TPF 2007 156

TPF 2007 156

156 Handelsgeschäfte kann der Vermögensschaden an verschiedenen Orten, d.h. bei mehreren Staaten der EU, eintreten, nämlich bei jedem Staat, welcher gerade an unberechtigte Antragssteller Rückerstattungsauszahlungen von Steuern, die er gar nie eingenommen hat, ausschüttet. Das Vermögen des Fiskus erleidet dadurch erheblichen Schaden. Das den an den Mehrwert- steuerkarussellen beteiligten Personen vorgeworfene Verhalten kann somit sowohl das Tatbestandsmerkmal der Arglist wie auch die übrigen objekti- ven Merkmale des Betruges nach schweizerischem Recht erfüllen.

3.6 Nachdem vorliegend nach schweizerischem Recht kein Abgabe- son- dern ein gemeinrechtlicher Betrug vorliegt, sind somit auch an die Sachver- haltsdarstellung im Rechtshilfeersuchen keine erhöhten Anforderungen zu stellen. Unter dem Gesichtspunkt des hier massgebenden EUeR reicht es aus, wenn die Angaben im Rechtshilfeersuchen den schweizerischen Behör- den ermöglichen zu prüfen, ob ausreichend konkrete Verdachtsgründe für eine rechtshilfefähige Straftat vorliegen, ob Verweigerungsgründe gegeben sind bzw. in welchem Umfang dem Begehren allenfalls entsprochen werden muss. (...)

TPF 2007 156

31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Commission fédérale des maisons de jeu du 20 novembre 2007 (BV.2007.11)

Conflit d'intérêts. Révocation du mandat d'un avocat de choix.

Art. 35 DPA

En cas de conflit d'intérêts, la CFMJ n'a pas la compétence de révoquer le mandat d'un avocat de choix.

Interessenkonflikt. Aufhebung des Mandats eines Wahlverteidigers.

Art. 35 VStrR

Im Falle eines Interessenkonflikts ist die Spielbankenkommission nicht befugt, das Mandat eines Wahlverteidigers aufzuheben.

TPF 2007 156

157 Conflitto d’interessi. Revoca del mandato di un avvocato di fiducia.

Art. 35 DPA

In caso di conflitto d’interessi, la CFCG non ha la competenza di revocare il mandato di un avvocato scelto dall’imputato.

Résumé des faits:

Me A., avocat, est constitué pour la défense de cinq personnes inculpées dans des procédures pénales administratives parallèles. Considérant qu'il existe un risque de conflit entre les intérêts de ses différents clients, la Com- mission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a révoqué ses mandats. Me A. conteste la compétence de cette dernière pour ce faire.

La Ire Cour des plaintes a admis la plainte.

Extrait des considérants:

2. 2.1 Le plaignant soutient que la CFMJ n’a pas la compétence de révoquer les contrats de mandat qu’il a conclus avec ses clients. La CFMJ, quant à elle, se référant à l’art. 35 DPA, considère que le législateur avait l’intention d’inclure la révocation de mandat parmi les actes d’enquête de son ressort.

2.2 A teneur de l’art. 35 DPA, le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l’inculpé et à son défenseur de participer à l’administration des preuves lorsque leur présence entrave l’instruction ou si un intérêt essentiel, public ou privé, s’y oppose. Par ailleurs, en tant qu’autorité de poursuite (art. 57 al. 1 LMJ), le secrétariat de la CFMJ peut également empêcher de plaider l’avocat confronté à un conflit d’intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 1A.223/2002 du 18 mars 2003, consid. 3.2).

2.3 En l’espèce, à la différence du défenseur d’office désigné par l’admini- stration (art. 33 DPA), dont la commission relève d’un acte de puissance publique et que seuls un acte de puissance publique du même genre ou la loi peuvent avoir pour effet de relever de ses fonctions (VERNIORY, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal, Berne 2005,

p. 265), le plaignant a été choisi par ses clients. Aussi, quelle que soit la prétendue volonté du législateur, en l’absence de base légale attribuant cette

TPF 2007 158

158 compétence à la CFMJ, seules les parties qui ont conclu le contrat de droit privé peuvent relever leur avocat de choix du mandat qu’elles lui ont confié, la révocation du mandat étant du ressort du seul mandant (WEBER, Basler Kommentar, 4ème édition, n. 2 ad art. 404 CO). Il en découle que la décision de la CFMJ viole le principe de la légalité et est par conséquent nulle.

2.4 Cela étant, le risque d’un conflit d’intérêts potentiel semble bien réel. Face à cette situation, malgré son incompétence en matière de révocation de mandat d’avocat de choix, la CFMJ est loin d’être démunie, dans la mesure où elle peut notamment prendre les mesures mentionnées supra 2.2. La défense simultanée de plusieurs personnes inculpées dans des procédures parallèles présente pour l’avocat un risque de conflit entre les intérêts de ses différents clients, bien que ces derniers poursuivent un objectif commun, et nuit ainsi à l’efficacité de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1P.227/2005 du 13 mai 2005, consid. 3.1). Dans un tel cas, il appartient à la CFMJ de faire usage de sa compétence de ne pas admettre un avocat comme défen- seur (cf. TPF BK_B 163/04 du 7 février 2005) respectivement de l’exclure de la procédure (cf. TPF BB.2006.131 du 12 avril 2007) si elle l’estime opportun et de rendre une décision en ce sens.

TPF 2007 158

32. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 21. November 2007 (BB.2007.56)

Beschlagnahme eines Bankkontos; Rückforderungsansprüche der Bank aus einer Bankgarantie; Beschwerdelegitimation der Bank.

Art. 65 Abs. 1, 214 Abs. 2 BStP, Art. 70 Abs. 1 und 2, 305bis Ziff. 2 StGB

Als persönlich und direkt betroffen gilt im Falle der Sperrung von Konten oder Erhebung von Konteninformationen der jeweilige Kontoinhaber und nicht die Bank selber. Bloss wirtschaftlich an einem Konto Berechtigte sind nur in Aus- nahmefällen selbständig beschwerdelegitimiert (E. 1.2).

Durch die Beschlagnahme eines Bankkontos wird es der Bank provisorisch verwehrt, sich für die sich aus ihren eingegangenen Garantieverpflichtungen ergebenden Rückforderungsansprüche während der Dauer der Beschlagnahme schadlos zu halten. Der Bank entsteht dadurch noch kein Schaden, weshalb sie nicht konkret und unmittelbar beschwert ist (E. 1.3).