Sachverhalt
Par lettre du 19 avrll1934, le reoourant, Rene Roy,
gerant a Lausanne, s'est adresse a l'Office federal du
registre du commerce pour lui demander s'il pouvait se
servir du mot «Veritas» comme raison sociale pour un
bureau de renseignements, enquetes et recherches.
Le 21 du meme mois, l'Office lui a repondu dans les
tennes suivants : «N ous avons l'honneur de vous faire
savoir qu'une raison anonyme peut etre utilis6e seulement
par une personne morale et non par une raison individuelle,
sociere en nom collectif ou en commandite. Quant a
l'expression « Veritas », elle ne figure pas encore, pour
autant que nous avons pu le constater, comme partie de
la raison d'une personne morale deja inscrite. Cependant,
nous avons des doutes quant a savoir si elle peut etre
admise pour un bureau de renseignements, enquetes ou
recherches. Il nous semble que ce mot se qualifie comme
une exageration servant surtout a la reclame ... ».
Le 23 avrll1934, le recourant a ecrit a l'Office qu'il s'etait
probablement mal exprime et qua son intention etait simplement de transfonner son affaire actuelle en un bureau
de renseignements, enquetes, recherches, police privee,
pour lequel il desirait employer la mention « V eritas » ou
« Bureau Veritas» a titre plutöt {(de marque ou de designation eomplementaire». Il signalait en outre qu'il
existait a sa connaissance deux bureaux s'oecupant
d'affaires analogues et qui se servaient deja de la designation: ({ Veritas ».
Le 25 avril, l'Office a fait savoir au recourant qu'il
reservait sa reponse en attendant de connaJ:tre l'avis
des cercles commereiaux.
Le 4 mai, l'Office a infonne le recourant qu'il avait
consulre la Chambre de commerce vaudoise qui avait
donne un preavis negatif.
Le 7 mai, l'Office a eerit au recourant la lettre suivante :
II Nous avons l'honneur de revenir a vos lettres des 12,
23 et 26 avrll ... La representation eompetente du commerce
et de l'industrie a laquelle nous avions transmis l'affaire,
242
VerwaUungs- und Disziplinarrechtapflege.
nous a fait parvenir un preavis ntSgatif. Elle insiste surtout
sur le fait qu'on ne saurait admettre l'emploi du mot
« Veritas» dans la raison d'un bureau ayant une activiM
semblable, car d'apres l'art. 4 de l'ordonnance II du
16 decembre 1918, une raison sociale ne doit pas renfermer
des indications servant uniquement de reclame. Le fait que
Ja designation « Privat Detectivbureau Veritas» a eM
admise a Bale, ne constitue pas un motif d'autorisation.
D'autre part, on ne peut faire un parallele avec le mot
« Securitas », la notion de verite etant plus absolue que
celle de seeurite I).
B. -
Par lettre du 14 mai 1934, Rene Roy a recouru
au Conseil fooeral, en lui demandant de « lui faire connaitre
son ultime decision ... et de l'autoriser eventuellement a
employer le terme « Veritas comme raison sociale ». Il
contestait que ce terme servit uniquement de reclame
lorsqu'il s'agissait d'un bureau dont I'activite essentielle est
de rechercher et de fournir la verite. Il relevait qu'il etait
dejaemploye pardeux bureaux ayant la meme activite
que celle a laquelle il comptait se livter et il soutenait que
dans ces conditions lui refuser le droit de s'en servir serait
violer le principe de I'egalite des citoyens devant la loi.
Ce recours a ete transmis an Tribunal federal comme
objet de son ressort en application de l'art. 194 al. 30JF.
L'Office federal a concIu au rejet du recours.
Oo'fUJiderant Im droit :
1. -
(Questions prejudicielles.)
2. -
Au fond, le litige se rarin'me a Ja question de
l'admissibilite de l'adjonction du mot « Veritas » a la raison
individuelle du recourant.
L'art. 4 de l'ordonnance N° II revisee du 16 decembre
1918, compIetant le reglement du 6 mai 1890 sur le registre
du commerce et la feuille officielle du commerce disp08e
que la raison ne doit pas renfermer des indications servant
uniquement de reclame. Lebut de cette disposition etait de
donner plus d'efficacite aux instructions contenues dans la
Registersachen. No 36.
243
circulaire du Conseil federal uu 9 novembre 1906 (Feuille
fooerale 1906 Vol. 5 p. 606). Il s'agissait d'interdire l'inscription dans le registre du commerce des indications ayant
un caractere de reclame. « II n'est pas permis, declarait
alors deja le Conseil federal, d'inscrire dans le registre ...
des adjonctions qui ne servent pas uniquement a designer
d'une f~on plus precise la personne ou le genre d'affaires
(art. 867 al. 2 CO), mais qui constituent surtout ou exclusivement une reelame.)}
Or, c'est a bon droit que 1'0ffice, d'accord d'ailleurs avec
la Chambre de commerce vaudoise et l'Union suisse du
commerce et de l'industrie, a estime que l'expression
« Bureau Veritas» ne repondait pas aux exigences de
l'art. 4 de l'ordonnance precitee. Au moyen de cette
expression, le recourant tend a faire croire, en effet, que
les renseignements qu'il fournit sont conformes a la
verite, autrement dit que ses recherehes ont pour resultat
la decouverte de la verite, enquoi il cherche a faire valoir
son entreprise sur les entreprises concurrentes et s'attribue
un merite qui, eu egard a la nature de l'affaire, depasse
evidemment les limites d'une expression objective de la
realite.
Il est exact qu'on a autorise jadis une entreprise a
s'inscrire sous Ja raison « Von Ballmoos Privat-Detektiv-Bureau Veritas» en qualite de successeur d'une societe
en nom collectif qui etait elle-meme inscrite sous la raison
« Von Ballmoos & Schmutz, Privatdetektiv-Bureau Veri~
taS» (Feuille officielle suisse du commerce du 28 mai 1932,
N0 122 p. 1297). Mais, comme le fait justement ob server
l'Office fooeral, le recourant ne saurait deduire de la le droit
de se servir du terme « Veritas». Une autorite doit, en
effet, pouvoir revenir sur une decision lorsque apres nouvel
examen, il s'avere qu'elle s'etait trompee. Ce faisant, elle
ne viole aucunement Ie principe de l'egalite des citoyens
devant la loi.
Le recourant a fait enfin observer qu'on a autorise
l'inscription du terme « Securitas » en faveur d'une societß
AB 60 I -
11134
16
244
Yf'rwaltungs- und Disziplinarrechtspflege_
qui S'occupe de surveillances. Cela est egalement exact et
l'on pourrait ajouter qu'il en a eM de meme des mots :
Fides pour une socieM fiduciaire, Hygiena pour une
entreprise de bains, Kleiderklinik Express pour une
maison s'occupant de la remise en etat de vetements usages.
:Mais a cet argument il y a lieu de repondre tout d'abord
qu'il ne s'agit pas Ia d'adjonciions utilisees a fins de reclame,
mais bien d'expressions servant a designer des personnes
morales, et, d'autre part et surtout, qu'on y trouve moins
l'intention de faire valoir l'affaire que celle de renseigner
sur sa nature.
Le Tribunal j6JAral prononce :
Le recours est rejeM.
Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 (Questions prejudicielles.)
E. 2 Au fond, le litige se rarin'me a Ja question de
l'admissibilite de l'adjonction du mot « Veritas » a la raison
individuelle du recourant.
L'art. 4 de l'ordonnance N° II revisee du 16 decembre
1918, compIetant le reglement du 6 mai 1890 sur le registre
du commerce et la feuille officielle du commerce disp08e
que la raison ne doit pas renfermer des indications servant
uniquement de reclame. Lebut de cette disposition etait de
donner plus d'efficacite aux instructions contenues dans la
Registersachen. No 36.
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circulaire du Conseil federal uu 9 novembre 1906 (Feuille
fooerale 1906 Vol. 5 p. 606). Il s'agissait d'interdire l'inscription dans le registre du commerce des indications ayant
un caractere de reclame. « II n'est pas permis, declarait
alors deja le Conseil federal, d'inscrire dans le registre ...
des adjonctions qui ne servent pas uniquement a designer
d'une f~on plus precise la personne ou le genre d'affaires
(art. 867 al. 2 CO), mais qui constituent surtout ou exclusivement une reelame.)}
Or, c'est a bon droit que 1'0ffice, d'accord d'ailleurs avec
la Chambre de commerce vaudoise et l'Union suisse du
commerce et de l'industrie, a estime que l'expression
« Bureau Veritas» ne repondait pas aux exigences de
l'art. 4 de l'ordonnance precitee. Au moyen de cette
expression, le recourant tend a faire croire, en effet, que
les renseignements qu'il fournit sont conformes a la
verite, autrement dit que ses recherehes ont pour resultat
la decouverte de la verite, enquoi il cherche a faire valoir
son entreprise sur les entreprises concurrentes et s'attribue
un merite qui, eu egard a la nature de l'affaire, depasse
evidemment les limites d'une expression objective de la
realite.
Il est exact qu'on a autorise jadis une entreprise a
s'inscrire sous Ja raison « Von Ballmoos Privat-Detektiv-Bureau Veritas» en qualite de successeur d'une societe
en nom collectif qui etait elle-meme inscrite sous la raison
« Von Ballmoos & Schmutz, Privatdetektiv-Bureau Veri~
taS» (Feuille officielle suisse du commerce du 28 mai 1932,
N0 122 p. 1297). Mais, comme le fait justement ob server
l'Office fooeral, le recourant ne saurait deduire de la le droit
de se servir du terme « Veritas». Une autorite doit, en
effet, pouvoir revenir sur une decision lorsque apres nouvel
examen, il s'avere qu'elle s'etait trompee. Ce faisant, elle
ne viole aucunement Ie principe de l'egalite des citoyens
devant la loi.
Le recourant a fait enfin observer qu'on a autorise
l'inscription du terme « Securitas » en faveur d'une societß
AB 60 I -
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qui S'occupe de surveillances. Cela est egalement exact et
l'on pourrait ajouter qu'il en a eM de meme des mots :
Fides pour une socieM fiduciaire, Hygiena pour une
entreprise de bains, Kleiderklinik Express pour une
maison s'occupant de la remise en etat de vetements usages.
:Mais a cet argument il y a lieu de repondre tout d'abord
qu'il ne s'agit pas Ia d'adjonciions utilisees a fins de reclame,
mais bien d'expressions servant a designer des personnes
morales, et, d'autre part et surtout, qu'on y trouve moins
l'intention de faire valoir l'affaire que celle de renseigner
sur sa nature.
Le Tribunal j6JAral prononce :
Le recours est rejeM.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
36. Arrit de la11'e .ection oiviledu a juiUet 1934 dans la
cause Boy contra Oftioe feder&! du registre dll commerce.
Registre du commerce. Art. 4 de l'Ordonnance II du Conseil fMeral
du 16 decembre 1918 compIetent le Reglement du 6 mai
1890.
lnadmissibilite du mot «Veritas II comme adjonction a la raison
individuelle d'un
commer~ant s'occupant de recherches,
enquetes et police privee.
Registersachen. N° 36.
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A. -
Par lettre du 19 avrll1934, le reoourant, Rene Roy,
gerant a Lausanne, s'est adresse a l'Office federal du
registre du commerce pour lui demander s'il pouvait se
servir du mot «Veritas» comme raison sociale pour un
bureau de renseignements, enquetes et recherches.
Le 21 du meme mois, l'Office lui a repondu dans les
tennes suivants : «N ous avons l'honneur de vous faire
savoir qu'une raison anonyme peut etre utilis6e seulement
par une personne morale et non par une raison individuelle,
sociere en nom collectif ou en commandite. Quant a
l'expression « Veritas », elle ne figure pas encore, pour
autant que nous avons pu le constater, comme partie de
la raison d'une personne morale deja inscrite. Cependant,
nous avons des doutes quant a savoir si elle peut etre
admise pour un bureau de renseignements, enquetes ou
recherches. Il nous semble que ce mot se qualifie comme
une exageration servant surtout a la reclame ... ».
Le 23 avrll1934, le recourant a ecrit a l'Office qu'il s'etait
probablement mal exprime et qua son intention etait simplement de transfonner son affaire actuelle en un bureau
de renseignements, enquetes, recherches, police privee,
pour lequel il desirait employer la mention « V eritas » ou
« Bureau Veritas» a titre plutöt {(de marque ou de designation eomplementaire». Il signalait en outre qu'il
existait a sa connaissance deux bureaux s'oecupant
d'affaires analogues et qui se servaient deja de la designation: ({ Veritas ».
Le 25 avril, l'Office a fait savoir au recourant qu'il
reservait sa reponse en attendant de connaJ:tre l'avis
des cercles commereiaux.
Le 4 mai, l'Office a infonne le recourant qu'il avait
consulre la Chambre de commerce vaudoise qui avait
donne un preavis negatif.
Le 7 mai, l'Office a eerit au recourant la lettre suivante :
II Nous avons l'honneur de revenir a vos lettres des 12,
23 et 26 avrll ... La representation eompetente du commerce
et de l'industrie a laquelle nous avions transmis l'affaire,
242
VerwaUungs- und Disziplinarrechtapflege.
nous a fait parvenir un preavis ntSgatif. Elle insiste surtout
sur le fait qu'on ne saurait admettre l'emploi du mot
« Veritas» dans la raison d'un bureau ayant une activiM
semblable, car d'apres l'art. 4 de l'ordonnance II du
16 decembre 1918, une raison sociale ne doit pas renfermer
des indications servant uniquement de reclame. Le fait que
Ja designation « Privat Detectivbureau Veritas» a eM
admise a Bale, ne constitue pas un motif d'autorisation.
D'autre part, on ne peut faire un parallele avec le mot
« Securitas », la notion de verite etant plus absolue que
celle de seeurite I).
B. -
Par lettre du 14 mai 1934, Rene Roy a recouru
au Conseil fooeral, en lui demandant de « lui faire connaitre
son ultime decision ... et de l'autoriser eventuellement a
employer le terme « Veritas comme raison sociale ». Il
contestait que ce terme servit uniquement de reclame
lorsqu'il s'agissait d'un bureau dont I'activite essentielle est
de rechercher et de fournir la verite. Il relevait qu'il etait
dejaemploye pardeux bureaux ayant la meme activite
que celle a laquelle il comptait se livter et il soutenait que
dans ces conditions lui refuser le droit de s'en servir serait
violer le principe de I'egalite des citoyens devant la loi.
Ce recours a ete transmis an Tribunal federal comme
objet de son ressort en application de l'art. 194 al. 30JF.
L'Office federal a concIu au rejet du recours.
Oo'fUJiderant Im droit :
1. -
(Questions prejudicielles.)
2. -
Au fond, le litige se rarin'me a Ja question de
l'admissibilite de l'adjonction du mot « Veritas » a la raison
individuelle du recourant.
L'art. 4 de l'ordonnance N° II revisee du 16 decembre
1918, compIetant le reglement du 6 mai 1890 sur le registre
du commerce et la feuille officielle du commerce disp08e
que la raison ne doit pas renfermer des indications servant
uniquement de reclame. Lebut de cette disposition etait de
donner plus d'efficacite aux instructions contenues dans la
Registersachen. No 36.
243
circulaire du Conseil federal uu 9 novembre 1906 (Feuille
fooerale 1906 Vol. 5 p. 606). Il s'agissait d'interdire l'inscription dans le registre du commerce des indications ayant
un caractere de reclame. « II n'est pas permis, declarait
alors deja le Conseil federal, d'inscrire dans le registre ...
des adjonctions qui ne servent pas uniquement a designer
d'une f~on plus precise la personne ou le genre d'affaires
(art. 867 al. 2 CO), mais qui constituent surtout ou exclusivement une reelame.)}
Or, c'est a bon droit que 1'0ffice, d'accord d'ailleurs avec
la Chambre de commerce vaudoise et l'Union suisse du
commerce et de l'industrie, a estime que l'expression
« Bureau Veritas» ne repondait pas aux exigences de
l'art. 4 de l'ordonnance precitee. Au moyen de cette
expression, le recourant tend a faire croire, en effet, que
les renseignements qu'il fournit sont conformes a la
verite, autrement dit que ses recherehes ont pour resultat
la decouverte de la verite, enquoi il cherche a faire valoir
son entreprise sur les entreprises concurrentes et s'attribue
un merite qui, eu egard a la nature de l'affaire, depasse
evidemment les limites d'une expression objective de la
realite.
Il est exact qu'on a autorise jadis une entreprise a
s'inscrire sous Ja raison « Von Ballmoos Privat-Detektiv-Bureau Veritas» en qualite de successeur d'une societe
en nom collectif qui etait elle-meme inscrite sous la raison
« Von Ballmoos & Schmutz, Privatdetektiv-Bureau Veri~
taS» (Feuille officielle suisse du commerce du 28 mai 1932,
N0 122 p. 1297). Mais, comme le fait justement ob server
l'Office fooeral, le recourant ne saurait deduire de la le droit
de se servir du terme « Veritas». Une autorite doit, en
effet, pouvoir revenir sur une decision lorsque apres nouvel
examen, il s'avere qu'elle s'etait trompee. Ce faisant, elle
ne viole aucunement Ie principe de l'egalite des citoyens
devant la loi.
Le recourant a fait enfin observer qu'on a autorise
l'inscription du terme « Securitas » en faveur d'une societß
AB 60 I -
11134
16
244
Yf'rwaltungs- und Disziplinarrechtspflege_
qui S'occupe de surveillances. Cela est egalement exact et
l'on pourrait ajouter qu'il en a eM de meme des mots :
Fides pour une socieM fiduciaire, Hygiena pour une
entreprise de bains, Kleiderklinik Express pour une
maison s'occupant de la remise en etat de vetements usages.
:Mais a cet argument il y a lieu de repondre tout d'abord
qu'il ne s'agit pas Ia d'adjonciions utilisees a fins de reclame,
mais bien d'expressions servant a designer des personnes
morales, et, d'autre part et surtout, qu'on y trouve moins
l'intention de faire valoir l'affaire que celle de renseigner
sur sa nature.
Le Tribunal j6JAral prononce :
Le recours est rejeM.