II
n° 376; RO 61 I 244, consid. 4).
Mais le statut des Franyais ne comportant pas un droit
de cite communal, la question du droit de cite de l'epouse
ne se pose pas lorsque les deux eonjoints sont de nationalite
franyaise au moment de leur mariage. L'unite de nationalite
des eonjoints se trouve realis~e sans que l'epouse ait besoin
d'acquerir la nationalite de son mari. En l'espece, il est
constant, des lors, que la recourante, qui etait Franyaise,
n'a pas acquis la nationalite de son mari en se mariant.
En consequence, il Y a 'lieu d'examiner si, suivant le
principe enonce par l'art. 161 ce, la recourante, qui n'a
pas acquis par son mariage la nationalite franyaise, qu'elle
possedait deja, a perdu neanmoins la nationalite suisse,
qu'elle avait simultanement et que son mari ne possMe
pas.
La question doit etre resolue par l'affirmative, etant donne
que l'art. 161 CC precite n'est que l'expression d'un principe
.general selon lequelle mariage realise l'unite de nationalite
des conjoints en leur assurant a l'un et a l'autre le statut du
mari et en mettant fin au statut different de l'epouse.
Dans les relations internes, il est hors de doute que l'art.
161 serait applique de la sorte: L'epouse qui aurait avant
son mariage le meme droit de eite que son mari et possederait en outre un second droit de cite le perdrait en se
mariant. De meme, dans les relations internationales, une
femme qui possMe avant son mariage la double nationalite
franyaise et suisse perd la nationalite suisse en epousant
un Franyais.
C'est uniquement dans le cas Oll une Suissesse, en epousant un etranger, deviendrait apatride que par exception
elle conserve son droit de cite (RO 61 I 245, consid. 6, 60
I 265 et 77, consid. 3 et les arrets cites, en particulier
RO 36 I 226, consid. 5 iJ.). En l'espece, la recourante, qui
144
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege.
est Fran'}aise, ne saurait rec1amer ce traitement exceptionneL
4.-
Par ces motifa, le Tribunal federal
Rejette 1e recours.
V. VERFAHREN
PROCEDURE
Vgl. Nr. 22, 32. -:- Voir nOS 22, 32.
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ
(REOHTSVEBWEIGERUNG)
EGALITE DEV ANT LA LOI
(DEm DlII JUSTIOlll)
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