71_I_305

304

Enteignungsrooht.

bar gewesen wäre, daSs der Präsident ihn durch eine for-

melle Verfügung auf Unterbrechung, Verschiebung des

Vepahrens festgehalteh hätte, statt einfach auf Grund der

Vereinbarung der Parteien die Sache einstweilen bei Seite

zu legen.

4. -

Der Beschwerdeführerin hätte es freigestanden,

beim Präsidenten der Schätzungskommission die Wieder-

aufnahme und Durchführung des eingestellten Verfahrens

nach Art. 66 lit. b EntG zu beantragen, wenn sie, nach

fertiggestelltem und in Betrieb genommenem Werke, ein

Interesse an der raschen Erledigung der Entschädigungs-

frage zu haben glaubte. Eine Frist, innert deren die Ent-

eignete (Beschwerdebeklagte) sich mit einem solchen B~­

gehren an den Präsidenten der Schätzungskommission

hätte wenden müssen, lief -nach dem Gesagten nicht,

solange die Ersatzpflicht, wie es anerkanntermassen zutraf,

nur aus den gleichen Einwirkungen hergeleitet wu,rde, die

schon in der ursprünglichen Forderungseingabe vom

26. Februar 1936 geltend gemacht worden waren.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

Die Beschwerde wird abgewiesen.

305

A. STAATSRECHT -

DROIT PUBLIC

I. RECHTSGLEICHHEIT

(REOHTSVERWEIGERUNG)

EGALITE DEVANT LA LOI

(DENI DE JUSTIOE)

48. Extrait de l'ardt du 20 septembre 1945 dans Ia cause

Underwood S. A. c. Friedrieh.

Oontrat eoUectil da travail. Les c1auses du contract colleetif qui n'a.

pas reQu force obliga.toire generale ne sont applicables a. UD

contrat individuel de travail que si les da'Ull: parties contractantes

sont membres des associations signataires du contrat collectif.

GeBamtarbeitBvertrag. Die Vorschriften eines Gesamtarbeitsver-

trages, der nicht allgemein verbindlich erklärt worden ist, sind

auf einen einzelnen Dienstvertrag nur anwendbar, wenn beide

Vertragsparteien den Vereinigungen angehören, die den Ge-

samtarbeitsvertrag abgeschlossen haben.

Oontratto wUettioo di lavoro. Le clallsole deI contratto collettivo

che non ha forza obbligatoria generale SODO applicabili ad UD

contratto individuale di Iavoro soltanto se le due parti contraenti

sono membri delle associazioni firmatarie dei contratto collet-

tivo.

Ä. -

En 1940, l'intimeFriedrich a ete engage comme

mecanicien par l'agence Underwood recourante. Depuis

avrll 1943,,il a touöh~ un salaire mensuel de 325 Ir. plus

une allocation de 25 fr. pour vie ebere. Le 30 avril1945, il

donna son conga pour le 31 mai suivant. Les 1 er et 2 mai;

i1 ne se prasenta pas au travail. Lorsqu'il voulut le

reprendre le 3 mai, l'agence lui decla.ra qu'elle considerait

le contrat comme resilie sans delai (art. 352 CO).

Friedrich ~ctionna Underwood S.A. devant le Tribunal

des prud'hommes de Geneve en payement entre autres

20

AB 71 I -

1945

306

Staatsrecht.

sommes de 1050 fr. d'allocations complementaires pour

quatorze mois, conformement au contrat collectif.

La Chambre d'appel des Conseils de prud'hommes du

canton de Geneve, par arret du. 5 juillet 1945, a condamne

la d6fenderesse a payer au demandeur entre autres sommes

650 francs a titre d'allocations supp16mentaires au 31 mai

1945.

B. -

Le recours de droit public de l'agence Underwood

tend a l'annulation de l'arret d'appel en vertu de l'art.

4 CF. La recourante reproche a la juridiction cantonale

d'avoir admis arbitrairement l'applicabilite du contrat

collectif de travail (art. 323 CO) et par suite le droit ades

allocations de rencherissement supp16mentaires.

Le Tribunal f6d6ral a admis le recours.

Extrait des moti/s :

3. -

Le bien-fonde de la reclamation de l'intime quant

aux allocations de rencherissement compIementaires depend

de l'applicabilite a son cas du contrat collectif de travail

signe le 27 novembre 1944 par l'Association genevoise des

representants de machines a ecrire et la Societ6 des meca-

niciens sur machines de bureau.. Encore que le demandeur

ne fftt pas membre de cette societe, les deux juridictions

cantonales l'ont mis au benefice des dispositions du contrat"

collectif et d'une decision de l'Office de conciliation du

14 mai 1944 au sujet d'une allocation mensuelle uniforme

de 75 fr. pour vie chere. Dans sa reponse au recours, le

President de la Chambre d'appel declare qu'a l'avis de

celle-ci «un contrat collectif signa par l'employeur est

applicable a l'ensemble du personnei, qu'il soit syndique

ou non; que l'ouvrier fasse partie du syndicat signataire

du contrat ou. d'un autre syndicat ». La recourante combat

cette these avec raison.

a) En vertu de l'art. 323 CO, « le contrat de travail que

passent des ouvriers et des employes lies par un contrat

collectif» doit etre conforme aux clauses de ce dernier

contrat. Il s'ensuit que, pour l'applicabilite du contrat

Rechtsgleichheit (Rechtsverweigerungj; N0 48.

307

collectif, les deux parties con1ir!tctaintesc~u.contrat indivi-

duel doivent etre membres des asso(}iations signataires du

contrat collectif; il ne saurait suffire quel'une seulement

soit lioo par ce contrat, comme c'-estJe cas en l'espece.

L'opinion contraire des juridictions'cantonales est incon-

ciliable avec l'art. 323 et les principes generaux sur la

portee des contrats de droit prive; elle confond le contrat

collectif ordinaire et le contrat collectif qui a' :OOlJu force

obligatoire generale «ACF du 23 juin 1943 permettant de

donner force obligatoire generale aux contrats collectifs

de travail, ROLF 1943, p. 853).

Queiques auteurs ont, a la verite, estime que les clauses

du contrat collectif valaient aussi pour le contrat individuel

conclu par un employeur et un employe dont l'un seule-

ment est soumis au contrat collectif (v. a ce sujet les cita-

tions dans OSER jSCHÖNENBERGER, art. 323 CO, n. 27).

Mais cet avis n'a pas prevalu. La solution nettement domi-

nante de la doctrine et de la jurisprudence est qu'il n'y a

pas lieu de se departir, apropos du contrat collectif, du

principe fondamental de droit prive suivant lequel le

contrat ne lie pas le tiers qui n'y a pas adhere (v. OSER /

SCHÖNENBERGER, note 27 in fine et les auteurs cit6s n. 28,

ainsi que HERZOG, Der Geltungsbereich des Gesamtarbeits-

vertrages und die Konkurrenz der Verträge 1940, p. 46

et sv., et la jurisprudence du Tribunal federal;,el~tive a

la portoo des art. 322 et sv. CO; RO 64 I 31 in fine et sv.,

65 I 251).

b) Il est sans doute loisible aux parties de stipuler dans

le contrat collectif que les « outsiders » ne pourront etre

engages et remuneres que conformement aux conditions

dudit contrat. Mais cette obligation ne peut resulter que

d'une clause expresse, la quelle n'emte pas en l'espece

(cf. OSER/SCHÖNENBERGER, art. 323 CO n. 29 et art. 322

n.62) .. .

c) .... .

d) Le comportement du demandeur montre d'ailleurs

que, pendant toute la duree de leurs rapports contractuels,

08

Staa.tsrooht.

les deux parties ont considere les clauses du contrat collectü

comme inapplicables. Il est incontestable que Friedrich

conllaissait deja avant 'le proces les prescriptions de I'art.

4 de ce contrat quant au salaire. Or, on ne voit pas qu'll

ait jamais reclame Ieur application a son cas et fait des

objections a la remuneration de base et aux allocations da

vie cbere qui Iui ont et6 versees. Cette constatation parle

aussi contre l'application du contrat collectif apres coup.

e) Le point de vue de la juridiction d'appel se revelant

ainsi insoutenable, son arret doit etre annuIe pour arbi'-

traire, en tant qu'il a condamne la defenderesse a payer

au demandeur 650 Ir. a titre d'allocations de rencherisse-

ment compIementaires.

H. STIMMRECHT, KANTONALE WAHLEN

UND ABSTIMMUNGEN

DROIT DE VOTE, ELECTIONS ET VOTATIONS

CANTONALES

49. Extrait de l'arr~t du 11 juin i945 en la cause SoeitJt(; mMj·

eale du Valais, Tnrini et eonsorts contre Grand Conseil du Valais.

Referendum lßgislatij obligatoire (art. 30 Const. valais.).

Tout citoyen actif a, comme tel, qualiU pour se plaindre anpres

du Tribunal federal de ce qu'un acte de l'autorite legislative

cantonale sujet au referendum n'a pas etß soumis a la votation

populaire (consid. 3).

Notion de l'urgenee (consid. 4).

L'acte 16gislatif qui confere aux communes le pouvoir d'adopter

une certaine institution (l'assurance maladie-obligatoire) est

une dooision deporUe generale (consid. 5).

Notion de la disposition «necessaire pour alJBUr6r l'wecution des

lois lederales » an sens du droit constitutionnel vaIaisan (ou

de l'art. 52 al. 2 T. 00. CC). (Consid. 6.)

Obligatorisches Geset~esreferendum (Art. 30 der Walliser KV).

Jeder stimmfähige Bürger ist als solcher legitimiert zur staats-

. rechtlichen Beschwerde dagegen, dass ein Erlass der kantonalen

gesetzgebenden Behörde, der dem Referendum unterliegt, dem

Volke nicht zur Abstimmung unterbreitet worden ist (Erw. 3).

Begriff der Dringlichkeit (Erw. 4).

Stimmrecht, ka.ntonale Wahlen und Abstimmungen. N° 49.

309

Ein gesetzgeberischer Erlass, der die Gemeinden zur Schaffung

einer bestimmten Anstalt (obligatorische Krankenversicherung)

ermächtigt, hat aUgemein verbindliche Natur (Erw. 5).

Begriff der zur Vollziehung der Bundesgesetze notwendigen Be-

stimmungen im Sinne der Walliser Kantonsverfassung (oder

des Art. 52 Abs. 2 Schlusst. z. ZGB). (Erw. 6.)_

-

Referendum legislativo obbligatorio (art. 30 della Costitnzione

vallesana).

_

_

_-

Ogni cittadino avente diritto di voto ha, collie tale, veste per

interporre al Tribunale federale rieorso di diritto pubblico pel

fatto ehe un atto dell'autorita legislativa eantonale soggetto

al referendum non e stato sottoposto aHa votazione popolare

(eonsid. 3).

Nozione deU'urgenza (eonsid. 4).

L'atto legislativo ehe autorizza i eomuni ad introdurre una eerta

istituzione (assieurazione malattie obbligatoria) e una risolu-

zione di portata generale (eonsid. 5).

Nozione della disposizione «nooessarm perassicurare l'esoouzione

deUe leggi federali ", a' sensi deI diritto eostituzionale vallesano

(0 den'art. 52 cp. 2 Tit. 00. CC). (Consid. 6.)

A. -

Le 25 janvier 1945, le Grand Conseil valaisan a

adopte en seconde lecture un decret sur l'introduction

en Valais de l'assurance-maladie obligatoire. Le decret

contient notamment les dispositions suivantes :

«Art. premier. -

Les communes ont la faculM, dans 1e eadre

des dispositions de la 10i federale :

a) de doolarer obligatoire l'assurance en cas de maladie en

general ou pour certaines caMgories de personnes;

b) de ereer des eaisses publiques, en tenant compte des caisses

existantes.

»Art. 5. -

L'assemb16e primaire (de la commune) doit se pro-

noneer sur l'introduetion de l'assuranee-maladie obligatoire, dans

un delai de trois mois apres que l'initiative a 13M prise.,

..........

»Art. 9. -

Le present decret entre en vigueur des sa publi-

cation. au Recueil officiel. »

En execution de cette derniere disposition, le Conseil

d'Etat a ordonne l'insertion du decret dans le Bulletin

officiel et sa publication le 8 avril 1945 avec entree an

vigueur immediate.

B. ~ Contra ce decret, la Societe medicale du Valais,

ainsi que trois medecins ont forme un recours de droit

public pour violation de l'art. 30 Const. valais. (referendum

obligatoire). Ils concluent :

1. L'art. 9 du decret ... prevoyant l'entree en vigueur

immediate de celui-ci est annule.