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31. Arr~t du 20 juin 1941 dans la cause Convers contre
Tribunal du distriet d'Aubonne.
Reoours de droit civil (art. 87 ch. 1 OJ) et recours de droit public.
GaUBe cimle.
Le moyen tire de la force derogatoire du droit federal donne
ouverture an recours de droit civil, a l'exclusion du recours
de droit public,lorsqu'il est invoque contr~ un~ ordonnance
de mesures provisionnelles rendue en dermere mstance cantonale dans un proces de nature civile portant au fond sur
un rapport de droit prive, ~out particulieremen~ lo~s9ue la
mesure ordonnee doit prodmre des effets de drOlt Clvil.
Zivilrechtliche Beschwerde (Art. 87 Zilf. lOG) und staatsrechtlicher
Rekurs. Zivilsache.
Wegen Verletzung des Grundsatzes der derogato~ischen Kraft
des Bundesrechtes ist nicht die staatsrechtlIche, sondern
ausschliesslich die zivilrechtliehe Beschwerde gegeben, wenn
eine letztinstanzliehe Entscheidung über provisorische Massnahmen in Frage steht, der ein Streitverhä1~nis zivilrechtlicher
Natur zugrunde liegt, insbesondere wenn dIe getroffene Massnahme zivilrechtliche Wirkungen ausübt.
Ricorso di diritto civile (art. 87 cp. 1 OGF) e ricorso di diritto
pubblico. Gausa civile.
. .
Contro la violazione deI principio dena forza derogante deI du:,tto
federale non e dato il ricorso di diritto pubblico, ma. escluslvamente il ricorso di diritto civile, se si tratta di una decisione
dell'ultima istanza cantonale circa misure provvisionali in
una causa civile, specia1me~te. se .. la m~s~a provvisionale
ordinata deve produrre effettl dl dlTIttO Clvile.
Les epoux -Convers-Chappuis sont en instance de divorce.
La demanderesse a pris des conclusions en restitution
d'apports et en paiement de dommages-interets. Apres
l'ouverture d'action, elle a requis des mesures provisoires
au sens de l'art. 145 CC et a demande notamment que
les immeubles de son mari soient frappes d'indisponibilite
jusqu'a jugement definitif et executoire sur le fond.
Statuant sur cette requete le 2 septembre 1940, le
Tribunal du district d'Aubonne y a fait droit et a ordonne
l'annotation au registre foncier du distriet d'Aubonne
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Staatsrecht.
d'une « restrictiQn au droit d'aliener emportant egalement
interdiction d'hypothequer grevant la totalite des immeubles immatricures au chapitre de Jules Convers ... ». Le
Tribunal releve que dame Convers est creanciere de son
mari; que celui-ci a manifeste a plusieurs reprises l'intention de vendre son domaine; qu'il a deja opere d'importants retraits de fonds dans les banques; qu'll y a lieu
de craindre qu'il ne dissipe toute sa fortune et que sa
femme ne puisse etre desinteressee.
Convers a forme contre cette d6cision un recours intitule
recours de droit public. Le recourant conclut a l'annulation de l'ordonnance et a la radiation de l'annotation.
Il argumente d'une application arbitraire de la loi.
La Section de droit public a declare le recours irrecevable en tant qu'll se caracterisait comme un recours
de droit public.
Ext-rait des motifs :
Le recourant n'indique pas sur quelles dispositions
constitutionnelles il fonde son recours, mais, comme il
qualifie la decision attaquee d'arbitraire, il entend sans
doute invoquer l'art. 4 CF. Cependant, si l'on se reporte
a son argumentation, on constate que cet arbitraire aurait
consiste uniquement dans le fait, par le tribunal, d'ordonner une mesure qui se heurterait manifestement et a un
double titre au droit federa}. D'apres le recourant, il
serait en effet contraire au droit fooeral, d'une part,
de frapper d'indisponibilite un immeuble en garantie
d'une creance, autrement que sous la forme du sequestre
prevu par la loi sur la poursuite, et, d'autre part, d'exiger
dans un proces en divorce des smetes pour le paiement
de pensions alimentaires ou d'indemnites. Le recourant
ne conteste pas, en revanche, que la decision attaquee
ait pu etre prise selon le droit cantonal. Le seul moyen
qu'il fait ainsi valoir est en realite celui de la force derogatoire du droit federal, principe consacre par l'art. 2 des
dispositions transitoires de la Constitution federale. Il
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invoque d'ailleurs expressement ce principe dans son
son memoire. Au raste, s'il ne l'avait pas fait, le moyen
n'endevrait pas moins, d'apres la jurisprudence, etre
considere comme implicitement contenu dans celui tire
de l'art. 4 CF, lorsque ce dernier grief revient, comme en
l'espece, a soutenir que le droit eantonal a ete applique
au mepris du droit fooeral (RO 42 l 342; 64 I 199/200;
66 l 208).
Mais cela etant, le recourant amait dU. agir par la voie
du recours de droit eivil de l'art. 87 eh. 1 OJ. C'est ce
qui ressort de l'arret de la IIe Section civile, du 29 octobre
1925, dans la cause Kirchmeier contre Schenk (RO 51
III 192-195), selon lequel une ordonnance de mesures
provisionnelles rendue en derniere instance cantonale
dans un proces de nature civile portant au fond sur un
rapport de droit prive doit etre consideree comme rendue
dans une eause civile, au sens de l'art. 87 OJ, tout particulii~rement lorsque la mesure provisionnelle ordonnee doit
produire des effets de droit civil. Or toutes ces conditions
sont realisees en l'espeee. En procooure vaudoise et dans
les causes de la competenee du tribunal de distriet, c'est
ce tribunal qui statuera, soit en premiere et unique instance,
soit en seconde et derniere instance, sur les requetes de
mesures provisionnelles (art. 44-48 CPC). Contre la deeision du tribunal, il n'existe, sauf le cas d'incompetenee
(cf. Journ. des Trib. 1934 III p. 50), aucune voie de recours
cantonale (art. 517 et ss CPC). Dans le cas particulier,
il s'agit d'une mesure provisionnelle rendue dans un proces
de divorce, donc de nature civile, et la mesure attaquee
doit sortir des effets civils, puisqu'elle avait pour but
de restreindre le droit du recourant de disposer de ses
immeubles.
Il est vrai que, dans un arret Rosenthal du 6 mars 1915
(RO 41 I 204/5), la Cour de droit public s'est prononcee
sur un recours dirige contre un sequestre ordonne a titre
de mesure provisionnelle en vertu de la procOOure cantonale mais en violation du droit fooeral. Toutefois, outre
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Staatsrecht.
qu'il s'agit d'un, arret tros anterieur a l'arret 51 III 192,
il faut relever que, dans cette affaire, le recourant invoquait la violation de l'art. 59 CF, non seulement en raison
de l'inadmissibilite du sequestre comme tel (ce qu'il ne
pouvait d'ailleurs faire en se fondant sur cette disposition
constitutionnelle qui, d'apres la jurisprudence, ne vise que
les sequestres anrerieurs a la LP : RO 41 1204; 40 I 495),
mais aussi en raison de son domicile (cf. cons. 1). Sur
ce point, la Section de droit public etait, de toute f3.9on,
competente.
En l'espece, le recourant n'avance aucun autre moyen
que celui de la force derogatoire du droit federaL Or
comme, a cet egard, la voie ordinaire du recours de droit
civil lui est ouverte, la voie extraordinaire du recours
de droit public lui est par Ia meme fermee. Le recours
forme par Convers est des lors irrecevable, en tant qu'il
se caracrerise comme un recours de droit public.