Volltext (verifizierbarer Originaltext)
176
Verwaltungs- und Disziplinarrecht.
ciation, le Tribunal federal peut seulement examiner si
les calculs de l'autoriM administrative sont entaches
d'erreurs manifestes (art. 104 al. 2 OJ).
5.- ...
Par ce8 motif8, le Tribunal jederal :
Rejette le recours.
11. REGISTERSACHEN
REG1STRES
32. Extrait de rarret de la Ire Cour civile du 30 juin 1953 dans
la cause Schoen contre Office federal du registre du commeree.
Art. 44 ORO. Lorsqu'elle est Illotivee uniqueIllent par l'iInportance
de l'entreprise, l'appellation « Grande pharIllacie)) n'est pas
admissible.
Art. 44 HRV. Unzulässigkeit der Bezeichnung
« Grande phar-
Illacie", wenn diese lediglich Illit Rücksicht auf den Umfang
des UnternehIllens gewählt worden ist. '
-
Art. 44 ORO. Se e Illotivata unicamente dall'iInportanza dell'azien-
da, la denoIninazione «Grande pharmaeie)) e ina=missibile.
Extrait des motif8 :
1. -
Le principe de la veraciM des inscriptions au
registre du commerce (art. 944 CO et 38 ORC) ne permet
pas d'inclure dans une raison de commerce des elements
qui ne sont pas destines a individualiser l'entreprise. C'est
pourquoi des adjonctions ne se rapportant qu'a sa repu-
tation ou a son importance ne sont pas admises (RO 69 I
123). L'art. 44 ORC proscrit d'ailleurs expressement les
designations qui servent uniquement de reclame.
Le recourant estime avoir le droit de qualifier sa phar-
macie de grande, eu egard notamment au chiffre d'affaires,
a l'effectif du personnel, a la surface des locaux, au nombre
des vitrines, c'est-a-dire en raison de son importance
Registersachen. N0 33.
177
economique. Mais c'est precisement un element que la
raison de commerce ne doit pas exprimer. Independam-
ment de l'importance de sa pharmacie, Schoen n'invoque
aucune circonstance -
relative, par exemple, au mode
d'exploitation ou a l'activiM exercee -
qui legitimerait
l'appellation de « grande ». Il s'ensuit que cette derniere
ne repond a aucune donnee objective et n'a eM choisie
qu'a des fins publicitaires. Vu l'art. 44 ORC, 1'0ffice
federal a eu raison de s'y opposer.
On peut des lors se dispenser de rechereher si elle heur-
tait egalement l'art. 38 ORC.
2. -
Le recourant objecte que certaines raisons de
commerce comprennent les mots « Grand Magasin ». Il
oublie qu'ils designent en Suisse une caMgorie bien deter-
minee d'etablissements, qui se distinguent non seulement
par les dimensions, mais encore par la mise en vente de
marchandises d'especes diverses. C-ette notion a eM con-
sacree par la Iegislation -
aujourd'hui abolie -
qui inter-
disait l'ouverture et l'agrandissement de grands magasins,
de maisons d'assortiment, de magasins a prix uniques et
de maisons a succursalesmultiples (cf. art. 2 al. 1 de l'arreM
federal sur la matiere, du 11 decembre 1941, ROLF 57,
p. 1461).
Il n'est assurement pas impossible que l'epithete « grand »
figure indftment dans des raisons de commerce. Mais cela
ne justifierait pas, en l'espece, une inscription illegale.
nest d'ailleurs loisible a Schoen d'attaquer en justice, en
vertu de l'art. 956 al. 2 CO, toute raison de commerce
contraire a la loi ou a l'ordonnance, a condition qu'elle le
lese (RO 73 II 181).
33. Extrait de rarret de la Ie< Cour civile du 17 juin 1953 dans
la cause Badet c. Tribnnal eantonal vaudois.
Registre du commerce.
Les bureaux d'experts-eoIllptables sont assujettis a l'inscription
en vertu de l'art. 53 litt. A eh. 4 ORe.
12
AS 79 I -
1953
178
Verwaltungs- und Disziplinarrecht_
Handelsregister _
Betxiebe von Buchhaltungsexperten unterliegen der Eintragungs-
pflicht auf Grund von Art. 53 lit. A Ziff. 4 HRV.
Registro di commercio.
Gli uffici di periti contabili sono assoggettati all'iscrizione in virtu
dell'art. 53 lett. A, cma 4, ORC.
1. -
La juridiction cantonale a considere que l'entre~
prise du recourant etait assujettie a l'inscription au
registre du commerce en vertu de l'art. 53 litt. Ach. 4
ORC, qui prescrit cette mesure pour les bureaux fiduciaires
et de gerance.
Le recourant pretend qu'il n'exploite pas un bureau
fiduciaire mais qu'il exerce simplement sa profession
d'expert-comptable. Cette distinction est vaine. Le terme
« fiduciaire» a un sens beaucoup plus etendu que les
mots « fiducie» ou « fideicommis». Il eveille I'idee de
eonfiance et s'applique notamment atout bureau auquel
on eonfie des biens pour les garder ou les administrer.
Or, eette aetivite est tres voisine de eelle des experts-
eomptables. Ces derniers proeedent Ia plupart du temps
a des operations fidueiaires et, inversement, les fiduciaires
sont souvent chargees de la tenue de livres, d'expertises
et de contröles. On ne saurait done distinguer entre ces
deux genres d'aetivites (cf. RO 64 I 341) et l'on doit
admettre que les bureaux de eomptabilite tombent sous
le coup de l'art. 53 litt. Ach. 4 ORC. En l'espece, eette
eonclusion s'impose d'autant plus que Ie recourant inti-
tule lui-meme son entreprise « bureau fiduciaire et de
comptabilite» et que son papier a Iettres indique qu'il
se charge de « tous actes fiduciaires.»
2. -
En outre, le recourant allegue qu'il faut distinguer
entre les particuliers et les soeietes fiduciaires, qui seraient
seules assujetties a l'inscription. Mais cette opinion ne
trouve aueun appui dans la loi, qui vise tous les bureaux
fidueiaires. Au surplus, si le legislateur n'avait eu en vue
que les societes, il eftt ete inutile que I'ORC ordonnat
expressement leur inseription, attendu que leur assujet-
tissement ressortait deja du code des obligations.
Registersachen. N0 34.
179
Pour fonder la distinction qu'll propose, Ie recourant
pretend qu'un simple expert-comptable ne peut fonctionner
comme organe de contröIe et de revision. Mais cet argu-
ment est partiellement errone et il est sans pertinence
pour juger de l'assujettissement.
..............................................................................
Par ces motifs, le Tribunal federal prononce:
Le recours est rejete.
34. Estratto dalla sentenza 3 marzo 1953 della I Corte eivile
nella causa Grossi contro Consorzio Diga Sambneo.
I8crizione nel regi8tro di commercio.
Secondo il vigente diritto, una societä. semplice non puo essere
iscritta come tale nel registro di commercio. Possibile e umca-
mente l'iscrizione personale dei soci d'una societa semplice
come ditte individuali.
Eintragung im Handelsregi8ter.
Nach geltendem Recht kann eine einfache Gesellschaft als solche
nicht im Handelsregister eingetragen werden. Möglich ist nur
die Eintraglmg der Gesellschafter persönlich als Einzelfirmen.
In8cription au regi8tre du commerce.
Suivant le droit en vigueur, une soci6M simple ne peut etre inscrite
comme teIle au registre du commerce. Seule est possible l'ins-
cription des associes personnellement sous forme de raisons
individuelles.
A. -
La ditta Arrigo Grossi a Cadenazzo forni deI
legname al Consorzio « Impresa Diga Sambuco» a Fusio
per un asserto ammontare di 85004 fr. 80.
In data 7 dicembre 1952 fece notifieare al Consorzio,
come tale, un precetto esecutivo per ottenere il pagamento
della somma residua di 20134 fr., oltre accessori.
In sede di rigetto dell'opposizione l'escusso sollevo
anzitutto I'eccezione di carenza di veste passiva e contestO
nel merito la pretesa dell'escutente, perehe Grossi avrebbe
fatturato un quantitativo di legna superiore a quello
effettivamente fornito.