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Strafgesetzbuch. N• 35.
Opfer eine schwere Körperverletzung zufügt und sich
dadurch nach Art. 139 Zi:ff. 2 Abs. 2 des ausgezeichneten
Raubes schuldig macht.
Demnach erkennt das Bundesgericht :
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit
darauf eingetreten werden kann.
35. Extrait de J'arr~t de Ja Cour de cassation penale du 18 mai
1951 dans la cause Beauverd cont e Ministere public du canton
de Vaud.
Art. 143 et 22 CP. Detit manque de 80U8traction sana deBBein d'enri-
chissement.
1. Notion de Ja soustraction (consid. 1).
2. Que faut-il entendre par dommage ? (consid. 2).
3. Y a-t-il repentir actif ? (consid. 3).
Art. 143 und 22 StGB. Vollendeter Versuch der Sachentziehung.
1. Begriff der Sachentziehung (Erw. 1).
2. Was ist unter Schaden zu verstehen? (Erw. 2).
3. Liegt tätige Reue vor ! (Erw. 3).
Art. 143 e 22 OP. Reato mancato di sottrazione senza fine di lucro.
1. Estremi della sottrazione (consid. 1).
2. Nozione del danno (consid. 2).
3. Pentimento attivo 7 (consid. 3).
A. -
En mars 1949, Beauverd a ete engage, a titre
provisoire, comme gardien aux etablissements de deten-
tion de la plaine de l'Orbe. Cet emploi ne lui convenant
pas, il l'a resigne le 2 decembre 1949 pour la fin du mois.
Le 16 decembre, il passa toute la soiree, contrairement
a la consigne, dans un cafä d'Orbe. TI regagna le penitencier
peu apres minuit en etat d'ebriete, se querella avec le
gardien qu'il aurait du remplacer et le mena9a d'un revol-
ver. Il se rendit au corps de garde, s'y empara de six
revolvers et de 48 cartouches. Muni de ces armes et de
son propre revolver, il quitta l'etablissement a bicyclette,
emportant en outre le trousseau de clefs du veilleur de
nuit et celui qui lui avait ete confie pour son usage person-
nel. Sur la route de Lausanne, il tira deux coups de feu.
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Au quai d'Ouchy, il dissimUla les six revolvers au pied
d'un arbre et se rendit chez ses parents a Nyon. Exposant
a sa mere ce qu'il avait fait, il lui remit le revolver qu'il
avait encore, les cartouches et les deux trousseaux de
clefs. TI lui indiqua ou il avait cache les six autres armes.
II fut arrete le meme jour, alors qu'il s'appretait a franchir
la frontiere.
Entre-temps, sa mere avait informe le penitencier de
Bochuz, par telephone, de tout ce qua son fils lui avait
reveie. Un ouvrier de la voirie avait deja retrouve las
revolvers, de sorte que le penitencier rentra le 17 decembre
en possession des objets enleves.
B. -
Le 4 decembre 1950, le Tribunal de police cor-
rectionnelle du district d'Aubonne a inflige a Beauverd
30 jours d'emprisonnement en vertu de l'art. 143 CP.
La Cour de cassation vaudoise a maintenu ce jugement
le 15 janvier 1951. Elle admet avec les premiers juges
que, les mobiles du prevenu n'ayant pu etre determines,
l'intention de se procurer un enrichissement illegitime
n'est pas etablie. L'art. 143 CP ne vise pas seulement
le dommage materiel, mais aussi celui qui consiste, par
exemple, dans une atteinte a la securite. Or, en privant,
meme momentanement et pour une duree qu'il n'a pas
d'emblee voulue tres courte, l'etablissement de l'usage
des armes et des clefs, Beauverd a nui A sa securite. TI
lui a, au surplus, cause un prejudice materiel en tirant
deux coups de feu.
0. -
Contre cet arret, le condamne s'est pourvu en
nullite au Tribunal fäderal. Contestant avoir lese le peni-
tencier, il estime devoir etre libere.
Le Ministere public a conclu au rejet du pourvoi.
Oonsiderant en droit :
1. -
Selon l'arret attaque, Beauverd n'a pas emporte
armes, munition et clefs en vue de s'enrichir. Cette
constatation souveraine (art. 277 bis PPF) exclut le vol
(art. 137 CP) et l'abus de confiance (art. 140). Reste la
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soustraction sans dessein d'enrichissement {art. 143).
Ainsi que le releve la Cour vaudoise, ont ete soustraits,
au sens de cette disposition, non seulement les objets
dont le recoura:nt s'est empare au corps de garde, mais
aussi ceux qui lui avaient ete confies pour les besoins du
service et qu'il a emportes (RO 72 IV 61).
2. -
Cette soustraction a-t-elle cause un dommage a
l'ayant droit ? Elle a certes compromis la securite du
penitencier. Mais cela ne suffit pas. L'art. 143 CP reprime
uD. delit contre le patrimoine. n figure dans la categorie
des « infractions contre la propriete », qui forment la
premiere subdivision du titre deuxieme des dispositions
speciales. Le terme « dommage » designe donc une atteinte
a la propriete et non pas n'import~ quel desavantage.
En jugeant que l'art. 143 CP protegeait tous les droits
et interets de la victime, meme ceux qui ne sont pas
appreciables en argent, la Cour vaudoise en a demesure-
ment elargi Ie champ d'application. Son interpretation
devrait au moins s'appuyer sur le texte legal ou, a la
rigueur, sur sa genese. Tel n'est pas le cas. Par dommage
(Schaden, danno), on entend d'ordinaire, a defaut de
specification, un prejudice material. Quant aux travaux
preparatoires, ils montrent que le legislateur, n'admettant
pas que la soustraction sans dessein d'enrichissement füt
punie comme un vol, a voulu non pas etendre la protection
penale en dehors de la sphere des interets pecuniaires,
mais au contraire l'affaiblir, dans ces limites memes, en
prevoyant un chatiment moins severe et en subordonnant
Ja poursuite a une plainte (Proces-verbal de la II0 com-
mission d'experts, vol. VII p. 315). La mention d'un
dominage parmi les elements constitutifs du delit, afin
d'eliminer les bagatelles, n'y change rien. La Cour de
ceans a d'ailleurs toujours considere que l'art. 143 CP
Visait uniquement un prejudice material (RO. 70 IV 132
ss.; 73 IV 40 consid. 2).
Beauverd a incontestablement cause un tel pr6judice
au penitencier en tirant deux coups de feu sur la route
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de Lausanne. Si c'etait Ia le seul dommage entrant en
consideration, l'application de l'art. 143 al. 2 CP s'impo-
serait, car, vu la valeur des cartouches, on aurait a:ffaire
a un cas typique ((de tres peu de gravite ».
Quant aux autres cartouches, aux revolvers et aux clefs,
ils ont ete restitues le jour meme a leur proprietaire. La
privation momentanoo d'un objet ne constitue pas en soi
le dommage requis par l'art. 143. Sinon ce dernier element
n'aurait pas ete mentionne expressement a cöte de la
soustraction. Les juridictions vaudoises ne signalent aucun
fait (achat de nouvelles armes, commande de clefs) d'oit
l'on pourrait infärer que l'etablissement de Bochuz a ete
effectivement lese dans son patrimoine pour avoir du
se passer des objets en question pendant la journoo du
17 decembre 1949. II s'ensuit que, en ce qui les concerne,
le delit reprime par l'art. 143 CP n'a pas ete consomme.
3. -
Le recourant n'en a pas moins poursuivi jusqu'au
bout son activite coupable. Seules l'intervention de sa
mere, qui a telephone au penitencier, et la decouverte des
revolvers par un ouvrier de la voirie ont prevenu le dom-
mage. TI s'ensuit que, du point de vue objectif, on est
en presence d'un delit manqQ.e de soustraction sans dessein
d'enrichissement (art. 143 et 22 CP).
Relevant que les debats n'ont pas etabli avec certitude
que l'inculpe avait demande a sa mere d'avertir le peni-
tencier, le Tribunal de police l'a fait beneficier du doute.
Cette appreciation des preuves, sur laquelle l'arret can-
tonal ne revient pas, lie le Tribunal fäderal (art. 277 bis
PPF). Suppose que Beauverd ait d'abord songe a priver
durablement le penitencier des armes et des clefs sous-
traites, elle obligerait a admettre que, de son propre
mouvement, il a contribue a empecher le resultat de se
produire et que c'est par consequent l'art. 22 al. 2 CP
qui s'applique. En revanche, la question du repentir actif
ne se poserait pas si le recourant avait eu d'embloo l'inten-
tion de faire en sorte que l'etablissement recouvre sous
peu les o bjets en question.
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4.
(La juridiction cantonale n'ayant pas recherche
si le prevenu avait eu l'intention, fftt-ce sous la forme
du dol eventuel, de causer un prejudice au penitencier,
, la cause doit lui etre renvoyee pour qu'elle elucide ce
point.)
36. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1951 i. S. Schaufel-
berger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
1 • .Art. 166 StGB, Art. 957. OR. Durch bloases Aufbewahren von
Unterlagen und Belegen wird die Pflicht zur Führung von
Geschäftsbüchern nicht erfüllt.
2. Art. 165 Ziff. 1 StGB. Schon eine einzige gewagte Spekulation
kann den Tatbestand des leichtsinnigen Konkurses oder V er-
mögensverfalles erfüllen.
1. .Art. 166 OP et 957 00. Pour satisfaire a l'obligation de tenir
une comptabilite, il ne suffit pas de conserver des pieces justi-
ficatives.
2 • .Art. 165 eh. 1 OP. Une seule speculation hasardee peut suffire.
1. .Art. 166 OP e art. 957 00. Per sodisfare all'obbligo di tenere
una contabilita non ba.sta conservare i documenti giustificativi.
2 • .Art. 165 cifra 1 CP. Una sola speculazione avventata puo
bastare.
A. -
Erich Schaufelberger wurde vom Obergericht des
Kantons Zürich am l. Dezember 1950 der Unterla~sung
der Buchführung (Art. 166 StGB) und des leichtsinnigen
Konkurses (Art. 165 StGB) schuldig erklärt und zu einer
bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von zwei Monaten
verurteilt. Das Gericht warf ihm vor, er habe als unbe-
schränkt haftender Gesellschafter der Kommanditgesell-
schaft E. Schaufelberger & Co., iiber die am 11. Mai 1949
der Konkurs eröffnet wurde, vom Juni 1948 bis Ende
März 1949 bewusst und gewollt keine Geschäftsbücher
geführt, damit der missliche Vermögensstand der Gesell-
schaft nicht ersehen werden könne. Ferner habe er im
April/Mai 1947 in gewagter Spekulation auf Kredit für
mindestens Fr. 25,000.- bis 30,000.- Zellwolle gekauft,
obschon er sich habe sagen miissen, dass der schweizeri-
sche Markt in absehbarer Zeit wieder mit reiner \Volle
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und Baumwolle beliefert werde. Er habe die gekaufte
Ware nachher mit 50 bis 60% Verlust abstossen müssen.
Durch den Ankauf der Ware habe er seine Zahlungs-
unfähigkeit herbeigeführt.
B. -
Schaufelberger führt· gegen das Urteil Nichtig-
keitsbeschwerde nach Art. 268 ff. BStP mit dem Antrag,
es sei aufzuheben und die Sache sei zu neuer Entscheidung
an das Obergericht zurückzuweisen.
Er macht geltend, die Verurteilung wegen Unter-
lassung der Buchführung verletze Art. 166 StGB, weil das
Obergericht annehme, es sei unerheblich, ob er die Belege
für die Buchhaltung aufbewahrt habe, und zwar so, dass
ein Sachverständiger die Buchhaltung auf Grund der
Belege ohne Schwierigkeit hätte nachführen können. Im
übrigen sei fraglich, ob im Hinblick auf die Beschlagnahme
der Buchhaltung durch die Behörden und mit Rücksicht
darauf, da8s die Uhrengeschäfte des Beschwerdeführers
nichts mit seinem Textilunternehmen zu tun hatten,
überhaupt ein Verschleierungsvorsatz nachgewiesen sei.
Zur Verurteilung wegen leichtsinnigen Konkurses sodann
genüge eine einzelne Handlung des Täters nicht. Das Ge-
setz verlange nicht eine Spekulation, sondern· Spekula-
tionen. Nötig sei eine verwerfliche Tendenz des Schuldners.
C. -
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich be-
antragt, die Beschwerde sei abzuweisen.
D. -
Schaufelberger hat das Urteil des Obergerichts
auch mit der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde ange-
fochten. Sie ist vomKassationsgericht des Kantons Zürich
am 17. Mai 1951 abgewiesen worden.
Der Kassationshof zieht in Erwägung :
1. -
Wer verpflichtet ist, seine Firma in das Handels-
register eintragen zu lassen, ist gehalten, diejenigen Bücher
ordnungsgemäss zu führen, die nach Art und Umfang
seines Geschäftes nötig sind, um die Vermögenslage des
.Geschäftes und die mit dem Geschäftsbetriebe zusammen-