Volltext (verifizierbarer Originaltext)
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sitions de droit: cantonal (celles du concordat en font
partie) cette loi abroge. La recourante 80; il est vrai, invo-
que tout d'abord l'art. 150 OJ au lieu de I'art. 252 PPF
correspondant. Mais cette eITeur est sans portee: jura
novit curia.
5. -
Le jugement attaque doit par consequent etre
annuIe et le juge genevois invite a ordonner, en vertu
de l'art. 81 LP, 180 mainlevee definitive pour 180 somme
de 7 fr. 20 (amende et frais). Cette mainlevee ne peut
cependant plus intervenir dans 180 poursuite introduite
le 28 septembre 1936, qui est perimee (art. 88, 801. 2,
ou art. 166 LP).
TI incombe donc a !a recourante d'introduire une nou-
velle poursuite. Et si le debiteur 180 frappe a nouveau
d'opposition, le juge genevois prononcera 180 mainlevee
definitive.
Les frais de l'instance jugee le 16 mars 1937 sont a 180
charge de l'intime, qui doit une indemmt6 extrajudiciaire
a 180 recourante. Le principe de 180 gratuite enonce a l'art.
252, 801. 2, ne peut liMrer le debiteur de frais inherents
a 180 poursuite.
En revanche, 180 procedure devant le Tribunal federal
n'entraine pas de frais.
Le Tribunal !erUral prononce :
Le pourvoi est admis dans le sen(des motifs, le jugement
du Tribunal de premiere instance de Geneve du 16 mars
1937 est annule et, dans une nouvelle poursuite suivie
d'opposition, ledit Tribunal sera tenu de considerer le
prononce du 6 juillet 1936 du Polizeirichteramt de 180
Ville de Zurich quant a l'amende et aux frais comme un
jugement executoire dans le sens de l'art. 81 LP et de
prononcer en consequence 180 mainlevee definitive de
l'opposition.
273
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ
(REOHTSVERWEIGEBUNG)
EGALITE DEVANT LA LOI
(DEN! DE JUSTIOE)
54. Arrit au 16 octobre 193'1 dans 180 cause Parny
c. Priaident cle 1& Cour a'asaiseB ae N'8uch1teL
Art. 4 CF et 44 LP : L'Etat ne saurait sequestrer a son profit des
objets (envois postaux) appartenant a un prevenu qu'en vertu
de dispositions legales expresses.
A. -
Le 9 mars 1937, le Juge d'instruction de Neuchatei
80 ete saisi d'une plainte de l'Assistance publique contre
Andre A. Gauthier. A cette plainte s'en est ajoutee une
autre, du 20 mars 1937, pour tentative d'escroquerie.
Le 20 mars 1937, le Juge d'instruction, ayant appris que
Gauthier recevait son courrier dans une oase postale
N° 29.661, a Neuchä.tel, 80 inviM 180 Direction des postes a
verifier le foot. TI ajoutait : {(Si tel est le C8.S, je vous prie
de faire remettre 180 correspondance a notre police de
sUrete pour controle, et, si les recherches de police etablis-
sent 180 culpabilite certaine de Gauthier, j'etendrOO automa-
tiquement mon ordonnance au sequestre de cette corres-
pondance ».
Gauthier 80 13M arrete le 21 mars 1937.
B. -
Le 24 mars 1937, un pli contenant 600 fr. franyais
80 13M depose par 180 poste dans !adite case postale. Ce pli
80 eM transmis par 180 Direction des postes au Juge d'ins-
truction qui 1'80 verse au dossier avec son contenu.
AS 63 1-1937
18
274
Staatsrecht.
Entre temps,:, Gauthier avait constitue le recourant
comme avocato ~ 15 juin 1937, il a eM renvoye devant la
Cour d'assises. Le 16 juin, il a remis a Me Farny une
declaration ainsi con~me:
« Je soussign6, Andre Gauthier, d6clare vouloir remettre
a Me Farny, en couverture de la provision que je lui dois,
la somma de 600 fr. fran9ais qui m'a eM versee a titre de
provision par la SM des Editions Stephan a Paris et que
j'avais Iegitimementgagnee.
» Cette somme est demeurOO dans le dossier officiel. »
Le meme jour, le recourant a ecrit au President de la
Cour d'assises, demandant que la soniIne de 600 fr. fran9ais
lui fUt remise.
Le 30 juin 1937, Gauthier a eM condamne par Ia Cour
d'assises. Les frais de Ia procooure, se montant a 497 fr. 75
ont ete mis a sa charge. Depuis lors, cet arret est passe en
force.
G. -
Le 8 juillet, Cl. Du Pasquier, agissant en qualiM
de President de la Cour s'assises, a rendu une ordonnance
suivant laquelle les 600 fr. fran9ais contenus dans la lettre
que Ia Direction des postes avait remise au Juge d'instruc-
tion etaient garantie de l'Etat en vertu de l'art. 528 CPP
neuch. Le 10 juillet, la somme a 6M versee par le Greffe de
la Cour d'assises au Bureau des recettes, a titre d'accompte
sur les frais mis a la charge de Gauthier par l'arret du
30 juin 1937.
D. -
Contre l'ordonnance du 8 juillet 1937, Farny a
forme, le 4 aout 1937, un recours de droit public tendant
a) a l'annulation de la decision du President des Aasises
et b) ace que le Bureau des recettes de Neuchatei soit con-
damne a lui remettre Ia somme de 600 fr. fran9ais. Il se
fonde sur l'art. 4 CF et sur l'art. 528 CPP neuch. dont
la teneur est Ia suivante :
« Le Juge d'instruction ordonne la confiscation des
effets mobiliers, valeurs ou especes dont le prevenu est
trouve porteur au moment de son arrestation. Ces objets
et valeurs sont de plein droit la garantie de l'Etat pour les
Gleichheit yor dem Gesetz (Rechtsvel'weigerung). N° 54.
275
'frais et amendes qui peuvent etre dus par le condamne,
sans prejudice du droit de proprieM des tiers. »
Le recourant argumente, en resume, comme suit:
L'art. 528 CPP neuch. est Ia seule disposition qui permette
a l'Etat de Neuchatel d'ordonner, en dehors des formes
de la LP, la confiscation des biens du condamne pour Ia
recuperation des frais judiciaires. La decision attaquee fait
de eet article une applieation arbitraireen ce sens que :
a) aucune decision expresse ordonnant la confiscation
n'etait intervenue avant Ie 16 juin 1937, date a Ia quelle
Gauthier a declare vouloir remettre a Farny les 600 fr.
fram;ais. Cette somme, etant ainsi devenue propriete du
recourant, ne pouvait plus etre saisie; b) lors de son
arrestation, Gauthier n'etait pas porteur de Ia somme
saisie; c) la decision du 8 juillet 1937 n'a pas eM prise par
l'autorite competente.
E. -
La Cour d'assises neuchateloise conclut au rejet
du recours.
Oonsiderant en droit :
I. -
Meme s'i! fallait admettre que la mesure de se-
questre dont est recours est compatible avec I'art. 1)3
de la loi fooerale sur le service des postes, disposition qui
ne prevoit Ia saisie d'envois postaux que dans l'interet de
l'instruction penale ou de la prevention des crimes ou delits,
il n'en resterait pas moins que la decision attaquee est
arbitraire, du point de vue de l'art. 528 CPP neuchatelois.
2. -
L'art. 528 precite cree un privilege en faveur de
l'Etat en Iui permettant de confisquer et de realiser cer-
tains objets sans se conformer aux regles de la LP.
Cette ~xception est prevue par l'art. 44 LP aUX termes
duquel: « La realisation d'objets confisques en vertu des
lois penales et fiseales de la Confederation et des cantons
s'opere en conformiM des dispositions de ces lois ». L'Etat,
cependant, ne saurait exercer ce droit qu'en vertu de dis-
positions legales expresses et les ereaneiers ne peuvent,
a defaut de teIles dispositions, etre depouilles des droits
276
Staatsrecht.
que 180 LP leur:, assure par ailleurs (RO 28 I 209, 224;
53 I 390).
,
Sans doute, le. juge n'est-il pas tenu, du point de vue de
l'arbitraire, d'interpreter les dispositions legales qui
assurent le privilege de l'Etat d'une maniere purement
restrietive. Peut-etre pourrait-il assimiler aux objets dont
le prevenu est trouve porteur, 10rs de son arrestation, ceux
qui sont dans un rapport immediat avec Ba personne;
ainsi la valise consignee au ehemin de fer et dont le pre-
venu porte le reeepisse. Mais encore faudrait-il que l'inter-
pretation donnee ne fot pas en eontradiction evidente
avee le texte legal et les intentions du 16gislateur.
3. -
En cireonserivant d'une maniere etroite, a l'art. 528
CPP neuch., les cas de confiscation au profit de l'Etat, le
legislateur reservait, pour tous les autres cas, l'application
de la LP et, partant, les droits des creanciers du prevenu.
L'assimilation des « valeurs rentrant au prevenu en cours
d'enquete» aux « objets mobiliers, valeurs ou especes dont
le prevenu est trouve porteur au moment de son arresta-
tion» modifie profondement le sens et la portee de l'art.
528; de plus, elle restreint sensiblement les droits des tiers
croa.nciers. En l'espece, l'envoi litigieux n'a ere delivre que
bien apres le 21 mars 1937, date de l'incarceration de
Gauthier et l'on ne peut evidemment dire que le pli etait,
lors de l'arrestation, en rapport immediat avec la personne
du prevenu ou, encore moins, que celui-ci en etait porteur.
La decision attaquee est donc en contradiction manifeste
avec le texte clair de 180 10i.
4. -
Le recours devant, des 10rs, etre admis, il est
inutile d'examiner les autres moyens produits par le
recourant.
5. -
Vu la nature et 180 fonction du recours dedroit
publie, 180 Cour de ceans n'a pas a se prononeer sur les con-
clusions qui tendent a la remise de 180 somme sequestr6e.
Le recourant doit etre renvoye a faire valoir devant les
autorites cantonales competentes ses droits eventuels
contre le Bureau de recettes.
. !
Ausübung der wissenschaftlicben Berufsarten. No 55.
277
Par ces moti/s, le Tribunal /IAUral
admet le recours dans le sens des motifs, annule la d6ci-
sion du President de la Cour d'assises du canton de Neu-
chateI du 8 juillet 1937.
Vgl. auch Nr. 57. -
Voir aussi n° 57.
II. AUSOBUNG DER WISSENSCHAFTLICHEN
BERUFSARTEN
EXERCICE DES PROFESSIONS LmERALES
55. Urteil vom 19. November 1937
i. S. E. S. gegen Appellationagerloht Basel-Stadt.
Einem Anwalt, der auf die Berufsausübung in demjenigen Kanton
verzichtet, in welchem er den Fähigkeitsausweis erlangt hatte,
darf die Berufsausübung in andem Kantonen im Hinblick
auf diesen Verzicht nur verweigert werden, wenn infolge des
Verzichts der Fähigkeitsausweis ungültig geworden ist.
A. -
Der Rekurrent hat im Jahre 1923 das thurgauische
Anwaltspatent und im gleichen Jahre die Bewilligung zur
Ausübung des Berufes eines Rechtsanwaltes im Kanton
Zürich, 1930 im Kanton Basel-Stadt erworben.
Am 9. März 1933 entzog ihm das Obergericht des Kan-
tons Thurgau die Berechtigung zur Ausübung seines Be-
rufes auf ein Jahr. Den Anlass dazu bot eine Strafunter-
suchung wegen Unterschlagung, bezw. Betrug, die unter
Kostenauflage an S. niedergeschlagen worden war. Die
Publikation der Disziplinarmassnahme konnte der Re-
kurrent dadurch abwenden, dass er erklärte, auf die Aus-
übung der Anwaltstätigkeit im Kanton Thurgau dauernd