RR.2023.2, Bundesstrafgericht

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Arménie; refus de réexamen de la décision de clôture; autres mesures provisionnelles (art. 56 PA)

Sachverhalt

essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans

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l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure (arrêt du Tribunal fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 2.2);

que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement; qu’il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; 120 Ib 42 consid. 2b);

que des moyens de preuve qui datent d’une période postérieure à la décision sur recours tombent dans le champ d’application de l’art. 66 al. 2 let a PA, entraînant un examen obligatoire (ATAF 2019 I/8 du 10 juillet 2019 consid. 5.3.2.3);

que, toutefois, l’art. 66 al. 2 let a PA n’oblige l’autorité à entrer en matière que si les nouveaux moyens de preuve sont significatifs, soit de nature à donner l’impression que les fondements de la décision litigieuse sont erronés (ATAF 2019I/8 précité ibid.);

qu’en substance, il ressort du recours, qui est par ailleurs à la limite de la prolixité, que les deux nova alléguées dans la demande de réexamen, soit l’existence de la décision de la Commission de contrôle des Fichiers de l’O.I.P.C du 28 juin 2022 – produite par A. SA, B. Ltd, C. Ltd et G. Corp. lors de la procédure de recours RR.2022.116-119 – et la saisine imminente par C. Ltd du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) contre la République d’Arménie en raison de la nationalisation partielle forcée de la société I., auraient dû faire l’objet d’une entrée en matière sur réexamen, puis fonder le réexamen de la décision de clôture (act. 1, p. 50);

que, selon les recourants, la demande d’entraide arménienne obéit à un but déguisé, ce qui la rend irrecevable au sens de l’art. 2 let. b EIMP, de sorte que l’entraide doit être refusée (act. 1, p. 51 ss; 1.34, p. 5);

que les recourants font valoir dans le complément de la demande de réexamen que le caractère politique manifeste de la procédure arménienne à l’origine de l’entraide est d’autant renforcé que l’Etat arménien semble avoir mis en place contre C. Ltd, ainsi que notamment D., une entreprise de persécution, notamment à l’aide des autorités judiciaires civiles (act. 1.35, p. 2);

que pour invoquer l'art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les droits que cette disposition protège; qu’ainsi, lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du

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Tribunal pénal fédéral RR.2013.77 du 29 mai 2013 consid. 3.1);

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer l'art. 2 EIMP (v. ATF 129 II 268 consid. 6 et les références citées);

que la Cour de céans a admis qu'une personne morale peut toutefois exceptionnellement se fonder sur l'art. 2 EIMP, respectivement sur les dispositions des traités identiques en substance, à la condition qu'elle soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère (TPF 2016 138 consid. 4);

qu’il ne ressort en l'espèce pas du dossier que les sociétés recourantes rempliraient cette condition; elles ne l'allèguent d'ailleurs aucunement;

que de l’aveux même des recourants, D. n’est pas résident arménien (act. 1, p. 53);

qu’ainsi, ils ne sont pas légitimés à invoquer l’art. 2 EIMP;

que par conséquent, les nouveaux moyens de preuve et faits présentés ne sont pas significatifs;

que, par surabondance, et comme l’a relevé le MPC dans la décision entreprise, « la nationalisation partielle forcée du 30 septembre 2021 d’actions de la société I. », est antérieure à la décision de clôture du 25 mai 2022;

que C. Ltd, qui, par le truchement de deux autres sociétés, dont elle détiendrait l’ensemble du capital, aurait été lésée par cette nationalisation, car elle n’aurait pas pu exercer son droit de préemption, en avait dès lors connaissance et aurait pu invoquer ce fait avant ladite décision de clôture (in act. 1.1, p. 5);

que pareil constat confirme que ce nouveau « moyen de preuve » présenté lors de la demande de réexamen n’est pas significatif;

qu’au vu de ce qui précède, c’est à raison que le MPC n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen des recourants;

que le recours doit être rejeté;

que par conséquent, la demande de mesures provisionnelles est devenue sans objet;

qu'au vu de ce qui précède, il incombe aux recourants de supporter solidairement les frais du présent arrêt, fixés à CHF 3'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du

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règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais de CHF 6'000.-- déjà versée; que le solde de CHF 3'000.-- sera restitué aux recourants par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.

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Erwägungen (1 Absätze)

E. 28 juin 2022 – produite par A. SA, B. Ltd, C. Ltd et G. Corp. lors de la procédure de recours RR.2022.116-119 – et la saisine imminente par C. Ltd du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) contre la République d’Arménie en raison de la nationalisation partielle forcée de la société I., auraient dû faire l’objet d’une entrée en matière sur réexamen, puis fonder le réexamen de la décision de clôture (act. 1, p. 50);