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Strafgesetzbuch. No 26.
nämlich den Täter, der die Tat für erlaubt hält, mangels
Vorsatzes freizusprechen; vielmehr war ihnen bewusst,
dass der Entwurl >
war und erst die Zulassung der Strafloserklärung ein
weiteres Zugeständnis an die Grundsätze des Schuld-
strafrechts bedeutete (AStenBull NatR, Sonderausgabe
88).
Die Behauptung des Beschwerdeführers, er habe licht
gewusst, dass den Refraktären jede politische Tätigkeit
verboten sei, würde daher, auch wenn sie sich als richtig
erwiese, nicht notwendigerweise zum Freispruch führen.
Dagegen ist sie im Rahmen des Art. 20 StGB zu berück-
sichtigen.
5. -
Diese Bestimmung gilt, wenn der Täter aus zu-
reichenden Gründen angenommen hat, die Tat sei erlaubt.
Hiezu genügt es nicht, dass er glaubt, sein Tun oder
Lassen sei nicht strafbar, oder dass er die anwendbare
Norm nicht kennt. Wie unter der Herrschaft des Bundes-
strafrechts das Bewusstsein der Rechtswidrigkeit als
Voraussetzung des Vorsatzes schon dann bejaht wurde,
wenn sich der Täter bewusst war, unrecht zu handeln,
d. h. wenn er das Empfinden hatte, gegen das Recht zu
verstossen, sei es gegen subjektive Rechte anderer oder
gegen allgemeine Gebote der Rechtsordnung, sei es auch
ohne genauere Vorstellung einfach gegen das, was recht
ist (BGE 60 I 418, 66 I 113), wird auc.h die Strafmilderung
oder Strafloserklärung nach Art. 20 StGB durch dieses
Empfinden ausgeschlossen (BGE 69 l.Y 180).
7. -
Wenn der Rechtsirrtum festgestellt wird, liegt
es im Ermessen der Vorinstanz, ob sie den Beschwerde-
führer trotzdem bestrafen oder ob sie ihn von Strafe
befreien will. Immerhin wird zu berücksichtigen sein, dass
letztere Möglichkeit dem das Strafgesetzbuch beherrschen-
den Grundsatz c< keine Strafe ohne Schuld J) gerecht wird
und daher in der Regel vor der anderen den Vorzug
verdient.
Strafgesetzbuch. No 27.
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27.
Arr~t de la Cour de cassation penale du 12 mai 1944
dans Ia cause Cassat
contre :.\linistere public du Canton de Vaud.
Le CP s'inspire de la notion dite subjective de la participation
par coa.uteu,rs.
Participation par coautews au. delit de fau.x dans les titres.
Nach dem StGB gilt der sogenannte subjektive Begriff der Mit-
täterschaft.
Mittäterschaft bei Urkundenfälschung.
II CP si basa su.lla cosiddetta nozione soggettiva della parteci-
pazione.
Partecipazione di piU persone come coautori al reato di falsita in
atti.
Resume des /aits :
A. -
En 1943, Cassat et Brulhart entrerent en rapports
et discuterent ensemble la fabrication et la vente de faux
coupons de rationnement. Cassat offrit a Brulhart de lui
avancer une certaip.e somme pour l'achat du material
necessaire et en outre de lui payer un prix determine
pour les coupons fabriques. Brulhart se declara pret a
entreprendre la fabrication. II fut convenu que la somme
avancee par Cassat serait deduite du prix des coupons
livres par Brulhart.
Cassat fournit effectivement les fonds, Brulhart fabriqua
les faux coupons et les livra. Cassat en remit un premier
lot a Gerber, qu'il avait deja mis au courant des avant
la fabrication des faux titres;
B. -
Le 27 janvier 1944, le Tribunal de police correc-
tionnelle de Lausanne condamna Cassat comme complice
du delit de faux et pour usage de faux a une annee de
reclusion avec deduction de 55 jours de prison preventive
et a deux ans de privation des droits civiques. Cassat
defera ce jugement a la Cour de cassation penale du
canton de Vaud, mais il fut deboute le 28 fävrier 1944.
0. -
Contre cet arret, Cassat s'est pourvu en nullite
devant le Tribunal federal.
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Strafgesetzbuch. No 27.
Gons_iderant en droit :
l. -
2. -
D'apres la conception dite subjective de la parti-
cipation, dont s'inspire le Code penal suisse, conception
dans laquelle on prend avant tout en consideration l'inten-
site de la volonte coupable, le coauteur est celui qui, sans
accomplir necessairement des actes d'execution, participe
et s'associe a la decision dont est issu le delit, ou a la
realisation de celui-ci, dans des conditions et dans une
mesure qui le font apparaitre comme un participant non
pas secondaire, mais principal. A la di:fference du complice,
qui veut seulement preter assistance a l'infraction d'autrui,
le coauteur accepte de jouer un röle de premier plan (arret
Ischy et consorts du 2 juillet 1943, RO 69 IV 97 s.).
II reEsort de ces principes que Brulhart et Cassat sont
coauteurs du delit de faux dans les titres. Ils se sont
associes pour fabriquer les faux coupons, les mettre en
circulation et en retirer un avantage illicite. Toute leur
activite a procede d'une decision et d'un plan communs.
La repartition des roles entre eux est des lors sans impor-
tance. Des avant que les faux coupons eussent existe
Cassat avait decide de les negocier et de se procurer
ainsi un benefice. C'est parce qu'il savait que Brulhart
pouvait et voulait les fabriquer et les lui remettre qu'il
fournit l'argent cense necessaire pour l'achat de materiel,
allant meme jusqu'a contracter une dette onereuse.
Inversement, Brulhart n'a fabrique les faux coupons que
parce qu'il savait que Cassat les lui acheterait; il a tra-
vaille en quelque sorte sur commande et a remis pratique-
ment tous les coupons fabriques a Cassat. Celui-ci l'a presse
de se mettre a l'ouvrage et de faire la livraison dans le
plus bref delai possible. Cassat etait si fort engage dans
l'operation qu'au debut de juillet, il en a parle a Gerber
et lui a promis de lui remettre des coupons. En definitive,
il n'a pas joue, dans la consommation du faux, le röle
d'un simple comparse d'importance secondaire, mais bien
un röle de premier plan. S'il avait eu les connaissances
Strafgesetzbuch. No 28.
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et l'habilite necessaires, Oll peut penser qu'il n'aurait
pas hesite a fabriquer au besoin lui-meme des faux titres ..
3. -
11 n'y a des lors aucun motif de distinguer entre
les actes qu'il a commis avant la fabrication des coupons
et ceux qu'il a commis apres. Son activite forme un tout
indivisible, comme sa volonte coupable. La mise en
circulation des faux titres de rationnement constituait
la derniere consequence . de sa participation au delit de
faux et· ne saurait etre punie separement. 11 est des lors
exclu qu'il se soit rendu coupable du delit d'usage de
faux ou de recel.
Sa participation au delit comme coauteur exclut de
m8me qu'il ait fait acte de complicite en fournissant aide
et Conseil a Brulhart.
4 et 5. -
..... .
Par ces motifs, le Tribunal jliUral
Rejette le pourvoi.
28. Extrait de l'arret de la Cour de cassation penale
du 5 avrll 1944 en la cause Augsburger
c. Procureur general du Canton de Neuchatei.
Sursia, reparation du dommage.
Lorsque le dommage n'est, avant la condamnation penale, fixe
ni judiciairement ni pa.r a.ccord avec le lese, le defa.ut de repa-
ration n'est pa.s, au rega.rd de l'art. 41 eh. 1 a.l. 4 CP, un obsta.cle
8. l'octroi du sursis.
Le juge peut toutefois tenir compte, dans Ie cadre de l'al. 2 du
meme article, de l'attitude adoptee pa.r Ie conda.mne eu ega.rd
au tort ·qu'il a cause.
Bedingter Strafvollzug, Eraa:tz dea Schadena.
Das Niehtersetzen des Schadens, der vor der Strafverurteilung
. wed~r gerichtlich noch durch Vergleich festgestellt ist, steht
niclit gemäss Art. 41 Ziff. 1 Abs. 4 StGB . der Gewährung des
bedingten Strafvollzugs im Wege.
.
Der R:H!hter kann jedoch im Rahmen des Abs. 2 des gleichen
Artikels der Haltung, die der Verurteilte in Anbetracht des
verutsachten Schadens eingenommen hat, Rechnung tragen.