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Prozessrecht. N° 36.
garanties voulues d'impartialite. S'll en etait ainsi, elle
aurait pu invoquer la nullite de la clause compromissoire,
soit en se fondant sur' des dispositions expresses du droit
cantonal, soit en se prevalant d'une application par ana-
logie de l'art. 20 CO (cf. RO 41 II 539). Mais le droit federal
serait en ce cas applique a titre de droit cantonal suppIetif
et sa violation ne rendrait pas le recours en reforme
recevable, tout au plus le recours de droit public pour
arbitraire (art. 4 CF), question dont la Cour civile n'a pas
a connaitre. De meme, le recours de droit public est la
voiea suivre pour faire valoir le moyen tire de la violation
de l'art. 58 CF et aussi pour s'opposer a l'execution de la
sentence arbitrale dans un autre canton (art. 81 a1. 2 LP
et RO 57 I 205, 61 I 279 et 67 I 214).
11 appartiendra a la Chambre de droit public de se
prononcer sur le bien-fonde du recours qui lui a ete adresse
contre le jugement du Tribunal cantonal neuchatelois.
Vu l'art. 60 al. 1 lettre a et al. 2 OJ,
Par ces moti/s, le Tribunal j&Ural
rejette le recours en tant qu'll est recevable.
36. Extrait de l'arr~t de la Ire Cour cj.vile du 22 aoftt 1945
dans Ia cause Amann & Cie S. A. contre Blaufriesveem A.-G.
Organi8ation iudiciaire. Calcul de la valeur litigieuse. Art. 46 et sv.
Organi8ationsgesetz. Streitwertberechnung. Art. 46 ff.
Art. 46 e 8eg. OGF. CaIcolo deI valore litigioso.
D'apres la jurisprudence du Tribunal federal, les valeurs
de deux ou de plusieurs reclamations reunies dans une
meme instance en vertu du principe de la jonction des
causes ne s'additionnent pas devant la juridiction de
rMorme lorsque ces reclamations ne sont pas connexes,
mais reposent sur des causes juridiques differentes et que
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celles d'entre elles qui sont portees devant le Tribunal
federal n'atteignent pas a elles seules le montant· de
4000 fr. (RO 35 II 711, 61 II 194, 65 II 48). 11 n'y a aucun
motif de s'ecarter de cett~ jurisprudence sous le regime de
la nouvelle organisation judiciaire qui n'a pas modifie sur
ce· point la maniere de calculer la valeur litigieuse.
37.
Arr~t de la IIe Cour civile du 4' mal 1940 dans Ia cause
Barbier et Hirschy contre Klaye.
Recour8 en refdrme, art. 480J.
IrrecevabiliM d'un recours en reforme interjeM contre un juge-
ment rendu par un tribunal qui n'est pas le tribunal supreme
du canton et qui, d'autre part, n'a pas statue comme juridiction
de recours (president d 'un tribunal de district du canton de
Neuchätel).
Berufung, Art .. 48 OG.
Unzulässigkeit der Berufung gegen das Urteil eines Gerichtes,
das nicht das höchste Gericht des Kantons ist und nicht als
Rekursinstanz geurteilt hat (Pl'iiBident eines neuenburgischen
Bezirksgerichtes).
RicOTSO per rilorma, art. 48 OGF.
Irricevibilita. d'un ricorso per riforma contro una sentenza pro-
nunciata da un tribunale che non e il tribunale supremo deI
Cantone e non ha deI resto statuito quale giurisdizione di ricorso
(Presidente d'un tribunale di distretto deI Cantone di Neu-
chätel).
.
.
La succession d'Henri-Adolphe Barbier, qui s'est ouverte
le 1 er a vril 1943 et qui a ettS acceptee par les trois filles du
defunt, comprend un immeuble taxe 52045 fr. L'une des
heritieres, Dame Klaye, a ouvert action aux deux autres,
Dlle Barbier et Dame Hirschy, devant le Tribunal du
districtde Boudry, en concluant a ce que l'immeuble lui
ffit attribue a sa valeur de rendement: Les defenderesses
ont conclu a liberation et reconventionnellement a ce que
l'immeuble ffit attribue a l'une d'elles, Dlle Barbier.
Par jugement du 17 fevrier 1945, le Tribunal de Boudry
a admis les conclusions de la demande.
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Les defenderesses ont recouru en reforme en reprenant
leurs conclusions.
Oonsi<l&ant en droit :
D'apres l'art. 48 OJ, le reoours en reforme n'est en prin-
oipe recevable que contre les deoisions des autorites
supremes des cantons. Contre les deoisions des tribunaux
inferieurs, il est reoevable seulement :
a) s'ilsont statue «en derniere instanoe, mais non oomme
juridiotion oantonale unique)),
b) s'ils ont statue oomme juridiotion oantonale unique
prevue par le droit federal.
Il est clair que la seoonde de ces hypotheses n'est pas
realisee, auoune disposition de droit federal ne presorivant
de juridiction cantonale unique-dans les contestations entre
heritiers au sujet de l'attribution d'un domaine agrioole.
Mais la premiere ne l'est pas non plus. D'apres le Message
du Conseil federal (p. 27), elle est celle dans la quelle le
tribunal qui a rendu le jugement, bien que n'etant pas
l'autorite supreme du canton, acependant juge en qualite
de juridiction de seconde i:t;l.stance sur un reoours interjete
contre un jugement d'une juridiction d'un degre enoore
inferieur ou du moins subordonnee a elle dans la matiere'
dont il s'agit. Or, en l'esp6ce, le Tribunal de Boudry, qui
n'est pas l'autorite supreme du oanton, a statue non pas
oomme juridiction de reoours mais en premier et dernier
ressort (cf. art. 2 eh. 17 de la loi d'introduction du oode
civil suisse).
On pourrait, il est vrai, se demander si du fait que les
decisions des tribunaux de distriet peuvent faire l'objet
d'un reoours en cassation au Tribunal cantonal « pour
fausse application de la loi ou erreur de droit)) (cf. art. 393),
on ne devrait pas conclure quele Tribunal de Boudry n'a
pas tranohe comme juridiotion cantonale u,nique. La ques-
tion doit toutefois etre tranchee par la negative, oar une
teIle voie de recours, qui ne peu,t oonduire qu'a la cassation
et non pas a la reforme du jugement (cf. art. 401), ne
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saurait etre consideree comme un recours « ordinaire » au
sens de l'art. 48 a1. 1 OJ (cf. 63 II 104).
Le 'Tribunal flderal prononce :
Le recours est irrecevable.
38. Urteil der 11. Zivilabteilung vom 18. September 1945
i. S. Meyer gegen Guggenheim.
Art. /55 lit.b des neuen OG.
Bildet das (Eventual-)Begehren um Aufhebung des angefochtenen
Entscheides und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz
einen genügenden Berufungsantrag f
Art. 55 lettre b nou'V. OJ.
Des conclusions subsidiaires en annulation du jugement attaque
et au renvoi de la cause a. la juridiction cantonale suffisent-elles
pour la recevabiIite du recours ?
Art. 55 lett. b della nuova OGF.
La. domanda subordinata ehe tende all'annullamento della sen-
tenza impugnata e al rinvio della causa alla giurisdizione
cantonale basta per la ricevibiIitlt deI ricorso ?
Auf Grund von Fristansetzungen des Betreibungsamtes
Zürich 1 verlangte der Kläger unter Berufung auf einen
ihm zustehenden Eigentumsvorbehalt beim Richter die
Aberkennung des Retentionsrechtes der Beklagten an
einer Anzahl von Gegenständen, die die Beklagten für
mehrere Forderungen an ihre Mieterin Frau Schaub hatten
in Retentionsverzeichnisse . aufnehmen lassen. Das Ober-
gericht des Kantons Zürich hat mit Urteil vom 10. April
1945 das Retentionsrecht der Beklagten für zwei dieser
Forderungen aberkannt, im übrigen dagegen die Klage
(soweit sie nicht gegenstandslos geworden war) abgewiesen,
und zwar in erster Linie mit der Begründung, der Eigen-
tumsvorbehalt sei wegen unrichtiger Angabe des Ver-
äu,sserers im Registereintrag ungültig.
Gegen diesen Entsoheid hat der Kläger die Berufung
an das Bundesgericht erklärt mit dem Antrag auf ({ voll-
umfängliohe Gutheissung der Klage unter K. & E. F.