A/5/2011

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.02.2011 A/5/2011

A/5/2011 ATAS/180/2011 du 17.02.2011 ( LPP ) , PARTAGE LPP Rectification d'erreur matérielle : dernière page de l'atas/180/2011/10.05.2011/SKA/WMH En fait En droit RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/5/2011 ATAS/180/2011 ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales du 17 février 2011 3ème Chambre En la cause Monsieur C__________, domicilié à Etrembieres, FRANCE Madame C__________, domiciliée à Vessy demandeurs contre CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) sise Bd de Saint-Georges 38, case postale 176, 1211 Genève 8 PENSIONSKASSE SRG SSR Idée Suisse, sise Thunstrasse 18, 3000 Bern 15 défenderesses EN FAIT Par jugement du 15 avril 2010, la 10 ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame C__________, née D__________ en 1962, et Monsieur C__________, né en 1965, lesquels s'étaient mariés en date du 23 juin 1988. Au chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. Le jugement de divorce, devenu définitif le 21 mai 2010 sur les questions du divorce et du partage des avoirs, a été transmis d'office au Tribunal de céans le 13 janvier 2011 pour exécution du partage. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 23 juin 1988 et le 21 mai 2010. S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'avait pas encore atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il est apparu :

- que depuis le 1 er février 1987, il est affilié à la CAISSE DE PENSION X__________; qu'au moment de l'entrée en force du divorce, son avoir s'élevait à 70'727 fr. 65, étant précisé que 197'000 fr. ont été retirés en novembre 2006 à titre de versement anticipé EPL (cf. courrier de la caisse du 19 janvier 2011); que selon les calculs de la caisse, le montant de la prestation de sortie du demandeur s'élevait, au moment du mariage (intérêts compris durant celui-ci) à 5'628 fr. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :

- que depuis une période antérieure au mariage, elle est affiliée à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA); que son avoir s'élevait au moment du mariage à 5'229 fr. 30, ce qui représentait, au moment du divorce, compte tenu des intérêts courus durant le mariage, un avoir de 11'094 fr. 85; qu'au moment du divorce, l'avoir total de la demanderesse s'élevait quant à lui à 286'186 fr. 25 (cf. courrier de la CIA du 1 er février 2011). Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. EN DROIT L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1 er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230 ; ATF 129 V 444 ). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% du 1 er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1 er janvier au 31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% à compter du 1er janvier 2008. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 23 juin 1988, date du mariage, d’autre part le 21 mai 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. Selon l'art. 30c al. 6 LPP, lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage et il est partagé conformément aux art. 122, 123 et 141 CC, et à l'art. 22 LFLP. Le versement anticipé reçu de l'institution de prévoyance et investi dans un bien immobilier équivaut à une prestation de libre passage au sens de l'art. 22 al. 2 LFLP; il doit donc être ajouté aux autres valeurs qui sont déterminantes pour les prestations de sortie au sens de l'art. 122 al. 1 CC (Thomas SUTTER/Dieter FREIBURGHAUS, Kommentar zumneuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, ad art. 122/141-142 n° 44). Seuls sont pris en considération les montants qui font encore l'objet d'une obligation de remboursement au moment du divorce; ils sont à comptabiliser dans la prestation de sortie au moment du divorce (ATF 128 V 235 consid. 3b et les références; ATFA du 22 juillet 2005, B 18/04). A la différence de la prestation de sortie, le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement conserve sa valeur nominale jusqu'au divorce. Il ne produit donc pas d'intérêts au sens de l'art. 22 al. 2 deuxième phrase LFLP. En effet, ces intérêts, échus durant le mariage et qui profitent au conjoint affilié à l'institution de prévoyance, sont destinés à compenser l'inflation (ATF 128 V 230 ). Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à 262'099 fr. 65 (70'727.65 + 197'000 - 5'628) tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 275'091 fr. 40 (286'186.25 - 11'094.85), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 131'049 fr. 85 (262'099.65 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 137'545 fr. 70 (275'091.40 : 2), de sorte que c’est en définitive la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 6'495 fr. 85 (137'545.70 - 131'049.85). Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). *** PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) à transférer, du compte de Madame C__________, née D__________, la somme de 6'495 fr. 85 à la CAISSE DE PENSION X__________ en faveur de Monsieur C__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1 er juin 2011

* 22 mai 2010 jusqu'au moment du transfert. * Rectification d’une erreur matérielle le 10.05.2011/SKA/WMH L’y condamne en tant que de besoin. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Marie-Catherine SECHAUD La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le