Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Verwaltungs· und Disziplinarrechtspflege.
7. September 1933 aufgehoben und das Urteil des Bezirks-
gerichtes für Handelssachen in Wien I vom 9. März 1933
als vollstreckbar erklärt.
B. VERWALTUNGS-
UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE
JURIDICTION ADMINISTRATIVE
ET DISCIPLINAIRE
BEAMTENRECHT
STATUT DES FONCTIONNAIRES
52. Extrait de l'arrit du 90 decembre 1933 dans la cause
1.. contre C.'.'. (ler Art.).
Le fonctionnaire coupable de. violation des devoirs de service
n'estpassible que des peines disciplinaires enumerees a l'art. 31
du statut des fonctionnaires et ne peut partant etre licencie
en vertu de l'art. 55 dudit statut. (Consid. 1.)
Contrairement a. ce que pourrait faire croire la redaction defec-
tueuse de l'art. 31, alinea. 4, une seule infraction grave aux
devoirs de service peut justifier l'application des peines disci-
plinaires de la mise au provisoire ou de la revocation. (Consid. 2.)
Resume des faits :
L. etait chef aux marchandises de la classe 2 b a la
gare de V. Lors d'une revision un decouvert de 1261 fr. 20
fut constate dans la caisse qu'il gerait. Ayant ete revoque
pour ce motif, il recourut a la Chambre du· contentieux
des fonctionnaires en sollicitant l'application d'une peine
disciplinaire moins severe.
Beamtenrecht. N° 52.
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Extrait des motifs.
l. -
L'Administration a base la decision attaquee
sur les art. 30 et 31 StF et, en outre, sur l'art. 55, Iequel
l'autorise a resilier les rapports de service pour de justes
motifs. En l'espece, c'est toutefois a tort qu'elle a invoque
cette dernieredisposition legale. D'apres la jurisprudence
(cf. RO 56 I 494), le fonctionnaire coupable de violation
des devoirs de service n'est en effet passible que des peines
disciplinaires enumerees a l'article 31 et ne peut partant
etre licencie en vertu de l'article 55.
2. -
L'art. 31 ru. 4 StF prescrit que « la mise au pro-
visoire et la revocation ne peuvent etre prononcees que
si le fonctionnaire s'est rendu coupable d'infractions
graves ou continues aux devoirs de service ». Il semblerait
donc que la pluralite des infractions soit dans tous les
cas une condition de l'application de ces sanctions.
Mais ce texte, qui figure deja dans le projet de loi, est
manifestement inexact : il est evident qu'une seule viola-
tion des devoirs de service peut parfois avoir un caractere
de gravite tel que la revocation ou la mise au provisoire
s'imposent. Ainsi que le Conseil federal l'a dit dans son
message a l'appui du projet de loi (page 121), le sens
de cette derniere est en realite que les deux peines discipli-
naires les plus severes ne doivent etre inflig6es que dans
les cas « d'infraction grave ou continue aux devoirs de
service ». Leur application suppose donc ou une infraction
grave ou plusieurs infractions qui, prises isolement, ne
doivent pas etre necessairement graves (cf. KIRCHHOFER,
Die DisziplinarrechtspfIege beim Bundesgericht, p. 43
RO 57 I p. 162 in fine).
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