Sachverhalt
A. - Le 11 juin 1937, un rapport de police a eM dresse contre Georges-Charles Gilardi parce que, circuIant sur une motocyclette pourvue. d'un side-car destine au transport des marchandises, il avait pris comme passager, sur ledit side-car, son apprenti Roger Pascali. Renvoye devant le Tribunal II deLa Chaux-de-Fonds comme prevenu d'infraction a l'art. 56 al. 1 du reglement d'execution de la loi federale sur la circuIation des vehicules automobiles et des cycles, du 15 novembre 1932, Gilardi a eM acquitM, le Tribunal ayant estime que le fait reprocbe au prevenu n'etait pas reprime, ni par la loi ni par le reglement, et que Ia circulaire du Departement federal de Justice et Police du 19 novembre 1935 a Iaquelle se referait le rapport de l'agent de police n'avait pas force de loi. Par arret du 22 saptembre 1937, la Cour de cassation penale du Canton de NeuchateI a rejete le pourvoi forme I Motorfahrzeug. und Fahrradverkehr. :So 10. 67 c-ontre ce jugement par le Procureur general du Canton de Neuchatel. Ce dernier s'est pourvu en nulliM devant la Cour de cassation du Tribunal federal. Extrait des motifs :
1. _. (La Cour de cassation releve que le fait pour lequel le prevenu a eM renvoye devant le tribunal n'est vis6 ni par l'art. 56 a1. 1 du reglement, ni par aucune autre disposition de Ia loi ou du reglement, et n'est des lors pas pUllis- sable en vertu de ces textes.) 2: - Il est exact que le fait reprocbe a Gilardi est expressement p~vu par l'une des circulaires que le Departement federal de Justice et Police a adressees aux autorites cantonales au sujet de l'application de Ia loi et du reglement concernant la circuIation des vehicules automobiles. La circulaire du 19 novembre 1935 dit en effet qu'il est interdit de transporter des personnes sur des side- . ears amenages pour le transport des marehandises. Mais les circulaires du Departement federal ne sauraient a elles seules constituer une base juridique suffisante pour fonder une condamnation penale, ear elles ne lient pas le juge et cela pour plusieurs raisons. En premier lieu, c'est au Conseil federal et non au Departement federal de Justice et Police que l'art. 69 de la loi reserve le pouvoir d'arreter les mesures d'execution, et I'on chercherait en vain un texte d'apres lequel ce pouvoir aurait eM deIegue au Departement. Ni la loi federale du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration federale, ni l'arrete du Conseil federal du 17 novembre 1914 donnant aux departements et aux services qui en dependent la competence de regler certaines affaires ne prevoient de delegation en cette mati{~re. En second lieu, les circuIaires des departements sont redigees simplement sous forme de communications aux autoriMs cantonales, et, pour avoir force de loi, il leur manque d'avoir eM regulierement publiees. Enfin, comme on l'a deja releve a juste titre (FLEINER,
68 Strafrecbt. Bundesstaatsrecht p. 461), les circulaires des departements fooeraux ne cdnstituent tout au plus que des avis et des directions a l'~dresse des autorites administratives, et le juge n'est nullement He par elles. C'est a tort d'ailleurs que le Procureur general du Canton de Neuchatei pretend que la prescription susenoncee de la circulaire du 19 novembre 1935 peut etre consideree comme une interpretation de l'art. 56 al. 1 du reglement. Ainsi qu'on I'a deja montre, la circulaire va beaucoup plus 10in que le reglement; elle formule une regle nouvelle a laquelle ni le Iegislateur ni l'auteur du reglement n'ont en realit.e songe. En outre, aucun texte Iegislatif ne confere au Departement federa} de Justice et Police le pouvoir de donner de la loi ou du reglement une interpretation devant laquelle le joge devrait s'incliner. Serait-ce meme le cas, encore faudrait-il que cette interpretation n'excooat pas les limites de la regle a laquelle elle pretend se referer . La Oour de Oassation p1'Ononce : Le recours est rejete. IIl. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE
Erwägungen (1 Absätze)
E. 1 _. (La Cour de cassation releve que le fait pour lequel le prevenu a eM renvoye devant le tribunal n'est vis6 ni par l'art. 56 a1. 1 du reglement, ni par aucune autre disposition de Ia loi ou du reglement, et n'est des lors pas pUllis- sable en vertu de ces textes.) 2: - Il est exact que le fait reprocbe a Gilardi est expressement p~vu par l'une des circulaires que le Departement federal de Justice et Police a adressees aux autorites cantonales au sujet de l'application de Ia loi et du reglement concernant la circuIation des vehicules automobiles. La circulaire du 19 novembre 1935 dit en effet qu'il est interdit de transporter des personnes sur des side- . ears amenages pour le transport des marehandises. Mais les circulaires du Departement federal ne sauraient a elles seules constituer une base juridique suffisante pour fonder une condamnation penale, ear elles ne lient pas le juge et cela pour plusieurs raisons. En premier lieu, c'est au Conseil federal et non au Departement federal de Justice et Police que l'art. 69 de la loi reserve le pouvoir d'arreter les mesures d'execution, et I'on chercherait en vain un texte d'apres lequel ce pouvoir aurait eM deIegue au Departement. Ni la loi federale du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration federale, ni l'arrete du Conseil federal du 17 novembre 1914 donnant aux departements et aux services qui en dependent la competence de regler certaines affaires ne prevoient de delegation en cette mati{~re. En second lieu, les circuIaires des departements sont redigees simplement sous forme de communications aux autoriMs cantonales, et, pour avoir force de loi, il leur manque d'avoir eM regulierement publiees. Enfin, comme on l'a deja releve a juste titre (FLEINER,
68 Strafrecbt. Bundesstaatsrecht p. 461), les circulaires des departements fooeraux ne cdnstituent tout au plus que des avis et des directions a l'~dresse des autorites administratives, et le juge n'est nullement He par elles. C'est a tort d'ailleurs que le Procureur general du Canton de Neuchatei pretend que la prescription susenoncee de la circulaire du 19 novembre 1935 peut etre consideree comme une interpretation de l'art. 56 al. 1 du reglement. Ainsi qu'on I'a deja montre, la circulaire va beaucoup plus 10in que le reglement; elle formule une regle nouvelle a laquelle ni le Iegislateur ni l'auteur du reglement n'ont en realit.e songe. En outre, aucun texte Iegislatif ne confere au Departement federa} de Justice et Police le pouvoir de donner de la loi ou du reglement une interpretation devant laquelle le joge devrait s'incliner. Serait-ce meme le cas, encore faudrait-il que cette interpretation n'excooat pas les limites de la regle a laquelle elle pretend se referer . La Oour de Oassation p1'Ononce : Le recours est rejete. IIl. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
10. Extrait de l'arrit de la Cour ci. cassatioD du 19 f61-rier 1938 dans Ia causa Ministere public ciu Canton de· Neucbi.tel contre Gilardi. Les circulaires adressees par le Departement fMeral de Justice et Police aux autorites cantonales au sujet de l'application de 1a loiet du reglement BUr la circulation des vehicules automobiles et des cycles ne fournissent pas a elles seules une base juridique suffisante pour fonder une condamnation peDale. Rkume des faits: A. - Le 11 juin 1937, un rapport de police a eM dresse contre Georges-Charles Gilardi parce que, circuIant sur une motocyclette pourvue. d'un side-car destine au transport des marchandises, il avait pris comme passager, sur ledit side-car, son apprenti Roger Pascali. Renvoye devant le Tribunal II deLa Chaux-de-Fonds comme prevenu d'infraction a l'art. 56 al. 1 du reglement d'execution de la loi federale sur la circuIation des vehicules automobiles et des cycles, du 15 novembre 1932, Gilardi a eM acquitM, le Tribunal ayant estime que le fait reprocbe au prevenu n'etait pas reprime, ni par la loi ni par le reglement, et que Ia circulaire du Departement federal de Justice et Police du 19 novembre 1935 a Iaquelle se referait le rapport de l'agent de police n'avait pas force de loi. Par arret du 22 saptembre 1937, la Cour de cassation penale du Canton de NeuchateI a rejete le pourvoi forme I Motorfahrzeug. und Fahrradverkehr. :So 10. 67 c-ontre ce jugement par le Procureur general du Canton de Neuchatel. Ce dernier s'est pourvu en nulliM devant la Cour de cassation du Tribunal federal. Extrait des motifs :
1. _. (La Cour de cassation releve que le fait pour lequel le prevenu a eM renvoye devant le tribunal n'est vis6 ni par l'art. 56 a1. 1 du reglement, ni par aucune autre disposition de Ia loi ou du reglement, et n'est des lors pas pUllis- sable en vertu de ces textes.) 2: - Il est exact que le fait reprocbe a Gilardi est expressement p~vu par l'une des circulaires que le Departement federal de Justice et Police a adressees aux autorites cantonales au sujet de l'application de Ia loi et du reglement concernant la circuIation des vehicules automobiles. La circulaire du 19 novembre 1935 dit en effet qu'il est interdit de transporter des personnes sur des side- . ears amenages pour le transport des marehandises. Mais les circulaires du Departement federal ne sauraient a elles seules constituer une base juridique suffisante pour fonder une condamnation penale, ear elles ne lient pas le juge et cela pour plusieurs raisons. En premier lieu, c'est au Conseil federal et non au Departement federal de Justice et Police que l'art. 69 de la loi reserve le pouvoir d'arreter les mesures d'execution, et I'on chercherait en vain un texte d'apres lequel ce pouvoir aurait eM deIegue au Departement. Ni la loi federale du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration federale, ni l'arrete du Conseil federal du 17 novembre 1914 donnant aux departements et aux services qui en dependent la competence de regler certaines affaires ne prevoient de delegation en cette mati{~re. En second lieu, les circuIaires des departements sont redigees simplement sous forme de communications aux autoriMs cantonales, et, pour avoir force de loi, il leur manque d'avoir eM regulierement publiees. Enfin, comme on l'a deja releve a juste titre (FLEINER,
68 Strafrecbt. Bundesstaatsrecht p. 461), les circulaires des departements fooeraux ne cdnstituent tout au plus que des avis et des directions a l'~dresse des autorites administratives, et le juge n'est nullement He par elles. C'est a tort d'ailleurs que le Procureur general du Canton de Neuchatei pretend que la prescription susenoncee de la circulaire du 19 novembre 1935 peut etre consideree comme une interpretation de l'art. 56 al. 1 du reglement. Ainsi qu'on I'a deja montre, la circulaire va beaucoup plus 10in que le reglement; elle formule une regle nouvelle a laquelle ni le Iegislateur ni l'auteur du reglement n'ont en realit.e songe. En outre, aucun texte Iegislatif ne confere au Departement federa} de Justice et Police le pouvoir de donner de la loi ou du reglement une interpretation devant laquelle le joge devrait s'incliner. Serait-ce meme le cas, encore faudrait-il que cette interpretation n'excooat pas les limites de la regle a laquelle elle pretend se referer . La Oour de Oassation p1'Ononce : Le recours est rejete. IIl. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE