Volltext (verifizierbarer Originaltext)
182
Prozessrooht. N° 36.
garanties voulues d'impartialite. S'il en etait ainsi, elle
aurait pu invoquer la nullite de la clause compromissoire,
soit en se fondant sur' des dispositions expresses du droit
cantonal, soit en se prevalant d'une application par ana-
logie de l'art. 20 CO (cf. RO 41 II 539). Mais le droit federal
serait en ce cas applique a titre de droit cantonal suppIetif
et sa violation ne rendrait pas le recours en reforme
recevable, tout au plus le recours de droit public pour
arbitraire (art. 4 CF), question dont la Cour civile n'a pas
a connaitre. De meme, le recours de droit public est la
voie a suivre pour faire valoir le moyen tire de la violation
de l'art. 58 CF et aussi pour s'opposer a l'execution de la
senten ce arbitrale dans un autre canton (art. 81 al. 2 LP
et RO 57 I 205, 61 I 279 et 67 I 214).
Il appartiendra a la Chambre de droit· public de se
prononcer sur le bien-fonde du recours qui lui a ete adresse
contre le jugement du Tribunal cantonal neuchatelois.
Vu rart. 60 al. 1 lettre a et al. 2 OJ,
Par ces motits, le Tribunal federal
rejette le recours en tant qu'il est recevable.
36. Extrait de l'arr~t de la Ire Cour c!viledu 22 aotlt 1945
dans la cause Amann & Cie S. A. contre BIaufriesveem A.-G.
Organisation iudiciaire. Caleul de la valeur litigieuse. Art. 46 et sv.
Organisationsgesetz. Streitwertberechnung. Art. 46 ff.
Art. 46 e Beg. OGF. Calcolo dei valore litigioso.
D'apres la jurisprudence du Tribunal federal, les valeurs
de deu,x ou de plusieurs reclamations reunies dans une
meme instance en vertu du principe de la jonction des
causes ne s'additionnent pas devant la juridiction de
reforme lorsque ces reclamations ne sont pas connexes,
mais reposent sur des causes juridiques differentes et que
Prozessrooht. N0 37.
183
celIes d'entre elles qui sont portees devant le Tribunal
federal n'atteignent pas a elles seules le montant" de
4000 fr. (RO 35 II 711, 61 II 194, 65 II 48). Il n'y a aucun
motif de s'ecarter de cettl1 jurisprudence sous le regime de
la nouvelle organisation judiciaire qui n'a pas modifie sur
cepoint la maniere de calculer la valeur litigieuse.
37.
Arr~t de Ia IIe Cour civile du 4" mai 1945 dans la cause
Barbier et Hirschy contre Klaye.
Recours en reforme, art. 48 OJ.
IrrecevabiIite d'un rooours en reforme interjete contre un juge-
ment rendu par un tribunal qui n'est pas le tribunal supreme
du canton et qui, d'autre part, n'a pas statue comme juridiction
de rooours (president d'un tribunal de district du canton de
Neuchatel).
Berufung, Art. 48 OG.
Unzulässigkeit der Berufung gegen das Urteil eines Gerichtes,
das nicht das höchste Gericht des Kantons ist und nicht als
Rekursinstanz geurteilt hat (Präsident eines neuenburgischen
Bezirksgerichtes).
Ricorso per rijorma, art. 48 OGF.
IrricevibiIita d'un ricorsoper riforma contro una sentenza pro-
nunciata da un tribunale ehe non eiltribunale supremo deI
Cantone enon ha deI resto statuito quale giurisdizione di ricorso
(Presidente d'un tribunale di distretto deI Cantone di Neu-
chateI).
La succession d'Henri-Adolphe Barbier, qui s'est ouverte
le 1 er avril 1943 et qui a ete acceptee par les trois filles du
defunt, comprend un immeuble taxe 52045 fr. L'une des
heritieres, Dame Klaye, a ouvert action aux deux autres,
Dlle Barbier et Dame Hirschy, devant le Tribunal du
distriet de Boudry, en concluant a cequ,e l'immeuble lui
fUt attribue a sa valeur de rendement: Les defenderesses
ont conclu a liberation et reconventionnellenient a ce que
l'immeuble fiit attribue a l'une d'elles, Dlle Barbier.
Par jugement du 17 fevrier 1945, le Tribunal de Boudry
a admis les conclusions de la demande.