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4. Arrit du 17 janvier 19. 30 dans la cause Pasquier et Gumy contre Conseil d 'Eta; du Canton de Fribourg. Le rooours da droit public, moyan da droit axtrsordinaire et subsidimra, est irrecevabla lorsqua la voie de raction directa davant le Triblmal fMeml est ouvarte aux interesses. Las actions formees devant la Tribunal fMeral, jugeant comme instancewrique, par las fonctionnaires et employes cantonaux relativament a laur traitement sont considerees, malgre leul' caractere de droit public, comme das contastations civiles au sens da l'art. 48 OJF. A. - En 1927, Jules Pasquier et Jacques Gumy, respectivement maitre beurrier et maltre porcher a l'Institut agricole de Grangeneuve, demanderent a, la Direction de l'Interieur du Canton de Fribourg d'etre mis au benefice du traitement· prßvu par .l'art. 53, 3e categorie, de la loi du 23 decembre 1919, avec eHet retroactif a, la date de l'entree en vigueur de la loi. La Direction de l'Interieur leur repondit, le 20 septembre 1928, qua la Commission da surveillance de l'Institut agricole avaitooarte laur requ~~ parce qua le Conseil

20 Staatsrecht. d'Etat avait fixe leur traitement « hors classe 1). Dans ces condltions, 10. eommission estimait que les recourants n'avaieIit pas droit au traitement et aux S:ugmentations prevues par 10. loi de 1919. Pasquier et Gumy ont interjete contre cette decision un rec,?urB tendant a ce que le Conseil d'Etat de Fribourg deelare qu'ils ont droit au maximum du traitement prevu par l'art. 53 de 10. loi du 23 decembre 1919 pour les fonctionnaires ranges dans 10. 3e elasse, soit a 6400 fr. l'an, « et leur alloue respectivement 12 780 fr. et .17 820 Ir. a titre de compIement de traitement non verse depuis fin mars 1920 jusqu'a :Qn mars 1929». B. - Par amte du 8 novembre 1929, le Conseil d'Etat

0. ecarte le recOurB. Il s'est base notamment sur SOll amte du 23 janvier 1920, fixant hors classe le traitement des recourants. En realite, ceux-ci ne remplissent que les fonctions d'un personnel auxiliaire; 10. phrase de l'arreoo du 16 mars 1926 las qualifiant de « membres du corps enseignant de l'Institut agricole» est due a une inadvertance. Les recourants ne peuvent done pretendre au traitement et aux avantages que l'art. 53 de 10. loi de 1919 aceorde aux « professeurs titulaires » et aux « maitres de cours techniques pratiques ». O. - Pasquier et Gumy ont interjete contre cet amte un recours de droit public base sur les Mt. 4 Const. fed. et 9 Const. cant. fribourgeoise. Ils eoncluent ace que le Tribunal federal admette le recours et les eonclusions qu'ils ont prises devant le Conseil d'Etat. O0'n8iaeram en aroit: que, d'apres 10. jurisprudence constante du Tribunal federal, le recours de droit public est un moyen de droit subsidiaire, auquel une partie ne peut recourir que lorsqu'aucune autre voie ne lui est ouverte par le droit federal; que le differend existant entre l'Etat deFribourg et les recourants, au sujet du traitement auquel ces derniers ont droit, a incontestablement un caractere de droit public'; Organisation der Bundasroohtspfiege. N° 4. 21 que, contrairement a 10. pratique suivie pour les recours en reforme (cf. RO 55 TI p. 209), le Tribunal federal 0. toutefois constamment admis jusqu'ici que les actions formees . par les fonctionnaires et employes relativement a le~r traltement et don~ il est saisi comme instance unique dOlve~t, pour des motifs d'opportunite, etre considerees, maJ.gre leur caraotere de droit public, comme des contestations civiles au sens de l'art. 48 OJF (cf. RO IX p. 212; XTI p. 708/09; XITI p. 347; XX p. 693; 4 III p. 183; 46 I p. 150; 49 II p. 416/17; Erath c. Fribourg amt non publie du 31 mars 1919; KmCHHOFER, Die Verwaltungsrechtspßege b. Bundesgericht, Ztsehr. f. schweiz. Recht, N. F. Bd. 49 p. 79); qu'en vertu de l'art. 48 eh. 4 OJF les reeourants peuvent done soumettre leurs demandes directement Tribun~1 federal. jugeant eomme instance unique :~ app~ant, les falts librement, sans que sa cognition soit restremte 0. 10. recherche de l'arbitraire, comme c'est le eas pou~ les reeours ~e droit publie bases sur l'art. 4 Const. fed.; que, du moment que 10. voie de l'action directe devant le Tribunal federal est ouverte aux reeourants celle du recours de droit public leur est fermee. ' Le Tribunal feaeral declare le recours irrecevable.