Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Les autorites fiscales genevoises et l'Administration federale des oontributions pretendent ajQuter au revenu imposable de Schwob les 5000 fr. que celui ci a touches, pour chacune des deux annees 1936 et 1937. . en sa qualite de contröleur. de la S. A. Fonderie Boillat. Le recourant s'y oppose et n'admet cette adjonction que 188 Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. pour la part;qu'il a touchee personnellement sur ces sommes et sur le produit d'activites analogues exercees par d'autres Ihembres de la S. A. Schwob freres et Oie.
E. 2 L'art. 21 AOO pose tout d'abord en principe que le revenu total du contribuable est soumis a l'impöt et il enumere ensuite les principales sources de revenu. L'art. 22 indique les defalcations admises et precise que ({ le reste est le revenu net ». Les sommes consacrees a certams paiements determines peuvent etre defalquees (chiffres 5 a 7). L'enu-. meration de l'art. 22 est limitative. L'art. 23 indique, en particulier, certaines depenses qui ne peuvent faire l'objet d'une defalcation. Les particularites de ce systeme d'imposition montrent que le Iegislateur a voulu atteindre le revenu que le contribuable touche effectivement et personnellement et non pas un revenu fictif, que l'on caleulerait en appliquant des prineipes tout abstraits.
E. 3 Le reeourant n'a pu s'approprier les 5000 fr. dont il s'agit; il les averses a la S. A. Schwob freres et Oie eonformement a la eonvention du 17 ferner 1936, dont I'existence ni la validite ne sont contestees. La Oommission cantonale de reeours et l'Administration federale des contributions estiment que la somme litigieuse fait partie du revenu du reeourant, parce que celui~ci l'a, touchee en son propre nom et que le versement a la S. A. Sehwob freres et Oie ne constitue qu'une simple depense faite au moyen d'un prelevement sur le revenu. Si tel etait bien le eas, les art. 22 et 23 ACO ne permettraient pas la defalcation. Oependant, cette argumentation est inoperante, parce que les deux indemnites litigieuses ne font pas effectivement partie du revenu de Schwob.
E. 4 L'AOO ne definit pas la notion de revenu, mais
on peut admettre qu'il entend par ce terme les valeurs
qui entrent dans le" patrimoine du contribuable et dont
celui-ei dispose effeetivement. Cette definition est con-
Bundesrechtliche Abgaben. No 33.
189
forme au principe adopte par 1e Iegislateur, qui a soumis
a l'impöt 1e revenu effectif et personnel du contribuable
(cf. consid. 2, RO 45 I 7; 46 I 196 s.; 52 I 214). Les sommes dont celui-ci beneficie apparemment, et qui, en
realite, ne sont point a sa disposition, mais appartiennent
a un tiers, ne font pas partie de son revenu.
O'est en son nom personnel que le reeourant exeree
les fonctions de contröleur de la S. A. Fonderie Boillat.
En droit, il agit done pour lui-meme dans ses rapports
avec cette societe, mais en fait, il. exeree son mandat
dans l'interet de la S. A. Sehwob freres et OIe, qui l'a
deIegue a ce poste pour surveiller dans une certaine mesure
l'entreprise a 1aquelle elle est interessee (cf. art. 707 al. 3
00). Elle a, du reste, des rapports analogues avec diverses
entreprises qu'elle contröle ainsi par le canal de ses
membres ou des personnes qui dependent d'elle. Oela
explique la convention du 17 fevrier 1936. O'est precisement parce qu'en reaIite les representants qu'elle delegue
tiennent d'elle leur mandat et l'exercent pour elle qu'ils
doivent lui verser les gains que leurs fonctions leur rapportent. Il apparaissait d'emblee, vu la convention, que le
recourant ne pouvait toueher ses honoraires de contröleur
pour lui-meme, mais seulement pour la societe. A l'egard
de la S. A. Schwob freres et Oie, il agit au nom de eette
derniere, tandis qu'envers 1a S. A. Fonderie Boillat, il agit
en son nom personnel.
Il suit de Ia que, pour la contribution federale de crise,
les 5000 fr. litigieux ne doivent pas compter comme
revenu du recourant, car, bien que celui-ci 1es ait re~ms
en son propre nom, il n'agissait pas moins, ce faisant,
pour le compte d'un tiers; il n'ajoutait pas a son patrimoine une valeur dont il piit disposer et iI n'augmentait
pas sa solvabilite. En versant a la S. A. Schwob freres
et Oie la somme r~ue, comme il s'y etait oblige, il ne
disposait done pas da. son revenu puisque celui-ci ne
comprenait pas cette somme. L'opinion contraire, defendue par la Oommission cantonale de recours et par l'Admi-
190
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege.
nistration fedeiale des contributions procede d'une conception trop schematique et formaliste du systeme institue
par le Iegislate'ur pour l'imposition du revenu dans la
contribution federale de crise.
II. REGISTER
REGISTRES
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
33. Arr@t du 13 juin 1940
dans la cause Scbwob contre Commission gcncvoise de reeours
pour la contribntion federale de erise.
Oontribution tederale de cri8e :
La Iegislateur a voulu atteindre le revenu que le contribuable
touche effectivement et personnellement.
Ne peuvent etre ajouWes au revenu les indemnites que Ie contri.
buable touche comme contröleur d'une S. A., en son propre
nom, mais pour le compte d'une autre societe dont i1 est le
representant.
Krisenabgabe :
Der Besteuerung für Einkommen unterliegen nur die pelsönlichen
Ein kiinfte des Steuerpflichtigen.
Eine Entschädigung, die der Steuerpflichtige für eine Kont,rolltätigkeit bei einer Unternehmung als Vertretel" der kontrollie·
renden Aktiengesell~chaft und für deren Rechnung, also nicht
für sich. bezieht, darf bei Festsetzung seines persönlichen
Einkommens nicht angerechnet werden.
Bundesrechtliche Abgaben. No 33.
187
Oontribuzione federale di crisi :
Il legi'llatore ha voluto colpire il reddito ehe il contribuente per·
eepisce effettivamente e personalmente.
Non poflsono 8S'lere aggiunte al reddito le indennita ehe iI contri.
buente percepisce come revisore di una soeieta anonima in
suo proprio nome, ma per conto di un' altra societa di' Cll
egli e H rappresentante.
Resume des taits :
Schwob est l'un des chefs de la S. A. Schwob frares
et Cie. Pour chacune des annees 1936 et 1937, qui forment
la Ille periode de la contribution federale de crise il a
toucM, comme contröleur de la S. A. Fonderie B~illat
une indemnite de 5000 fr. Pendant la procedure d~
taxation relative a ladite periode, il a produit un ({ expose ».
du 17 fevrier 1936, par lequelles ohefs de la S. A. Schwob
frares et Cie s'engagent a remettre au Conseil d'administration de celle-ci les indemnites qu'ils touchent comme
organes des societes oontröIees par leur entreprise. Il a
produit egalement une declaration de la S. A. Schwob
freres et Cie, selon laquelle il a du partager ses indemnites
de oontröleur avec les autres chefs de cette maison et
n'a touche, en consequence, que 1725 fr. par an et non
pas 5000 fr.
L'Autorite oantonale de taxation a ajoute au revenu
de Sohwob et impose a ce titre les deux indemniMs de
5000 fr. que celui-ci avait rec;ues, en 1936 et 1937, de la
Fonderie Boillat. Schwob a defere l'affaire a la Commission
cantonale de reoours pour la contribution federale de
orise, et, celle-ci l'ayant deboute, il a forme un recours
de droit administratif.
Considerant en droit :
1. -
Les autorites fiscales genevoises et l'Administration federale des oontributions pretendent ajQuter
au revenu imposable de Schwob les 5000 fr. que celui ci
a touches, pour chacune des deux annees 1936 et 1937.
. en sa qualite de contröleur. de la S. A. Fonderie Boillat.
Le recourant s'y oppose et n'admet cette adjonction que
188
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege.
pour la part;qu'il a touchee personnellement sur ces
sommes et sur le produit d'activites analogues exercees
par d'autres Ihembres de la S. A. Schwob freres et Oie.
2. -
L'art. 21 AOO pose tout d'abord en principe
que le revenu total du contribuable est soumis a l'impöt
et il enumere ensuite les principales sources de revenu.
L'art. 22 indique les defalcations admises et precise que
({ le reste est le revenu net ».
Les sommes consacrees a certams paiements determines peuvent etre defalquees (chiffres 5 a 7). L'enu-.
meration de l'art. 22 est limitative. L'art. 23 indique,
en particulier, certaines depenses qui ne peuvent faire
l'objet d'une defalcation.
Les particularites de ce systeme d'imposition montrent
que le Iegislateur a voulu atteindre le revenu que le
contribuable touche effectivement et personnellement et
non pas un revenu fictif, que l'on caleulerait en appliquant des prineipes tout abstraits.
3. -
Le reeourant n'a pu s'approprier les 5000 fr.
dont il s'agit; il les averses a la S. A. Schwob freres
et Oie eonformement a la eonvention du 17 ferner 1936,
dont I'existence ni la validite ne sont contestees.
La Oommission cantonale de reeours et l'Administration federale des contributions estiment que la somme
litigieuse fait partie du revenu du reeourant, parce que
celui~ci l'a, touchee en son propre nom et que le versement
a la S. A. Sehwob freres et Oie ne constitue qu'une simple
depense faite au moyen d'un prelevement sur le revenu.
Si tel etait bien le eas, les art. 22 et 23 ACO ne permettraient pas la defalcation. Oependant, cette argumentation est inoperante, parce que les deux indemnites litigieuses ne font pas effectivement partie du revenu de
Schwob.
4. -
L'AOO ne definit pas la notion de revenu, mais
on peut admettre qu'il entend par ce terme les valeurs
qui entrent dans le" patrimoine du contribuable et dont
celui-ei dispose effeetivement. Cette definition est con-
Bundesrechtliche Abgaben. No 33.
189
forme au principe adopte par 1e Iegislateur, qui a soumis
a l'impöt 1e revenu effectif et personnel du contribuable
(cf. consid. 2, RO 45 I 7; 46 I 196 s.; 52 I 214). Les sommes dont celui-ci beneficie apparemment, et qui, en
realite, ne sont point a sa disposition, mais appartiennent
a un tiers, ne font pas partie de son revenu.
O'est en son nom personnel que le reeourant exeree
les fonctions de contröleur de la S. A. Fonderie Boillat.
En droit, il agit done pour lui-meme dans ses rapports
avec cette societe, mais en fait, il. exeree son mandat
dans l'interet de la S. A. Sehwob freres et OIe, qui l'a
deIegue a ce poste pour surveiller dans une certaine mesure
l'entreprise a 1aquelle elle est interessee (cf. art. 707 al. 3
00). Elle a, du reste, des rapports analogues avec diverses
entreprises qu'elle contröle ainsi par le canal de ses
membres ou des personnes qui dependent d'elle. Oela
explique la convention du 17 fevrier 1936. O'est precisement parce qu'en reaIite les representants qu'elle delegue
tiennent d'elle leur mandat et l'exercent pour elle qu'ils
doivent lui verser les gains que leurs fonctions leur rapportent. Il apparaissait d'emblee, vu la convention, que le
recourant ne pouvait toueher ses honoraires de contröleur
pour lui-meme, mais seulement pour la societe. A l'egard
de la S. A. Schwob freres et Oie, il agit au nom de eette
derniere, tandis qu'envers 1a S. A. Fonderie Boillat, il agit
en son nom personnel.
Il suit de Ia que, pour la contribution federale de crise,
les 5000 fr. litigieux ne doivent pas compter comme
revenu du recourant, car, bien que celui-ci 1es ait re~ms
en son propre nom, il n'agissait pas moins, ce faisant,
pour le compte d'un tiers; il n'ajoutait pas a son patrimoine une valeur dont il piit disposer et iI n'augmentait
pas sa solvabilite. En versant a la S. A. Schwob freres
et Oie la somme r~ue, comme il s'y etait oblige, il ne
disposait done pas da. son revenu puisque celui-ci ne
comprenait pas cette somme. L'opinion contraire, defendue par la Oommission cantonale de recours et par l'Admi-
190
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege.
nistration fedeiale des contributions procede d'une conception trop schematique et formaliste du systeme institue
par le Iegislate'ur pour l'imposition du revenu dans la
contribution federale de crise.
II. REGISTER
REGISTRES