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5. ArrIt da 1a !ame sectiOD civile du 11 fevriel' 1919 dans la cause äame GrangiIr contre Jerthet. Nullite des dona.tions immobilieres deguisees sous la. forme d'une vente. Par acte notarie du 29 janvier 1912 IsidOI:e Grangier. a la Tour de Treme, a vendu a son neveu, Edouard Berthet defendeur au present proces, son domaine des Auges:
28 Sachenrecht. N° 5. l'acte porte que le prix de vente de 8000 fr. a He paye comptant; d'autre part le vendeur se reservait la jQuissance des immeubles. En realite il est constant et reconnu expressement par le defendeur quil ne s'agissait pas d'une vente mais bien d'une donation, qu'aucun prix n'a He paye et que, d'entente avec le notaire, la forme de la vente n'a ete choisie qu'en vue d'esquiver les droits de mutation auxquels sont soumises les donations. Le transfert de propriHe a He inscrit au Registre foncier et Berthet est venu habiter avec son oncle. Celui-ci a continue a payer les impöts fonciers, ainsi que diverses reparations et des frais d'installations electriques. D'autre part Berthet a constitue une hypotheque sur les immeubles et il a participe aux operations de reconnaissancedes servitudes et de revision cadastrale, signant au registre foncier les actes y relatifs. . En novembre 1912 Grangier est entre en relations, en vue du mariage, avec la demanderesse et illui a exprime son intention de faire annuler la pretendue vente. Toutefois dans un testament du 7 juin 1913 il ne mentionne pas au nombre de ses immeubles ceux dont il avait transfere la propriHe ä. son neveu. Ensuite des projets de mariage de Isidore Grangier, qui ont He realises dans la suite, les relations entre l'onele et le neveu se sont tendues et ce dernier a quitte en novembre 1912 la maison des Auges. Isidore Grangier est decMe le 12 avril 1917 laissant sa femme seule heritiere de ses biens. Celle-ci a ouvert la presente action en concluant ä. l'annulation de la vente du 29 janvier 1912 et ä. la radiation de la mutation operee ensuite de cette vente au Registre foncier; subsidiairement au paiement du prix de vente (8000 fr.). Elle allegue que la vente est simulee et qu'il s'agit enrealite d'une donation pour caUse de mort, laquelle est . nulle pour vice de forme. Le defendeur a conclu a liberation, en soutenant que Sachenrecht. N° 5. 29 l'acte dissimuIe SOUS la pretendue vente Hait une donation entre vifs valable et non pas une donation pour cause de mort. Les instances cantonales ont ecarte les conclusions de la demande. La demanderesse a recouru en reforme au Tribunal fMeral en reprenant ses conclusions reproduites ci-dessus. Statuant sur ces laits et considerant en droit: Devant les instances eantonales le debat a porte uniquement sur la question de savoir si la donation dissimulee sous la pretendue vente eonclue entre le dHendeur et son onele Hait une donation entre vifs ou une donation pour cause de mort. Sur ce point il suffit de se referer aux considerants de l'arret attaque qui demontre ä. l'evidence que l'exeeution de la donation, soit le transfert de propriete en faveur du donataire, n'Hait nullement subordonnee ä. la condition de survie de ce dernier,que les immeubles ont au contraire He inscrits au nom de Berthet - qui a ainsi obtenu immediatement le pouvoir d'en disposer et qui en a dispose en fait en :Ies grevant d'hypotheques - et qu'ainsi il ne peut s'agir qued'une donation entre vifs. Mais il reste ä. rechereher si cette donation deguisee est valable. L'instanee cantonale a cru pouvoir se dispenser d'examiner eette question par le motif que dame Grangier « nel'a pas soulevee et qu'elle ne demande pas l'annulation de rinscription pour eause de simulation ». Cette argumentation ne saurait toutefois etre admise, ear elle repose, d'une part, sur une erreur de fait et, d'autre part, sur une repartition inexacte du fardeau de la preuve. Des le debut de la procMure (voir citation du 15 mai et demande du 25 juin 1917) et jusqu'ä. la fin la demanderesse n'a jamais eesse d'invoquer expressement la simulation; de son eöte le defendeur a reconnu que la vente etait en effet simulee; il etait ainsi etabli que la cause juridique apparente en vertu de laqnelle la propriete avait He transferee Hait inexistante et, si le defendeur entendait demeurer neanmoins au benefice de ce transfert de propriete,
30 Sachenrecht. N° 5. c'elait a lui qu'il incombait d'alleguer et de prouver l'existence d'une autre cause juridique valable, soit d'une donation dissimulee sous la vente pretendue, et a cet egard il devait prouver, non seulement que les parties avaient eu en vue une donation - ce qui est constant - mais encore que cette donation' avait ete faite dans les formes requises - ce qui reste justement a elucider. En d'autres termes, en tant qu'il se prevaut de l'acte deguise, le defendeur prend le röle de demandeur, sa partie adverse peut attendre qu'il fasse les preuves qui lui incombent, elle n'a pas a alIeguer elle-meme que l'acte est entache de vices de forme et, meme en }' absence d'allegues semblables, le Juge ne peut se soustraire a l'examen de la validite du litre invoque. Le fait que la donation a He executee et que, d'apres rart. 243 al. 3 CO, elle est en pareil cas assimilee a une donation manuelle ne s'oppose pas d'ailleurs a l'annulation de la mutation de propriete pour cause de vice de forme de l'acte en vertu duquel l'inscription au registre foneier a He operee; en effet l'art. 242 al. 3 CO dispose que l'inscription ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une promesse de donner « valabJement faite » et, conformement au principe general de l'art. 975 CCS, la radiation peut donc en etre exigee si elle a eu lieu sans cause legitime, soit sur la base d'une promesse de donner irreguliere en la forme. Le deI ai de prescription en cette matiere est le delai ordinaire de 10 ans (art. 661 CCS), de sorte que c'est en vain que le defendeur a invoque la prescriptiml. Enfin, quant a la pretendue renonciation au droit de demander l'annulation de l'acte du 29 janvier 1912, le seul indice qui en soit fourni est tire du testament de Isidore Grangier; mais, outre qu'il est loin d'etre probant, le dCfendeur ne peut dans tous les cas pas s'en prevaloir~ puisque ce n'est pas envers lui que 1e defunt aurait manifeste sa volonte de renonciation (cf. RO 40j2,p. 522). Toutes les questions particulieres a la presente espece Hant ainsi eliminees, il ne reste a trancher que la question de principe de la validite d'une donation immobiliere Sachenrecht. N° 5. 31' deguisee SOUS un contrat de vente. Or la solution n'en est pas douteuse. Le CO dispose expressement que ß la promesse de donnw un immeuble n'est valable que si elle est faite par ade authentique,) c'est-a-dire si elle est constatee officiellement (dans des form es qui sont d'ailleurs dHerminees par la legislation cantonale). Cette constatation officielle s'applique naturellement a tous les elements constitutifs de la donation, soit en tout premier lieu a la volonte de donner. Lors donc que cette volonte ne resulte pas de l'acte, mais que celui-ci exprime au contraire formellement une volonte opposee, soit la volonte de transferer la propriete de l'immeuble a litre onereux, il est impossible de prHendre que la forme requise par l'art. 243 al. 2 ait He observee. On se trouve bien en presence d'une donation, d'unepart, et d'un acte authentique, d'autre part, mais l'acte authentique est un acte authentique de vente et la donation est purement verbale, par consequent depourvue de valeur juridique. Peu impgrte des lors que la forme de l'acte authentique soit exigee par le code aussi bien pour la vente que pour la donation: elle ne peut hidemment pas etre employee yalablement a deux fins opposees; la yente, quoique dument constatee par acte authentique sera nulle parce que non voulue par les parties et la donation, quoique voulue par les parties, sera nulle egalement parce que non constatee par acte authentique. Toute autre interpretation irait a l'encontre du but poursuivi par le legislateur qui est d'empecher les fraudes et d'attirer l'attention des parties sur l'importance de l'acte en les obligeant a recourir au ministere d'un officier pubIic a meme de les renseigner sur les consequences de cet acte. Aussi bien le Tribunal fMeral a-t-il deja eu l'occasion de consacrer le principe de la nullite des actes deguises, lorsqu'il s'agit d'actes dont la Ioi subordonne la validite a l'observation d'une forme speciale (v. RO 41 /2
p. 362). La nullite des donations immobilieres deguisees n'est qu'une application de ce principe general.lequel est tres generalement admis (v. LEEMANN dans la Schweiz.
32 Sachenrecht. N° 5. Juristenzeitung 1917 p. 273 et suiv.; en droit allemand, HÖLDER Note 3 sur § 117 BGB, CROME, System des BGB I
p. 418 Note 12, RGG2p. 175). Lajurisprudencefran~aise, il est vrai, se prononce dans le sens de la validite des donations deguisees sous la forme d'une vente; mais ce systeme - qui est d'ailleurs combattu par la doctrine fran~aise presque unanime (v. Pandectes fran~aises sous Donations et testaments N°S 4550 et suiv.) - nepeut s'expliquerque comme une reaction contre le formalisme. tenu pour excessif, du droit fran'.(ais en matiere de donations et les circonstances qui lui ont donne naissance n'existent pas en droit suisse. On ne saurait d'ailleurs le justifier. comme tentent de le faire certains auteurs (v. PLANIOL III N° 2553; cf. meme raisonnement esquisse dans l'arret attaque), en observant que le resultat cherche par le moyen de la donation deguisee peut aussi elre obtenu par le moyen d'une vente non simulee, mais suivie de la remise par le vendeur du prix de ventestipule : le fait qu'il existerait un moyen licite d'aboutira uncertain resultat economiquen'autorise pas a sanctionner un autre procMe irregulier auquelles parties ont eu recours en vue d'atteindre te meme resultat. Par ces motifs, le Tribunal fMeral prononce: Le recours est admis et l'arret cantonal est reforme dans ce sens que les conchisions principales de la demanderesse sont declarees fondees. Sachenrecht. Ne 6.