Sachverhalt
Aux termes de l'ai't. 1 al. 3 de l'ordonnance
cantonale d'execution pour le canton du Valais (23 mai
1933), les competences que l'art. 3 de la loi federale du
15 mars 1932 sur la circulation des vehicules automobiles
et des cycles confere aux cantons (restrietions a la circu-
lation) sont confit~es au Conseil d'Etat. Le 6 avril 1935,
le Conseil d'Etat a edicte un arrete dans lequel il a notam-
ment designe un certain nombre de routes secondaires.
sur lesquelles la circulation est interdite aux vehicules
automobiles d'un poids superieur a 7,0 tonnes et d'une
largeur plus grande que 2,10 metres. Sous N° 6 de cette
liste est designee la route de Viege a Stalden et St-Nicolas.
D'autre part, l'art. 23 de l'ordonnance cantonale d'execu-
tion du 23 mai 1933 (precitoo) dispose que la repression
des infractions aux prescriptions qu'elle contient aura
lieu d'apres les normes de l'art. 58 LA.
B. -
La restriction de poids et de largeur mentionnoo
dans l'arrete precite n'avait pas ete indiquee au public
par un signal ad hoc sur la route de Viege a Stalden, a la
date du 17 aout 1933. Ce jour-la, le chauffeur Peytrequin,
de l'entreprise Autobus Lausannois S. A., a parcouru
190
Strafrecht.
eette route en cqnduisant un camion suivi d'une remorque,
d'un poids totaIde 15709 kilos.
A la suite de ces faits, la S. A. des Autobus Lausannois
a eM condamnee a 10 francs d'amende par le Departement
de police du canton du Valais (decision du 28 aout 1935),
Sur recours, le Conseil d'Etat valaisan a confirme cette
condamnation par prononce du 25 octobre 1935.
C. -
Par acte depose en temps utile, la S. A. des Autobus
Lausannois s'est pourvue en nulIiM a la Cour de cassation
du Tribunal federal. Elle conclut a l'annulation du pro-
nonce attaque et a la suppression de l'amende, le tout
sous suite de depens.
Considerant en droit :
1. -
L'art. 3 al. 1 et 2 LA a la teneur suivante :
« Les cantons peuvent interdire completement ou
restreindre temporairement pour les vehicules automo-
biles et les cycles l'usage de toutes les routes qui ne sont
pas de grand transit, ou de eertaines d'entre elles, en tant
que la Confederation n'en a pas besoin pour son service.
Avant d'edicter des restrictions a titre durable ou perio-
dique, ils prennent l'avis du Conseil federal.
» Les cantons peuvent edicter d'autres restrietions pour
certaines routes, lorsque la securiM de la circulation ou
la structure de la route l'exigent. Les restrietions durables
peuvent, dans les trente jours des leur publication, etre
l'objet d'un recours au Conseil federal. »
En edictant des prescriptions, conformement aux pou-
voirs que cet article leur confere, les cantons agissent en
vertu de l'autonomie legislative qui leur est reservee dans
ce domaine. Neanmoins il va sans dire que, quand ils
appliquent l'art. 3 LA, les cantons ne peuvent prendre
des dispositions qui contreviennent aux regles generales
de cette loi elle-meme. Une de ces regles generales est
contenue a l'art. 4 al. 1 LA en ces termes:
({ Les routes seront pourvues des signaux uniformes
prescrits par le Conseil federal. »
Motorfaruzeug. unel Faruradverkehr. No 39.
191
C'est en application de cette derniere disposition que
le Conseil federal a promulgue, le 17 novembre 1932, une
ordonnance sur la signalisation routiere, avec une annexe
illustree qui en forme une partie inMgrante.
On peut se demander si l'art. 4 al. 1 LA est une simple
disposition d'ordre ou si, au contraire, il constitue une
regle imperative posant une condition sine qua non pour
Ia validiM des prescriptions federales ou cantonales
interdisant ou restreignant Ia circulation. Or cette question
ne peut pas etre resolue d'une f~on absolue par oui ou
par non. Au contraire, il y a lieu de distinguer entre
deux caMgories de regles sur Ia circulation routiere :
a) les regles generales, teIles que l'obligation de circuler
a droite, de depasser a gauche, de ceder Je passage aux
vehicules venant de droite, etc., qu'aucun automobiliste
roulant en Suisse n'a le droit d'ignorer. L'observation de
ees regles s'impose sans indication speciale a tous les
usagers de la route qu'elles concernent.
b) Mais, a eöte de ces regles generales, il y a de multiples
prescriptiorM particulieres ou locale~ (regles eoncernant les
arteres fermees a la
circulation automobile, le sens
unique, l'interdietion de stationner, ete.). Ces preserip-
tions varient d'un eanton a l'autre et meme d'une
localite a l'autre, et leur application depend de cireons-
tanees de lieu, de saison, etc., qui sont laissees a l'ap-
preciation des autorites. Il serait maMriellement impos-
sible aux automobilistes roulant en Suisse de se ren-
seigner sur toutes ces reg)es, eparses dans des ordonnan-
ces, reglements, etc. federaux, cantonaux et communaux.
C'est la raison pour laquelle le legislateur a voulu que
lesdites prescriptions fussent indiquees aux usagers par
le moyen d'une signalisation routiere uniforme. Des lors,
il n'est pas douteux qu'il ait voulu faire de l'existence
des signaux ad hoc une condition d'application des regles
particulieres dont il est question ici; l'automobiliste
n'est tenu d'observer ces prescriptions que la ou elles
sont indiquees par des signaux; en l'absence de ceux-ci,
192
Strafrecht.
il ne peut etre mJs en contravention pour les avoir violees,
et, s'il est condamne en pareil cas par les autorites canto-
nales, il pourra se pourvoir en nullite aupres de la Cour
de cassation du Tribunal federal (art. 269 LFPP).
Les dispositions de l'arrete valaisan du 6 avril 1935
relatives a la limitation du tonnage et de la largeur des
vehicules automobiles sont des regles de la seconde cate-
gone. Selon ce qui vient d'etre dit, elles ne sont donc
applicables, conformement a l'art. 4 al. 1 LA, que sur
les routes ou les autorites cantonales ont pris soin de
faire placer des signaux ad hoc, en vertu de l'ordonnanc
du 17 octobre 1932, notamment de l'art. 3 de ladite
ordonnance.
01' il est constant que les signaux N°S 15 et 16 n'etaient
pas places sur la route de Viege a Stalden le 17 aoftt 1935.
Des lors, les vehicules plus lourds que 7,5 tonnes et plus
larges que 2,10 metres pouvaient passer par cette route,
sans que le detenteur ou le conducteur fUt passible d'lIDe
amende. La condanmation infligee par le Conseil d'Etat
valaisan a Ia S. A. des Autobus Lausannois viole donc
l'art. 4 al. 1 LA et, par ce motif, elle doit etre annulee.
Cette annulation entralne Ia liberation totale, que la
Cour de ceans peut prononcer elle-meme sans avoir besoin
de renvoyer l'affaire aces fins a l'autorite cantonale
(art. 276 al. 3 LFPP).
Par cetJ motijs, le Tribunal j6Ural prononce :
Le pourvoi est admis. La decision prise le 25 octobre
1935 par le Conseil d'Etat duCanton du Valais est annulee.
La S. A. des Autobus Lausannois est liberee de toute
peine.
Mototfahrzeug. und Fahrradverkehr. N0 4.0.
193
Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 L'art. 3 al. 1 et 2 LA a la teneur suivante :
« Les cantons peuvent interdire completement ou
restreindre temporairement pour les vehicules automo-
biles et les cycles l'usage de toutes les routes qui ne sont
pas de grand transit, ou de eertaines d'entre elles, en tant
que la Confederation n'en a pas besoin pour son service.
Avant d'edicter des restrictions a titre durable ou perio-
dique, ils prennent l'avis du Conseil federal.
» Les cantons peuvent edicter d'autres restrietions pour
certaines routes, lorsque la securiM de la circulation ou
la structure de la route l'exigent. Les restrietions durables
peuvent, dans les trente jours des leur publication, etre
l'objet d'un recours au Conseil federal. »
En edictant des prescriptions, conformement aux pou-
voirs que cet article leur confere, les cantons agissent en
vertu de l'autonomie legislative qui leur est reservee dans
ce domaine. Neanmoins il va sans dire que, quand ils
appliquent l'art. 3 LA, les cantons ne peuvent prendre
des dispositions qui contreviennent aux regles generales
de cette loi elle-meme. Une de ces regles generales est
contenue a l'art. 4 al. 1 LA en ces termes:
({ Les routes seront pourvues des signaux uniformes
prescrits par le Conseil federal. »
Motorfaruzeug. unel Faruradverkehr. No 39.
191
C'est en application de cette derniere disposition que
le Conseil federal a promulgue, le 17 novembre 1932, une
ordonnance sur la signalisation routiere, avec une annexe
illustree qui en forme une partie inMgrante.
On peut se demander si l'art. 4 al. 1 LA est une simple
disposition d'ordre ou si, au contraire, il constitue une
regle imperative posant une condition sine qua non pour
Ia validiM des prescriptions federales ou cantonales
interdisant ou restreignant Ia circulation. Or cette question
ne peut pas etre resolue d'une f~on absolue par oui ou
par non. Au contraire, il y a lieu de distinguer entre
deux caMgories de regles sur Ia circulation routiere :
a) les regles generales, teIles que l'obligation de circuler
a droite, de depasser a gauche, de ceder Je passage aux
vehicules venant de droite, etc., qu'aucun automobiliste
roulant en Suisse n'a le droit d'ignorer. L'observation de
ees regles s'impose sans indication speciale a tous les
usagers de la route qu'elles concernent.
b) Mais, a eöte de ces regles generales, il y a de multiples
prescriptiorM particulieres ou locale~ (regles eoncernant les
arteres fermees a la
circulation automobile, le sens
unique, l'interdietion de stationner, ete.). Ces preserip-
tions varient d'un eanton a l'autre et meme d'une
localite a l'autre, et leur application depend de cireons-
tanees de lieu, de saison, etc., qui sont laissees a l'ap-
preciation des autorites. Il serait maMriellement impos-
sible aux automobilistes roulant en Suisse de se ren-
seigner sur toutes ces reg)es, eparses dans des ordonnan-
ces, reglements, etc. federaux, cantonaux et communaux.
C'est la raison pour laquelle le legislateur a voulu que
lesdites prescriptions fussent indiquees aux usagers par
le moyen d'une signalisation routiere uniforme. Des lors,
il n'est pas douteux qu'il ait voulu faire de l'existence
des signaux ad hoc une condition d'application des regles
particulieres dont il est question ici; l'automobiliste
n'est tenu d'observer ces prescriptions que la ou elles
sont indiquees par des signaux; en l'absence de ceux-ci,
192
Strafrecht.
il ne peut etre mJs en contravention pour les avoir violees,
et, s'il est condamne en pareil cas par les autorites canto-
nales, il pourra se pourvoir en nullite aupres de la Cour
de cassation du Tribunal federal (art. 269 LFPP).
Les dispositions de l'arrete valaisan du 6 avril 1935
relatives a la limitation du tonnage et de la largeur des
vehicules automobiles sont des regles de la seconde cate-
gone. Selon ce qui vient d'etre dit, elles ne sont donc
applicables, conformement a l'art. 4 al. 1 LA, que sur
les routes ou les autorites cantonales ont pris soin de
faire placer des signaux ad hoc, en vertu de l'ordonnanc
du 17 octobre 1932, notamment de l'art. 3 de ladite
ordonnance.
01' il est constant que les signaux N°S 15 et 16 n'etaient
pas places sur la route de Viege a Stalden le 17 aoftt 1935.
Des lors, les vehicules plus lourds que 7,5 tonnes et plus
larges que 2,10 metres pouvaient passer par cette route,
sans que le detenteur ou le conducteur fUt passible d'lIDe
amende. La condanmation infligee par le Conseil d'Etat
valaisan a Ia S. A. des Autobus Lausannois viole donc
l'art. 4 al. 1 LA et, par ce motif, elle doit etre annulee.
Cette annulation entralne Ia liberation totale, que la
Cour de ceans peut prononcer elle-meme sans avoir besoin
de renvoyer l'affaire aces fins a l'autorite cantonale
(art. 276 al. 3 LFPP).
Par cetJ motijs, le Tribunal j6Ural prononce :
Le pourvoi est admis. La decision prise le 25 octobre
1935 par le Conseil d'Etat duCanton du Valais est annulee.
La S. A. des Autobus Lausannois est liberee de toute
peine.
Mototfahrzeug. und Fahrradverkehr. N0 4.0.
193
E. 1a les regles generales, teIles que l'obligation de circuler a droite, de depasser a gauche, de ceder Je passage aux vehicules venant de droite, etc., qu'aucun automobiliste roulant en Suisse n'a le droit d'ignorer. L'observation de ees regles s'impose sans indication speciale a tous les usagers de la route qu'elles concernent.
E. 1b Mais, a eöte de ces regles generales, il y a de multiples
prescriptiorM particulieres ou locale~ (regles eoncernant les
arteres fermees a la
circulation automobile, le sens
unique, l'interdietion de stationner, ete.). Ces preserip-
tions varient d'un eanton a l'autre et meme d'une
localite a l'autre, et leur application depend de cireons-
tanees de lieu, de saison, etc., qui sont laissees a l'ap-
preciation des autorites. Il serait maMriellement impos-
sible aux automobilistes roulant en Suisse de se ren-
seigner sur toutes ces reg)es, eparses dans des ordonnan-
ces, reglements, etc. federaux, cantonaux et communaux.
C'est la raison pour laquelle le legislateur a voulu que
lesdites prescriptions fussent indiquees aux usagers par
le moyen d'une signalisation routiere uniforme. Des lors,
il n'est pas douteux qu'il ait voulu faire de l'existence
des signaux ad hoc une condition d'application des regles
particulieres dont il est question ici; l'automobiliste
n'est tenu d'observer ces prescriptions que la ou elles
sont indiquees par des signaux; en l'absence de ceux-ci,
192
Strafrecht.
il ne peut etre mJs en contravention pour les avoir violees,
et, s'il est condamne en pareil cas par les autorites canto-
nales, il pourra se pourvoir en nullite aupres de la Cour
de cassation du Tribunal federal (art. 269 LFPP).
Les dispositions de l'arrete valaisan du 6 avril 1935
relatives a la limitation du tonnage et de la largeur des
vehicules automobiles sont des regles de la seconde cate-
gone. Selon ce qui vient d'etre dit, elles ne sont donc
applicables, conformement a l'art. 4 al. 1 LA, que sur
les routes ou les autorites cantonales ont pris soin de
faire placer des signaux ad hoc, en vertu de l'ordonnanc
du 17 octobre 1932, notamment de l'art. 3 de ladite
ordonnance.
01' il est constant que les signaux N°S 15 et 16 n'etaient
pas places sur la route de Viege a Stalden le 17 aoftt 1935.
Des lors, les vehicules plus lourds que 7,5 tonnes et plus
larges que 2,10 metres pouvaient passer par cette route,
sans que le detenteur ou le conducteur fUt passible d'lIDe
amende. La condanmation infligee par le Conseil d'Etat
valaisan a Ia S. A. des Autobus Lausannois viole donc
l'art. 4 al. 1 LA et, par ce motif, elle doit etre annulee.
Cette annulation entralne Ia liberation totale, que la
Cour de ceans peut prononcer elle-meme sans avoir besoin
de renvoyer l'affaire aces fins a l'autorite cantonale
(art. 276 al. 3 LFPP).
Par cetJ motijs, le Tribunal j6Ural prononce :
Le pourvoi est admis. La decision prise le 25 octobre
1935 par le Conseil d'Etat duCanton du Valais est annulee.
La S. A. des Autobus Lausannois est liberee de toute
peine.
Mototfahrzeug. und Fahrradverkehr. N0 4.0.
193
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
39. Arret da 130 Cour da c3ossation pen30le du 10 fevrier 1936
dans la cause Autobus Laus3onnois S.A.
contre Conseil d'Et3ot du ca.nton du Vala.is.
La presenee d'un signal reglementaire est une eondition d'appli-
cation absolue pour les regles de eireulation partieulieres ou
Ioeales (eoncernant les arteres ferme8s a la eireulation, le sens
unique, la limitation du poids des vehieules, ete.), que les
cantons sont libres d'edieter en vertu de l'art. 3 aI. 2 LA.
A. -
Aux termes de l'ai't. 1 al. 3 de l'ordonnance
cantonale d'execution pour le canton du Valais (23 mai
1933), les competences que l'art. 3 de la loi federale du
15 mars 1932 sur la circulation des vehicules automobiles
et des cycles confere aux cantons (restrietions a la circu-
lation) sont confit~es au Conseil d'Etat. Le 6 avril 1935,
le Conseil d'Etat a edicte un arrete dans lequel il a notam-
ment designe un certain nombre de routes secondaires.
sur lesquelles la circulation est interdite aux vehicules
automobiles d'un poids superieur a 7,0 tonnes et d'une
largeur plus grande que 2,10 metres. Sous N° 6 de cette
liste est designee la route de Viege a Stalden et St-Nicolas.
D'autre part, l'art. 23 de l'ordonnance cantonale d'execu-
tion du 23 mai 1933 (precitoo) dispose que la repression
des infractions aux prescriptions qu'elle contient aura
lieu d'apres les normes de l'art. 58 LA.
B. -
La restriction de poids et de largeur mentionnoo
dans l'arrete precite n'avait pas ete indiquee au public
par un signal ad hoc sur la route de Viege a Stalden, a la
date du 17 aout 1933. Ce jour-la, le chauffeur Peytrequin,
de l'entreprise Autobus Lausannois S. A., a parcouru
190
Strafrecht.
eette route en cqnduisant un camion suivi d'une remorque,
d'un poids totaIde 15709 kilos.
A la suite de ces faits, la S. A. des Autobus Lausannois
a eM condamnee a 10 francs d'amende par le Departement
de police du canton du Valais (decision du 28 aout 1935),
Sur recours, le Conseil d'Etat valaisan a confirme cette
condamnation par prononce du 25 octobre 1935.
C. -
Par acte depose en temps utile, la S. A. des Autobus
Lausannois s'est pourvue en nulIiM a la Cour de cassation
du Tribunal federal. Elle conclut a l'annulation du pro-
nonce attaque et a la suppression de l'amende, le tout
sous suite de depens.
Considerant en droit :
1. -
L'art. 3 al. 1 et 2 LA a la teneur suivante :
« Les cantons peuvent interdire completement ou
restreindre temporairement pour les vehicules automo-
biles et les cycles l'usage de toutes les routes qui ne sont
pas de grand transit, ou de eertaines d'entre elles, en tant
que la Confederation n'en a pas besoin pour son service.
Avant d'edicter des restrictions a titre durable ou perio-
dique, ils prennent l'avis du Conseil federal.
» Les cantons peuvent edicter d'autres restrietions pour
certaines routes, lorsque la securiM de la circulation ou
la structure de la route l'exigent. Les restrietions durables
peuvent, dans les trente jours des leur publication, etre
l'objet d'un recours au Conseil federal. »
En edictant des prescriptions, conformement aux pou-
voirs que cet article leur confere, les cantons agissent en
vertu de l'autonomie legislative qui leur est reservee dans
ce domaine. Neanmoins il va sans dire que, quand ils
appliquent l'art. 3 LA, les cantons ne peuvent prendre
des dispositions qui contreviennent aux regles generales
de cette loi elle-meme. Une de ces regles generales est
contenue a l'art. 4 al. 1 LA en ces termes:
({ Les routes seront pourvues des signaux uniformes
prescrits par le Conseil federal. »
Motorfaruzeug. unel Faruradverkehr. No 39.
191
C'est en application de cette derniere disposition que
le Conseil federal a promulgue, le 17 novembre 1932, une
ordonnance sur la signalisation routiere, avec une annexe
illustree qui en forme une partie inMgrante.
On peut se demander si l'art. 4 al. 1 LA est une simple
disposition d'ordre ou si, au contraire, il constitue une
regle imperative posant une condition sine qua non pour
Ia validiM des prescriptions federales ou cantonales
interdisant ou restreignant Ia circulation. Or cette question
ne peut pas etre resolue d'une f~on absolue par oui ou
par non. Au contraire, il y a lieu de distinguer entre
deux caMgories de regles sur Ia circulation routiere :
a) les regles generales, teIles que l'obligation de circuler
a droite, de depasser a gauche, de ceder Je passage aux
vehicules venant de droite, etc., qu'aucun automobiliste
roulant en Suisse n'a le droit d'ignorer. L'observation de
ees regles s'impose sans indication speciale a tous les
usagers de la route qu'elles concernent.
b) Mais, a eöte de ces regles generales, il y a de multiples
prescriptiorM particulieres ou locale~ (regles eoncernant les
arteres fermees a la
circulation automobile, le sens
unique, l'interdietion de stationner, ete.). Ces preserip-
tions varient d'un eanton a l'autre et meme d'une
localite a l'autre, et leur application depend de cireons-
tanees de lieu, de saison, etc., qui sont laissees a l'ap-
preciation des autorites. Il serait maMriellement impos-
sible aux automobilistes roulant en Suisse de se ren-
seigner sur toutes ces reg)es, eparses dans des ordonnan-
ces, reglements, etc. federaux, cantonaux et communaux.
C'est la raison pour laquelle le legislateur a voulu que
lesdites prescriptions fussent indiquees aux usagers par
le moyen d'une signalisation routiere uniforme. Des lors,
il n'est pas douteux qu'il ait voulu faire de l'existence
des signaux ad hoc une condition d'application des regles
particulieres dont il est question ici; l'automobiliste
n'est tenu d'observer ces prescriptions que la ou elles
sont indiquees par des signaux; en l'absence de ceux-ci,
192
Strafrecht.
il ne peut etre mJs en contravention pour les avoir violees,
et, s'il est condamne en pareil cas par les autorites canto-
nales, il pourra se pourvoir en nullite aupres de la Cour
de cassation du Tribunal federal (art. 269 LFPP).
Les dispositions de l'arrete valaisan du 6 avril 1935
relatives a la limitation du tonnage et de la largeur des
vehicules automobiles sont des regles de la seconde cate-
gone. Selon ce qui vient d'etre dit, elles ne sont donc
applicables, conformement a l'art. 4 al. 1 LA, que sur
les routes ou les autorites cantonales ont pris soin de
faire placer des signaux ad hoc, en vertu de l'ordonnanc
du 17 octobre 1932, notamment de l'art. 3 de ladite
ordonnance.
01' il est constant que les signaux N°S 15 et 16 n'etaient
pas places sur la route de Viege a Stalden le 17 aoftt 1935.
Des lors, les vehicules plus lourds que 7,5 tonnes et plus
larges que 2,10 metres pouvaient passer par cette route,
sans que le detenteur ou le conducteur fUt passible d'lIDe
amende. La condanmation infligee par le Conseil d'Etat
valaisan a Ia S. A. des Autobus Lausannois viole donc
l'art. 4 al. 1 LA et, par ce motif, elle doit etre annulee.
Cette annulation entralne Ia liberation totale, que la
Cour de ceans peut prononcer elle-meme sans avoir besoin
de renvoyer l'affaire aces fins a l'autorite cantonale
(art. 276 al. 3 LFPP).
Par cetJ motijs, le Tribunal j6Ural prononce :
Le pourvoi est admis. La decision prise le 25 octobre
1935 par le Conseil d'Etat duCanton du Valais est annulee.
La S. A. des Autobus Lausannois est liberee de toute
peine.
Mototfahrzeug. und Fahrradverkehr. N0 4.0.
193