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Unlauterer Wettbewerb. N° 27.
und zählt demnach zu den ideellen, nichtwirtschaftlichen
Personenverbindungen (vergl. BGE 62 II 33 ff.). In dieser
Eigenschaft, die hier allein in Frage steht, geniesst er
den Schutz des Bundesgesetzes über den unlautern Wettbe-
werb nicht, so dass der Beschwerdeführer nicht wegen
Verletzung des Art. 13 lit. a UWG bestraft werden kann.
3. -
Eine Kreditschädigung im Sinne des Art. 160
StGB ist vom Chrlstlichen Metallarbeiterverband mit
Recht nicht geltend gemacht worden. Da Art. 173 ff.
StGB nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes die
persönliche Ehre, nicht auch den geschäftlichen Ruf
schützt, kann der Beschwerdeführer auch nicht wegen
Ehrverletzung strafrechtlich verfolgt werden (BGE 71
IV 230; 72 IV 172; Urteil des Kassationshofes vom 23.
Januar 1948 i. S. Frei S. 2 f.). Ebensowenig kommt ein
anderer Straftatbestand in Frage. Gegen Beeinträchti-
gungen in den persönlichen Verhältnissen, die nicht in
einem Angriff auf die Ehre im eben umschriebenen Sinne
bestehen, bietet, soweit dafür wirklich ein Bedürfnis
besteht, das Zivilrecht (Art. 28 ZGB, Art. 49 OR) Schutz.
Die Sache ist daher zur Freisprechung des Beschwerde-
führers an die Vorinstanz zurückzuweisen. Unter diesen
Umständen erübrigt es sich zu untersuchen, ob der Christ-
liche Metallarbeiterverband im Sinne von Art. 13 letzter
Absatz UWG legitimiert war, Klage zu erheben.
Demnooh erkennt der Kassationshof :
Die Beschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Amts-
gerichtes von Willisau vom 5. Mai 1948 aufgehoben und
die Sache zur Freisprechung des Beschwerdeführers an
die Vorinstanz zurückgewiesen.
„ ...
Unlauterer Wettbewerb. No 28.
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28. Extrait de l'arr~t de la Cour de eassatlon penale du 3 septembre
1948 dans Ja cause Cnrty contre Ministere pnblle du eanton de
FrlboUl'fJ.
lnjractions a la loi aur la concurrence d61,Qyale.
Peut aussi constituer un acte de concurrence deloyale a.u sens
de l'art. 13 litt. a. LCD Ie fa.it de demg:rer 1ll.l concurrent aupres
de ses fournisseurs.
Denigrement pa.r des allegations inexa.ctes, fallacieuses ou inutile-
ment blessantes.
Unlauterer Wettbewerb.
Unlauterer Wettbewerb im Sinne von Art. 13 lit. a UWG kann
auch in der Herabsetzung eines Mitbewerbers bei seinen Liefe-
ranten bestehen.
Herabsetzung durch unrichtige, irreführende oder unnötig ver-
letzende· Äusserungen.
Ooncarrenza sl,ea,l,e.
Pub costituire atto di concorrenza. sleale a' sensi dell'a.rt. 13
lett. a LCS a.nche il fatto di denigrare un concorrente presso
i suoi fornitori.
Denigramento con. affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente
offensive.
Resume ~ /aits :
Louis Curty et Paul Delpech etaient tous deux en rela-
tions, par l'intermediaire de l'importateur Guggenheim,
a.vec une maison espa.gnole, la Corporation internationale
a Barcelone, qui les avait charges d'ooouler en Sufsse un
important stock de doublures pour vetements. Curty a
denigre Delpech aupres de leri.rs fotll'nisseurs communs,
en doolarant en particulier que son concurrent « n'avait
pas le SOU».
Sur plainte de Delpech, Curty a ete condamne par les
juridictions fribourgeoises en vertu de l'art. 13 litt. a.
LCD.
Dans so!l pourvoi en nullte, Curty conteste s'etre rendu
coupa.ble de concurrence deloyale, parce qu'il n'a jamais
tenu de propos desobligeants sur le compte de Delpech
aupres des clients de ce dernier.
La Cour de cassation pen!lile a rejete ce moyen.
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Uiilauterer Wettbewerb. No 118.
Moti/s:
2. -
En ce qui ooncerne la preventioxi. de concurren~
deloyale, les juridictions cantonales ont tenu pour etabli
n~tamment que Curty avait deolare a Guggenheim, puis
a la Corporation internationale 8. Barcelone, qu'il etait pro-
prietaire de plusieurs immeubles, tandis que Delpech,
« n'avait pas le sou ». De ces oonstatations de fait, le Tribu-
nal de la Sarine, puis la Cour de caSsa.tion cantonale ont
infere qua Curty s'ei!t rendu cQUpable de concurrence de-
loyale au sens de l'art. 13 litt. a LCD.
Par concurrence deloyale, la loi du 30 septembre 1943
entend « tout abus de la concurrence economique ·:resultant
d'ilne tromperie ou d'un autre procede oontraire a la bonne
foi » (art. ler al. 1). D'apres le message du Conseil federal
du 3 novembre 1942 (Feuille federale, p. 685), « se rend
coupa.ble de concurrence deloyale celui qui, dans l'activite
ooonomique, sans fournir lui-meme de prestation equiva-
lente, met en reuvre des moyens destines ou de nature a
entra.ver autrui dans le libre jeu de la concurrence, ou a
l'exclure du champ de la concurrence„. ». Or ces moyens
contraires 8. la bonne foi peuvent etre utilises non seule-'
ment dans les rapports entre le concurrent et la clientele,
mais aussi dans- las relations entre concurrents, comme
cela resulte clairement des cas speciaux de concurrence
deloyale Vises pa.r les lettres f 8. h LCD (cf. GERMANN,
Concurrence deloyale, p. 245). La Cour de oassa.tion oan-
tonale a donc eu raison d'admettre que si le but dernier
de la loi est de proteger le co:mmer4}&nt dans ses rapports
avec la clientele, contre les exces de ooncurrence d'autres
commer4}&nts, ces rapports de oomm.er4}&nt 8. acheteur
peuvent etre troubles aussi pa.r des actes qui exercent sur
eux une inßuence indirecte. Elle en a justement deduit
qu'il y a denigrement illicite non aeulement lorsque l'au-
teur, s'adressant aux consommateurs, cherche 8. las detour-
ner de se servir chez la personne denigr6e, dans le dessein
de diminuer sa clientele, mais aussi lorsqu'il cherche 8.
Unlauterer Wettbewerb.·No S8.
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atteindre le meme but en intervenant aupres des fournis-
aeurs pour empecher son conourrent de s'approvisionner
norm.alement et le mettre ainsi hors d'etat .de satisfaire
sa clientele. TI suffit alors, pom que l'art. 13 litt. a LCD
soit applicable, que l'auteur ait denigre son concurrent
« par des allegations inexactes, fällacieuses ou inutilement
blessantes ».
En l'espece, les ju:ridictions cantonales a.dmettent en
fäit, sur la 'base des depositions du temoin Guggenheim,
que les propos de Curty avaient pour but d'evinoer Delpeoh.
Peu importe que, comme l'a dit 1e temoin, la manreuvte
de Curty n'ait pas parfaitement reussi ou que, comme
l'a:ffirme le recourant, les vendeurs espagriols n'aient pas
refuse leurs livraisons au plaignant. n suffit que le deni-
grement ait pu avoir cette consequenoe.
D'autre p&rt, on ·ne voit pas ce qui aurait pu justifier
l'allegation de Curty selon laquelle Delpech « n'avait pas
le sou ». Le recourant d~lare lui-meme dans son memoire
que Guggenheim a au oonfiance d.ans 1es aooreditifs mis
a la disposition de Delpeoh, qui ne devait donc pas etre
depourvu de toute surfäce. En tout oas, l'allegation incri-
minee etait « inutilement blessante ». Curty pouv~it faire
valoir sa propre solvabilite sans mettre en doute, d&ns ces
terines, celle de Delpech. Enfin, c'est manifestement avec
intention que le recourant a ainsi denigre son conourrent
pour l'evincer.
Les juridictions cantonales n'ont donc pas vioie la Ioi
en oondamnant Curty pour ooncurrence deloyale.
· Vgl. auch Nr. 26. -
Voir aussi no 26.