RR.2013.203

Arrêt du 28 février 2014 Cour des plaintes Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési- dent, Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., B.,

représentés tous deux par Me Patrick Hunziker, avo- cat, recourants

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: RR.2013.203-204

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Faits:

A. Le 24 juin 2003, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une procédure pénale du chef de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) à l'encontre de Oskar Holenweger (ci-après: Holen- weger). Les investigations menées dans ce contexte auraient révélé par ail- leurs des éléments relatifs à la constitution en Suisse d'une caisse noire confiée par le groupe Alstom à Holenweger en vue de paiements corruptifs au Brésil, notamment pour un contrat "C.", relatif à l'extension du métro de São Paulo. Ce dernier complexe de faits a conduit le MPC à ouvrir une procédure distincte sous référence EA.II.07.0053 à l'encontre d'organes ou collaborateurs du groupe Alstom des chefs de blanchiment qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), de gestion déloyale (art. 158 CP) et de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP).

Ces éléments ont également amené le MPC à ouvrir une enquête contre l'agent public brésilien D. pour blanchiment qualifié de paiements corruptifs provenant notamment du groupe Alstom (procédure SV.08.0136). D. aurait en effet reçu entre 1990 et 2003 des paiements de diverses entreprises, notamment Alstom, pour permettre la signature de différents contrats.

B. Sur la base des faits découverts dans le cadre des enquêtes EA.II.07.0053 et SV.08.0136 précitées, le MPC a procédé à deux transmissions sponta- nées d'informations (les 4 avril 2008 et 17 avril 2009) à l'attention des auto- rités brésiliennes. Les informations transmises relevaient en résumé que des sociétés du groupe Alstom et E. auraient versé à un intermédiaire, la société F., des commissions ascendant à près de 18 millions de francs français en relation avec la conclusion du contrat "C.". Ce montant corres- pondrait à 7,5% de la valeur globale du contrat. Les commissions auraient été payées à 2/3 par Alstom et à 1/3 par la société E. Selon des documents internes d'Alstom, ces commissions auraient été destinées à la rémunéra- tion au Brésil du pouvoir politique en place et auraient dû profiter aux partis politiques, au Tribunal aux comptes ainsi qu'au Secrétariat de l'énergie. Ces sociétés liées à Alstom et E. auraient, dans le même complexe de faits, usé d'autres voies détournées pour verser des commissions supplé- mentaires. Elles auraient ainsi fait créer par une fiduciaire suisse deux so- ciétés, nommées G. et H. SA. Ces sociétés adressaient ensuite des factu- res à Alstom et E. pour des contrats de conseil inexistants. Les montants payés à G. et H. SA devaient ensuite être répartis entre différents comptes, dont ceux de la société F. Ces faits se seraient produits entre 1998 et 2001

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(classeur MPC, rubrique 1 [part 2], ordonnance d'entrée en matière du 2.12.2011).

C. En lien avec les faits précités, le Brésil a adressé quatre demandes d'en- traide à la Suisse:

- Le 10 août 2009, la 13ème Chambre des finances publiques du Tribunal de justice de l'Etat de São Paulo s'est adressée à la Suisse dans le cadre d'une "Action préventive de mise sous séquestre", visant à récu- pérer le produit du crime et à imposer différentes mesures administrati- ves dirigées notamment contre I. Elle exposait avoir été informée par le biais d'articles de presse de l'existence d'actes de corruption commis par l'entreprise française Alstom. Les médias mentionnaient notam- ment le paiement de montants corruptifs ascendant à USD 6,8 millions à des fonctionnaires de l'Etat de São Paulo en contrepartie de l'octroi par cet Etat de marchés publics d'une valeur de USD 45 millions. Elle exposait également que le contrat "C." précité aurait été approuvé par le Tribunal aux comptes de l'Etat de São Paulo sur proposition du rap- porteur I., qui aurait également accepté une invitation de la société J. en 1998 pour se rendre tous frais payés à Paris pour assister à la Coupe du monde de football. A. a été le secrétaire de I. Elle relevait ainsi que les prévenus pouvaient être poursuivis pénalement pour cor- ruption active et passive, blanchiment d'argent et autres crimes (clas- seur MPC, rubrique 1 [part 2], ordonnance d'entrée en matière du 2.12.2011).

Suite à cette demande d'entraide, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a demandé des précisions aux autorités brésiliennes par courrier du 16 juillet 2010 (classeur MPC, rubrique 1 [part 2] - 13, onglet 5). Le 26 novembre 2010, l'Autorité centrale brésilienne a transmis la réponse de l'autorité requérante du 12 août 2010 (classeur MPC, rubrique 1 [part 2] - 13, onglet 5). Le 25 octobre 2011, l'OFJ a délégué l'exécution de la demande au MPC. Ce dernier est entré en matière le 2 décembre 2011 (classeur MPC, rubrique 1 [part 2], onglet 3).

- Les 9 avril et 20 juillet 2010, les autorités judiciaires brésiliennes, par la "6ème Chambre criminelle fédérale spécialisée en Crimes contre le Sys- tème national et en Blanchissage de Valeurs", ont adressé deux de- mandes d'entraide à la Suisse. Elles exposaient avoir ouvert une pro- cédure pénale pour éclaircir les faits décrits dans la transmission spon- tanée d'informations susmentionnée du 4 avril 2008 (supra let. B)

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concernant les soupçons de corruption entachant l'octroi aux sociétés Alstom et E. du contrat "C.", ainsi que les faits supplémentaires expo- sés dans la transmission spontanée précitée du 17 avril 2009 (supra let. B) concernant des soupçons de corruption à l'encontre du dénom- mé D. Le MPC est entré en matière les 13 juillet et 8 octobre 2010 (classeur MPC, rubrique 1 à 4, onglet 3).

- Le 16 juillet 2010, une demande d'entraide supplémentaire a été adressée par les autorités brésiliennes à la Suisse. Bien qu'émanant de la même autorité que celle ayant adressé les deux demandes préci- tées de 2010, cette demande faisait suite à l'ouverture d'une enquête de police motivée non par les deux transmissions spontanées suisses, mais par des publications dans la presse brésilienne et internationale relatives aux soupçons de corruption entachant l'activité d'Alstom au Brésil. Dans son courrier de transmission du 20 septembre 2010, l'Au- torité centrale brésilienne exposait que cette nouvelle demande pré- sentait des aspects convergents avec les deux précédentes et souhai- tait que toutes soient traitées ensemble. Le MPC est entré en matière le 15 juin 2011 (classeur MPC, rubrique 1 à 4, onglet 3).

D. Suite à la demande d'entraide du 10 août 2009 susmentionnée, le MPC a informé le 28 juin 2011 divers établissements bancaires qu'il ordonnait l'ap- port à la procédure d'entraide de plusieurs documents qui avaient été pro- duits dans le cadre de différentes procédures pénales et a invité leurs clients à le contacter s'ils souhaitaient participer à la procédure d'entraide. Parmi les documents dont la transmission aux autorités brésiliennes était envisagée figuraient ceux relatifs à la relation bancaire de A. et B. auprès de la banque K. Le 2 décembre 2011, le MPC leur a fait savoir que ces pièces étaient susceptibles d'être adressées à l'autorité requérante pour les besoins de la procédure menée contre I. Ils se sont opposés à une trans- mission simplifiée le 30 janvier 2012 (classeur MPC, rubriques 14 à 20, on- glet 14).

E. Dans un arrêt du 21 avril 2011, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) a acquitté Holenweger de toutes les charges à son encontre (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2010.13).

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Le 22 novembre 2011, le MPC a suspendu la procédure qu'il menait dans ce contexte contre Alstom, notamment quant au volet brésilien concernant les années 2000 à 2007 (act. 1.13).

F. Dans une décision de clôture du 14 juin 2013, le MPC a admis les deman- des d'entraide des 9 avril, 16 et 20 juillet 2010. Tel a également été le cas de celle du 10 août 2009 avec la précision suivante "En aucun cas les do- cuments et renseignements produits par la Suisse ne pourront être utilisés pour fonder la condamnation à une quelconque mesure du seul fait que les personnes disposent en Suisse d'une fortune incompatible avec leurs reve- nus. La charge initiale de prouver l'origine illicite des biens revient au par- quet". Il a décidé au surplus la transmission de tous documents relatifs à la relation bancaire susmentionnée de A. et/ou de son épouse B. pour la pé- riode allant de l'ouverture du compte en mars 1998 à sa clôture en juin 2006 (act. 1.2).

G. Le 17 juillet 2013, A. et son épouse B. recourent contre ladite décision (act. 1). Ils concluent:

" A la forme - Déclarer recevable le présent recours. Au fond Principalement - Constater que la décision de clôture rendue le 14 juin 2013 dans les procé- dures RH.11.0017 et RH.10.0080 consacre un déni de justice formel au dé- triment des recourants; - Constater que le droit d'être entendu des recourants a été violé; - Annuler et mettre à néant la décision de clôture rendue le 14 juin 2013 dans les procédures RH.11.0017 et RH.10.0080; Et, cela fait, - Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération; - Condamner le Ministère public de la Confédération et [recte: en] tous frais et dépens, y compris une équitable indemnité à titre de participation aux frais de défense des recourants.

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Subsidiairement - Ordonner l'apport à la procédure de toutes communications et transcriptions d'échanges intervenus à compter du mois d'avril 2008, voire avant, entre au- torités suisses et brésiliennes en lien avec l'état de fait objet notamment: - des discussions intervenues entre dites autorités au Brésil au mois d'avril 2008; - des transmissions spontanées d'information des 4 avril 2008 (EAII.07.0053) et 17 avril 2009 SV.08.0136; - de la réunion tenue à Berne le 15 janvier 2009; - des demandes d'entraide brésiliennes des 10 août 2009, 9 avril 2010 et 20 juillet 2010; - de la demande d'entraide suisse du 15 mars 2010 (SV.08.137); - de l'arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2010.13, Ministère public de la Confédération c. Holenweger, du 21 avril 2011; - Ordonner l'apport à la procédure de la version originale intégrale de l'arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2010.13, Ministère public de la Confédération

c. Holenweger, du 21 avril 2011; - Octroyer aux recourants un délai adéquat pour prendre connaissance des pièces apportées à la procédure puis pour produire un mémoire complémen- taire et faire valoir dans ce cadre tout nouveau motif utile; Et, cela fait, - Annuler et mettre à néant la décision de clôture rendue le 14 juin 2013 dans les procédures RH.11.0017 et RH.10.0080; - Refuser l'octroi de l'entraide requise par demandes d'entraides brésiliennes des 10 août 2009, 9 avril 2010, 16 et 20 juillet 2010; - Condamner le Ministère public de la Confédération et [recte: en] tous frais et dépens, y compris une équitable indemnité à titre de participation aux frais de défense des recourants. Plus subsidiairement - Annuler et mettre à néant la décision de clôture rendue le 14 juin 2013 dans les procédures RH.11.0017 et RH.10.0080; - Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour interpella- tion de l'autorité requérante dans le sens des considérants, en impartissant à cette dernière un délai approprié pour répondre et en attirant son attention qu'à défaut de réponse dans le délai imparti l'entraide requise par demandes d'entraide brésiliennes des 10 août 2009, 9 avril 2010, 16 et 20 juillet 2010 sera refusée; - Condamner le Ministère public de la Confédération et [recte: en] tous frais et dépens, y compris une équitable indemnité à titre de participation aux frais de défense des recourants."

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Ils invoquent d'abord et principalement une violation du droit d'être entendu et plus particulièrement un défaut de motivation de la décision attaquée. Subsidiairement, ils font valoir une lésion de l'ordre public suisse, l'incom- pétence manifeste de l'autorité requérante, l'existence d'une cause civile, un exposé incomplet des faits, une absence de double incrimination, une violation du principe de proportionnalité et une recherche indéterminée de moyens de preuve.

Le 28 août 2013, le MPC a conclu au rejet du recours sous suite de frais, renonçant à présenter des observations (act. 10).

Le même jour, l'OFJ a lui aussi renoncé à déposer des observations tout en se ralliant à la décision querellée (act. 12).

Dans leur réplique du 23 septembre 2013, les recourants persistent inté- gralement dans leurs conclusions (act. 19).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit: 1.

1.1 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des auto- rités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribu- nal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autori- té fédérale d'exécution. 1.2 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse ont conclu un traité d'entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81; ci-après: TEJBré), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, expli- citement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'en- traide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3). L'application de la norme la plus favo-

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rable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 1.3 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 17 juillet 2013, le recours contre l'ordonnance notifiée le 17 juin 2013 est intervenu en temps utile. 1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'en- traide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure péna- le étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informa- tions sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture (v. ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1 et références ci- tées). En application de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue aux recourants, en tant que titulaires de la relation bancaire visée par la mesure querellée (classeur MPC RH.10.0080, document 0001).

2. Les recourants invoquent en premier lieu une violation du droit d'être en- tendu, ce que conteste le MPC. 2.1 Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.). Cela inclut no- tamment le droit d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 127 I 54 consid. 2b; 126 V 130 consid. 2). En matière d'entraide judi- ciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA (par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP; arrêt 1A.57/2007 du Tribunal fédéral du 24 septembre 2007, consid. 2.1). Ces dispositions per- mettent à l'ayant droit, à moins que certains intérêts ne s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP), de consulter le dossier de la procédure, la demande d'entraide et les pièces annexées. La consultation ne s'étend en tout cas qu'aux pièces pertinentes pour la partie en cause; notamment les pièces qui la concernent directement et personnellement (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3). Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en considé- ration pour fonder sa décision; partant, il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139

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consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2000 du 27 novembre 2000, consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire in- ternationale en matière pénale, 3ème édition, Berne 2009, n° 477). L’art. 80b al. 2 EIMP prévoit toutefois que les droits prévus à l'al. 1 peuvent être limi- tés à certaines conditions, en particulier: l’intérêt de la procédure conduite à l’étranger (let. a); la protection d’un intérêt juridique important, si l’Etat re- quérant le demande (let. b); la nature ou l’urgence des mesures à prendre (let. c); la protection d’intérêts privés importants (let. d); l’intérêt d’une pro- cédure conduite en Suisse (let. e). Le refus d’autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s’étendre qu’aux actes qu’il y a lieu de garder secrets (al. 3). 2.2 En l'espèce, les recourants se plaignent d'abord de ce que malgré leur re- quête en ce sens, le MPC n'a pas versé au dossier un exemplaire non anonymisé de l'arrêt rendu dans l'affaire Holenweger par la Cour des affai- res pénales le 21 avril 2011 (SK.2010.13; supra let. E). Il serait déterminant pour eux de pouvoir y avoir accès dans la mesure où les paiements inter- venus sur leur compte, fondant les demandes d'entraide brésiliennes, y au- raient été dûment étudiés. Ils précisent toutefois dans leur recours avoir pu, par recoupement, identifier un certain nombre de personnes mentionnées dans l'arrêt concerné (act. 1 pt 52). La décision attaquée est muette sur cet argument. En revanche, dans un courrier du 2 décembre 2011, le MPC a expliqué aux recourants qu'il refusait leur demande de production de ce ju- gement car les raisonnements juridiques qui y sont contenus sont notoires et l'identité des différentes personnes concernées sans pertinence pour la procédure, leur désignation anonyme étant suffisante. Dans ce même cour- rier, il spécifiait en outre que les suppositions faites par les recourants quant à l'identité de B37 dans le jugement anonymisé étaient exactes et que celle-ci désignait effectivement le recourant (classeur MPC, rubrique 14, courrier du 2.12.11 à Me Hunziker). Compte tenu de ces derniers éléments, on ne saurait donner raison aux re- courants sur ce point. D'une part, il faut relever qu'ils ont eu accès au ju- gement précité. Certes, il s'agissait de la version anonymisée, mais cela ne les a pas empêché de pouvoir identifier correctement les personnes concernées. Le MPC leur a d'ailleurs confirmé l'exactitude de leurs suppo- sitions, entraînant dès lors de facto une levée partielle de l'anonymisation querellée. Les recourants ont ainsi pu savoir dans quelle mesure l'arrêt de la Cour des affaires pénales faisait référence à A.; ils ont ainsi parfaitement pu mesurer la portée de cette décision de justice. D'autre part, rien dans la jurisprudence n'empêche qu'une pièce pertinente soit soumise aux parties uniquement dans une forme anonymisée ou résumée (MOREILLON, Entrai- de internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 6 ss ad art. 80b EIMP).

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Au surplus, il convient de rappeler que les recourants n'étaient pas parties à la procédure contre Holenweger.

2.3 Les recourants invoquent également avoir vainement requis du MPC que soit versée au dossier de la procédure d'entraide l'intégralité des échanges intervenus entre autorités brésiliennes et suisses à compter de 2008. Ils considèrent cet apport indispensable pour pouvoir évaluer correctement les principes de la bonne foi et de la spécialité par les autorités requérantes et requises. Ils soutiennent en effet qu'il y a eu, entre les autorités suisses et brésiliennes, des contacts non verbalisés qui "ont servi ou étaient destinés à préparer les demandes d'entraide, à circonvenir les restrictions d'utilisa- tion dont étaient assorties les transmissions spontanées d'informations - en vue de leur exploitation prohibée -, puis à circonvenir la nullité des investi- gations illégales dont sont issues les informations à la base des demandes d'entraide" (act. 1 pt 71). 2.3.1 Selon les principes de la bonne foi et de la confiance régissant les relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007, consid. 5.2) ainsi que de l'obligation de respecter les contrats internationaux, l'autorité requérante est tenue de respecter les engagements qu'elle a pris. Par ailleurs, la bonne foi de l'Etat requérant est présumée (ATF 117 1b 337 consid. 2b). Ainsi, il appartient à celui qui entend se prévaloir d'une violation de la règle de la bonne foi de la démontrer clairement. Il ne saurait se borner à de pures affirmations, si dé- taillées soient-elles. En présence de versions contradictoires aussi vrai- semblables les unes que les autres, l'Etat requis se rangera à celle présen- tée par l'Etat requérant, à moins que la mauvaise foi de celui-ci ne soit pa- tente (ATF 117 Ib 337 consid. 2a) 2.3.2 Les recourants font valoir notamment que des contacts informels et non verbalisés ont eu lieu entre les autorités requises et requérantes. Ces allé- gations ne permettent pas en soi d'établir des agissements contestables de la part des autorités concernées, seules les transmissions spontanées de- vant figurer dans un procès-verbal (art. 67a al. 6 EIMP), ce qui est le cas en l'espèce. Dans ce contexte, on relèvera que la loi ne limite pas les moyens de transmission spontanée; sous réserve de l'obligation faite aux autorités de consigner toute transmission spontanée dans un procès- verbal, le législateur a non seulement renoncé à édicter toute prescription de forme dans ce domaine, mais a même envisagé la possibilité de com- munications informelles, téléphoniques ou verbales, entre les autorités (ATF 139 IV 137 consid. 4.6.1). Par ailleurs, les conclusions que les recou- rants tirent de ces rencontres, tout comme d'éventuelles fuites dans la presse qui auraient été instrumentalisées notamment par les autorités suis-

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ses, ne sont en fait que des supputations. Elles ne suffisent donc pas à re- mettre en question la bonne foi du Brésil, laquelle, ainsi que précisé au considérant précédent, est présumée. Les autorités n'ont au demeurant pas caché les contacts intervenus et n'avaient aucune raison de le faire puisqu'ils sont dans la nature des choses. Enfin, il faut rappeler qu'il n'exis- te aucun droit à la consultation des notes contenues dans le dossier de l'autorité d'exécution qui n'ont pas de caractère probatoire, mais qui ont servi uniquement à faciliter la tâche de l'autorité qui doit se former une opi- nion sur l'affaire à traiter (telles que des copies de courriels ou des notices relatant des conversations téléphoniques etc.; arrêt du Tribunal pénal fédé- ral RR.2008.144 du 19 août 2008, consid. 3 et références citées; ATF 125 II 473 consid. 4c), ce qui est le cas des documents supplémentaires dont les recourants demandent la production. Partant, il n'y a pas sous cet angle de violation du droit d'être entendu. Le grief soulevé par les recourants est en conséquence inopérant. 2.4 Les recourants dénoncent en outre un défaut significatif de motivation de la décision attaquée. Ils retiennent en effet que celle-ci est muette dans son examen des exigences formelles relatives à l'état de fait des demandes d'entraide, de la condition de la double incrimination et de celle de la pro- portionnalité. Elle ne préciserait pas non plus la raison pour laquelle il conviendrait de s'écarter de toute absence de prévention pénale constatée par la Cour des affaires pénales dans son arrêt d'avril 2010 concernant des faits pour lesquels l'entraide serait précisément octroyée. 2.4.1 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indica- tions à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances par- ticulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité men- tionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit te- nue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la déci-

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sion et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). 2.4.2 Les recourants soutiennent d'abord que l'autorité intimée s'est tout simple- ment refusée à examiner les conditions formelles et matérielles de l'entrai- de à la lumière des lacunes et contradictions intrinsèques des demandes d'entraide. Il y a lieu de souligner au contraire que la décision de clôture se penche de manière approfondie sur les aspects précités. Elle se prononce en particu- lier, et de façon détaillée, notamment sur la question d'une lésion de l'ordre public suisse (act. 1.2 pt 2 à 7), sur la mauvaise foi alléguée des autorités brésiliennes, voire suisses (act. 1.2 pt 8), sur la question de l'incompétence répressive de l'Etat requis (act. 1.2 pt 9 à 11), sur la dimension civile de la demande d'entraide du 10 août 2009 (act. 1.2 pt 12), sur l'absence allé- guée d'un état de fait suffisant permettant d'identifier précisément les com- portements délictuels qui feraient l'objet de la procédure au Brésil (act. 1.2 pt 2 ss). Ce faisant, l'autorité intimée a ainsi écarté expressément, et pour chacun des arguments examinés, l'existence de contradictions telles qu'in- voquées par les recourants.

2.4.3 En ce qui concerne la double incrimination, la décision entreprise fait men- tion à différentes reprises d'actes de corruption. Par ailleurs, elle se réfère expressément aux ordonnances d'entrée en matière des 13 juillet et 8 oc- tobre 2010 ainsi que des 15 juin (classeur MPC, rubrique 1 à 4, onglet 3) et 2 décembre 2011 (classeur MPC, rubrique 1 [part 2] - 13, onglet 3) lesquel- les mentionnent toutes que "l'état de fait décrit dans la demande corres- pond prima facie aux éléments constitutifs de la corruption active d'agents publics domestiques et étrangers et de corruption passive d'agents publics domestiques, organisation criminelle et blanchiment d'argent si bien que les conditions de la double incrimination sont remplies et qu'il peut être ordon- né des mesures de contrainte (art. 64 EIMP)". Enfin, sous son point 15, elle examine précisément cette question retenant qu'en l'état actuel de la pro- cédure et sur la base de l'état de fait existant, il existe "des indices suffi- sants pour suspecter l'existence d'une éventuelle entreprise de corruption" (act. 1.2 p. 8). 2.4.4 S'agissant du principe de la proportionnalité, dans l'acte querellé, l'autorité intimée a examiné cette question sur deux pages. Elle a retenu entre au- tres "qu'un examen sommaire des documents relatifs à la relation bancaire objet de la présente décision permet d'identifier l'existence de liens entre [le] compte et l'état de fait investigué à l'étranger" et que les versements qui y ont été crédités "apparaissent potentiellement intéressants pour les auto- rités brésiliennes". Elle a spécifié également que "seule la production de la

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documentation complète permettra aux autorités brésiliennes, en se fon- dant sur les coïncidences de montants et de dates, de retracer le flux réel des fonds" (act. 1.2 p. 8 et 9). 2.4.5 Les recourants soutiennent encore que la décision attaquée omettrait de préciser la raison pour laquelle il conviendrait de s'écarter de toute absence de prévention pénale constatée par la Cour des affaires pénales dans son arrêt SK.2010.13 concernant des faits pour lesquels l'entraide serait préci- sément octroyée (act. 1 pt 74 et 75).

Il faut retenir toutefois que dans le cadre de l'examen de la situation des re- courants, le MPC n'avait pas à se pencher sur les considérations dévelop- pées par la Cour des affaires pénales. Il faut rappeler que la procédure d'entraide, de nature administrative (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 3), est soumise à des règles autonomes et spéci- fiques, et est en principe indépendante de toute procédure pénale nationale (voir aussi arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.85/146/147 du 6 août 2013, consid. 5.2). Dès lors, l'autorité qui entre en matière sur la demande d'entraide et, en exécution de celle-ci ordonne un séquestre, doit se limiter à vérifier que cette mesure de contrainte est réclamée par l'Etat requérant, qu'elle se trouve dans un rapport suffisamment étroit avec les faits exposés dans la demande et qu'elle n'est pas manifestement disproportionnée par rapport à l'objet de celle-ci (ATF 130 II 329 consid. 3). Ainsi, à l'instar du ju- ge de la procédure pénale qui examine, pour le prononcé d'un séquestre, l'existence de soupçons suffisants sous l'angle de l'art. 197 al. 1 let. b CPP exclusivement et n'est pas lié par les résultats d'une enquête à l'étranger, l'autorité d'exécution en entraide procède à une analyse autonome en conformité avec les seules règles de l'entraide (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.6-7 du 8 mai 2012, consid. 4.2). Par ailleurs, l'autorité d'exécution en entraide peut être appelée à statuer en se fondant sur des informations différentes ou - comme ici - plus récentes que celles dont a pu disposer le juge pénal. En l'espèce, on relèvera au surplus que les recou- rants ne sauraient même pas se prévaloir du jugement de la Cour des affai- res pénales sous l'angle du principe "ne bis in idem". En effet, ce dernier qui signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni à raison de faits pour les- quels il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif (ZIMMER- MANN, op. cit., no 661) est consacré à l'art. 4 TEJBré. Cette disposition spé- cifie que l'entraide judiciaire est refusée si la demande vise des faits sur la base desquels la personne poursuivie a été définitivement acquittée quant au fond ou condamnée dans l'Etat requis pour une infraction correspondan- te quant à l'essentiel, à condition que la sanction pénale éventuellement prononcée soit en cours d'exécution ou ait été déjà exécutée (al. 1). Pour que des motifs d'exclusion, liés à l'autorité de chose jugée attachée à une

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décision rendue dans la même affaire, puissent être pris en compte, il im- porte que la situation soit limpide, notamment que les faits et les personnes soient identiques. En cas de doute, la coopération est accordée. Or, en l'espèce, il suffit de rappeler que les recourants n'ont pas été l'objet de l'ar- rêt concerné de la Cour des affaires pénales.

2.5 Compte tenu de ce qui précède, il faut admettre que les éléments livrés par l'autorité d'exécution à l'appui de sa décision permettent de suivre le che- minement conduisant à cette dernière. Il n'y a là aucune violation du droit d'être entendu des recourants, lesquels, assistés d'un mandataire profes- sionnel ont, contrairement à ce qu'ils soutiennent, été en mesure d'appré- cier correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient. 2.6 En définitive, entièrement mal fondés, les divers griefs tirés de la violation du droit d'être entendu doivent être rejetés.

3. Les recourants invoquent par ailleurs une violation de l'ordre public. Ils re- tiennent une atteinte au principe de la bonne foi et le fait que la garantie d'un procès équitable s'oppose sur le principe à l'exploitation de preuves il- licites. Or, selon eux, les informations spontanément transmises aux autori- tés brésiliennes par le MPC en 2008 et 2009 seraient issues de méthodes illégales de l'administration des preuves. Le MPC s'est référé quant à lui aux tenants des considérants de l'arrêt Holenweger. Ce dernier avait en ef- fet retenu que le soupçon initial ayant mené à l'ouverture de l'enquête contre Holenweger s'appuyait sur une intervention illégale d'un agent infil- tré, ce qui a mené au classement de la procédure y relative. S'agissant du volet Alstom, la Cour des affaires pénales avait considéré que les preuves y ayant été recueillies ne pouvaient être exploitées que si les intérêts de la poursuite pénale l'emportaient sur ceux de l'accusé à voir s'arrêter la pro- cédure menée contre lui. Ainsi, dans la présente affaire, le MPC a-t-il lui aussi procédé à une pesée des intérêts et a-t-il conclu que celui de la pour- suite brésilienne l'emporte sur l'intérêt des prévenus dans la procédure étrangère à éviter que la Suisse ne prête sa coopération. L'OFJ partage l'opinion de l'autorité intimée. 3.1 A côté des traités, de la coutume, de la jurisprudence et de la doctrine, les principes généraux du droit des gens constituent une source autonome du droit international. Aux nombres de ceux-ci figure notamment le principe de la bonne foi (art. 26 et 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, RS 0.111; ZIMMERMANN, op. cit., no 204; KOLB, La bonne foi en droit international public, Contribution à l'étude des principes géné-

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raux de droit, Genève 2000, p. 159; WYSS, Illegal beschaffte Daten - eine Grundlage für Internationale Amts- und Strafrechtshilfe in Fiskalsachen? PJA 2011 731, p. 737), déjà évoqué plus haut, mais sous un autre angle (supra consid. 2.3.1). A cet égard, les Etats se doivent de respecter réci- proquement leur souveraineté; ils méconnaîtraient cette règle s'ils se pro- curaient, par des moyens jugés objectivement déloyaux, des moyens de preuve ou des biens frappés de mesures conservatoires, en violation des règles régissant l'entraide internationale en matière pénale (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). Il leur est ainsi par exemple interdit d'user de contrainte ou d'astuce pour s'emparer d'une personne qu'ils recherchent (MOREILLON, op. cit., nos 223, 224). Par ailleurs, la Suisse coopère à la répression des délits à l'étranger dans les limites de sa souveraineté, de sa sûreté, de son ordre public ou de ses autres intérêts essentiels (art. 1a EIMP). L'ordre pu- blic suisse désigne les valeurs fondamentales de l'ordre juridique national (MOREILLON, op. cit., no 5 ad art. 1a EIMP). De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suis- se (ATF 126 III 534 consid. 2c). 3.2 En droit suisse, l'utilisation de preuves obtenues illicitement est, en princi- pe, constitutionnellement prohibée, notamment par l'effet de l'art. 29 Cst.; cette utilisation contrevient à la notion de procédure équitable (MICHELI/ROBERT, Documents volés et dénonciations fiscales, in Jusletter 19 novembre 2012, no 14). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral adoptée avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale, il était permis, exceptionnellement, dans certains cas de criminalité grave et dans certaines circonstances, d'exploiter des moyens de preuve obtenus illéga- lement, pour autant qu'il s'agisse de moyens de preuve autorisés et qu'il eût été possible de se les procurer de façon conforme au droit. Il convenait de procéder à une évaluation entre d'une part l'intérêt public à ce que la vé- rité soit révélée et d'autre part l'intérêt privé d'une personne à ce que la preuve en question demeure secrète (ATF 133 IV 329 consid. 4.4 traduit au JdT 2009 IV p. 29 consid. 4.4 et références citées). S'agissant des preuves dérivées, soit la théorie du "fruit of the poisonous tree", la Haute Cour a confirmé que celles-ci sont inexploitables si, et uniquement si, la preuve originaire était indispensable à l'obtention des preuves dérivées (ATF 138 IV 16 consid. 3.3; MICHELI/ROBERT, ibidem, no 53). Ces éléments ont été repris dans les dispositions actuelles du CPP. Ainsi, l'art. 141 al. 2 CPP prévoit-il: "les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploi- tables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves". Dans la mesure où les autorités suisses appliquent leur

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propre droit pour l'exécution des demandes d'entraide, elles sont liées par de telles considérations (arrêt du Tribunal fédéral 1A.303/2000 du 5 mars 2001, consid. 2b). 3.3 En l'espèce, les informations spontanément transmises par le MPC les 4 avril 2008 et 17 avril 2009 sont tirées des volets Alstom et D. de l'affaire Holenweger. Ainsi que tel est leur but, ces dernières ont permis l'ouverture de procédures pénales au Brésil (art. 67a let. a EIMP; ATF 139 IV 137 consid. 4.4). Entretemps toutefois, la Cour des affaires pénales a considéré que les preuves obtenues dans le volet Alstom étaient illégales, mais que leur utilisation devait faire l'objet d'une pesée d'intérêts (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2010.13 du 21 avril 2011, consid. 5.3.2). Au vu des dispo- sitions légales précitées (consid. 3.2), c'est à bon droit que dans la décision entreprise le MPC a lui aussi mis en balance les intérêts des prévenus au Brésil et ceux de l'Etat requérant à obtenir l'entraide. Dans ce contexte, le résultat auquel il est parvenu ne saurait prêter le flanc à la critique. Certes, les dernières activités criminelles investiguées datent de 2001 et, ainsi que le relèvent les recourants, l'exécution de l'entraide a duré plus de trois ans. Le temps ainsi écoulé est, il est vrai, un argument en leur faveur. Il reste que les faits objets des investigations sont graves. Ils portent en effet sur des soupçons de blanchiment d'argent ainsi que de cor- ruption de grande ampleur, durables et ayant des ramifications internatio- nales touchant plusieurs pays, dont la France. Or, comme le relève l'autori- té intimée, l'objectif du TEJBré est précisément de lutter plus efficacement contre la criminalité en améliorant et en renforçant la coopération entre la Suisse et le Brésil et ce, plus particulièrement dans les domaines de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent (Message concernant le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil du 28 février 2007; FF 2007 1903,

p. 1907). De surcroît, les requêtes d'entraide brésiliennes étant formulées dans le cadre d'enquêtes pénales pour la répression d'infractions graves, telles la corruption, la Suisse se doit de prêter sa coopération tant en vertu de la Convention des Nations Unies contre la corruption, entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009 (RS 0.311.56) que de la Convention pé- nale sur la corruption du Conseil de l'Europe du 27 janvier 1999. Aux ter- mes de celles-ci, les Parties s'accordent l'entraide la plus large possible aux fins d'investigations et de procédures concernant les infractions péna- les relevant du champ d'application des Conventions (respectivement art. 26 al. 1 et 25 al. 1). Il appartiendra, le cas échéant, aux parties à la procédure brésilienne de saisir le juge du fond au sujet d'éventuelles irrégu- larités dans l'administration des preuves. Il en résulte que les intérêts des

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autorités brésiliennes à obtenir l'entraide l'emportent sur ceux des prévenus à ce que la Suisse refuse sa collaboration. 3.4 Compte tenu de ces éléments, les arguments des recourants doivent sur ce point être rejetés.

4. Dans un autre grief, les recourants font valoir l'incompétence manifeste de l'autorité requérante pour les demandes d'entraide formulées les 9 avril, 16 et 20 juillet 2010. Ils invoquent en effet que la procédure de corruption passive vise I., lequel en sa qualité de magistrat auprès du Tribunal aux comptes, ne pourrait être jugé que par le Tribunal Supérieur de justice, au- torité différente de celle ayant formulé les demandes d'entraide concer- nées. Par ailleurs, en application de règles de compétence internes brési- liennes, le recourant serait nécessairement attrait devant cette juridiction spéciale de jugement. 4.1 Selon la jurisprudence constante, l'autorité suisse requise doit s'assurer de la compétence répressive de l'Etat requérant (cf. notamment art. 5 EIMP); elle s'interdit en revanche d'examiner la compétence de l'autorité requéran- te au regard des normes d'organisation ou de procédure de l'Etat étranger. Ce n'est qu'en cas d'incompétence manifeste, faisant apparaître la deman- de étrangère comme un abus caractérisé - voire comme un défaut grave de la procédure étrangère au sens de l'art. 2 EIMP -, que l'entraide peut être refusée (ATF 133 IV 40 consid. 4.2 et les références citées). 4.2 Lesdites demandes d'entraide émanent d'un Juge de la "6ème Chambre criminelle fédérale spécialisée en Crimes contre le Système Financier Na- tional et en Blanchissage de Valeurs". Or, les arguments avancés par les recourants ne permettent pas de conclure à l'incompétence manifeste de ce dernier. En effet, invoquer comme ils le font que les prévenus au Brésil devraient être jugés devant un tribunal spécial ne signifie encore pas que l'entraide devrait être refusée. Certes, la coopération judiciaire internationa- le ne peut être accordée, par définition, que pour la poursuite d'infractions pénales dont la répression relève de la compétence des autorités judiciai- res de l'Etat requérant. Mais cela n'implique pas nécessairement une in- culpation ou une mise en accusation formelle; une enquête préliminaire suffit, pour autant qu'elle puisse aboutir au renvoi d'accusés devant un tri- bunal compétent pour réprimer les infractions à raison desquelles l'entraide est demandée (ATF 133 IV 40 consid. 3.2). En l'espèce, il n'y pas lieu de douter que ces conditions sont remplies et rien ne démontre que l'autorité requérante ne soit pas compétente pour mener les investigations en cours. Elle figure d'ailleurs sur la liste des autorités habilitées à présenter des de-

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mandes d'entraide au sens de l'art. 1 al. 2 TEJBré. Par ailleurs, les deman- des d'entraide concernées mettent en exergue d'abord le fait que les inves- tigations brésiliennes sont dirigées contre un très grand nombre de person- nes. Ensuite, il en ressort que plusieurs de ces dernières ne revêtent pas la qualité d'agents publics. Dans ce contexte, contrairement à ce que soutien- nent les recourants, on ne voit pas en quoi une juridiction différente, spé- cialisée pour connaître des affaires impliquant des agents publics, devrait en l'espèce être saisie. Cela se justifie d'autant moins que I., dont le statut de magistrat est le principal motif invoqué par les recourants pour arguer de l'incompétence du Juge de la 6ème Chambre, n'est pas mentionné dans les trois demandes d'entraide contestées. Sous cet angle, on ne voit pas comment au Brésil toutes les personnes impliquées dans les schémas de corruption investigués devraient être attraites devant une juridiction spécia- le. Ensuite, si la corruption passive figure effectivement parmi les infrac- tions poursuivies, il convient de relever qu'il y en a d'autres dont le caractè- re pénal est patent. L'enquête porte en effet également sur la "formation de bande organisée" (art. 288 du Code pénal brésilien) ainsi que sur du "blan- chiment commis dans le contexte d'une organisation criminelle" (demandes d'entraide des 9.4.2010 p. 26 et 16.7.2010 p. 82). Ces différents éléments suffisent à exclure l'incompétence manifeste de l'autorité judiciaire pénale ayant formulé les demandes d'entraide querellées et privent d'assise les arguments des recourants.

5. Dans un grief ultérieur, les recourants invoquent que la procédure pour les besoins de laquelle la demande d'entraide du 10 août 2009 a été formée ne revêt pas un caractère pénal. L'entraide ne saurait donc être accordée. Le MPC renvoie à sa décision d'entrée en matière y relative du 2 décembre 2011 dans laquelle il est arrivé à la conclusion que bien que qualifiée de ci- vile par les autorités brésiliennes, cette demande d'entraide peut à deux égards au moins être qualifiée de procédure de nature pénale au sens de l'art. 63 EIMP. Les autres mesures envisageables dans le cadre de cette procédure au Brésil ne seraient certes pas à proprement parler de nature pénale, mais rien ne justifie d'exclure toute utilisation secondaire des do- cuments à ce titre, dans la mesure où ces mesures sont compatibles avec le droit suisse. 5.1 La coopération judiciaire internationale en matière pénale ne peut être ac- cordée, par définition, que pour la poursuite d'infractions pénales dont la répression relève de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat re- quérant (art. 1 al. 3 EIMP; ZIMMERMANN, op. cit., no 559). Il faut, en d'autres termes, qu'une action pénale soit ouverte dans l'Etat requérant (arrêt du

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Tribunal fédéral 1A.32/2000 du 19 juin 2000, consid. 7 non publié à l'ATF 126 II 258). La formulation de l'art. 63 al. 1 EIMP et le caractère exemplatif de l'art. 63 al. 3 EIMP font clairement ressortir que la notion de procédure "liée à une cause pénale" doit être comprise dans un sens élargi (ATF 136 IV 82 consid. 3.3). La collaboration judiciaire de la Suisse a ainsi pu être accordée pour des enquêtes menées par des autorités administra- tives, dans la mesure où celles-ci constituaient le préalable à la saisine des autorités judiciaires compétentes pour procéder à une mise en accusation (ATF 109 Ib 50 consid. 3 concernant la Securities and Exchange Commis- sion) et pouvaient aboutir au renvoi devant un juge pénal (ATF 121 II 153). L'entraide est aussi accordée pour des procédures préliminaires, lorsque l'Etat requérant déclare d'emblée et clairement qu'il a la volonté d'ouvrir une procédure pénale (ATF 132 II 178 consid. 2.2; 113 Ib 257 consid. 5). Les renseignements transmis par la Suisse peuvent également servir à des procédures connexes à la procédure pénale, par exemple une procédure civile destinée à indemniser la victime de l'infraction (ATF 122 II 134 consid. 7) ou à confisquer civilement le produit de l'infraction (ATF 132 II 178), une enquête menée par une commission parlementaire (ATF 126 II 316 consid. 4), voire une procédure administrative destinée à résoudre une question préjudicielle décisive pour le procès pénal (ATF 128 II 305). La question de savoir si la procédure étrangère a un caractère pénal au sens des art. 1 al. 3 et 63 EIMP, doit être résolue selon les conceptions du droit suisse. A cet égard, la dénomination de la procédure étrangère n'est pas déterminante (ATF 132 II 178 consid. 3). 5.2 Dans les relations avec le Brésil, le TEJBré précise en son article 13 que les renseignements, documents ou objets obtenus par voie d'entraide judi- ciaire ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'enquêtes, ni être produits comme moyens de preuve dans toute procédure pénale re- lative à une infraction pour laquelle l'entraide judiciaire ne peut être fournie (al. 1). Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation préalable de l'Autorité centrale de l'Etat requis. Cependant, cette approbation n'est no- tamment pas nécessaire lorsque le matériel est utilisé pour une enquête ou une procédure concernant le paiement de dommages-intérêts en relation avec une procédure pour laquelle l'entraide judiciaire a été accordée (let. c). 5.3

5.3.1 La demande d'entraide concernée du 10 août 2009 tend à la mise sous sé- questre de différents biens détenus en Suisse par les prévenus et deman- de des copies des pièces des procédures du MPC. Elle a été présentée par le Juge de la 13ème Chambre des finances publiques du Tribunal de justice de l'Etat de São Paulo qui a été saisi d'une requête de mesure provisoire

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("Ação cautelar de sequestro") déposée par le Ministère public de l'Etat de São Paulo visant à la mise sous séquestre des biens des prévenus brési- liens. Cette dernière procédure s'appuie sur les lois fédérales no 8625/1993 et 8429/1992 aux termes desquelles la conduite des prévenus pourrait être qualifiée "d'inconduite administrative" (art. 9 de la loi no 8429/1992) laquelle pourrait entraîner entre autres "la perte des biens" acquis par l'improbité. L'action en question a pour but notamment d'obtenir réparation du domma- ge subi par l'Etat; d'obtenir la perte des biens ou des valeurs acquis illicite- ment; de déchoir ou d'interdire le coupable de toute fonction publique; de l'empêcher de contracter à l'avenir avec les autorités publiques et de lui imposer des amendes civiles trois fois supérieures aux biens acquis illici- tement. Ces sanctions peuvent être prises indépendamment des poursuites pénales, civiles et administratives prévues par d'autres lois (art. 12 de la loi no 8429/1992). 5.3.2 Selon les précisions fournies par les autorités requérantes, l'action préven- tive de séquestre dans laquelle s'inscrit la demande d'entraide litigieuse porte "en présence d'indices fondés de responsabilité, sur le séquestre des biens de l'agent ou du tiers qui s'est enrichi illégalement ou a causé des dommages au patrimoine public" (art. 16 de la loi 8429/1992). Cette action a, selon elles, un caractère préventif et doit être considérée comme une mesure préparatoire cherchant à assurer le résultat de la future action prin- cipale consistant en une "action pour acte d'improbité administrative". Ainsi que précisé ci-dessus, cette dernière prévoit, entre autres, à titre de mesu- re, "la perte des biens ou des valeurs ajoutés illégalement au patrimoine des défendeurs". Si cette action a une dimension civile, il apparaît que la saisie des biens telle que requise en l'espèce l'a été en raison des soup- çons de corruption et de blanchiment d'argent dont aurait été victime l'Etat de São Paulo notamment (classeur MPC, rubrique 1 [part 2] - 13, onglet 5, réponse des autorités brésiliennes à l'interpellation de l'OFJ du 1er novembre 2010, p. 7). C'est dès lors à bon droit que le MPC a retenu que cette mesure est assimilable à l'institution de confiscation en droit suis- se, dès lors qu'elle s'attache effectivement à la confiscation de biens pro- venant d'une infraction et requiert un lien entre cette dernière et les objets et valeurs à confisquer (classeur MPC, rubrique 1 [part 2] - 13, onglet 5, ré- ponse des autorités brésiliennes à l'interpellation de l'OFJ du 1er novembre 2010, p. 7; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 1A.337/2005 du 20 février 2006, consid. 4). 5.3.3 Les autres mesures administratives qui peuvent être adoptées en applica- tion de ladite "action pour improbité" (perte de la fonction publique, suspen- sion des droits politiques et interdiction de contracter avec le pouvoir pu- blic) peuvent quant à elles, ainsi que l'a relevé le MPC, être tenues pour

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compatibles avec l'ordre public suisse et pourraient être qualifiées de me- sures au sens des art. 66 à 73 CP. Elles apparaissent d'ailleurs en étroite connexion avec la commission des infractions criminelles en cours d'inves- tigation. Elles ne sauraient dès lors faire obstacle à l'octroi de l'entraide. 5.3.4 Par ailleurs, en ce qui concerne la mesure visant à la réparation du dom- mage subi par l'Etat brésilien, le TEJBré autorise expressément l'utilisation de la documentation à transmettre pour une telle procédure (art. 13 al. 2 let. c). Ainsi, dans ce contexte, rien ne saurait s'opposer au transfert de la documentation concernée. 5.3.5 Certes, les recourants invoquent le risque d'un renversement du fardeau de la preuve dans la procédure brésilienne. Outre le fait que ce grief est inopé- rant du fait que, comme on le verra plus loin, l'entraide doit être donnée pour des infractions pénales qui, en droit suisse, peuvent être tenues pour de la corruption, il ressort de la réponse de l'autorité requérante que dans la procédure pour "improbité administrative", il appartient au Ministère pu- blic de prouver les faits dénoncés. On ne saurait suivre les recourants sur cet argument non plus. 5.3.6 Les recourants font également valoir que les dispositions du droit pénal matériel et procédural brésilien permettent déjà d'obtenir les mêmes mesu- res que celles auxquelles tend la procédure pour "improbité administrative". Cet argument ne permet encore pas de discerner en quoi l'entraide devrait être refusée sur cette base. L'auteur d'un acte d'improbité est passible des sanctions y relatives indépendamment des sanctions pénales, civiles et administratives prévues dans la législation spécifique (art. 12 al. 1 de la loi 8429/1992). Il en résulte qu'on ne peut en aucun cas conclure à un com- portement abusif des autorités requérantes en raison du fait qu'une confis- cation peut intervenir tant dans le cadre de la procédure pénale principale que dans celle basée sur la loi sur l'improbité administrative. Il n'appartient du reste pas à l'autorité d'exécution en entraide de s'immiscer dans les questions d'organisation judiciaire, respectivement procédurales, de l'Etat requérant. 5.3.7 En ce qui concerne la mesure relative à l'amende civile, le MPC a retenu, dans la décision d'entrée en matière, qu'il s'agissait d'amendes certes pro- noncées par des Tribunaux civils, mais constituant des mesures de nature pénales qui ne sont pas contraires à l'ordre juridique suisse. A ce titre, il ressort du courrier explicatif des autorités brésiliennes que l'amende en question, certes intitulée "civile" ("multa civil"), peut aller jus- qu'à trois fois la valeur de l'augmentation patrimoniale ("de até très vezes o valor do acrésimo patrimonial"; classeur MPC, rubrique 1 [part 2] - 13, on-

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glet 5). Or, compte tenu des éléments qui précèdent, il faut retenir que ladi- te augmentation patrimoniale est celle qui résulte des infractions commi- ses, en l'occurrence la corruption notamment. Les amendes en question sont dès lors assimilables à une sanction pénale au sens des art. 103 ss CP. Par ailleurs, le droit suisse connaît lui aussi, dans certains cas, pour des infractions pénales, la possibilité de fixer des amendes équivalant à un multiple du dommage survenu (p. ex art. 118 al. 1 de la loi fédérale sur les douanes [RS 631.0]; art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l'imposition de la biè- re [RS 641.411]; art. 36 al. 1 de la loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles [RS 641.51]). Une telle institution n'est donc pas contraire à l'ordre public suisse. A ce titre, elle ne saurait non plus faire obstacle en l'espèce à l'octroi de l'entraide. 5.3.8 En tout état de cause, on relèvera encore que la décision entreprise stipule expressément sous le point 2 de son dispositif que la demande d'entraide du 10 août 2009 est admise à la condition que les documents et rensei- gnements produits par la Suisse ne pourront être utilisés pour fonder la condamnation à une quelconque mesure du seul fait que les personnes disposent en Suisse d'une fortune incompatible avec leurs revenus (supra let. F). Cette mention explicite paraît propre à prévenir toute utilisa- tion abusive des renseignements transmis. Telle qu'elle est formulée, la ré- serve de la spécialité empêche l'autorité requérante d'utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite d'infractions pour lesquel- les notre pays n'accorde pas l'entraide, en particulier pour la répression de pures infractions fiscales. Il n'y a pas de raison de douter que son respect sera assuré (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 6.3). Du reste, le Parquet d'Etat brésilien a déjà admis ces limitations (classeur MPC, rubrique 1 [part 2] - 13, onglet 5, réponse de l'autorité requérante du 12 août 2010, p. 10). 5.4 Le grief doit ainsi être rejeté.

6. Selon les recourants, le contenu des demandes d'entraide ne satisferait pas aux exigences légales en la matière et ne permettrait notamment pas de déterminer que les comptes concernés ont été utilisés dans le déroule- ment des opérations délictueuses poursuivies dans l'Etat requérant. 6.1 Aux termes de l'art. 24 let. d TEJBré et des art. 28 ch. 2 let. c et 28 ch. 3 let. a EIMP, la demande d'entraide judiciaire doit contenir comme indica- tions la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont demandés, ainsi qu'une description des faits (date, lieu et circonstan- ces dans lesquelles l'infraction a été commise) donnant lieu à investigation

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dans l'Etat requérant. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procé- dure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat re- quérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibili- tés manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1). 6.2 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP que si l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'exa- men de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments consti- tutifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient sou- mis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équiva- lentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts ci- tés). 6.3 Les demandes ont été présentées en lien avec une enquête judiciaire bré- silienne portant notamment sur des soupçons de corruption aggravée et de blanchiment d'argent. En droit suisse, celui qui aura offert, promis ou oc- troyé un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officiel- le et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'apprécia-

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tion, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 322ter CP). Il ressort des faits présentés à l'appui des requêtes brésiliennes que les au- torités de ce pays soupçonnent une ou plusieurs personnes d'avoir versé, respectivement perçu, des pots-de-vin en lien avec la conclusion d'un contrat "C." conclu en octobre 1998 - et non en 1983 ou en 1990 ainsi que les recourants se plaisent à le répéter - entre les sociétés Alstom et E. et une entreprise d'Etat brésilienne L. (demandes d'entraide du 10.08.09

p. 165 et du 9.4.10 p. 32). Des sociétés du groupe Alstom et E. auraient versé à un intermédiaire, la société F. - qui aurait été détenue par Alstom -, des commissions ascendant à près de 18 millions de francs français en re- lation avec la conclusion du contrat précité. Des sociétés liées à Alstom et E. auraient, dans le même complexe de fait, usé d'autres voies détournées pour verser des commissions supplémentaires. Elles auraient ainsi fait créer les sociétés G. et H. qui adressaient ensuite des factures à Alstom et E. pour des contrats de conseil inexistants. Les montants payés aux deux premières précitées devaient ensuite être répartis entre différents comptes, dont ceux de F. Il ressort par ailleurs des demandes d'entraide que le cou- ple A. et B. est propriétaire d'une société M. (cf. annexe 52 de la demande d'entraide du 10.08.09), laquelle aurait reçu d'Alstom, environ R$ 2 mios (soit le 21% de ses avoirs), apparemment sans contrepartie (demande d'entraide du 16.7.10 p. 84), respectivement sur la base de factures fictives (demande d'entraide du 10.08.09 p. 177). Or, il s'avère que le compte des recourants - dont la documentation doit aujourd'hui être remise aux autori- tés requérantes - a reçu en 1998 différents montants de F., soit directe- ment, soit par l'intermédiaire d'une société N. Les recourants ont en outre procédé à divers versements pour un montant de quelque USD 950'000.-- en mars 1998 en faveur de I. dont A. était proche. Or, les autorités requé- rantes soupçonnent I., en sa qualité de magistrat auprès du Tribunal aux comptes, d'avoir favorisé le contrat précité conclu en 1998. I. a d'ailleurs reconnu s'être rendu cette même année en France pour la Coupe du mon- de de football à l'invitation d'Alstom et d'avoir visité les entreprises de ce groupe en Europe (demande d'entraide du 10.08.09 annexe 51). Les élé- ments au dossier attestent également du fait que sa fonction au Tribunal aux comptes l'amenait à approuver des contrats tels celui concerné en l'espèce (demande d'entraide du 10.08.09 annexe 18). Le fait que la pièce fournie par les autorités requérantes pour démontrer l'implication de I. ne porte pas exactement sur le contrat "C." de 1998, mais sur une extension de garantie y relative (classeur MPC rubrique 1 [part 1]; demande d'entrai- de du 10.08.09, annexe 18) n'est d'aucun secours pour les recourants. En effet, ces différents éléments suffisent au regard de la jurisprudence cons- tante pour fonder des soupçons quant à l'implication des précités dans les

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transactions concernées, dénuées de justification apparente (arrêt du Tri- bunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008, consid. 3.3 et les réfé- rences citées). L'importance des sommes mises en cause lors des transac- tions suspectes concernées constitue également un élément important à prendre en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 oc- tobre 2005, consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.11 du 3 juillet 2008, consid. 4.5 et références citées). En conclusion, les faits tels qu'exposés dans les différentes demandes d'entraide et relatés en partie au considérant précédent, seraient suscepti- bles de tomber - s'ils étaient transposés en droit suisse - sous le coup de la corruption active d'agents publics au sens de l'art. 322ter CP. Le fait que l'autorité requérante se soit basée sur les informations spontanées com- muniquées par les autorités suisses, ne saurait en soi prêter à conséquen- ce négative. En effet, sur cette base, elle a procédé à ses propres investi- gations, telles que des perquisitions, des saisies de documents ou encore des auditions de témoins. Ces mesures ont porté des éléments suffisants pour renforcer ses soupçons que les versements intervenus ne correspon- daient à aucune activité réelle. 6.4 Il s'ensuit que non seulement l'état de fait des demandes d'entraide est suf- fisant, mais également que la condition de la double incrimination est rem- plie en l'espèce et que le contenu des demandes brésiliennes satisfait aux exigences du TEJBré. Les griefs sont par conséquent infondés. Il n'est au surplus pas nécessaire de vérifier si l'exposé des faits des demandes réali- se également les éléments constitutifs d'autres infractions pénales selon le droit suisse. En effet, la réunion des éléments constitutifs d'une seule in- fraction suffit pour l'octroi de l'entraide (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2; arrêt du Tri- bunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.2).

7. Dans un dernier grief, les recourants font valoir que les demandes d'entrai- de s'apparentent à une recherche indéterminée de moyens de preuve. 7.1 La question de savoir si, au vu du principe de la proportionnalité, les ren- seignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procé- dure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de pour- suite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'adminis- tration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne sau- rait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si

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les actes requis sont manifestement sans rapport ("offensichtlich irrele- vant") avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche in- déterminée de moyens de preuve (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au- delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus que ce qu'il a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les condi- tions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d'éviter aussi d'éventuelles demandes complémentaires (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.94 du 13 octobre 2008, consid. 3.1 et la jurispru- dence citée). 7.2 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale me- née par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remi- se (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assis- ter les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant tou- te mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étran- ger. Lorsque la demande vise, comme en l'espèce, à éclaircir le chemine- ment de fonds ayant potentiellement servi à des actes de corruption, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire (v. ATF 121 II 241 consid. 3). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du mê- me genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Cela justifie la production de l'ensemble de la documentation bancaire, sur une période relativement étendue (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.142-147 du 5 août 2009, consid. 2.3 et RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4). Dans un tel cas, il se justifie en principe de transmet- tre les pièces, à moins qu'il ne soit établi, d'emblée et de manière indiscu- table, que certaines ne présentent aucun lien, de quelque sorte que ce soit, avec les faits décrits dans la demande (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral

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RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 3.2; RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 4.3). 7.3 L'Etat requérant enquête sur les éventuels pots-de-vin versés, respective- ment reçus, en lien avec la conclusion du contrat "C." d'octobre 1998 conclu entre les sociétés Alstom, E. et L. (demandes d'entraide du 10.08.09

p. 165 et du 9.4.10 p. 32). Dans ce contexte, il s'avère que l'entreprise dont les recourants sont propriétaires aurait reçu des versements directement de E. Or, à la même période, le compte des recourants s'est vu créditer de différents montants conséquents de la part de sociétés mises en cause dans le schéma corruptif décrit par les autorités requérantes. Ainsi, le compte en question aurait pu servir à réceptionner, respectivement à faire transiter des montants destinés à corrompre l'une ou l'autre person- ne concernée au Brésil. Dans ces conditions, force est de reconnaître qu'il existe un rapport objectif, respectivement un "lien de connexité" suffisant entre les informations que l'autorité d'exécution entend transmettre au Bré- sil et l'enquête qui y est diligentée. L'autorité requérante a dès lors intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation d'ouverture et des ex- traits de compte, afin d'être informée de toute transaction susceptible de s'inscrire dans le mécanisme mis en place par les prévenus sous enquête dans le pays requérant.

7.4 Vu l'ensemble de ces éléments, le grief tiré d'une prétendue violation du principe de la proportionnalité se révèle, lui aussi, mal fondé.

8. Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté.

9. Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants qui succom- bent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF). L'émo- lument judiciaire, calculé conformément à l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l'espèce à Fr. 8000.--. Il est réputé couvert par l'avance de frais acquittée.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 8000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 4 mars 2014

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Patrick Hunziker, avocat - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).