64_I_66

66 Strafrecht. lieber Beza.blung der Busse als hinfallig erklärt Und die Oberweisung d~s Bussenbetrages an das Polizeigericht von. Basel-Stadt angeordnet. II. MOTORFAHRZEUG- UND FAHRRADVERKEHR CIRCULATION DES VEHlCULES AUTOMOBILES ET DES OYCLES

10. Extrait de l'arrit de la Cour ci. cassatioD du 19 f61-rier 1938 dans Ia causa Ministere public ciu Canton de· Neucbi.tel contre Gilardi. Les circulaires adressees par le Departement fMeral de Justice et Police aux autorites cantonales au sujet de l'application de 1a loiet du reglement BUr la circulation des vehicules automo- biles et des cycles ne fournissent pas a elles seules une base juridique suffisante pour fonder une condamnation peDale. Rkume des faits: A. - Le 11 juin 1937, un rapport de police a eM dresse contre Georges-Charles Gilardi parce que, circuIant sur une motocyclette pourvue. d'un side-car destine au trans- port des marchandises, il avait pris comme passager, sur ledit side-car, son apprenti Roger Pascali. Renvoye devant le Tribunal II deLa Chaux-de-Fonds comme prevenu d'infraction a l'art. 56 al. 1 du reglement d'execution de la loi federale sur la circuIation des vehicules automobiles et des cycles, du 15 novembre 1932, Gilardi a eM acquitM, le Tribunal ayant estime que le fait reprocbe au prevenu n'etait pas reprime, ni par la loi ni par le reglement, et que Ia circulaire du Departement federal de Justice et Police du 19 novembre 1935 a Iaquelle se referait le rapport de l'agent de police n'avait pas force de loi. Par arret du 22 saptembre 1937, la Cour de cassation penale du Canton de NeuchateI a rejete le pourvoi forme I Motorfahrzeug. und Fahrradverkehr. :So 10. 67 c-ontre ce jugement par le Procureur general du Canton de Neuchatel. Ce dernier s'est pourvu en nulliM devant la Cour de cassation du Tribunal federal. Extrait des motifs :

1. _. (La Cour de cassation releve que le fait pour lequel le prevenu a eM renvoye devant le tribunal n'est vis6 ni par l'art. 56 a1. 1 du reglement, ni par aucune autre dispo- sition de Ia loi ou du reglement, et n'est des lors pas pUllis- sable en vertu de ces textes.) 2: - Il est exact que le fait reprocbe a Gilardi est expressement p~vu par l'une des circulaires que le Depar- tement federal de Justice et Police a adressees aux auto- rites cantonales au sujet de l'application de Ia loi et du reglement concernant la circuIation des vehicules auto- mobiles. La circulaire du 19 novembre 1935 dit en effet qu'il est interdit de transporter des personnes sur des side- . ears amenages pour le transport des marehandises. Mais les circulaires du Departement federal ne sauraient a elles seules constituer une base juridique suffisante pour fonder une condamnation penale, ear elles ne lient pas le juge et cela pour plusieurs raisons. En premier lieu, c'est au Conseil federal et non au Departement federal de Jus- tice et Police que l'art. 69 de la loi reserve le pouvoir d'ar- reter les mesures d'execution, et I'on chercherait en vain un texte d'apres lequel ce pouvoir aurait eM deIegue au Departement. Ni la loi federale du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration federale, ni l'arrete du Conseil federal du 17 novembre 1914 donnant aux depar- tements et aux services qui en dependent la competence de regler certaines affaires ne prevoient de delegation en cette mati{~re. En second lieu, les circuIaires des departe- ments sont redigees simplement sous forme de communi- cations aux autoriMs cantonales, et, pour avoir force de loi, il leur manque d'avoir eM regulierement publiees. Enfin, comme on l'a deja releve a juste titre (FLEINER,

68 Strafrecbt. Bundesstaatsrecht p. 461), les circulaires des departements fooeraux ne cdnstituent tout au plus que des avis et des directions a l'~dresse des autorites administratives, et le juge n'est nullement He par elles. C'est a tort d'ailleurs que le Procureur general du Canton de Neuchatei pretend que la prescription susenoncee de la circulaire du 19 novembre 1935 peut etre consideree comme une interpretation de l'art. 56 al. 1 du reglement. Ainsi qu'on I'a deja montre, la circulaire va beaucoup plus 10in que le reglement; elle formule une regle nouvelle a laquelle ni le Iegislateur ni l'auteur du reglement n'ont en realit.e songe. En outre, aucun texte Iegislatif ne confere au Depar- tement federa} de Justice et Police le pouvoir de donner de la loi ou du reglement une interpretation devant la- quelle le joge devrait s'incliner. Serait-ce meme le cas, encore faudrait-il que cette interpretation n'excooat pas les limites de la regle a laquelle elle pretend se referer . La Oour de Oassation p1'Ononce : Le recours est rejete. IIl. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 11.. Entscheid. der Anklagekammer vom 6. Januar 1988

i. S. Bezirksamt Obertoggenburg gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich. R e c h t s hilf e z w i s ci h e n K a n ton e n. Art. 252 Abs. 2 BStrP und Art. 1 BG vom 2. Hornung 1872 betr. die Ergänzung des Auslieferungsgesetzes. Erfüllt die Handlung, auf welche sich die Strafuntersuchung bezieht, sowohl einen Tatbestand des kantonalen wie einen sol- chen des eidgenössischen Strafrechts, 80 gilt für die RechtshiHe auch hinsichtlich der Auslagen für Zeugen der Grundsatz der Unentgeltlichkeit. Organisation der Bundesrecbtspflege. No) 1. 69 A. - Am l3. Dezember 1936 kam es auf der Staats- strasse in Stein, :5ezirk Obertoggenburg, zu einem Zusam- menstoss zwischen den Personenautomobilen von Fritz Birchler aus Zürich und Walter Morgenthaler aus Lichten~ steig, wobei beide Fahrzeuge beschädigt wurden. Das BezirksamtObertoggenburg leitete gegen Birchler eine Strafuntersuchuilg ein, zunächst wegen übertretung ver- kehrspolizeilicher Vorschriften und sodann, auf Strafklage Morgenthalers hin, auch wegen fahrlässiger Eigentums- beschädigung. In diesem Verfahren ersuchte das Bezirksamt Obertog- genburg alll 23. Juni 1937 die Bezirksanwaltschaft Zürich, den Angeschuldigten Birchler sowie zwei Zeugen einzuver- nehmen. Die Bezirksanwaltschaft überwies das Gesuch dem Statthalteramt Zürich. Dieses führte die Einver- nahmen durch und erhob für die Kosten im Betrage von Fr. 8.90 unter Hinweis auf Art. 252 BStrP Nachnahme. B. - Das Bezirksamt Obertoggenburg löste die Nach- nahme ein, protestierte jedoch in einem Schreiben vom

17. Juli an das Statthalteramt Zürich gegen die Kosten- erhebung und verlangte Rückvergütung des bezahlten Be- trages. Das Statthalteramt berufe sich zu Unrecht auf Art. 252 BStrP. Es handle sich nicht um eine Bundes- strafsache, sondern um eine kantonale Strafsache, aller- dings in Verbindung mit Übertretungen des MFG. Die. Einvernahmen seien aber nicht « aus diesem letztem Bundesgesetze heraus, sondern nach Ma.ssgabe des st. gallischen Strafgesetzes bezw. Strafprozesses» notwendig geworden. Daher seien die Vorschriften des Bundesgesetzes vom 2. Hornung 1872 betreffend die Ergänzung des Aus- lieferungsgesetzes anzuwenden, wonach die Behörden des requirierten· Kantons von denjenigen des requirierenden keinerlei Gebühren noch Auslagen beziehen dürfen (aus· genommen Auslagen für wissenschaftliche und technische Expertisen). . Das Statthalteramt Zürich verweigerte die Rückver· gütung, indem es daraufhinwies, dass die Strafsache nach