Sachverhalt
Le recourant, ne le 3 mai 1902, originaire du
canton de Thurgovie, a constamment refuse de faire du
service militaire. Les peines suivantes lui ont et6 infligees
par le tribunal militaire :
21 octobre 1926 : 3 mois d'emprisonnement et 5 ans
de privation des droits civiques,
130ctobre 1927 : 4 mois d'emprisonnement et 7 ans de
privation des droits civiques,
16 janvier 1929 : 6 mois d'emprisonnement et 5 ans de
privation des droits civiques.'
Exclu de l'armee et soumis a Ia taxe d'exemption du
service militaire, il a refuse de la payer, ce qui lui a valu de
nouvelles condamnations de la part du Tribunal de police
de Geneve :
26 juin 1930: 3 jours d'arrets de police,
3 decembre 1932 : 6 jours d'arrets de police et 2 ans
de privation du droit de vote,
17 juillet 1934 : 10 jours d'arrets et 1 an de privation
du droit de vote,
6 juillet 1935: 10 jours d'arret,ß de police,
23 fevrier 1939: 10 jours d'arrets de police,
3 decembre 1942: 10 jours d'arrets de pOlice et
2 ans de privation du droit de vote,
8 mai 1944 ~ 10 jours d'arrets de police et 2 ans de
privation du droit de vote.
Expulse du canton de Vaud 1e 24 ferner 1928, 1e recourant s'est etabli a Geneve. Le 28 fevrier 1928, il a re9u un
permis de sejour et le 19 ferner 1929 un permis d'etablissement.
Le 11 septembre 1944, le Departement genevois de justice
et police a retire au recourant' l'etablissement en vertu
Niederlassimgsfreiheit. N° 26.
147
de 1'art. 45 al. 2 et3 CF et, par arreM du 31 janvier 1945,
le, Conseil d'Etat du canton de Geneve a maintenu cette
mesure. Le gouvernement cantonal considere qu'Ith non
seulement est prive de ses droits civiques par le jugement
penal du 8 mai 1944, mais a et6 condamne a reit6rees fois
pour des delits graves.
B. -
Ith a interjet6 au Tribunalfederal un recours de
droit public fonde sur 1es art. 45 et 4 CF et concluant a
l'annulation de 1'arreM du Departement de justice et
police et de celui du Conseil d'Etat qu,i lui a et6 communique le 12 fevrier 1945. Il conteste que 1a perte du droit de
vote soit equivalente a 1a privation des droits civiques
prevue par l'art. 45 a1. 2 CF et qu'il ait eM pulli pour un
delit grave depuis son etablissement, 1a derniere condamnation pour refus de servir datant du 16 janvier 1929
et le permisd'etablissement du 19 fevrier de la meme
annee. Il fait en outre valoir que sa presence a et6 toIeree
depuis dix -sept ans a Geneve Oll il exerce sa profession de
psychologue et de conseiller professionnel. Il est un homme
pacifique, un membre utile de Ia societ6; pour montrer
sa volont6 de remire service, il a travaille volontairement
a Ia campagne.
Le Conseil d'Etat a concIu au rejet du recours.
OonsiiMrant en droit :
1. -
.....
2. -,-- L'art. 45, al. 3 CF pennet de retirer l'etablissement a ceux qui -ont eM pullis a reit6rees fois pour des delits
graves. La jurisprudence exige au moins deux condamnations pour de pareils delits' dont 1'un au moins doitavoir
et6 commis depuis l'etablissement et apres l'autre condamnation (RO 69 I 166).
Le refus de payer la taxe militaire n'est pas un delit
grave. La jurisprudence ant6rieure a l'entree en vigueur
du code penal suisse etait deja constantea cet egard
-(RO 58 I 164; 62 I 72).Cette infraction est une simple
contravention puisque, a titre de peine principale, elle
148
Staatsrecht.
n'est passible que d'arr~ts de police (art. l er LF du 29 mars
1901 compIetant celle du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service milita.i:fe, ROLF nouv. serie XVIII p. 629;
art. 9 et 101 CPS; arret du Tribunal federal du 15 octobre
1942, RO 68 IV 143).
Mais le recourant a de plus ete condamne trois fois
pour refus de servir, la derniere fois en 1929 pour un refus
posterieur a. son etablissement a. Geneve (cours de repetition du 13 au 25 aout 1928).11 est indifferent a. cet egard
que le 28 fevrier 1928 il n'ait obtenu qu'un permis de
sejour et que le permis d'etablissement date de fevrier
1929; c'est le fait de son installation a. Geneve qui importe.
Le refus de servir est un delit grave parce qu'il est
dirige contre I'armee, un des fondements de l'Etat, et qu'il
porte ainsi atteinte a. la securite publique (amts non
publies Maillard c. Geneve du 19 novembre 1937 et Pemet
c. Geneve du 6 mai 1938).
La condition de punitions reiterees pour delits graves
est donc rea.lisee, et le retrait de l'etablissement serait
inattaquable si le canton de Geneve n'avait pas renonce
8. se prevaloir de ces condamnations. Cette renonciation
resulte de l'ensemble des circonstances. Le fait d'avoir
accorde le permis d'etablissement au recourant et d'avoir
toIere sa presence pendant seize ans al()rs que les autorites
genevoises ne pouvaient ignorer les condamnations subies
par lui ne Ieur permet plus d'invoquer l'art. 45 801. 3
(RO 53 I 202). 11 est en tout cas certain que le Conseil
d'Etat a eu connaissance du casier judiciaire du recourant
au plus tard le 11 juillet 1930, date d'un arrete autorisant
le renouvellement d'un passeport d'Ith et rappelant son
passe.
3. -
Le Conseil d'Etat fait aussi valoir que, d'apres
10. jurisprudence, 10. privation du droit de vote equivaut
8. celle des droits civiques visee 8. l'art. 450.1. 2 CF et que
l'autorite ne perd pas son droit d'invoquer ce motif du
retrait de l'etablissement lorsqu'elle n'en usa pas pendant
un certain temps (RO 56 I 152; 59 I 203; 53 I 203).
Niederlassungsfreiheit. N0 26.
149
11 est exact que, d'apres la jurisprudence citee, l'autorite ca.ntonale est fondee a. decider, meme apres une assez
longue tolerance, qu'en raison d'un fait nouveau imputable a. l'interesse, elle l'expulse en vertu de l'art. 45 0.1. 2
(privation des droits civiques), et il est exact aussi que,
s'agissant de la privation du droit de vote pour non-paiement de 180 taxe militaire (art. l er LF citee de 1901),
l'arret RO 59 I 202 et sv. (le texte complet du considerant 2 qui ne figure pas au RO est publie dans le JdT vol. I
1934 p. 251) assimile cette perte a. la privation des droits
civiques comme les amts pr6cedents l'avaient fait pour
une loi genevoise et une loi valaisanne sur les votations
et elections (RO 56 I 151 et 152).
Quoi qu'il en soit de cette jurisprudence en ce qui concerne la legislation cantonale citee, on ne peut la main"
tenir pour l'application de 180 loi federale de 1901.
Le seul fait de la privation du droit de vote ne justifie
pas de fa\lOn absolue et sans autre examen le retrait de
l'etablissement. Ainsi que le Tribunal faderal l'a releve
dans son arret du 2 juin 1933 en la causa Hanselmann
c. St-Gall (RO 59 163 et sv., notamment 67), il faut considerer {(le sens et le but » de l'art. 45 al. 2 exigeant que 180
perte des droits civiques soit la consequence d'un jugement peDal. Cela signifie, dit le Tribunal federal, que 180
condamnation doit avoir eM prononcee en vue d,'infliger
au delinquant une peine edictee comme sanction d'un
delitproprement dit et determine (aussi bien, hormis le
cas de la banqueroute prevu a. l'art. 16 ch. 3 de la loi
electorale genevoise et dont le TribunaLfederal n'a pas eu
a. s'occuper jusqu'ici, cet article ainsi que l'art. 5 de la loi
electorale valaisanne visent des delits tels que le vol,
l'escroquerie, le faux, les delits de mreurs). Cette interpretation trouve un appui dans l'art. 45 a1. 3 qui ne permet
de retirer l'etablissement qu'aux personnes punies plusieurs
fois pour des delits graves. On aboutirait, observe avecraison l'arret, a. une inegalite trop grande et nullement justifiee si, pour l'application de l'art. 45 0.1. 2, on n'exigeait
150
Staatsrecht.
pas qu,e 181 punition par 181 privation des droits ClVlques
soit liee a 181 commission d'un delit caracterise· «(es wäre
ei1le zu grosse und d~ch nichts gerechtfertigte Ungleichheit, wenn im Falle von Art. 45 Abs. 2 nicht auch verlangt
würde, dass die Bestrafung mit dem Entzug der bürgerlichen Rechte mindestens an ein eigentliches bestimmtes
Vergehen sich anknüpfen muss »).
Or, comme on 1'81 releve au considerant 2, le non-paiement
de 181 taxe d'exemption du service militaire non seulement
n'est pas un delit grave, mais n'est meme pas un delit.
C'est une contravention qui -
n'etait l'art. l er non abroge
de 181 loi speciale -"- ne pourrait pas, selon l'art 103 CPS,
avoir pour sanction une privation, meme partielle, des
droits civiques. La discussion de 181 loi par les Chambres
federales montre aussi que, dans le cadre de 181 loi de 1901,
il n'y 81 pas lieu d'attribuer a 181 perte du droit de vote une
portee teIle qu'elle justifierait le retrait da 181 liberte d'etablissement garantie par 181 Constitution federale. Tandis
que le Conseil National, etablissant un parallele entre
l'obligation de payer 181 taxe et l'obligation de servir,
proposa 181 privation des droits civiques, le Conseil des
Etats, insistant sur le caractere fiscal de 181 taxe militaire
et voyant dans 181 loi discutee une simple loi d'impöt,
se pronon~ pour 181 privation du seul droit de vote. Cette
opinion prevalut puisque le Conseil National adhera le
23 mars 1901, au texte du Conseil des Etats (BuH. stenogr.
C. des E. 1899 p. 527 /28 et 532/33; C. N. 1900 p. 706
et sv., 1901 p. 52 et 53).
L'etablissement ne pouvant, des lors, etre ratire au recourant ni en vertu du deuxieme alinea ni en vertu du
troisieme alinea de l'art. 45 CF, ramM attaque doit etre
annuIe.
Par ces motijs, le Tribunal j6Ural
admet le recours et aunule l'arreM attaque.
Doppelbesteuerung. N° 27.
151
111. DOPPELBESTEUERUNG
DOUBLE IMPOSITION
27. Arr~t du 28 mai 1945 dans la cause Boillat-Japy contre
D~partement des finanees et contributions du eanton de Geneve.
Double impOBition intercantonale. Seiour 8aisonnier.
1. Il y a lieu d'assimiler au sejour d'un contribuable hors de son
canton de domicile dans une maison qui Iui appartient ou
appartient a. un membre de Ba famille et dans laquelle il tient
un menage independant, le sejour dans une maison on. un appartement pris a bail Oll le locataire vit dans ses meubIes, a cöndition que le contrat ait eM concIu a. long terme ou qu'il ait en
fait eM renouveIe pendant pIusieurs annees (consid. 2).
2. Dans un cas comme dans I'autre, le sejour est constitutü d'un
domicile fiseal secondaire lorsqu'il est de plus de 90 jours par
annee (consid. 3).
I nterlcantonale Doppelbesteuerung. Saisonaufenthalt.
1. Der Steuerpflichtige, der sich ausserhalb des Wohnsitzkantons
in einer mit eigenen Möbeln ausgestatteten Mietwohnung aufhält, ist gleich zu behandeln wie derjenige, der ausserhalb des
Wohnsitzkantons ein eigenes oder einem Familienglied gehörendes Haus bewohnt, sofern der Mietvertrag auf lange Zeit
abgeschlossen und während mehreren Jahren erneuert worden
ist (Erw. 2).
2. In beiden Fällen begründet der Aufenthalt ausserhaJb des
Wohnsitzkantons ein sekundäres Steuerd,omizil, wenn er jähr~
lich mehr als 90 Tage dauert (Erw. 3).
Doppia impoaizione mtercantonale. Soggiorno Btagionale.
1. Alla persona ehe soggiorna al di fuori deI cantone di dolnieilio.
in una easa di aua proprieta. 0 appartenente 80 un membro delIa
Bua famigIia, nelIa quale tiene un' economia domestica indipendente, e da equiparare, agli effetti fiscali, 180 persona ehe dimora
temporaneamente in una casa 0 in un appartamento (ehe ha
locato e ammobiliato eon mobili propri) al di fuori deI cantone
di domieilio, sempre ehe il contratto di locazione sio. stato eoncluso a Iunga scadenza 0, perehe ripetutamente rinnovato. perduri da parecchi anni (consid. 2).
.
2. In entrambi i eo.si, il soggiorno fuori deI cantone di domieilio,
180 cui durata eeeeda i 90 giorni annui, viene 0. eostituire un
domieilio fiscale secondario (consid. 3).
A. -
Dame Louise Boillat-Japy est'la veuve d'Edouard
Boillat, decede le 17 octobre 1941. Celui-ci possedait a.
Reconvilier (canton de Beme) une propriete dans laquelle
il passait une partie de l'annee avec sa familIe. Durant
Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 .....
E. 2 -,-- L'art. 45, al. 3 CF pennet de retirer l'etablissement a ceux qui -ont eM pullis a reit6rees fois pour des delits
graves. La jurisprudence exige au moins deux condamnations pour de pareils delits' dont 1'un au moins doitavoir
et6 commis depuis l'etablissement et apres l'autre condamnation (RO 69 I 166).
Le refus de payer la taxe militaire n'est pas un delit
grave. La jurisprudence ant6rieure a l'entree en vigueur
du code penal suisse etait deja constantea cet egard
-(RO 58 I 164; 62 I 72).Cette infraction est une simple
contravention puisque, a titre de peine principale, elle
148
Staatsrecht.
n'est passible que d'arr~ts de police (art. l er LF du 29 mars
1901 compIetant celle du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service milita.i:fe, ROLF nouv. serie XVIII p. 629;
art. 9 et 101 CPS; arret du Tribunal federal du 15 octobre
1942, RO 68 IV 143).
Mais le recourant a de plus ete condamne trois fois
pour refus de servir, la derniere fois en 1929 pour un refus
posterieur a. son etablissement a. Geneve (cours de repetition du 13 au 25 aout 1928).11 est indifferent a. cet egard
que le 28 fevrier 1928 il n'ait obtenu qu'un permis de
sejour et que le permis d'etablissement date de fevrier
1929; c'est le fait de son installation a. Geneve qui importe.
Le refus de servir est un delit grave parce qu'il est
dirige contre I'armee, un des fondements de l'Etat, et qu'il
porte ainsi atteinte a. la securite publique (amts non
publies Maillard c. Geneve du 19 novembre 1937 et Pemet
c. Geneve du 6 mai 1938).
La condition de punitions reiterees pour delits graves
est donc rea.lisee, et le retrait de l'etablissement serait
inattaquable si le canton de Geneve n'avait pas renonce
8. se prevaloir de ces condamnations. Cette renonciation
resulte de l'ensemble des circonstances. Le fait d'avoir
accorde le permis d'etablissement au recourant et d'avoir
toIere sa presence pendant seize ans al()rs que les autorites
genevoises ne pouvaient ignorer les condamnations subies
par lui ne Ieur permet plus d'invoquer l'art. 45 801. 3
(RO 53 I 202). 11 est en tout cas certain que le Conseil
d'Etat a eu connaissance du casier judiciaire du recourant
au plus tard le 11 juillet 1930, date d'un arrete autorisant
le renouvellement d'un passeport d'Ith et rappelant son
passe.
E. 3 Le Conseil d'Etat fait aussi valoir que, d'apres
10. jurisprudence, 10. privation du droit de vote equivaut
E. 8 celle des droits civiques visee 8. l'art. 450.1. 2 CF et que
l'autorite ne perd pas son droit d'invoquer ce motif du
retrait de l'etablissement lorsqu'elle n'en usa pas pendant
un certain temps (RO 56 I 152; 59 I 203; 53 I 203).
Niederlassungsfreiheit. N0 26.
149
11 est exact que, d'apres la jurisprudence citee, l'autorite ca.ntonale est fondee a. decider, meme apres une assez
longue tolerance, qu'en raison d'un fait nouveau imputable a. l'interesse, elle l'expulse en vertu de l'art. 45 0.1. 2
(privation des droits civiques), et il est exact aussi que,
s'agissant de la privation du droit de vote pour non-paiement de 180 taxe militaire (art. l er LF citee de 1901),
l'arret RO 59 I 202 et sv. (le texte complet du considerant 2 qui ne figure pas au RO est publie dans le JdT vol. I
1934 p. 251) assimile cette perte a. la privation des droits
civiques comme les amts pr6cedents l'avaient fait pour
une loi genevoise et une loi valaisanne sur les votations
et elections (RO 56 I 151 et 152).
Quoi qu'il en soit de cette jurisprudence en ce qui concerne la legislation cantonale citee, on ne peut la main"
tenir pour l'application de 180 loi federale de 1901.
Le seul fait de la privation du droit de vote ne justifie
pas de fa\lOn absolue et sans autre examen le retrait de
l'etablissement. Ainsi que le Tribunal faderal l'a releve
dans son arret du 2 juin 1933 en la causa Hanselmann
c. St-Gall (RO 59 163 et sv., notamment 67), il faut considerer {(le sens et le but » de l'art. 45 al. 2 exigeant que 180
perte des droits civiques soit la consequence d'un jugement peDal. Cela signifie, dit le Tribunal federal, que 180
condamnation doit avoir eM prononcee en vue d,'infliger
au delinquant une peine edictee comme sanction d'un
delitproprement dit et determine (aussi bien, hormis le
cas de la banqueroute prevu a. l'art. 16 ch. 3 de la loi
electorale genevoise et dont le TribunaLfederal n'a pas eu
a. s'occuper jusqu'ici, cet article ainsi que l'art. 5 de la loi
electorale valaisanne visent des delits tels que le vol,
l'escroquerie, le faux, les delits de mreurs). Cette interpretation trouve un appui dans l'art. 45 a1. 3 qui ne permet
de retirer l'etablissement qu'aux personnes punies plusieurs
fois pour des delits graves. On aboutirait, observe avecraison l'arret, a. une inegalite trop grande et nullement justifiee si, pour l'application de l'art. 45 0.1. 2, on n'exigeait
150
Staatsrecht.
pas qu,e 181 punition par 181 privation des droits ClVlques
soit liee a 181 commission d'un delit caracterise· «(es wäre
ei1le zu grosse und d~ch nichts gerechtfertigte Ungleichheit, wenn im Falle von Art. 45 Abs. 2 nicht auch verlangt
würde, dass die Bestrafung mit dem Entzug der bürgerlichen Rechte mindestens an ein eigentliches bestimmtes
Vergehen sich anknüpfen muss »).
Or, comme on 1'81 releve au considerant 2, le non-paiement
de 181 taxe d'exemption du service militaire non seulement
n'est pas un delit grave, mais n'est meme pas un delit.
C'est une contravention qui -
n'etait l'art. l er non abroge
de 181 loi speciale -"- ne pourrait pas, selon l'art 103 CPS,
avoir pour sanction une privation, meme partielle, des
droits civiques. La discussion de 181 loi par les Chambres
federales montre aussi que, dans le cadre de 181 loi de 1901,
il n'y 81 pas lieu d'attribuer a 181 perte du droit de vote une
portee teIle qu'elle justifierait le retrait da 181 liberte d'etablissement garantie par 181 Constitution federale. Tandis
que le Conseil National, etablissant un parallele entre
l'obligation de payer 181 taxe et l'obligation de servir,
proposa 181 privation des droits civiques, le Conseil des
Etats, insistant sur le caractere fiscal de 181 taxe militaire
et voyant dans 181 loi discutee une simple loi d'impöt,
se pronon~ pour 181 privation du seul droit de vote. Cette
opinion prevalut puisque le Conseil National adhera le
23 mars 1901, au texte du Conseil des Etats (BuH. stenogr.
C. des E. 1899 p. 527 /28 et 532/33; C. N. 1900 p. 706
et sv., 1901 p. 52 et 53).
L'etablissement ne pouvant, des lors, etre ratire au recourant ni en vertu du deuxieme alinea ni en vertu du
troisieme alinea de l'art. 45 CF, ramM attaque doit etre
annuIe.
Par ces motijs, le Tribunal j6Ural
admet le recours et aunule l'arreM attaque.
Doppelbesteuerung. N° 27.
151
111. DOPPELBESTEUERUNG
DOUBLE IMPOSITION
27. Arr~t du 28 mai 1945 dans la cause Boillat-Japy contre
D~partement des finanees et contributions du eanton de Geneve.
Double impOBition intercantonale. Seiour 8aisonnier.
1. Il y a lieu d'assimiler au sejour d'un contribuable hors de son
canton de domicile dans une maison qui Iui appartient ou
appartient a. un membre de Ba famille et dans laquelle il tient
un menage independant, le sejour dans une maison on. un appartement pris a bail Oll le locataire vit dans ses meubIes, a cöndition que le contrat ait eM concIu a. long terme ou qu'il ait en
fait eM renouveIe pendant pIusieurs annees (consid. 2).
2. Dans un cas comme dans I'autre, le sejour est constitutü d'un
domicile fiseal secondaire lorsqu'il est de plus de 90 jours par
annee (consid. 3).
I nterlcantonale Doppelbesteuerung. Saisonaufenthalt.
1. Der Steuerpflichtige, der sich ausserhalb des Wohnsitzkantons
in einer mit eigenen Möbeln ausgestatteten Mietwohnung aufhält, ist gleich zu behandeln wie derjenige, der ausserhalb des
Wohnsitzkantons ein eigenes oder einem Familienglied gehörendes Haus bewohnt, sofern der Mietvertrag auf lange Zeit
abgeschlossen und während mehreren Jahren erneuert worden
ist (Erw. 2).
2. In beiden Fällen begründet der Aufenthalt ausserhaJb des
Wohnsitzkantons ein sekundäres Steuerd,omizil, wenn er jähr~
lich mehr als 90 Tage dauert (Erw. 3).
Doppia impoaizione mtercantonale. Soggiorno Btagionale.
1. Alla persona ehe soggiorna al di fuori deI cantone di dolnieilio.
in una easa di aua proprieta. 0 appartenente 80 un membro delIa
Bua famigIia, nelIa quale tiene un' economia domestica indipendente, e da equiparare, agli effetti fiscali, 180 persona ehe dimora
temporaneamente in una casa 0 in un appartamento (ehe ha
locato e ammobiliato eon mobili propri) al di fuori deI cantone
di domieilio, sempre ehe il contratto di locazione sio. stato eoncluso a Iunga scadenza 0, perehe ripetutamente rinnovato. perduri da parecchi anni (consid. 2).
.
2. In entrambi i eo.si, il soggiorno fuori deI cantone di domieilio,
180 cui durata eeeeda i 90 giorni annui, viene 0. eostituire un
domieilio fiscale secondario (consid. 3).
A. -
Dame Louise Boillat-Japy est'la veuve d'Edouard
Boillat, decede le 17 octobre 1941. Celui-ci possedait a.
Reconvilier (canton de Beme) une propriete dans laquelle
il passait une partie de l'annee avec sa familIe. Durant
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspfiege.
ferung der bestellten Ware, war andern Angestellten übertragen. Diese waren aber offenbar überhaupt nicht angehalten worden, bei ihren Verrichtungen den zollrechtlichen
Reverspflichten der Beschwerdeführerin nachzuleben. Andernfalls wäre es nicht vorgekommen, dass Reverswaren
weitgehend entgegen Ziffer 4 des Reverses vom 19. August
1935 ohne Faktur abgegeben wurden, wie es im Betriebe
der Beschwerdeführerin bei Barverkäufen allgemein vorkam, und dass, soweit Fakturen ausgestellt wurden. die
amtliche Etikette der Zollverwaltung betreffend den Verwendungsvorbehalt und die damit verbundenen zollrechtlichen Pflichten nicht beigegeben wurde. Dass die Fakturen
jeweilen den Verwendungszweck aufführten, genügte nicht.
Denn ohne die Etikette war die Bedeutung dieser Angabe
in der Faktur für den Empfänger nicht erkennbar und die
Angabe verfehlte ihre Bestimmung, den unmittelbrenn
und jeden weitern Erwerber der Ware auf die mit jeder
Änderung der Verwendungsart verbundenen zollrechtlichen Pflichten hinzuweisen und zu deren Erfüllung anzuhalten. Aus den Reversen ergab sich die Pflicht der Beschwerdeführerin, ihre sämtlichen mit dem Handel von
Reverswaren beschäftigten Angestellten,. jedenfalls jeden
in seinem Bereich, zu den damit verbundenen zollrechtlichen Obliegenheiten anzuhalten und -die Erfüllung dieser
Obliegenheiten in ihrem Betriebe sicherzustellen. Die
Beschwerdeführerin hat es hieran weitgehend fehlen lassen
und kann sich schon deshalb von der Haftung für die in
ihrem Betriebe beim Verkauf ihrer Ware vorgekommenen
Zollübertretungen nicht entlasten.
IV. VERFAHREN
PROCEDURE
Vgl. Nr. 24. -
Voir n° 24.
./
I
145
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC
I. HANDELS- UND GEWERBEFREIHEIT
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Vgl. Nr. 34. -
Voir n° 34.
II. NIEDEnLASSUNGSFREIHEIT
LIBERTE D'ETABLISSEMENT
26. Ardt du 28 mal 1945 dans Ia cause Ith contre Conseil d'Etat
du eanton de Geneve.
LiberU d'etablissement. Art. 45 aI. 2 et 3 CF.
La canton qui ne retire pas l'etablissement 8. un individu pendant
de longues annees bien qu'il sache en avoir le droit 8. raison
de condamnations reit6rees de cet individu pour des delits
graves, renonce 8. se prevaJoir de ce motif. (Consid. 2.)
La privation du droit devot~ en vertu ~e l'a~. 1 ~r LF du 29 mars
1901 aur la. taxe d'exeriiphlon du servIce militarre ne permet pas
de rafuser ni de retirer l'etablissement (consid. 3).
N iederlas&ungs/reiheit. Art. 45 Abs. 2 und 3 BV.
.
Der Kanton. der einePersoh währeiI.d vielen Jahren auf semem
Gebiet duldet, obwohl er weiBs, dass er ihr wegen wiederholter
gerichtlicher Bestrafung für schwere Vergehen die Niederlassung
entziehen darf. verzichtet darauf, dieses Recht geltend zu
machen (1lll"W. 2).
..'
. _
Der Entzug des Stimmrechts nach Art. 1 des BG uOOr den MilItärpflichtersatz vom 29. März 1901 rechtfertigt die Verweigerung
oder den Entzug der Niederlassung nicht (Erw. 3).
Libeml di domiciUo. Art. 45 cp. 2 e 3 CF.
Il ca.ntone che, pur eBsendo consapevole di a.veme il diritto, non
revoca., per la. dw:at8: di molti ~i, il permesso di domic~lio ~
una persona. che abbla subito npetute condanne per restl graVI
10
ß.lS 71 I -- 1945
146
Staatsrecht.
rinuncia a valersi deI mt>tivo di revoca contemplato dall'art. 45
cp. 3 CF (cons. 2).
La privazione deI diritto di voto, a' sensi dell'art. 1 LF 29 marzo
1901 di complemento alla legge sulla tassa d'esenzione dal seryiziomilitare, non costituisce una ragione,sufficiente per revocare ö rifiutare il permesso di domicilio (cons. 3).
A. -
Le recourant, ne le 3 mai 1902, originaire du
canton de Thurgovie, a constamment refuse de faire du
service militaire. Les peines suivantes lui ont et6 infligees
par le tribunal militaire :
21 octobre 1926 : 3 mois d'emprisonnement et 5 ans
de privation des droits civiques,
130ctobre 1927 : 4 mois d'emprisonnement et 7 ans de
privation des droits civiques,
16 janvier 1929 : 6 mois d'emprisonnement et 5 ans de
privation des droits civiques.'
Exclu de l'armee et soumis a Ia taxe d'exemption du
service militaire, il a refuse de la payer, ce qui lui a valu de
nouvelles condamnations de la part du Tribunal de police
de Geneve :
26 juin 1930: 3 jours d'arrets de police,
3 decembre 1932 : 6 jours d'arrets de police et 2 ans
de privation du droit de vote,
17 juillet 1934 : 10 jours d'arrets et 1 an de privation
du droit de vote,
6 juillet 1935: 10 jours d'arret,ß de police,
23 fevrier 1939: 10 jours d'arrets de police,
3 decembre 1942: 10 jours d'arrets de pOlice et
2 ans de privation du droit de vote,
8 mai 1944 ~ 10 jours d'arrets de police et 2 ans de
privation du droit de vote.
Expulse du canton de Vaud 1e 24 ferner 1928, 1e recourant s'est etabli a Geneve. Le 28 fevrier 1928, il a re9u un
permis de sejour et le 19 ferner 1929 un permis d'etablissement.
Le 11 septembre 1944, le Departement genevois de justice
et police a retire au recourant' l'etablissement en vertu
Niederlassimgsfreiheit. N° 26.
147
de 1'art. 45 al. 2 et3 CF et, par arreM du 31 janvier 1945,
le, Conseil d'Etat du canton de Geneve a maintenu cette
mesure. Le gouvernement cantonal considere qu'Ith non
seulement est prive de ses droits civiques par le jugement
penal du 8 mai 1944, mais a et6 condamne a reit6rees fois
pour des delits graves.
B. -
Ith a interjet6 au Tribunalfederal un recours de
droit public fonde sur 1es art. 45 et 4 CF et concluant a
l'annulation de 1'arreM du Departement de justice et
police et de celui du Conseil d'Etat qu,i lui a et6 communique le 12 fevrier 1945. Il conteste que 1a perte du droit de
vote soit equivalente a 1a privation des droits civiques
prevue par l'art. 45 a1. 2 CF et qu'il ait eM pulli pour un
delit grave depuis son etablissement, 1a derniere condamnation pour refus de servir datant du 16 janvier 1929
et le permisd'etablissement du 19 fevrier de la meme
annee. Il fait en outre valoir que sa presence a et6 toIeree
depuis dix -sept ans a Geneve Oll il exerce sa profession de
psychologue et de conseiller professionnel. Il est un homme
pacifique, un membre utile de Ia societ6; pour montrer
sa volont6 de remire service, il a travaille volontairement
a Ia campagne.
Le Conseil d'Etat a concIu au rejet du recours.
OonsiiMrant en droit :
1. -
.....
2. -,-- L'art. 45, al. 3 CF pennet de retirer l'etablissement a ceux qui -ont eM pullis a reit6rees fois pour des delits
graves. La jurisprudence exige au moins deux condamnations pour de pareils delits' dont 1'un au moins doitavoir
et6 commis depuis l'etablissement et apres l'autre condamnation (RO 69 I 166).
Le refus de payer la taxe militaire n'est pas un delit
grave. La jurisprudence ant6rieure a l'entree en vigueur
du code penal suisse etait deja constantea cet egard
-(RO 58 I 164; 62 I 72).Cette infraction est une simple
contravention puisque, a titre de peine principale, elle
148
Staatsrecht.
n'est passible que d'arr~ts de police (art. l er LF du 29 mars
1901 compIetant celle du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service milita.i:fe, ROLF nouv. serie XVIII p. 629;
art. 9 et 101 CPS; arret du Tribunal federal du 15 octobre
1942, RO 68 IV 143).
Mais le recourant a de plus ete condamne trois fois
pour refus de servir, la derniere fois en 1929 pour un refus
posterieur a. son etablissement a. Geneve (cours de repetition du 13 au 25 aout 1928).11 est indifferent a. cet egard
que le 28 fevrier 1928 il n'ait obtenu qu'un permis de
sejour et que le permis d'etablissement date de fevrier
1929; c'est le fait de son installation a. Geneve qui importe.
Le refus de servir est un delit grave parce qu'il est
dirige contre I'armee, un des fondements de l'Etat, et qu'il
porte ainsi atteinte a. la securite publique (amts non
publies Maillard c. Geneve du 19 novembre 1937 et Pemet
c. Geneve du 6 mai 1938).
La condition de punitions reiterees pour delits graves
est donc rea.lisee, et le retrait de l'etablissement serait
inattaquable si le canton de Geneve n'avait pas renonce
8. se prevaloir de ces condamnations. Cette renonciation
resulte de l'ensemble des circonstances. Le fait d'avoir
accorde le permis d'etablissement au recourant et d'avoir
toIere sa presence pendant seize ans al()rs que les autorites
genevoises ne pouvaient ignorer les condamnations subies
par lui ne Ieur permet plus d'invoquer l'art. 45 801. 3
(RO 53 I 202). 11 est en tout cas certain que le Conseil
d'Etat a eu connaissance du casier judiciaire du recourant
au plus tard le 11 juillet 1930, date d'un arrete autorisant
le renouvellement d'un passeport d'Ith et rappelant son
passe.
3. -
Le Conseil d'Etat fait aussi valoir que, d'apres
10. jurisprudence, 10. privation du droit de vote equivaut
8. celle des droits civiques visee 8. l'art. 450.1. 2 CF et que
l'autorite ne perd pas son droit d'invoquer ce motif du
retrait de l'etablissement lorsqu'elle n'en usa pas pendant
un certain temps (RO 56 I 152; 59 I 203; 53 I 203).
Niederlassungsfreiheit. N0 26.
149
11 est exact que, d'apres la jurisprudence citee, l'autorite ca.ntonale est fondee a. decider, meme apres une assez
longue tolerance, qu'en raison d'un fait nouveau imputable a. l'interesse, elle l'expulse en vertu de l'art. 45 0.1. 2
(privation des droits civiques), et il est exact aussi que,
s'agissant de la privation du droit de vote pour non-paiement de 180 taxe militaire (art. l er LF citee de 1901),
l'arret RO 59 I 202 et sv. (le texte complet du considerant 2 qui ne figure pas au RO est publie dans le JdT vol. I
1934 p. 251) assimile cette perte a. la privation des droits
civiques comme les amts pr6cedents l'avaient fait pour
une loi genevoise et une loi valaisanne sur les votations
et elections (RO 56 I 151 et 152).
Quoi qu'il en soit de cette jurisprudence en ce qui concerne la legislation cantonale citee, on ne peut la main"
tenir pour l'application de 180 loi federale de 1901.
Le seul fait de la privation du droit de vote ne justifie
pas de fa\lOn absolue et sans autre examen le retrait de
l'etablissement. Ainsi que le Tribunal faderal l'a releve
dans son arret du 2 juin 1933 en la causa Hanselmann
c. St-Gall (RO 59 163 et sv., notamment 67), il faut considerer {(le sens et le but » de l'art. 45 al. 2 exigeant que 180
perte des droits civiques soit la consequence d'un jugement peDal. Cela signifie, dit le Tribunal federal, que 180
condamnation doit avoir eM prononcee en vue d,'infliger
au delinquant une peine edictee comme sanction d'un
delitproprement dit et determine (aussi bien, hormis le
cas de la banqueroute prevu a. l'art. 16 ch. 3 de la loi
electorale genevoise et dont le TribunaLfederal n'a pas eu
a. s'occuper jusqu'ici, cet article ainsi que l'art. 5 de la loi
electorale valaisanne visent des delits tels que le vol,
l'escroquerie, le faux, les delits de mreurs). Cette interpretation trouve un appui dans l'art. 45 a1. 3 qui ne permet
de retirer l'etablissement qu'aux personnes punies plusieurs
fois pour des delits graves. On aboutirait, observe avecraison l'arret, a. une inegalite trop grande et nullement justifiee si, pour l'application de l'art. 45 0.1. 2, on n'exigeait
150
Staatsrecht.
pas qu,e 181 punition par 181 privation des droits ClVlques
soit liee a 181 commission d'un delit caracterise· «(es wäre
ei1le zu grosse und d~ch nichts gerechtfertigte Ungleichheit, wenn im Falle von Art. 45 Abs. 2 nicht auch verlangt
würde, dass die Bestrafung mit dem Entzug der bürgerlichen Rechte mindestens an ein eigentliches bestimmtes
Vergehen sich anknüpfen muss »).
Or, comme on 1'81 releve au considerant 2, le non-paiement
de 181 taxe d'exemption du service militaire non seulement
n'est pas un delit grave, mais n'est meme pas un delit.
C'est une contravention qui -
n'etait l'art. l er non abroge
de 181 loi speciale -"- ne pourrait pas, selon l'art 103 CPS,
avoir pour sanction une privation, meme partielle, des
droits civiques. La discussion de 181 loi par les Chambres
federales montre aussi que, dans le cadre de 181 loi de 1901,
il n'y 81 pas lieu d'attribuer a 181 perte du droit de vote une
portee teIle qu'elle justifierait le retrait da 181 liberte d'etablissement garantie par 181 Constitution federale. Tandis
que le Conseil National, etablissant un parallele entre
l'obligation de payer 181 taxe et l'obligation de servir,
proposa 181 privation des droits civiques, le Conseil des
Etats, insistant sur le caractere fiscal de 181 taxe militaire
et voyant dans 181 loi discutee une simple loi d'impöt,
se pronon~ pour 181 privation du seul droit de vote. Cette
opinion prevalut puisque le Conseil National adhera le
23 mars 1901, au texte du Conseil des Etats (BuH. stenogr.
C. des E. 1899 p. 527 /28 et 532/33; C. N. 1900 p. 706
et sv., 1901 p. 52 et 53).
L'etablissement ne pouvant, des lors, etre ratire au recourant ni en vertu du deuxieme alinea ni en vertu du
troisieme alinea de l'art. 45 CF, ramM attaque doit etre
annuIe.
Par ces motijs, le Tribunal j6Ural
admet le recours et aunule l'arreM attaque.
Doppelbesteuerung. N° 27.
151
111. DOPPELBESTEUERUNG
DOUBLE IMPOSITION
27. Arr~t du 28 mai 1945 dans la cause Boillat-Japy contre
D~partement des finanees et contributions du eanton de Geneve.
Double impOBition intercantonale. Seiour 8aisonnier.
1. Il y a lieu d'assimiler au sejour d'un contribuable hors de son
canton de domicile dans une maison qui Iui appartient ou
appartient a. un membre de Ba famille et dans laquelle il tient
un menage independant, le sejour dans une maison on. un appartement pris a bail Oll le locataire vit dans ses meubIes, a cöndition que le contrat ait eM concIu a. long terme ou qu'il ait en
fait eM renouveIe pendant pIusieurs annees (consid. 2).
2. Dans un cas comme dans I'autre, le sejour est constitutü d'un
domicile fiseal secondaire lorsqu'il est de plus de 90 jours par
annee (consid. 3).
I nterlcantonale Doppelbesteuerung. Saisonaufenthalt.
1. Der Steuerpflichtige, der sich ausserhalb des Wohnsitzkantons
in einer mit eigenen Möbeln ausgestatteten Mietwohnung aufhält, ist gleich zu behandeln wie derjenige, der ausserhalb des
Wohnsitzkantons ein eigenes oder einem Familienglied gehörendes Haus bewohnt, sofern der Mietvertrag auf lange Zeit
abgeschlossen und während mehreren Jahren erneuert worden
ist (Erw. 2).
2. In beiden Fällen begründet der Aufenthalt ausserhaJb des
Wohnsitzkantons ein sekundäres Steuerd,omizil, wenn er jähr~
lich mehr als 90 Tage dauert (Erw. 3).
Doppia impoaizione mtercantonale. Soggiorno Btagionale.
1. Alla persona ehe soggiorna al di fuori deI cantone di dolnieilio.
in una easa di aua proprieta. 0 appartenente 80 un membro delIa
Bua famigIia, nelIa quale tiene un' economia domestica indipendente, e da equiparare, agli effetti fiscali, 180 persona ehe dimora
temporaneamente in una casa 0 in un appartamento (ehe ha
locato e ammobiliato eon mobili propri) al di fuori deI cantone
di domieilio, sempre ehe il contratto di locazione sio. stato eoncluso a Iunga scadenza 0, perehe ripetutamente rinnovato. perduri da parecchi anni (consid. 2).
.
2. In entrambi i eo.si, il soggiorno fuori deI cantone di domieilio,
180 cui durata eeeeda i 90 giorni annui, viene 0. eostituire un
domieilio fiscale secondario (consid. 3).
A. -
Dame Louise Boillat-Japy est'la veuve d'Edouard
Boillat, decede le 17 octobre 1941. Celui-ci possedait a.
Reconvilier (canton de Beme) une propriete dans laquelle
il passait une partie de l'annee avec sa familIe. Durant