Volltext (verifizierbarer Originaltext)
36 Obligat,ionenrecht. N° 11. chendes; denn eine Abtretung oder Verpfändung von Sparguthaben an, die betreffende Sparkasse gehört nicht zum normalen Bereich des Sparkassegeschäfts. Es ist nicht etwa behauptet, Germann habe die Verpfändung nicht in eigenem Namen, sondern namens der Kläger vor- genommen. Es lagen denn auch keine Vollmachten vor, und aus den Darlegungen der Vorinstanz ergibt sich, dass ein Auftrag oder auch nur eine Ermächtigung zur Ver- pfändung nicht bewiesen werden kann.
3. - Der Anspruch der Kläger auf unbelastete Heraus- gabe ihrer Sparhefte besteht demnach zu Recht. Indessen vermag die Beklagte nur die von ihr selbst ausgestellten Sparhefte wiederherzustellen. Über die andern, die sie den Ausstellern gegen Empfang der Sparbeträge ausge- händigt hat, verfügt sie nicht mehr. Insoweit ist aber das Eventualbegehren der Kläger zuzusprechen und die Be- klagte zur Erstattung der Gegenwerte zu verpflichten, die sie ohne Rechtsanspruch bezogen hat und worum sie deshalb ungerechtfertigt bereichert ist. Diese Ersatz- forderungen verringern sich anderseits um den Betrag der darauf entfallenden Konkursdividende, soweit diese den Klägern ausgerichtet wird. Über die auf andere Forderun- gen entfallenden Konkursbetreffnisse ist hier nicht zu entscheiden. Demnach erkennt das Bundesgericht : Die Berufung wird grundsätzlich gutgeheissen, das Ur- ' teil des Kantonsgerichts des Kantons St. Gallen vom
18. Juni 1940 aufgehoben und die Beklagte verpflichtet:
a) der Klägerin Frieda Eberhard das Inhaber-Sparheft Nr. 1246 der Darlehenskasse Wattwil, Wert 31. Dezember 1937 Fr. 1l,648.50, unbelastet herauszugeben;
b) ....................... .
c) der Klägerin Frieda Eberhard den Gegenwert der Inhaber-Sparhefte der Darlehenskasse Häggenschwil NI'. 2680, Wert 29. Juli 1936 Fr. 4000.-, und Nr. 2659, Wert 31. Dezember 1936 Fr. 476l.85, zu erstatten, unter Prozessrecht. N0 12. 37 Berücksichtigung der auf die entsprechenden Ersatzfor- derungen in der konkursamtlichen Liquidation des Josef Germann entfallenden Konkursdividende;
d) ....................... . Vgl. auch Nr. 15, 16. - Voir aussi nOS 15, 16. V. PROZESSRECHT PROCEDURE
12. Arr~t de la IIe Seetion civUe du 20 fevrier 1941 dans Ja cause Etat du VaIais contre DeUe Michaud. Cas dans lesquels des interets peuvent entrer en ligne de compte dans 1e calcul de la valeur litigieuse (art. 54 aI. 1 et 59 OJ). Fälle, in denen Zinse bei Berechnung des Streitwertes zu berück- sichtigen sind (Art. 54 Abs. 1 und 59 OG). Casi in cui gli interessi possono essere presi in considerazione nel determinare il valore litigioso (art. 54 cp. 1 e 59 OGF). A. - Le 27 septembre 1934, Demoiselle Denise Michaud a assigne Alphonse Gillioz en sa qualite de notaire ainsi que Dame veuve Marie Gillioz-Fellay et Emile Gillioz, ces deux derniers en qualite' de cautions solidaires du prenomme, en payement de la somme de 4200 fr. repre- sentant le prejudice que le susdit Alphonse Gillioz lui avait cause ensuite de negligences commises dans l'exer- cice de ses fonctions. A la suite d'un jugement preparatoire du Tribunal cantonal valaisan pronolll}ant que la demanderesse n'avait aucune action contre les cautiöns, uniquement engagees envers I'Etat du Valais, la demanderesse s'est desistee de sa demande envers dame Gillioz-Fellay et Emile Gillioz et le pro ces s'est poursuivi contre Alphonse Gillioz seul. Par un second jugement en date du 23 novembre 1937, l'action fut reconnue fondee et Alphonse Gillioz condamne
38 Prozessrecht. N0 12. a payer a la demallderesse, avec depens, la so~m~ de 3000 fr. plus int~rets a 5 % « des la demande en JustlCe)). La liste des frais·de la demallderesse s'elevait a 829 fr. 70. Sitöt ce jugement devenu executoire, demoiselle Michaud a poursuivi le notaire Gillioz contre lequel elle obtint finalement deux actes de defaut de biens, l'un au mon- tant de 3623 fr. 35, comprenant, outre l'indemnite de 3000 fr. allouee par le jugement, les frais du commande- ment de payer (3 fr. 65), ceux de mainlevee (58 fr.) et ceux de la saisie (11 fr. 70); l'autre au montant de 878 fr. 85, se decomposant comme suit : liste des frais: 829 fr. 70, interets: 6 fr. 50, frais du commandement de payer: 2 fr. 95, frais de mainlevee: 30 fr., frais de la saisie : 9 fr. 70. B. - Par memoire introductif d'instance du 8 juin 1938, Denise l\fichaud, se fondant sur l'art. 21 al. 2 de la consti- tution valaisanne qui dispose que l'Etat est subsidiaire- ment responsable des actes accomplis officiellement par les fonctionnaires nommes par lui, s'en est prise alors a I'Etat du Valais auquel elle a reclame la somme de 4502 fr. 20 avec interets a 5 % du jour de la demande. L'Etat du Valais a conteste sa responsabiliM et conclu au deboutement de la demanderesse. A l'audience du 30 septembre 1938, la demanderesse a modifie ses conclusions en ce sens qu'elle a reclame la condamnation du defendeur au payement de: 3945 fr. 70 avec interets a 5 % des la demande en justice,. 556 fr. 50, representant les interets. Ces conclusions ont eM admises par jugement du Juge instructeur de Sion du 27 janvier 1939. Sur appel du defendeur, ce jugement a eM confirme par arret du Tribunal cantonal du Valais du 29 novembre 1940 motive en resume de la maniere suivante : En Valais les notau'es sont des fonctionnaires publics (art. 1er de la loi du 4 mars 1896 sur le notariat) et des lors, en vertu de l'art. 21 de la constitution cantonale, l'Etat est subsidiairement responsable du dommage resul- Prozessr6cht. No 12. 39 tant des fautes cornmises par eux dans l'exercice de leurs fonctions. 01' c'est bien dans l'exercice de ses fonctions que le notaire Gillioz a commis la faute pour laquelle il a eM condamne envers la demanderesse. En effet, si le notaire doit veiller a l'inscription des actes d'adoption dans le registre des naissances, obligation qui lui est imposee en sa qualite de notaire par l'art. 70 de la loi d'application du code civil, il a egalement en cette meme qualite l'obliga- tion de requerir toutes les autorisations necessaires pour obtenir cette inscription, ce qu'il a neglige de faire au sujet de l'acte d'adoption eoneernant la demanderesse. Au sur- plus, meme si l'on voulait admettre que la requisition de ces autorisations sort des attributions officielles des notai- res, ({ toutes les mises en demeure, toutes les demarehes faites par le Departement de J ustice sont demeurees sans effet, paree que le notaire Gillioz avait egare minute et copies (de l'acte d'adoption) et toutes ses reeherehes pour les retrouver sont demeurees vaines. 01' la eonservation de ses minutes ineombe de par la loi au notaire ». O. - L'Etat du Valais a forme eontre eet arret, en temps utile, un recours de droit civil fonde sur l'art. 87 eh. 1 OJ, en concluant a l'annulation de l'arret et au rejet de la demande. TI soutient que les demarehes a faire aupres du Conseil d'Etat en vue de l'approbation d'un acte d'adop- tion, meme si elles sont faites par un notaire ne deviennent pas pour autant des actes officiels de la fonction de notaire. L'activiM de Gillioz sur ce plan etait exclusivement regie par le droit civil, soit par les regles du mandat. En la consi- derant comme une activiM officielle, accomplie par un fonctionnaire publie nomme par l'Etat, le Tribunal can- tonal a applique a tort le droit public du canton la ou seul etait applicable le droit civil federal. Quant a l'argu- mentation subsidiaire de l'arret attaque, le defaut d'appro- bation de l'acte d'adoption n'a pas eM la consequence de la perte par Gillioz de la minute et des copies; en realite cette perte n'a pas ete prouvee et Gillioz s'est borne a alleguer la perte de la minute et d'une copie, celle qui avait
40 Prozessrecht. N0 12. ere soumise a la Chambre des tutelIes. Restait la copie qui se trouvait aupres du Departement de Justice et qui aurait eM suffisante pour valider I'adoption. Gonsiderant en droit; Il a eM juge deja que l'art. 59 al. I Cc reserve aux can- tons la faculte d'edicter des dispositions particulieres aussi bien pour fixer l'etendue des obligations incombant aux notaires, en leur qualiM de fonctionnaires ou d'em- ployes publics, et les consequences pecuniaires pouvant resulter soit de l'inexecution de ces obligations, soit des actes illicites commis par eux a l'occasion de l'accomplis- • sement des devoirs de leur charge, que pour regler les conditions dans Iesquelles l'Etat lui-meme pourrait encou- rir une responsabiliM dece chef (RO 49 II 433, 66 I 75, consid. 2). Si l'on admettait (ainsi que le fait notamment Ie second de ces arrets en ce qui concerne la responsabiliM de l'Etat du Valais en raison des fautes commises par les notaires de ce canton) que le droit qui regit cette question constitue du droit public, une simple reference a cette jurisprudence suffirait a ecarter prejudiciellement le recours, car tant l'art. 87 que I'art. 56, l'un pour le recours de droit civil, l'autre pour le recours en reforme, exigent que la decision attaquee ait eM rendue dans une « cause civile», et suivant l'interpretation donnee a cette expres- sion, cette condition ne serait pas remplie. Mais voudrait- on meme considerer le present litige comme un « differend . de droit civiI» dans Ie sens plus etendu que la jurispru- dence a donne a cette expression apropos de l'interpre- tation de l'art. 48 OJ (RO 49 II 416, 56 I 21), que le recours n'en serait pas moins irrecevable, car lorsqu'un jugement est susceptible d'un recours en reforme, - ce qui serait alors le cas en l'espece, le grief vise a l'art. 87 ch. I pouvant egalement etre· invoque a l'appui d'un tel recours - il n'est pas attaquable par la voie du recours de droit civil (RO 63 II 290). Le recourant conteste, il est vrai, que la valeur litigieuse I'rozessrecht. N° 12. 41 atteigne 4000 fr., mais a tort. La responsabilite de l'Etat du Valais en raison des fautes commises par les notaires n'etant que subsidiaire n'a pu naitre en effet, en l'espece, que le jour Oll l'insolvabilite du notaire Gillioz a ete cons- ta16e par la delivrance des actes de defaut de biens. A supposer par consequent que l'Etat fUt reellement respon- sable, ilI'a e16 d'emblee pour les deux sommes de 3623 fr. 35 et 878 fr. 85, sans distinction entre ce qui, dans I'une et I'autre somme, constituait pour le notaire Gillioz une dette de capital, d'in16rets, de frais de poursuite ou de frais judiciaires. Si Denise Michaud reclame a l'Etat du Valais les' in16rets a 5 % sur 3000 fr. des la date de l'ouverture d'action contre Gillioz jusqu'au jour de la delivrance des actes de defaut de biens, ce n'estpas a titre d'in16rets de demeure dus par l'Etat du Valais, mais comme partie inMgrante du dommage que l'insolvabili16 du notaire Gillioz lui a cause. Certes le Tribunal federal a toujours interprete l'art. 54 al. I OJ en ce sens que ni les inrerets, ni les pertes d'inte- rots n'entrent en ligne de compte pour le calcul de Ia valeur litigieuse (RO 31 II 795, 60 II 50, 21 917). Mais il a ega- lement juge que lorsque les interots sont reclames sans Ie capital - celui-ci ayant deja e16 paye, par exemple (RO 61 II 337) - ou qu'ils font partie in16grante de la reclamation principale, ainsi qu'il en est pour l'action en enrichissement illegitime qui s'etend aux fruits et acces- soires pervus par l'enrichi en lieu et place du solvens (RO 64 II 134), l'art. 54 al. I n'est pas applicable. Dans ces hypotheses, en effet, lesinterets reclames n'ont pas le caractere d'accessoires de la pretention principale. Or de ce principe decoule aussi cette autre consequence que lorsque des interets sont reclames, non parce qu'ils seraient dus comme tels sur la pretention principale, mais comme partie in16grante de la pretention principale, celle-ci ayant pour objet Ia reparation d'un dommage qui a consiste aussi - ou exclusivement - en une perte d'inrerets, l'art. 54 al. I n'est pas applicable non plus.
42 Prozessrecht. N0 13. Au reste, tOllt en pretendant isoler du montant de la demande ce qui representait les interets, le recourant neglige le fait que le surplus de la pretention comprend egalement des frais judiciaires et des depens, qui, s'ils ne formaient pas aussi une partie du domrnage, devraient etre traites a l'egal des interets. Quant au changement que la demanderesse a apporte aux conclusions de sa demande le 30 septembre 1938, il n'a modifie ni le montant ni la nature de ceUe-ci et ne saurait des lors avoirune portee juridique quelconque sur Ja question actuellement en discussion. Le Tribunal t6Jeral prononce : Le recours est irrecevable.
13. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1941 i. S. Löw gegen Sarasin und Foreart. Die Feststellungsklage wegen Verletzung in den persönlichen Verhältnissen, Art. 28 ZGB, ist nicht zulässig bei Störungen, die abgeschlossen in den Vergangenheit liegen, weil dann die Leistungsklage gegeben ist. Streitwertangabe, Art. 59, 63 Zif. 1 OG; schon in der Klage muss angegeben werden, ob der Streitwert mindestens Fr. 4000.- beträgt. Nichtbeachtung dieser Vorschrift macht die Berufung unwirksam. Action en constatation de droit. L 'action tendante a la constatation d'une atteinte illicite que le demandeur pretend avoir subie dans ses inMretspersonnels (art. 28 CC) n'est pas recevable lorsque l'atteinte dont il s'agit est passee. Dans ce cas, en effet, l'action doit tendre a une prestation. Indication de la valeur litigieuse, art. 59, 63 eh. 1 OJ; iI faut indiquer, dans la demande deja, si la valeur litigieuse atteint 4000 francs au moins. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le recours en reforme est irrecevable. L'azione di accertarnento di un diritto volta ad ottenere la ripara. zione di un pregiudizio a'sensi delI'art. 28 ce e irricevibile, qualora· la molestia sia cessata, poiche in tale caso e aperta l'azione di risarcimento deI danno. Indicazione del valore litigioso, art. 59, 63 cifra 1 OGF : gia neUa domanda si deve indicare se il valore litigioso raggiunge almeno fr. 4000. Se non si verifica questo presupposto, il ricorso in appello e irricevibilc. Prozessrecht. N° 13. 43 A. - Der Kläger Löw, der von Beruf Präparator ist, war bis 1918 mit der Ausführung von Präparationsarbeiten für das Naturhistorische Museum Basel beauftragt wor- den. In den folgenden Jahren erhielt er nur noch verein- zelte Aufträge, dann überhaupt keine mehr. Anfangs 1939 wandte er sich persönlich und durch Vermittlung des bürgerlichen Fürsorgeamtes, dessen Unterstützung er in Anspruch nehmen musste, an die für die Arbeitsver- gebung am Naturhistorischen Museum zuständigen Stellen mit der Bitte um Zuweisung von Arbeit. Dieses Begehren wurde abgelehnt mit der Begründung, der Kläger sei den Anforderungen der Dermoplastik (Hautbildnerei), nach der heute gearbeitet werde, nicht mehr gewachsen. Dieselbe Erklärung gaben die heutigen Beklagten dem Vorsteher des Erziehungsdepartements ab, an den sich der Kläger e bemalls gewandt hatte. B. - Am 9. April 1940 erhob der Kläger gegen Dr. F. Sarasin als Vorsteher und Dr. L. Forcart als Betreuer des Naturhistorischen Museums Klage mit dem Rechts- begehren, es sei gerichtlich festzustellen, dass sich die Beklagten ihm gegenüber durch ihre Äusserungen beim Erziehungsdepartement, er sei den Anforderungen der Dermoplastik nicht mehr gewachsen, der Ehrverletzung und Kreditschädigung schuldig gemacht haben, und die Beklagten· seien zu einer angemessenen Strafe und Geld- summe als Genugtuung und Schadenersatz zu verurteilen. O. - Sowohl das Zivilgericht, wie das Appellations- gericht des Kantons Basel-Stadt wiesen die Klage ab. D. - Gegen das Urteil des Appellationsgerichts vom
18. März 1941 ergriff der Kläger die Berufung an das Bundesgericht mit dem Rechtsbegehren, das angefochtene Urteil sei aufzuheben; es sei dem Rechtsbegehren des Klägers Folge zu geben; das Bundesgericht solle die Schadenersatzforderung des Klägers, welche von den kantonalen Gerichten nicht untersucht worden sei, auf ein Minimum von Fr. 10,000.- feststellen, was einem Minimal-Verdienstentgang von Fr. 500.- pro Jahr während der Jahre 1919-1939 entspreche.