BE.2017.8

Décision du 6 avril 2017 Cour des plaintes Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS, requérante

contre

A., représentée par Me Nicolas Urech, avocat, intimée

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2017.8

- 2 -

La Cour des plaintes, vu:

- l'autorisation donnée le 20 octobre 2016 par le Chef du Département fédéral des finances à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) de mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), en relation avec les art. 19 ss de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11), à l'encontre des dénommés B., C. et D., ainsi que des sociétés International E. Limited et F. Limited, lesquels étaient soupçonnés d'avoir commis de graves infractions fiscales,

- le mandat du 10 novembre 2016, par lequel le directeur de l'AFC a ordonné une perquisition domiciliaire visant des papiers,

- la perquisition menée le 23 novembre 2016 au domicile de A., sur la base dudit mandat,

- l'opposition de la prénommée à la perquisition, en qualité de détenteur des papiers,

- la mise sous scellés desdits documents,

- la requête du 17 février 2017, par laquelle l'AFC sollicite du Tribunal pénal fédéral la levée des scellés,

- le courrier adressé le 23 mars 2017 par A. au Tribunal pénal fédéral, par lequel l'intéressée déclare retirer son opposition,

et considérant:

- que compte tenu du retrait de l'opposition, la cause devient sans objet;

- qu'elle doit être radiée du rôle;

- que, le retrait de l'opposition étant intervenu à un stade très peu avancé de la procédure, il y a lieu de statuer sans frais;

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prononce:

1. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.

2. Il est statué sans frais.

Bellinzone, le 6 avril 2017

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Administration fédérale des contributions - Me Nicolas Urech, avocat

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contraintes sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l'exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l'ordonne (art. 103 LTF).