Sachverhalt
Le 29 aout 1909 a trois heures du matin, une collision s'est prodnite au Port Noir, pres de Geneve, entre
deux automobiles cheminant en sens inverse, l'un portant le
N0 9426 conduit par le chauffenr Fusay, employe au garage
Lehmann, partie intimee en la presente affaire, I'autre portant le N° 9476 et dirige par son proprietaire, le sieur Filliettaz. Dans Ie premier se trouvait M. F. Jrsik, proprietaire
de la Brasserie de Corsier qui retournait a son domicile;
dans le second, qui cheminait dans la direction de Geneve,
se trouvait la recourante et les sieurs Chanal, Desoches.
Par suite de cette collision, Demoiselle Favrat a ete grie-
ment blessee.
B. -
La procedure penale a Iaquelle a donne lieu cet
accident s'est terminee par l'acquittement des deux chauffeurs, faute de preuves. Da son cöte, Demoiselle Favrat a
ouvert contre Fusay d'abord, puis contre Fi!liettaz, deux
actions en dommages-interets et leur a reclame 10 000 fr.
d'indemnite. Par jugement du 20 juin 1911, le Tribunal de
premiere instance de Geneve a deboute Demoiselle Favrat
de toute8 ses conclusions. Sur appel de la recou1'ante, la Cour
de justice civile a, par arret du 3 fevrier 1912, confirme le
jugement de premiere instance. Les instances cantonales ont
admis en resume qu'il n'avait :ete prouve aucune faute a la
charge de FU8ay, qu'il n'allait pas ä. une allure exageree,
qu'il se tenait a droite, ainsi que le prescrivent les reglements de police et de circulation sur .les 1'ontes, et que, s'i!
a au dernier moment donne un coup de volant ä gauche, c'est
4S8 A. Oberste ZlVilgerichtsmstanz. -
I. Materiellrechtliche Entseheidunpn.
que cette manreuvre lui est appame comme Ia seule qui pllt
encore emp~cher l'accident de se produire, puisque Filliettaz
n'avait encore modifie en rien sa direction et son allnre.
C'est contre cet arret que Demoiselle Favrat a reconru regulierement et en temps utile en reforme au Tribunal federal.
Statuant sur ces {aUs et considerant en droil :
1. -
La seule question que le Tribunal fMera! puisse
examiner en l'espece est celle de savoir s'il existe a la
charge de Fusay une faute quelconque qui soit dans un rapport de cause a effet avec les blessures re~ues par Demoiselle Favrat. Le Tribunal federal ne sanrait revoir l'expose
de faits tel qu'il a ete etabli par les instances cantonaIes,
puisqu'il n'apparait ni comme etaDt en contradiction avee
les pieces du proces, ni comme reposant sur une appreciation
des preuves contraire aux dispositions legales federales.
2. -
Ainsi que cela- resulte de la pratique constante du
Tribunal federal, la responsabilite d'un conducteur d'automobile existe des qu'il a viole la regle generale qui lui interdit
de mettre sans droit en danger la surete de son prochain;
les dispositions du concordat intereantonal concernant la circulation des automobiles u'ont qu'un caractere de police
et ne sont a elles seuIes, ni suffisantes, ni determinautes
pour etablir sa responsabilite (voir RO 31 vol. II p. 418,
et 33 vol. II p. 558). Dans ces -conditions, la conduite de
Fusay, teile qu'elle resulte des constatations de fait de l'installce cantonale ne saurait justifier sa condamnation pour
avoir cause par son impmdence l'accident dont Demoiselle
Favrat a ete victime. En effet; l'instanee eantona!e reconnait
qu'll n'allait pas a une vitesse exageree et qu'il tenait sa
droite. C'est en effet au dernier moment qu'il a donne un
coup de volant a gauche ponr eviter l'automoblle de Filliettaz dont la direction n'avait pas ete modifiee par son conducteur. Mais on ne saurait reprocher ä. Fusay cette manreuvre
qui, bien que contraire au reglement, n'en etait pas moins Ia
seule chose qu'il pouvait estimer pouvoir encore tenter pour
essayer d'eviter une rencontre imminente; la disposition des
lieux et la proximite immediate a droite d'un bätiment de la
.... Obligationenrecht. N0 79.
489
station du Port N oir lui rendait en effet tout virage a droite
impossible.
Par ces motifs,
]e Tribunal federal
prononce:
Le recours est (karte et I'arret de la Cour de justice-
civile de Geneve du 3 fevrier 1912 est confirme dans touteN
ses parties.
79. l(nril bfr I. ~i .. U .. 6uUU"1J .. "m 13. ~tPttm6ft 15H 2
in SCtd)en ~f_uttt, .ttl. u. ~er.".ttl., gegen
~"tOft,m'''f ~
.. "bts6 ... "~,,, .rereiß IV, ~efl. u .. $er.,,~I.
Dienstvertrag mit Pensionsbereohtigung des DienstfUlhmers. Vorzeitige Entlassung; &hadenersatzanspl'uch de,~ Entlassenen: Lohn'
ausfall; Anspruch wegen Entzuges (leI' Pensiof/'sberechtigung. -
Art. 346 aOR, Reglement betr. die aUgemei11en Dienstv01'schriften
für die Beamten und ständigen Angestellten der SBB vom 17. Oktober
1.901, insbesondere Art. 5 und 33. Statuten der Pensions- und HUfs-
kasse der SBB vom 19. Oktober 1906, insbesondel'e Art. 5, 22, 12.
A. --
~urd) Urteil ~om 4.,3uni 1912 9"t haß 06ergerid}t
heß .ttanton~ ~9urgau in ~orHegenber med}tßftreitfnd;e erfalmt:
,,~ie ~etragten 9a&en hen .ttliiger mit 3500 %r, ne6ft,8iuß
"au 5 Off} feit 4. Ofto6er 1911 au entfd}/ibigen, im ü6rigen wirb
"hte .ttlage a6gewtefen.
11
ß. -
@egen biefeß Urteil 9a6en 6eihe !.ßnrteien red}taeitig bie
~erufung an baß .l8unbeßgerid}t ergriffen, ber .ttlliger mit bem
~ntrage:
I/~ß fei bie fliigerifd;e %orberung im $etr"ge
~on
1/4590 %r. + 1382 %1'.,3a9reßrente, ab 1.
~t'rU 1912, in
,,~iertelia9did}en maten \)on 345 %1'. 60 (!t,6. aa9f6nr ober an
"Stelle biefer Iebeußlänglid}en mente eine ~~erfaIentfd}abi9ung ~on
"13,917 %r. 15' (!tß. a10 red)tlid) uegtünbet au erflliren", bie
$e'fIllgte mit hem
~ntrage auf gdnaUd}e
~uweifung ber .tt{age,
e~entueU auf lRebuftion ber (btfd}abigung auf 1000 %r., el)eutueUft
nnd) rid}terUd}em ~rmeffen.
C. -
3n her geutigen met9nnb{ung
~n&en bie memeter her
Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 La seule question que le Tribunal fMera! puisse examiner en l'espece est celle de savoir s'il existe a la charge de Fusay une faute quelconque qui soit dans un rapport de cause a effet avec les blessures re~ues par Demoiselle Favrat. Le Tribunal federal ne sanrait revoir l'expose de faits tel qu'il a ete etabli par les instances cantonaIes, puisqu'il n'apparait ni comme etaDt en contradiction avee les pieces du proces, ni comme reposant sur une appreciation des preuves contraire aux dispositions legales federales.
E. 2 Ainsi que cela- resulte de la pratique constante du Tribunal federal, la responsabilite d'un conducteur d'automobile existe des qu'il a viole la regle generale qui lui interdit de mettre sans droit en danger la surete de son prochain; les dispositions du concordat intereantonal concernant la circulation des automobiles u'ont qu'un caractere de police et ne sont a elles seuIes, ni suffisantes, ni determinautes pour etablir sa responsabilite (voir RO 31 vol. II p. 418, et 33 vol. II p. 558). Dans ces -conditions, la conduite de Fusay, teile qu'elle resulte des constatations de fait de l'installce cantonale ne saurait justifier sa condamnation pour avoir cause par son impmdence l'accident dont Demoiselle Favrat a ete victime. En effet; l'instanee eantona!e reconnait qu'll n'allait pas a une vitesse exageree et qu'il tenait sa droite. C'est en effet au dernier moment qu'il a donne un coup de volant a gauche ponr eviter l'automoblle de Filliettaz dont la direction n'avait pas ete modifiee par son conducteur. Mais on ne saurait reprocher ä. Fusay cette manreuvre qui, bien que contraire au reglement, n'en etait pas moins Ia seule chose qu'il pouvait estimer pouvoir encore tenter pour essayer d'eviter une rencontre imminente; la disposition des lieux et la proximite immediate a droite d'un bätiment de la .... Obligationenrecht. N0 79. 489 station du Port N oir lui rendait en effet tout virage a droite impossible. Par ces motifs, ]e Tribunal federal prononce: Le recours est (karte et I'arret de la Cour de justice- civile de Geneve du 3 fevrier 1912 est confirme dans touteN ses parties.
79. l(nril bfr I. ~i .. U .. 6uUU"1J .. "m 13. ~tPttm6ft 15H 2 in SCtd)en ~f_uttt, .ttl. u. ~er.".ttl., gegen ~"tOft,m'''f ~ .. "bts6 ... "~,,, .rereiß IV, ~efl. u .. $er.,,~I. Dienstvertrag mit Pensionsbereohtigung des DienstfUlhmers. Vorzeitige Entlassung; &hadenersatzanspl'uch de,~ Entlassenen: Lohn' ausfall; Anspruch wegen Entzuges (leI' Pensiof/'sberechtigung. - Art. 346 aOR, Reglement betr. die aUgemei11en Dienstv01'schriften für die Beamten und ständigen Angestellten der SBB vom 17. Oktober 1.901, insbesondere Art. 5 und 33. Statuten der Pensions- und HUfs- kasse der SBB vom 19. Oktober 1906, insbesondel'e Art. 5, 22, 12. A. -- ~urd) Urteil ~om 4.,3uni 1912 9"t haß 06ergerid}t heß .ttanton~ ~9urgau in ~orHegenber med}tßftreitfnd;e erfalmt:,,~ie ~etragten 9a&en hen .ttliiger mit 3500 %r, ne6ft,8iuß "au 5 Off} feit 4. Ofto6er 1911 au entfd}/ibigen, im ü6rigen wirb "hte .ttlage a6gewtefen. 11 ß. - @egen biefeß Urteil 9a6en 6eihe !.ßnrteien red}taeitig bie ~erufung an baß .l8unbeßgerid}t ergriffen, ber .ttlliger mit bem ~ntrage: I/~ß fei bie fliigerifd;e %orberung im $etr"ge ~on 1/4590 %r. + 1382 %1'.,3a9reßrente, ab 1. ~t'rU 1912, in,,~iertelia9did}en maten \)on 345 %1'. 60 (!t,6. aa9f6nr ober an "Stelle biefer Iebeußlänglid}en mente eine ~~erfaIentfd}abi9ung ~on "13,917 %r. 15' (!tß. a10 red)tlid) uegtünbet au erflliren", bie $e'fIllgte mit hem ~ntrage auf gdnaUd}e ~uweifung ber .tt{age, e~entueU auf lRebuftion ber (btfd}abigung auf 1000 %r., el)eutueUft nnd) rid}terUd}em ~rmeffen. C. - 3n her geutigen met9nnb{ung ~n&en bie memeter her
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
78. Arrit da 1& Ire .ection civile au 13 juillet 191a
dans la cause Demoiselle Javrat, dem. et ree., contre !'usaT,
der. et int.
Acta Dnoite. 00 de 1881 art. 60. -
Aecident d'automohile.
Responsabilite du oondueteur. Ne eommet pas une faute le eondueteur qui. au dernier moment et pour eviter une collision
imminente, donne un coup de volant a gauche.
A. -
Le 29 aout 1909 a trois heures du matin, une collision s'est prodnite au Port Noir, pres de Geneve, entre
deux automobiles cheminant en sens inverse, l'un portant le
N0 9426 conduit par le chauffenr Fusay, employe au garage
Lehmann, partie intimee en la presente affaire, I'autre portant le N° 9476 et dirige par son proprietaire, le sieur Filliettaz. Dans Ie premier se trouvait M. F. Jrsik, proprietaire
de la Brasserie de Corsier qui retournait a son domicile;
dans le second, qui cheminait dans la direction de Geneve,
se trouvait la recourante et les sieurs Chanal, Desoches.
Par suite de cette collision, Demoiselle Favrat a ete grie-
ment blessee.
B. -
La procedure penale a Iaquelle a donne lieu cet
accident s'est terminee par l'acquittement des deux chauffeurs, faute de preuves. Da son cöte, Demoiselle Favrat a
ouvert contre Fusay d'abord, puis contre Fi!liettaz, deux
actions en dommages-interets et leur a reclame 10 000 fr.
d'indemnite. Par jugement du 20 juin 1911, le Tribunal de
premiere instance de Geneve a deboute Demoiselle Favrat
de toute8 ses conclusions. Sur appel de la recou1'ante, la Cour
de justice civile a, par arret du 3 fevrier 1912, confirme le
jugement de premiere instance. Les instances cantonales ont
admis en resume qu'il n'avait :ete prouve aucune faute a la
charge de FU8ay, qu'il n'allait pas ä. une allure exageree,
qu'il se tenait a droite, ainsi que le prescrivent les reglements de police et de circulation sur .les 1'ontes, et que, s'i!
a au dernier moment donne un coup de volant ä gauche, c'est
4S8 A. Oberste ZlVilgerichtsmstanz. -
I. Materiellrechtliche Entseheidunpn.
que cette manreuvre lui est appame comme Ia seule qui pllt
encore emp~cher l'accident de se produire, puisque Filliettaz
n'avait encore modifie en rien sa direction et son allnre.
C'est contre cet arret que Demoiselle Favrat a reconru regulierement et en temps utile en reforme au Tribunal federal.
Statuant sur ces {aUs et considerant en droil :
1. -
La seule question que le Tribunal fMera! puisse
examiner en l'espece est celle de savoir s'il existe a la
charge de Fusay une faute quelconque qui soit dans un rapport de cause a effet avec les blessures re~ues par Demoiselle Favrat. Le Tribunal federal ne sanrait revoir l'expose
de faits tel qu'il a ete etabli par les instances cantonaIes,
puisqu'il n'apparait ni comme etaDt en contradiction avee
les pieces du proces, ni comme reposant sur une appreciation
des preuves contraire aux dispositions legales federales.
2. -
Ainsi que cela- resulte de la pratique constante du
Tribunal federal, la responsabilite d'un conducteur d'automobile existe des qu'il a viole la regle generale qui lui interdit
de mettre sans droit en danger la surete de son prochain;
les dispositions du concordat intereantonal concernant la circulation des automobiles u'ont qu'un caractere de police
et ne sont a elles seuIes, ni suffisantes, ni determinautes
pour etablir sa responsabilite (voir RO 31 vol. II p. 418,
et 33 vol. II p. 558). Dans ces -conditions, la conduite de
Fusay, teile qu'elle resulte des constatations de fait de l'installce cantonale ne saurait justifier sa condamnation pour
avoir cause par son impmdence l'accident dont Demoiselle
Favrat a ete victime. En effet; l'instanee eantona!e reconnait
qu'll n'allait pas a une vitesse exageree et qu'il tenait sa
droite. C'est en effet au dernier moment qu'il a donne un
coup de volant a gauche ponr eviter l'automoblle de Filliettaz dont la direction n'avait pas ete modifiee par son conducteur. Mais on ne saurait reprocher ä. Fusay cette manreuvre
qui, bien que contraire au reglement, n'en etait pas moins Ia
seule chose qu'il pouvait estimer pouvoir encore tenter pour
essayer d'eviter une rencontre imminente; la disposition des
lieux et la proximite immediate a droite d'un bätiment de la
.... Obligationenrecht. N0 79.
489
station du Port N oir lui rendait en effet tout virage a droite
impossible.
Par ces motifs,
]e Tribunal federal
prononce:
Le recours est (karte et I'arret de la Cour de justice-
civile de Geneve du 3 fevrier 1912 est confirme dans touteN
ses parties.
79. l(nril bfr I. ~i .. U .. 6uUU"1J .. "m 13. ~tPttm6ft 15H 2
in SCtd)en ~f_uttt, .ttl. u. ~er.".ttl., gegen
~"tOft,m'''f ~
.. "bts6 ... "~,,, .rereiß IV, ~efl. u .. $er.,,~I.
Dienstvertrag mit Pensionsbereohtigung des DienstfUlhmers. Vorzeitige Entlassung; &hadenersatzanspl'uch de,~ Entlassenen: Lohn'
ausfall; Anspruch wegen Entzuges (leI' Pensiof/'sberechtigung. -
Art. 346 aOR, Reglement betr. die aUgemei11en Dienstv01'schriften
für die Beamten und ständigen Angestellten der SBB vom 17. Oktober
1.901, insbesondere Art. 5 und 33. Statuten der Pensions- und HUfs-
kasse der SBB vom 19. Oktober 1906, insbesondel'e Art. 5, 22, 12.
A. --
~urd) Urteil ~om 4.,3uni 1912 9"t haß 06ergerid}t
heß .ttanton~ ~9urgau in ~orHegenber med}tßftreitfnd;e erfalmt:
,,~ie ~etragten 9a&en hen .ttliiger mit 3500 %r, ne6ft,8iuß
"au 5 Off} feit 4. Ofto6er 1911 au entfd}/ibigen, im ü6rigen wirb
"hte .ttlage a6gewtefen.
11
ß. -
@egen biefeß Urteil 9a6en 6eihe !.ßnrteien red}taeitig bie
~erufung an baß .l8unbeßgerid}t ergriffen, ber .ttlliger mit bem
~ntrage:
I/~ß fei bie fliigerifd;e %orberung im $etr"ge
~on
1/4590 %r. + 1382 %1'.,3a9reßrente, ab 1.
~t'rU 1912, in
,,~iertelia9did}en maten \)on 345 %1'. 60 (!t,6. aa9f6nr ober an
"Stelle biefer Iebeußlänglid}en mente eine ~~erfaIentfd}abi9ung ~on
"13,917 %r. 15' (!tß. a10 red)tlid) uegtünbet au erflliren", bie
$e'fIllgte mit hem
~ntrage auf gdnaUd}e
~uweifung ber .tt{age,
e~entueU auf lRebuftion ber (btfd}abigung auf 1000 %r., el)eutueUft
nnd) rid}terUd}em ~rmeffen.
C. -
3n her geutigen met9nnb{ung
~n&en bie memeter her