Sachverhalt
Le 15 mai 1950, sur une route ouverte a la circulation publique, Treina, qui circulait a motocyclette, est
entre en collisio.n avec un vehicule automobile militaire
dont la Confederation etait detentrice. Il fut blesse et sa
motocyclette fut endommagee.
B. -
Le 20 mars 1952, Treina a ouvert action contre la
Confooeration en reparation du dommage cause par cet
accident. Il allegue que la collision est intervenue au caurs
d'un exercice militaire auquelparticipaient un grand nombre de vehicules.
Oonsiderant en droit :
1. -
Afin de trancher la question de competence, il
convient de determiner si la responsabilite de la Confederation pour le dommage invoque est reglee par l'art. 27
de la loi federale du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (en abrege: Organisation militaire, OM) ou par les
dispositions de la loi federale du 15 mars 1932 sur la circulation des vehicules automobiles et des cycles (en
abrege: Loi sur les automobiles, LA). Si l'art. 270M est
applicable, le Tribunal federaI est competent (art. llO OJ
et art. 105 de l'AF du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armee suisse). Au contraire, si la Confederation
repond en vertu de la loi sur les automobiles, les dispositions de cette loi concernant le for seront applicables. Aux
termes de l'art. 41 lit. b OJ, la regle de for qui institue le
Tribunal fooeral comme juridiction unique pour les actions
de droit civil contre la Confederation lorsque la valeur
litigieuse est d'au moins 4000 fr. n'est pas applicable dans
le cas ou l'action est fondee sur la loi sur les automobiles.
2. -
En vertu de l'art. 47 LA, les dispositions sur la
responsabilite civile contenues dans la loi sur les automobiles sont egalement applicables aux dommages causes par
les vehicules automobiles de la Confooeration. Cette disposition legale n'excepte pas les vehicules militaires et
leur est applicable. Cela ressort au surplus de l'art. 101
al. 2 de l'AF concernant l'administration de l'armee suisse,
Haftung für militärische Unfälle. N0 44.
287
qui, apropos des dommages resultant d'accidents, reserve
expressement la responsabilite de la Confederation decoulant de la loi sur les automobiles. Par consequent, la responsabilite de la Confooeration du fait d'un accident du
a l'emploi d'un vehicule automobile militaire est reglee
en principe par la loi sur les automobiles, tout au moins
lorsque les conditions posees par l'art. I er de cette loi sont
remplies, c'est-a-dire lorsque l'accident est du a l'emploi
du vehicule sur la voie publique. Tel est incontestablement
le cas dans la presente espece.
3. -
Il y a lieu de rechercher si cette meme responsabilite est en outre reglee par l'art. 270M et, dans l'affirmative, comment se regle le confiit des lois.
Dans un grand nombre d'accidents de la circulation ou
un vehicule militaire est implique, la responsabilite de la
Confooeration fondee uniquement sur l'art. 270M est
douteuse. En effet, cette responsabilite derive d'un risque
special (RO 69 II 92, consid. 2). Les faits du service militaire qui ne creent pas de risque special, et qui ne se distinguent pas des memes faits survenus dans la vie ordinaire, n'engagent pas la responsabilite de la Confederation
lorsqu'ils occasionnent un accident. Or, le plus souvent, la
circulation d'un vehicule militaire ne cree pas un risque
different du risque ordinaire croo par la circulation de tout
vehicule (v. concernant un accident cause par une bicyclette, 47 II 526).
Cependant, dans certains cas, il n'est pas exclu que les
vehicules qui utilisent la voie publique d'une maniere
particuliere, au cours d'un exercice militaire, fassent naltre
un risque special, qui serait fixe en principe par les dispositions de l'art. 270M. Toutefois, meme dans ce cas,
l'art. 270M n'est pas applicable. Il y a en effet confiit de
lois. Or, par rapport a l'art. 270M, qui represente une regle
tres generale, visant toutes especes d'exercices militaires,
la loi sur les automobiles, qui regle l'utilisation de la route
par des vehicules militaires, constitue la loi speciale. Le
risque de la circulation est un risque particulier, qui est
288
Verfahren.
regIe par la legislation particuliere. L'application de la
loi sur les automobiles exclut des lors l'application de
l'art. 270M.
Le Tribunal federal en a deja juge ainsi en 1941 (RO 67 I
147 et sv.) en se fondant sur l'ACF du 29 mars 1940 concernant le reglement des pretentions pour dommages
resultant d'accidents survenus pendant le service actif.
Cet arrete, qui reglait pour la periode du service actif
l'application de l'art. 270M, reservait expressement,
dans son art. 4, la responsabilite de la Confederation
resultant de la loi sur les automobiles. Actuellement c'est
l'art. 101 de I'AF du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armee qui est applicable. Cette disposition
legale, qui vise les pretentions en dommages-interets
fondees sur les art. 27 a 290M, reserve egalement la responsabilite de la Confederation resultant de la loi sur les
automobiles.
Par ces motif8, le Tribunal fbUral
Declare la demande irrecevable.
V. VERFAHREN
PROC:EDURE
Siehe Nr. 41, 43 und 44. -
Voir nos 41,43 et 44.
IMPRIMERlES REUNIES S. A., LAUSANNE
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC
I. RECHTSGLEICHHEIT
(RECHTSVERWEIGERUNG)
EGALITE DEVANT LA LOI
(mJiNI DE JUSTICE)
289
Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Afin de trancher la question de competence, il convient de determiner si la responsabilite de la Confederation pour le dommage invoque est reglee par l'art. 27 de la loi federale du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (en abrege: Organisation militaire, OM) ou par les dispositions de la loi federale du 15 mars 1932 sur la circulation des vehicules automobiles et des cycles (en abrege: Loi sur les automobiles, LA). Si l'art. 270M est applicable, le Tribunal federaI est competent (art. llO OJ et art. 105 de l'AF du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armee suisse). Au contraire, si la Confederation repond en vertu de la loi sur les automobiles, les dispositions de cette loi concernant le for seront applicables. Aux termes de l'art. 41 lit. b OJ, la regle de for qui institue le Tribunal fooeral comme juridiction unique pour les actions de droit civil contre la Confederation lorsque la valeur litigieuse est d'au moins 4000 fr. n'est pas applicable dans le cas ou l'action est fondee sur la loi sur les automobiles.
E. 2 En vertu de l'art. 47 LA, les dispositions sur la responsabilite civile contenues dans la loi sur les automobiles sont egalement applicables aux dommages causes par les vehicules automobiles de la Confooeration. Cette disposition legale n'excepte pas les vehicules militaires et leur est applicable. Cela ressort au surplus de l'art. 101 al. 2 de l'AF concernant l'administration de l'armee suisse, Haftung für militärische Unfälle. N0 44. 287 qui, apropos des dommages resultant d'accidents, reserve expressement la responsabilite de la Confederation decoulant de la loi sur les automobiles. Par consequent, la responsabilite de la Confooeration du fait d'un accident du a l'emploi d'un vehicule automobile militaire est reglee en principe par la loi sur les automobiles, tout au moins lorsque les conditions posees par l'art. I er de cette loi sont remplies, c'est-a-dire lorsque l'accident est du a l'emploi du vehicule sur la voie publique. Tel est incontestablement le cas dans la presente espece.
E. 3 Il y a lieu de rechercher si cette meme responsabilite est en outre reglee par l'art. 270M et, dans l'affirmative, comment se regle le confiit des lois. Dans un grand nombre d'accidents de la circulation ou un vehicule militaire est implique, la responsabilite de la Confooeration fondee uniquement sur l'art. 270M est douteuse. En effet, cette responsabilite derive d'un risque special (RO 69 II 92, consid. 2). Les faits du service militaire qui ne creent pas de risque special, et qui ne se distinguent pas des memes faits survenus dans la vie ordinaire, n'engagent pas la responsabilite de la Confederation lorsqu'ils occasionnent un accident. Or, le plus souvent, la circulation d'un vehicule militaire ne cree pas un risque different du risque ordinaire croo par la circulation de tout vehicule (v. concernant un accident cause par une bicyclette, 47 II 526). Cependant, dans certains cas, il n'est pas exclu que les vehicules qui utilisent la voie publique d'une maniere particuliere, au cours d'un exercice militaire, fassent naltre un risque special, qui serait fixe en principe par les dispositions de l'art. 270M. Toutefois, meme dans ce cas, l'art. 270M n'est pas applicable. Il y a en effet confiit de lois. Or, par rapport a l'art. 270M, qui represente une regle tres generale, visant toutes especes d'exercices militaires, la loi sur les automobiles, qui regle l'utilisation de la route par des vehicules militaires, constitue la loi speciale. Le risque de la circulation est un risque particulier, qui est 288 Verfahren. regIe par la legislation particuliere. L'application de la loi sur les automobiles exclut des lors l'application de l'art. 270M. Le Tribunal federal en a deja juge ainsi en 1941 (RO 67 I 147 et sv.) en se fondant sur l'ACF du 29 mars 1940 concernant le reglement des pretentions pour dommages resultant d'accidents survenus pendant le service actif. Cet arrete, qui reglait pour la periode du service actif l'application de l'art. 270M, reservait expressement, dans son art. 4, la responsabilite de la Confederation resultant de la loi sur les automobiles. Actuellement c'est l'art. 101 de I'AF du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armee qui est applicable. Cette disposition legale, qui vise les pretentions en dommages-interets fondees sur les art. 27 a 290M, reserve egalement la responsabilite de la Confederation resultant de la loi sur les automobiles. Par ces motif8, le Tribunal fbUral Declare la demande irrecevable. V. VERFAHREN PROC:EDURE Siehe Nr. 41, 43 und 44. - Voir nos 41,43 et 44. IMPRIMERlES REUNIES S. A., LAUSANNE A. STAATSRECHT - DROIT PUBLIC I. RECHTSGLEICHHEIT (RECHTSVERWEIGERUNG) EGALITE DEVANT LA LOI (mJiNI DE JUSTICE) 289
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
44. Arr@t du 4 juillet 1952 dans la cause Treina
contre ConfMeration suisse.
Resprmsabilite de la Oonfb1eration pour les domrnages MUSes par
des vehicules militaires sur la voie publique' competenc6 du
Tribunal fMbaZ.
J
Par rapport aPart. 270M, les dispositions de Ia loi sur 180 circulation des vehicules automobiles constituent 180 loi speciale et
determinent le for.
V ~kehrsunfälle mit M ilitärfahrz6ugen auf öffentlichen Strassen :
Dle Haftung des Bundes für den entstandenen Schaden und die
Zuständigkeit zur Beurteilung von SchadenersatzkIagen richten
sich nach MFG, nicht nach Art. 27 MO und Art. HO, Aha. 1
~b~
,
Responsabilitd della Oonfederazione per i danni causati da veicoli
militari sulle strade pubbliche; competenza deZ Tribunale federale.
Per la responsabilita della Confederazione e il foro fauno stato i
disposti deIIa LA e non gli arte 270M e 110, cp. 1, lett. bOG.
286
Verwaltungs- und Disziplinarrecht.
A. -
Le 15 mai 1950, sur une route ouverte a la circulation publique, Treina, qui circulait a motocyclette, est
entre en collisio.n avec un vehicule automobile militaire
dont la Confederation etait detentrice. Il fut blesse et sa
motocyclette fut endommagee.
B. -
Le 20 mars 1952, Treina a ouvert action contre la
Confooeration en reparation du dommage cause par cet
accident. Il allegue que la collision est intervenue au caurs
d'un exercice militaire auquelparticipaient un grand nombre de vehicules.
Oonsiderant en droit :
1. -
Afin de trancher la question de competence, il
convient de determiner si la responsabilite de la Confederation pour le dommage invoque est reglee par l'art. 27
de la loi federale du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (en abrege: Organisation militaire, OM) ou par les
dispositions de la loi federale du 15 mars 1932 sur la circulation des vehicules automobiles et des cycles (en
abrege: Loi sur les automobiles, LA). Si l'art. 270M est
applicable, le Tribunal federaI est competent (art. llO OJ
et art. 105 de l'AF du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armee suisse). Au contraire, si la Confederation
repond en vertu de la loi sur les automobiles, les dispositions de cette loi concernant le for seront applicables. Aux
termes de l'art. 41 lit. b OJ, la regle de for qui institue le
Tribunal fooeral comme juridiction unique pour les actions
de droit civil contre la Confederation lorsque la valeur
litigieuse est d'au moins 4000 fr. n'est pas applicable dans
le cas ou l'action est fondee sur la loi sur les automobiles.
2. -
En vertu de l'art. 47 LA, les dispositions sur la
responsabilite civile contenues dans la loi sur les automobiles sont egalement applicables aux dommages causes par
les vehicules automobiles de la Confooeration. Cette disposition legale n'excepte pas les vehicules militaires et
leur est applicable. Cela ressort au surplus de l'art. 101
al. 2 de l'AF concernant l'administration de l'armee suisse,
Haftung für militärische Unfälle. N0 44.
287
qui, apropos des dommages resultant d'accidents, reserve
expressement la responsabilite de la Confederation decoulant de la loi sur les automobiles. Par consequent, la responsabilite de la Confooeration du fait d'un accident du
a l'emploi d'un vehicule automobile militaire est reglee
en principe par la loi sur les automobiles, tout au moins
lorsque les conditions posees par l'art. I er de cette loi sont
remplies, c'est-a-dire lorsque l'accident est du a l'emploi
du vehicule sur la voie publique. Tel est incontestablement
le cas dans la presente espece.
3. -
Il y a lieu de rechercher si cette meme responsabilite est en outre reglee par l'art. 270M et, dans l'affirmative, comment se regle le confiit des lois.
Dans un grand nombre d'accidents de la circulation ou
un vehicule militaire est implique, la responsabilite de la
Confooeration fondee uniquement sur l'art. 270M est
douteuse. En effet, cette responsabilite derive d'un risque
special (RO 69 II 92, consid. 2). Les faits du service militaire qui ne creent pas de risque special, et qui ne se distinguent pas des memes faits survenus dans la vie ordinaire, n'engagent pas la responsabilite de la Confederation
lorsqu'ils occasionnent un accident. Or, le plus souvent, la
circulation d'un vehicule militaire ne cree pas un risque
different du risque ordinaire croo par la circulation de tout
vehicule (v. concernant un accident cause par une bicyclette, 47 II 526).
Cependant, dans certains cas, il n'est pas exclu que les
vehicules qui utilisent la voie publique d'une maniere
particuliere, au cours d'un exercice militaire, fassent naltre
un risque special, qui serait fixe en principe par les dispositions de l'art. 270M. Toutefois, meme dans ce cas,
l'art. 270M n'est pas applicable. Il y a en effet confiit de
lois. Or, par rapport a l'art. 270M, qui represente une regle
tres generale, visant toutes especes d'exercices militaires,
la loi sur les automobiles, qui regle l'utilisation de la route
par des vehicules militaires, constitue la loi speciale. Le
risque de la circulation est un risque particulier, qui est
288
Verfahren.
regIe par la legislation particuliere. L'application de la
loi sur les automobiles exclut des lors l'application de
l'art. 270M.
Le Tribunal federal en a deja juge ainsi en 1941 (RO 67 I
147 et sv.) en se fondant sur l'ACF du 29 mars 1940 concernant le reglement des pretentions pour dommages
resultant d'accidents survenus pendant le service actif.
Cet arrete, qui reglait pour la periode du service actif
l'application de l'art. 270M, reservait expressement,
dans son art. 4, la responsabilite de la Confederation
resultant de la loi sur les automobiles. Actuellement c'est
l'art. 101 de I'AF du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armee qui est applicable. Cette disposition
legale, qui vise les pretentions en dommages-interets
fondees sur les art. 27 a 290M, reserve egalement la responsabilite de la Confederation resultant de la loi sur les
automobiles.
Par ces motif8, le Tribunal fbUral
Declare la demande irrecevable.
V. VERFAHREN
PROC:EDURE
Siehe Nr. 41, 43 und 44. -
Voir nos 41,43 et 44.
IMPRIMERlES REUNIES S. A., LAUSANNE
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC
I. RECHTSGLEICHHEIT
(RECHTSVERWEIGERUNG)
EGALITE DEVANT LA LOI
(mJiNI DE JUSTICE)
289