Volltext (verifizierbarer Originaltext)
186
Strassenverkehr. No 42.
42. Arr~t de la Cour de cassation penale du 30 oetobre 1952
dans la cause Reichenbach contre Minlstere public neuchätelois.
L'art. 58 LA ne reprime pas l'inobservation du signal « stop ».
Art. 58 MFG trifft die Missachtung des Stopsignals nicht.
L'art. 58 LA non e applicabile in caso d'inosservanza del segnale
«stop».
Le 24 mai 1952, l'eleve conducteur Humbert n'a pas
observe le signal c > place a la croisee des rues du Parc
et de la Fusion, a La Chaux-de-Fonds. Il etait accompagne
de Reichenbach, porteur du permis de conduire. Esti-
mant que ce dernier, responsable en vertu de l'art. 14
al. 1 LA, avait contrevenu a l'art. 18 LA, le Tribunal de
police lui a inflige, le 11 juillet, une amende de 15 fr.
conformement a l'art. 58 LA.
La Cour de cassation neuchateloise ayant maintenu
ce prononce le 10 septembre, le condamne s'est pourvu
en nullte au Tribunal fäderal. II conteste toute faute,
parce que le signal ((stop)) etait masque par des vehicules
arretes. Le MinistE~re public a conclu a l'admission du
pourvoi.
Oonsiderant en droit :
D'apres les premiers juges, Reichenbach aurait enfreint
l'art. 18 LA. Les instructions et les injonctions de la police
de la circulation auxquelles cette disposition o blige le
conducteur a se conformer visent toutefois uniquement
des situations passageres. Le signal « stop >> a une tout
autre portee. n s'agit non d'une injonction donnee de cas
en cas par les agents charges de regler la circulation, mais
d'une reglementation locale et permanente de la circulation
sur des routes se trouvant dans des conditions speciales
(art. 3 al. 3 LA). Sans doute ce signal est-il consacre par
une regle de droit fäderal (art. 12 bis OSR). C'est nean-
moins a l'autorite communale qu'il appartient, SOUS reserve
d'approbation par l'autorite cantonale, de prescrire un
Zollgesetz. No 43.
187
arret obligatoire a tel ou tel endroit. Le conducteur qui
viole cette prescription ne transgresse en rien le droit
fäderal et ne tombe des lors pas sous le coup de l'art.
58 LA. Ainsi que la Cour de ceans l'a deja juge le 11 mars
1950 dans la cause Ministere public vaudois contre Magne-
nat, il ne peut etre puni que sur la base du droit cantonal.
II est assurement loisible au legislateur cantonal qui veut
reprimer les infractions aux restrictions qu'il apporte a la
circulation en vertu de l'art. 3 LA de renvoyer aux sanc-
tions de l'art. 58 LA (RO 62 I 189). Mais elles s'appliquent
alors a titre de droit cantonal subsidiaire et echappent par
consequent au contröle du Tribunal federal (RO 72IV144).
Le recourant ayant ete puni a tort pour contravention
a une prescription de droit fäderal, l'arret attaque doit
etre annule. II incombera a l'autorite neuchateloise d'exa-
miner si le comportement de Reichenbach est vise par
une disposition cantonale et, dans !'affirmative, si eile
peut le condamner sans une nouvelle ordonnance de
renvoi.
Par ces motifs, le Tribunal federal
admet le pourvoi, annule l'arret attaque et renvoie la cause
a la juridiction cantonale pour qu'elle statue a nouveau.
III. ZOLLGESETZ
LOI SUR LES DOUANES
43. Urteil des Kassationshofes vom 27. Juni 1952 i. S. Bundcs-
anwaltsehaft gegen Stanie.
Art. 75 Ab8. 3 ZG. Im Strafverfahren wegen Zollübertretung sind
sowohl Schuldlosigkeit als auch Strafminderungsgründe vom
Angeschuldigten zu beweisen.
Art. 75 al. 3 LD. L'absence de faute et les circonstances atte.
nuantes doivent etre prouvees par l'inculpe.