E-4580/2021

E. 1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

E. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent. En tant qu'instance de recours en matière d'asile, le Tribunal est également compétent pour statuer sur la réouverture d'une procédure de recours qu'il a lui-même radiée (cf. arrêt du Tribunal E-4616/2019 du 21 septembre 2020 consid. 1.4).

E. 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et 108 al. 6 LAsi).

E. 1.4 Il est renoncé à échange d'écritures dans le cas présent (art. 111a al. 1 LAsi)

E. 2.1 Il y a lieu d'examiner, en premier lieu, la nature de la procédure engagée en l'espèce par le requérant.

E. 2.2 La demande déposée, le 22 juin 2021, par l'intéressé tendait expressément à la réouverture de la procédure close par la décision de radiation du 25 septembre 2020 (E-1531/2019) ; cette décision étant intervenue durant la procédure de recours, c'est logiquement que le SEM a invité le requérant par deux fois, soit le 30 juin et le 15 juillet 2021, à adresser sa demande au Tribunal, compétent pour en connaître. Cela étant, compte tenu du contexte procédural particulier, il aurait appartenu encore au SEM de transmettre la demande du 10 septembre 2021 au Tribunal, afin que celui-ci la traite sous l'angle de la réouverture de la procédure de recours - préalable au prononcé sur une demande de réexamen (adaptation pour changement postérieur de circonstances) - ou, à tout le moins, de rendre une décision constatant son incompétence. En tout état de cause, même s'il n'a pas adopté cette attitude, après avoir constaté que ses deux courriers adressés au siège de L._______ à l'intention du requérant n'avaient pas été réclamés, le SEM aurait dû envoyer une communication, accompagnée de ses deux écrits précédents, à l'adresse nouvellement indiquée par celui-ci et enregistrée dans le système SYMIC ; l'intéressé aurait ainsi pu déposer une demande de réouverture de la procédure en bonne et due forme. C'est du reste à cette dernière adresse que le SEM a envoyé, quelques jours plus tôt, les pièces du dossier réclamées par le recourant.

E. 2.3 La demande de réouverture de la procédure n'est ainsi pas parvenue au Tribunal, que ce soit par les soins du requérant ou par l'intermédiaire du SEM. En conséquence, sachant qu'aucun arrêt statuant sur cette demande n'avait été rendu, le SEM n'était pas fondé à statuer sur la « demande de réexamen » du 10 septembre 2021 en tant qu'elle portait sur les motifs de réouverture de la procédure et ceux d'asile ; en effet, si le Tribunal avait été dûment saisi de la demande de réouverture de la procédure de recours et si celle-ci avait été admise, au regard des raisons développées à ce sujet, la compétence pour statuer sur les faits et arguments avancés sur le fond en matière d'asile ainsi que sur les pièces produites à ce sujet lui aurait alors exclusivement appartenu. L'autorité inférieure aurait dès lors dû informer l'intéressé et le Tribunal de cette situation, disposant incidemment d'une nouvelle occasion de communiquer à ce dernier la demande de réouverture de la procédure.

E. 2.4 Compte tenu de ce qui précède, en tant qu'elle se prononce sur les motifs ayant trait à la réouverture de la procédure de recours ainsi que sur les arguments liés à la qualité de réfugié et à l'asile, voire à la licéité de l'exécution du renvoi en lien avec ceux-là, la décision du 17 septembre 2021 doit être annulée, dès lors que le SEM n'était pas fondé à se prononcer sur ces questions. Dans ces conditions, le recours du 18 octobre 2021 interjeté à cet encontre est sans objet ; la partie du mémoire qui s'y rapporte ainsi que celle de l'écrit du 10 septembre 2021 qui concerne ces questions, accompagnées de leurs annexes y afférentes, sont jointes à l'écrit du 22 juin 2021, qui doit être qualifié de demande de réouverture de la procédure de recours radiée par la décision du Tribunal du 25 septembre 2020 (E-1531/2019). Pour le reste, la décision du 17 septembre 2021 relève du réexamen (adaptation de la décision de procédure ordinaire en fonction des éléments nouveaux), dans la mesure où le SEM a examiné, sous l'angle de l'exécution du renvoi, le rapport médical du 9 août 2021, postérieur à la demande de réouverture de la procédure datant du 22 juin 2021 et produit à l'appui de l'écrit du 10 septembre suivant. Ladite décision reste ainsi valable sur cette question et le recours du 18 octobre 2021 sera examiné en tant qu'il porte sur celle-ci.

E. 3.1 S'agissant d'abord de la demande de réouverture de la procédure, dont il se considère dès lors comme valablement saisi, le Tribunal retient ce qui suit.

E. 3.2 Pendant la procédure d'asile, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales et communiquer immédiatement son adresse ainsi que tout changement de celle-ci à l'autorité compétente (art. 8 al. 3 LAsi). Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de fait à la poursuite de la procédure (art. 8 al. 3bis LAsi). Une demande de réouverture de la procédure d'asile suit des règles propres et ne doit être admise que lorsque la décision de classement - respectivement de radiation - est entachée d'un vice initial ou, en d'autres termes, lorsque les conditions prises en considération au moment de son adoption l'ont été à tort (cf. arrêts du Tribunal E-3423/2021 du 9 septembre 2021 ; E-890/2020 du 2 mars 2020 consid. 2.2). Il en va ainsi dans le cas où l'intéressé a été considéré par erreur comme disparu. Par analogie avec les dispositions régissant le réexamen et en application du principe de la bonne foi ainsi que de la sécurité du droit, le demandeur ne peut exiger à son gré et à n'importe quel moment la réouverture d'une procédure déclarée sans objet faute d'intérêt digne de protection (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 25 consid. 3b et 3c ; 2003 n° 6 consid. 3). Il en découle qu'il doit faire valoir le plus tôt possible, en tout cas dans un délai raisonnable et de manière convaincante, les motifs d'une telle réouverture ; si un tel délai est dépassé, le requérant doit justifier son retard par des motifs excusables (cf. arrêts du Tribunal E-6557/2011 du 17 janvier 2012 consid. 5.1 et réf. cit. ; E-890/2020 précité consid. 2.3 et réf. cit. ; D-2500/2022 du 10 juin 2022 p. 6).

E. 3.3 En l'espèce, le requérant affirme avoir quitté le foyer de K._______ pour M._______ en février 2020 et en avoir informé la direction du foyer ainsi que son assistant social. Ce simple avis était cependant insuffisant : en effet, en application des dispositions déjà rappelées, l'intéressé aurait dû en prévenir l'autorité cantonale ou le SEM ; il n'a pas non plus recouru à l'office de sa mandataire, alors toujours en fonction. Par ailleurs, il apparaît que l'information, transmise par téléphone via un logiciel de traduction, n'est manifestement pas parvenue à ses destinataires, aucun autre document propre à l'établir à suffisance n'ayant pour le reste été produit à ce jour. Selon ses déclarations, c'est trois mois plus tard, soit en mai 2020, que l'intéressé aurait compris que l'autorité (...) le considérait comme disparu, sa chambre à K._______ ayant été réattribuée et le soutien financier de L._______ supprimé ; il aurait cependant attendu encore deux mois, soit jusqu'au (...) juillet 2020, pour faire part, par courriel, de cette situation à sa mandataire. De son côté, la mandataire s'est vu adresser, le 6 août 2020, la décision incidente l'invitant à indiquer le lieu de séjour de son mandant, sous peine de radiation du recours. Le fait qu'elle n'y ait pas réagi ne change rien à la validité de cet avertissement, le mandat étant alors toujours en vigueur et n'ayant été révoqué par aucune des parties ; dans cette mesure, la mandataire gardait sa qualité de représentante et pouvait se voir adresser valablement toute communication ou injonction de la part de l'autorité d'asile, dont les effets étaient dès lors directement opposables à son mandant (art. 32 à 33 et 394 ss CO). De plus, quand bien même la mandataire aurait cessé son emploi en août ou septembre 2020 - soit, dans tous les cas, après le courriel du requérant et la décision incidente du 6 août 2020 -, l'association qui l'employait a forcément dû recevoir cette dernière décision, le courrier n'ayant pas été renvoyé au Tribunal comme non réclamé ; il en va de même de la décision de radiation du 25 septembre suivant. En outre, la procuration de représentation signée, le 12 mars 2019, en faveur de la mandataire de l'époque dans le cadre de la procédure de recours (E-1531/2019) contenait une clause de substitution (cf. ch. IV), permettant ainsi, en cas de besoin, à tout autre employé de ladite association d'intervenir valablement au nom de l'intéressé, en lieu et place de ladite mandataire. Dans ces conditions, il est injustifiable que l'association concernée n'ait pas réagi à ladite décision et le recourant supporte les conséquences de ce défaut de réaction.

E. 3.4 Ce n'est par ailleurs que le 22 juin 2021 que le requérant a demandé la réouverture de la procédure, soit treize mois après qu'il ait réalisé que l'autorité cantonale le tenait pour disparu, onze mois après qu'il ait vainement tenté de prendre contact avec sa mandataire et neuf mois après la décision de radiation de son recours. Un tel délai ne peut être tenu pour raisonnable (cf. consid. 3.2). En effet, il aurait incombé à l'intéressé de prendre contact dès mai 2020 avec l'autorité cantonale - le cas échéant, par l'intermédiaire de sa mandataire - pour tirer la situation au clair ; il aurait en tout cas dû le faire dès juillet 2020, après avoir constaté que la mandataire ne donnait pas suite à son courriel. Il a cependant prolongé son séjour à M._______ jusqu'en juin 2021, sans s'inquiéter davantage de l'état de sa procédure d'asile, avant de revenir à I._______ et de se réinstaller peu après au foyer de K._______. Ainsi, même à retenir l'hypothèse la plus favorable, l'intéressé a attendu onze mois, voire treize mois pour requérir la réouverture de la procédure - neuf mois après la radiation de son recours, valablement notifiée à sa mandataire (cf. consid. 3.3) -, alors qu'il savait pertinemment que son absence de I._______ était connue des autorités. Les explications qu'il a fournies à son attitude ne sont pas de nature à justifier son inaction ; en effet, bien qu'ayant préféré prolonger son séjour à M._______, rien ne l'empêchait de diligenter de là les démarches nécessaires.

E. 3.5 A cela s'ajoute que les motifs invoqués par le requérant ne sauraient constituer des raisons valables au sens de l'art. 8 al. 3bis LAsi. En effet, quand bien même il redoutait d'être infecté par le Covid-19, rien ne l'obligeait à se rendre à M._______, tous les soins (éventuellement) nécessaires pouvant parfaitement lui être dispensés à I._______ ; de plus, il pouvait en informer le foyer où il résidait et lui demander de prendre les mesures d'isolement nécessaires.

E. 3.6 Dès lors, la demande en réouverture de la procédure doit être rejetée, faute de motifs convaincants allégués dans un délai raisonnable.

E. 4.1 Compte tenu de ce qui précède, la décision du SEM du 22 février 2019, par laquelle il a refusé de reconnaître la qualité de réfugié du requérant, rejeté la demande d'asile et ordonné le renvoi ainsi que l'exécution de cette mesure, est entrée en force.

E. 4.2 Pour le reste et dans la mesure où la question doit être examinée au regard des circonstances particulières du cas d'espèce, le Tribunal constate, dans le cadre d'un examen sommaire du dossier, que l'exécution du renvoi n'apparaît contraire à aucune disposition de droit international (cf. ATAF 2020 VI/3 consid. 4.4). En effet, dans sa décision du 22 février 2019, l'autorité inférieure a retenu que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable un risque de persécution et que l'exécution du renvoi n'était pas illicite. En procédure de recours, l'intéressé n'a fourni ni éléments de fait ni documents nouveaux de nature à établir la réalité de son activité religieuse depuis son arrivée en Suisse. Par la suite, le recourant a fait valoir les mêmes motifs. En effet, que ce soit dans l'écrit du 10 septembre 2021 ou le mémoire déposé en date du 18 octobre 2021, il se limite à les reprendre, se référant expressément aux documents déjà produits en procédure ordinaire (cf. « demande de réexamen » du 10 septembre 2021, p. 2 et 3, notes de bas de page ; recours du 18 octobre 2021, p. 4, notes de bas de page). De même, la photographie jointe au recours était déjà connue du SEM et avait été considérée par ce dernier comme étant sans pertinence (cf. décision du 22 février 2019, p. 5). Les autres documents joints au recours, à savoir les attestations de trois universitaires décrivant la situation de « l'Eglise E._______», datées des 22 janvier, 29 janvier et 2 février 2018, des extraits d'un site Internet rédigé en chinois (L._______) des 6 novembre, 11 novembre 2018, 22 et 24 juillet 2019, ainsi que deux rapports d'organismes de protection des droits de l'homme et de la liberté de religion, sont également antérieurs à la clôture de la procédure ordinaire. De plus, ils ne contiennent aucune référence à son cas personnel et sont étrangers à ce dernier, de sorte qu'ils ne sont dès lors pas décisifs. Enfin, si l'intéressé prétend avoir été repéré depuis son arrivée par les autorités chinoises, que ce soit sur Internet ou par ses agents en Suisse, il n'en a fourni à ce jour aucun début d'indice concret dans ce sens.

E. 5.1 Il reste à examiner la question de l'exécution du renvoi au regard des motifs médicaux invoqués dans la demande de réexamen du 10 septembre 2021, question sur laquelle la décision du SEM du 17 septembre 2021 demeure valable (cf. consid. 2.4).

E. 5.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

E. 5.3 En ce qui concerne les personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité et d'une utilité moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). Dans ce cadre, la gravité de l'état de santé est déterminante. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles constatés ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

E. 5.4 En l'occurrence, dans sa demande du 10 septembre 2021 (cf. p. 1 et 3) et son recours du 18 octobre suivant (cf. p. 5 et 6), le recourant a déclaré être atteint d'une (...) sévère et d'un problème de (...). En outre, le rapport médical du 9 août 2021 indiquait qu'il était atteint d'une tuberculose latente qui faisait l'objet d'un traitement entamé en juillet 2021 et devait durer quatre mois ; il s'agissait d'un traitement préventif, requérant la prise d'un médicament spécifique et des contrôles réguliers. Dans son recours du 18 octobre 2021, l'intéressé a fait valoir que la Chine ne disposait pas des moyens de prendre en charge les patients atteints de tuberculose (cf. p. 5 ; let. H.). Toutefois, faute de renseignements plus récents communiqués par celui-ci, le Tribunal est fondé à admettre que ledit traitement a eu lieu avec succès ou, à tout le moins, que son état n'a aujourd'hui aucun caractère aigu. Pour le reste, outre le fait que les problèmes de (...) ainsi que de (...) du recourant ont déjà été pris en compte dans la décision du SEM du 22 février 2019 et que celui-là n'a produit aucun nouveau document médical à ce sujet, ces derniers ne font, en tout état de cause, manifestement pas obstacle à l'exécution du renvoi sous cet angle. Le Tribunal admet dès lors que l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI) au sens de la jurisprudence en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; 2009/50 consid. 10.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). En effet, à supposer que l'état du recourant nécessite toujours un traitement préventif du même ordre, il pourra sans difficultés lui être administré en Chine, cet Etat disposant de structures médicales de bonne qualité. En conséquence, il n'y a aucune raison de remettre en cause l'appréciation opérée par le SEM dans sa décision du 22 février 2019, par ailleurs basée sur des motifs restant à ce jour pleinement valables (cf. pt III. 2.).

E. 5.5 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi apparaît a fortiori licite selon la jurisprudence applicable. En effet, le Tribunal rappelle que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêts de la CourEDH N. contre RoyaumeUni du 27 mai 2008 [GC] requête n° 26565/05), le retour forcé des personnes concernées n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si elles se trouvent à un stade avancé et terminal de leur maladie, au point que leur mort apparaît comme une perspective proche (cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1), ou à tout le moins lorsqu'il existe des motifs sérieux de penser qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se ferait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC] requête n° 41738/10, par. 183). Or, tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Il n'existe ainsi pas de motifs sérieux de penser que même en l'absence d'un traitement ou d'accès à celui-ci - ce qui n'appert pas être le cas en l'espèce -, l'exécution du renvoi devrait être tenue pour illicite au sens de la jurisprudence rappelée.

E. 6 août 2020 ; il lui était également enjoint de déposer toute preuve

E-4580/2021 Page 8 confirmant que sa mandataire avait reçu son courriel du (…) juillet 2020 et que lui-même avait averti d’autres personnes de son départ pour M._______. K. Le 15 novembre suivant, l’intéressé a expliqué qu’il n’était plus représenté par J._______, qui avait selon lui cessé son emploi en août ou septembre 2020, et n’avait plus de mandataire ; il ne pouvait répondre aux autres questions, requérant toutefois un délai au 22 novembre suivant pour communiquer au Tribunal les renseignements requis, ce qu’il n’a pas fait à ce jour. L. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent. En tant qu’instance de recours en matière d’asile, le Tribunal est également compétent pour statuer sur la réouverture d’une procédure de recours qu’il a lui-même radiée (cf. arrêt du Tribunal E-4616/2019 du 21 septembre 2020 consid. 1.4). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et 108 al. 6 LAsi).

E-4580/2021 Page 9 1.4 Il est renoncé à échange d’écritures dans le cas présent (art. 111a al. 1 LAsi) 2. 2.1 Il y a lieu d’examiner, en premier lieu, la nature de la procédure engagée en l’espèce par le requérant. 2.2 La demande déposée, le 22 juin 2021, par l’intéressé tendait expressément à la réouverture de la procédure close par la décision de radiation du 25 septembre 2020 (E-1531/2019) ; cette décision étant intervenue durant la procédure de recours, c’est logiquement que le SEM a invité le requérant par deux fois, soit le 30 juin et le 15 juillet 2021, à adresser sa demande au Tribunal, compétent pour en connaître. Cela étant, compte tenu du contexte procédural particulier, il aurait appartenu encore au SEM de transmettre la demande du 10 septembre 2021 au Tribunal, afin que celui-ci la traite sous l’angle de la réouverture de la procédure de recours – préalable au prononcé sur une demande de réexamen (adaptation pour changement postérieur de circonstances) – ou, à tout le moins, de rendre une décision constatant son incompétence. En tout état de cause, même s’il n’a pas adopté cette attitude, après avoir constaté que ses deux courriers adressés au siège de L._______ à l’intention du requérant n’avaient pas été réclamés, le SEM aurait dû envoyer une communication, accompagnée de ses deux écrits précédents, à l’adresse nouvellement indiquée par celui-ci et enregistrée dans le système SYMIC ; l’intéressé aurait ainsi pu déposer une demande de réouverture de la procédure en bonne et due forme. C’est du reste à cette dernière adresse que le SEM a envoyé, quelques jours plus tôt, les pièces du dossier réclamées par le recourant. 2.3 La demande de réouverture de la procédure n’est ainsi pas parvenue au Tribunal, que ce soit par les soins du requérant ou par l’intermédiaire du SEM. En conséquence, sachant qu’aucun arrêt statuant sur cette demande n’avait été rendu, le SEM n’était pas fondé à statuer sur la « demande de réexamen » du 10 septembre 2021 en tant qu’elle portait sur les motifs de réouverture de la procédure et ceux d’asile ; en effet, si le Tribunal avait été dûment saisi de la demande de réouverture de la procédure de recours et si celle-ci avait été admise, au regard des raisons développées à ce sujet, la compétence pour statuer sur les faits et arguments avancés sur le

E-4580/2021 Page 10 fond en matière d’asile ainsi que sur les pièces produites à ce sujet lui aurait alors exclusivement appartenu. L’autorité inférieure aurait dès lors dû informer l’intéressé et le Tribunal de cette situation, disposant incidemment d’une nouvelle occasion de communiquer à ce dernier la demande de réouverture de la procédure. 2.4 Compte tenu de ce qui précède, en tant qu’elle se prononce sur les motifs ayant trait à la réouverture de la procédure de recours ainsi que sur les arguments liés à la qualité de réfugié et à l’asile, voire à la licéité de l’exécution du renvoi en lien avec ceux-là, la décision du 17 septembre 2021 doit être annulée, dès lors que le SEM n’était pas fondé à se prononcer sur ces questions. Dans ces conditions, le recours du 18 octobre 2021 interjeté à cet encontre est sans objet ; la partie du mémoire qui s’y rapporte ainsi que celle de l’écrit du 10 septembre 2021 qui concerne ces questions, accompagnées de leurs annexes y afférentes, sont jointes à l’écrit du 22 juin 2021, qui doit être qualifié de demande de réouverture de la procédure de recours radiée par la décision du Tribunal du 25 septembre 2020 (E-1531/2019). Pour le reste, la décision du 17 septembre 2021 relève du réexamen (adaptation de la décision de procédure ordinaire en fonction des éléments nouveaux), dans la mesure où le SEM a examiné, sous l’angle de l’exécution du renvoi, le rapport médical du 9 août 2021, postérieur à la demande de réouverture de la procédure datant du 22 juin 2021 et produit à l’appui de l’écrit du 10 septembre suivant. Ladite décision reste ainsi valable sur cette question et le recours du 18 octobre 2021 sera examiné en tant qu’il porte sur celle-ci. 3. 3.1 S’agissant d’abord de la demande de réouverture de la procédure, dont il se considère dès lors comme valablement saisi, le Tribunal retient ce qui suit. 3.2 Pendant la procédure d’asile, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales et communiquer immédiatement son adresse ainsi que tout changement de celle-ci à l’autorité compétente (art. 8 al. 3 LAsi). Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d’asile pendant

E-4580/2021 Page 11 plus de vingt jours renonce de fait à la poursuite de la procédure (art. 8 al. 3bis LAsi). Une demande de réouverture de la procédure d’asile suit des règles propres et ne doit être admise que lorsque la décision de classement – respectivement de radiation – est entachée d'un vice initial ou, en d'autres termes, lorsque les conditions prises en considération au moment de son adoption l'ont été à tort (cf. arrêts du Tribunal E-3423/2021 du 9 septembre 2021 ; E-890/2020 du 2 mars 2020 consid. 2.2). Il en va ainsi dans le cas où l’intéressé a été considéré par erreur comme disparu. Par analogie avec les dispositions régissant le réexamen et en application du principe de la bonne foi ainsi que de la sécurité du droit, le demandeur ne peut exiger à son gré et à n’importe quel moment la réouverture d’une procédure déclarée sans objet faute d’intérêt digne de protection (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 25 consid. 3b et 3c ; 2003 n° 6 consid. 3). Il en découle qu’il doit faire valoir le plus tôt possible, en tout cas dans un délai raisonnable et de manière convaincante, les motifs d’une telle réouverture ; si un tel délai est dépassé, le requérant doit justifier son retard par des motifs excusables (cf. arrêts du Tribunal E-6557/2011 du 17 janvier 2012 consid. 5.1 et réf. cit. ; E-890/2020 précité consid. 2.3 et réf. cit. ; D-2500/2022 du 10 juin 2022 p. 6). 3.3 En l’espèce, le requérant affirme avoir quitté le foyer de K._______ pour M._______ en février 2020 et en avoir informé la direction du foyer ainsi que son assistant social. Ce simple avis était cependant insuffisant : en effet, en application des dispositions déjà rappelées, l’intéressé aurait dû en prévenir l’autorité cantonale ou le SEM ; il n’a pas non plus recouru à l’office de sa mandataire, alors toujours en fonction. Par ailleurs, il apparaît que l’information, transmise par téléphone via un logiciel de traduction, n’est manifestement pas parvenue à ses destinataires, aucun autre document propre à l’établir à suffisance n’ayant pour le reste été produit à ce jour. Selon ses déclarations, c’est trois mois plus tard, soit en mai 2020, que l’intéressé aurait compris que l’autorité (…) le considérait comme disparu, sa chambre à K._______ ayant été réattribuée et le soutien financier de L._______ supprimé ; il aurait cependant attendu encore deux mois, soit jusqu’au (…) juillet 2020, pour faire part, par courriel, de cette situation à sa mandataire.

E-4580/2021 Page 12 De son côté, la mandataire s’est vu adresser, le 6 août 2020, la décision incidente l’invitant à indiquer le lieu de séjour de son mandant, sous peine de radiation du recours. Le fait qu’elle n’y ait pas réagi ne change rien à la validité de cet avertissement, le mandat étant alors toujours en vigueur et n’ayant été révoqué par aucune des parties ; dans cette mesure, la mandataire gardait sa qualité de représentante et pouvait se voir adresser valablement toute communication ou injonction de la part de l’autorité d’asile, dont les effets étaient dès lors directement opposables à son mandant (art. 32 à 33 et 394 ss CO). De plus, quand bien même la mandataire aurait cessé son emploi en août ou septembre 2020 – soit, dans tous les cas, après le courriel du requérant et la décision incidente du 6 août 2020 –, l’association qui l’employait a forcément dû recevoir cette dernière décision, le courrier n’ayant pas été renvoyé au Tribunal comme non réclamé ; il en va de même de la décision de radiation du 25 septembre suivant. En outre, la procuration de représentation signée, le 12 mars 2019, en faveur de la mandataire de l’époque dans le cadre de la procédure de recours (E-1531/2019) contenait une clause de substitution (cf. ch. IV), permettant ainsi, en cas de besoin, à tout autre employé de ladite association d’intervenir valablement au nom de l’intéressé, en lieu et place de ladite mandataire. Dans ces conditions, il est injustifiable que l’association concernée n’ait pas réagi à ladite décision et le recourant supporte les conséquences de ce défaut de réaction. 3.4 Ce n’est par ailleurs que le 22 juin 2021 que le requérant a demandé la réouverture de la procédure, soit treize mois après qu’il ait réalisé que l’autorité cantonale le tenait pour disparu, onze mois après qu’il ait vainement tenté de prendre contact avec sa mandataire et neuf mois après la décision de radiation de son recours. Un tel délai ne peut être tenu pour raisonnable (cf. consid. 3.2). En effet, il aurait incombé à l’intéressé de prendre contact dès mai 2020 avec l’autorité cantonale – le cas échéant, par l’intermédiaire de sa mandataire – pour tirer la situation au clair ; il aurait en tout cas dû le faire dès juillet 2020, après avoir constaté que la mandataire ne donnait pas suite à son courriel. Il a cependant prolongé son séjour à M._______ jusqu’en juin 2021, sans s’inquiéter davantage de l’état de sa procédure d’asile, avant de revenir à I._______ et de se réinstaller peu après au foyer de K._______.

E-4580/2021 Page 13 Ainsi, même à retenir l’hypothèse la plus favorable, l’intéressé a attendu onze mois, voire treize mois pour requérir la réouverture de la procédure

– neuf mois après la radiation de son recours, valablement notifiée à sa mandataire (cf. consid. 3.3) –, alors qu’il savait pertinemment que son absence de I._______ était connue des autorités. Les explications qu’il a fournies à son attitude ne sont pas de nature à justifier son inaction ; en effet, bien qu’ayant préféré prolonger son séjour à M._______, rien ne l’empêchait de diligenter de là les démarches nécessaires. 3.5 A cela s’ajoute que les motifs invoqués par le requérant ne sauraient constituer des raisons valables au sens de l’art. 8 al. 3bis LAsi. En effet, quand bien même il redoutait d’être infecté par le Covid-19, rien ne l’obligeait à se rendre à M._______, tous les soins (éventuellement) nécessaires pouvant parfaitement lui être dispensés à I._______ ; de plus, il pouvait en informer le foyer où il résidait et lui demander de prendre les mesures d’isolement nécessaires. 3.6 Dès lors, la demande en réouverture de la procédure doit être rejetée, faute de motifs convaincants allégués dans un délai raisonnable. 4. 4.1 Compte tenu de ce qui précède, la décision du SEM du 22 février 2019, par laquelle il a refusé de reconnaître la qualité de réfugié du requérant, rejeté la demande d’asile et ordonné le renvoi ainsi que l’exécution de cette mesure, est entrée en force. 4.2 Pour le reste et dans la mesure où la question doit être examinée au regard des circonstances particulières du cas d’espèce, le Tribunal constate, dans le cadre d’un examen sommaire du dossier, que l’exécution du renvoi n’apparaît contraire à aucune disposition de droit international (cf. ATAF 2020 VI/3 consid. 4.4). En effet, dans sa décision du 22 février 2019, l’autorité inférieure a retenu que l’intéressé n’avait pas rendu vraisemblable un risque de persécution et que l’exécution du renvoi n’était pas illicite. En procédure de recours, l’intéressé n’a fourni ni éléments de fait ni documents nouveaux de nature à établir la réalité de son activité religieuse depuis son arrivée en Suisse. Par la suite, le recourant a fait valoir les mêmes motifs. En effet, que ce soit dans l’écrit du 10 septembre 2021 ou le mémoire déposé en date du 18 octobre 2021, il se limite à les reprendre, se référant expressément aux documents déjà produits en procédure ordinaire (cf. « demande de

E-4580/2021 Page 14 réexamen » du 10 septembre 2021, p. 2 et 3, notes de bas de page ; recours du 18 octobre 2021, p. 4, notes de bas de page). De même, la photographie jointe au recours était déjà connue du SEM et avait été considérée par ce dernier comme étant sans pertinence (cf. décision du 22 février 2019, p. 5). Les autres documents joints au recours, à savoir les attestations de trois universitaires décrivant la situation de « l’Eglise E._______», datées des 22 janvier, 29 janvier et 2 février 2018, des extraits d’un site Internet rédigé en chinois (L._______) des 6 novembre, 11 novembre 2018, 22 et 24 juillet 2019, ainsi que deux rapports d’organismes de protection des droits de l’homme et de la liberté de religion, sont également antérieurs à la clôture de la procédure ordinaire. De plus, ils ne contiennent aucune référence à son cas personnel et sont étrangers à ce dernier, de sorte qu’ils ne sont dès lors pas décisifs. Enfin, si l’intéressé prétend avoir été repéré depuis son arrivée par les autorités chinoises, que ce soit sur Internet ou par ses agents en Suisse, il n’en a fourni à ce jour aucun début d’indice concret dans ce sens. 5. 5.1 Il reste à examiner la question de l’exécution du renvoi au regard des motifs médicaux invoqués dans la demande de réexamen du

E. 7 Au regard de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 750.- francs, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où l'indigence de l'intéressé peut être admise, dès lors qu'il ressort des données du système SYMIC que celui-ci n'a jamais occupé d'emploi en Suisse, et où son recours du 18 octobre 2021 ne paraissait pas manifestement infondé au moment de son dépôt, il est fait droit à la requête d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), de sorte qu'il est renoncé à percevoir lesdits frais de procédure, étant précisé qu'il reste tenu de verser leur montant s'il revient à meilleure fortune. (dispositif : page suivante)

E. 10 septembre 2021, question sur laquelle la décision du SEM du 17 septembre 2021 demeure valable (cf. consid. 2.4). 5.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 5.3 En ce qui concerne les personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles

E-4580/2021 Page 15 pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité et d'une utilité moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). Dans ce cadre, la gravité de l'état de santé est déterminante. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles constatés ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). 5.4 En l’occurrence, dans sa demande du 10 septembre 2021 (cf. p. 1 et

3) et son recours du 18 octobre suivant (cf. p. 5 et 6), le recourant a déclaré être atteint d’une (…) sévère et d’un problème de (…). En outre, le rapport médical du 9 août 2021 indiquait qu’il était atteint d’une tuberculose latente qui faisait l’objet d’un traitement entamé en juillet 2021 et devait durer quatre mois ; il s’agissait d’un traitement préventif, requérant la prise d’un médicament spécifique et des contrôles réguliers. Dans son recours du 18 octobre 2021, l’intéressé a fait valoir que la Chine ne disposait pas des moyens de prendre en charge les patients atteints de tuberculose (cf. p. 5 ; let. H.). Toutefois, faute de renseignements plus récents communiqués par celui-ci, le Tribunal est fondé à admettre que ledit traitement a eu lieu avec succès ou, à tout le moins, que son état n’a aujourd’hui aucun caractère aigu. Pour le reste, outre le fait que les problèmes de (…) ainsi que de (…) du recourant ont déjà été pris en compte dans la décision du SEM du 22 février 2019 et que celui-là n’a produit aucun nouveau document médical à ce sujet, ces derniers ne font, en tout état de cause, manifestement pas obstacle à l’exécution du renvoi sous cet angle.

E-4580/2021 Page 16 Le Tribunal admet dès lors que l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI) au sens de la jurisprudence en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; 2009/50 consid. 10.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). En effet, à supposer que l’état du recourant nécessite toujours un traitement préventif du même ordre, il pourra sans difficultés lui être administré en Chine, cet Etat disposant de structures médicales de bonne qualité. En conséquence, il n’y a aucune raison de remettre en cause l’appréciation opérée par le SEM dans sa décision du 22 février 2019, par ailleurs basée sur des motifs restant à ce jour pleinement valables (cf. pt III. 2.). 5.5 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi apparaît a fortiori licite selon la jurisprudence applicable. En effet, le Tribunal rappelle que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêts de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008 [GC] requête n° 26565/05), le retour forcé des personnes concernées n’est susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si elles se trouvent à un stade avancé et terminal de leur maladie, au point que leur mort apparaît comme une perspective proche (cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1), ou à tout le moins lorsqu’il existe des motifs sérieux de penser qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se ferait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC] requête n° 41738/10, par. 183). Or, tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce. Il n’existe ainsi pas de motifs sérieux de penser que même en l’absence d’un traitement ou d’accès à celui-ci – ce qui n’appert pas être le cas en l’espèce –, l’exécution du renvoi devrait être tenue pour illicite au sens de la jurisprudence rappelée. 6. En définitive, la décision du 17 septembre 2021 rejetant la demande de réexamen est annulée, dans la mesure où le SEM n’avait pas à statuer (cf. consid. 2.4), et le recours du 18 octobre 2021 déclaré sans objet dans la même mesure.

E-4580/2021 Page 17 La demande de réouverture de la procédure de recours (E-1531/2019) du 22 juin 2021 est rejetée. Enfin, au regard des motifs médicaux avancés, le recours du 18 octobre 2021 est rejeté, en tant qu’il porte sur le caractère raisonnablement exigible, voire licite, de l’exécution du renvoi, et la décision sur réexamen du 17 septembre 2021 confirmée sur ce point. 7. Au regard de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure, d’un montant de 750.- francs, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où l’indigence de l’intéressé peut être admise, dès lors qu’il ressort des données du système SYMIC que celui-ci n’a jamais occupé d’emploi en Suisse, et où son recours du 18 octobre 2021 ne paraissait pas manifestement infondé au moment de son dépôt, il est fait droit à la requête d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), de sorte qu’il est renoncé à percevoir lesdits frais de procédure, étant précisé qu’il reste tenu de verser leur montant s’il revient à meilleure fortune.

(dispositif : page suivante)

E-4580/2021 Page 18