Sachverhalt
Le 6 aout 1931, Jeanne Kettel, Raymond Bertholet et Albert-Louis Bouchard ont so1liciM du Departement genevois de justice et police la patente de colportage pour la vente du journal « La Revolution pacifique» at da son supplement « Le R6sistant a la guerre». Ce journal parait au Locle; il porte le sous-titre « Bulletin de propagande pacifiste edite a I'usage de l'Action romande pour la paiX)}. Sa quatrieme page oontient un supplement imprime en Angleterre et intitule « Le Resistant a la guerre, bulletin de I'Internationale des resistants a la guerre (IRG»). La patente de colportage ayant eM refuseeaux requerants, ceux-ci adresserent un recours au Conseil d'Etat du canton de Geneve. « L'action genevoise pour la paix, groupe antimilitariste » se joignit a ce recours. Les recourants faisaient valoir que leur journal 6tait vendu librement dans le reste de la Suisse Romande. A
14 Staatsrecht. Geneve meme phlSieurs journaux d'opposition (le « Travail), le « Drapeau Rouge », etc.) attaquaient avec la plus grande violence le regime actuel. Personne ne les empechait de poursuivre leur besogne. En Suisse, la liberte de la presse et d'opinion est garantie par la constitution. B. - Par arrete du 23 septembre 1932, le Conseil d'Etat du Canton de Geneve a rejete le recours. Il constatait que le refus du Departement d'autoriser le colportage etait base sur l'art. 14 litt. a de la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, la publication dont la vente avait ete interdite contenant des articles contraires a l'ordre public, parce qu'ils visaient et encourageaient le refus d'un devoir civique impose aux citoyens par la constitution et les lois. L'interdiction de colportage n'etait pas contraire au principe constitutionnel de la liberte de la presse, la publication du journal remis aux abonnes et la vente dans les kiosques et librairies n'ayant pas ete prohibees. La decision prise visait uniquement le colportage d'exemplaires du journal « Le Resistant a la guerre», effectue dans le but de le repandre aupres des jeunes gens appeIes au service et de les engager ainsi a commettre un delit. Dans ces conditions, le refus de delivrer les patentes de colportage etait fonde sur des motifs d'ordre pubIic et ne violait aucune disposition constitutionnelle. O. -- Le groupe « L'Acti~n pour la Paix)), a Geneve, a interjete un recours de droit public tendant a ce que le Tribunal fooeral annule l'arrete du 23 septembre 1932 et prononce que les recourants sont autorises oomme par le passe a colporter dans le cant on de Geneve le journal « La Revolution pacifique et le Resistant a la guerre)1. Les recourants font valoir a l'appui de ces conclusions que le refus d'autoriser le colportage de « La Revolution pacifique» viole la liberte de la presse garantie par les art. 55 Const. fed. et 8 Const. cant. Cette garantie comporte non seulement le droit d'imprimer et d'editer un journal, mais aussi celui de le vendre et, par consequent, de le Pressfreiheit. No 4. 15 colporter. Le colportage d'un journal est une des formes de l'exercice de la liberte de la presse. De meme qu'il serait contraire au principe de la liberte du commerce et de l'industrie d'interdire le colportage'de tous les objets de nature commerciale ou industrielle, de meme il est incompatible avec la garantie de la liberte de la presse d'interdire le colportage d'un journal, surtout lorsque, comme en l'espece, il est autorise a etre imprime, MiM et vendu dans les kiosques. Le colportage d'un journal, la vente par abonnements ou la vente dans un kiosque sont en effet trois modes equivalents de l'exercice de la liberte de la presse. Une decision interdisant la vente d'un journal dans les kiosques serait evidemment contraire au principe de la liberte de la presse. 11 doit en etre de meme, par voie d'analogie, pour l'interdiction du colportage. L'ordre public peut certes justifier des restrictions a la liberte de la presse, mais seulement lorsqu'il y a eu abus. Dans cette eventualiM, la seule sanction logique consiste dans l'interdiction definitive ou temporaire de la publication ou de Ia vente, sous toutes ses formes, du journal incrimine. Le Conseil d'Etat du canton de Geneve a concIu au rejet du recours. Extraits des considerants :
1. 2. 3. -
4. - L'autorisation de colportage n'a pas eM refusee dans le cas particulier a raison des tendances pacifistes du journal pour lequel elle etait requise, mais parce que ce dernier incite au refus de servir et glorifie les refractaires. Les exemplaires verses au dossier, notamment celui d'octobre-nov.embre 1932, ne permettent pas de douter de l'exactitude de cette constatation, et c'est avec raison que les recourants ne l'ont pas contesMe.
5. - Les recourants font valoir que l'interdiction de colporter « La Revolution pacifique et Ie Resistant a la guerre» est incompatible avec la liberte de la presse
16 St,aatsreeht. garantie par les art. 55 CF et 8 Const. cant. Cette maniere de voir n'est pas fondre. Certes la liberte de la presse comprend en principe aussi le droit de repandre des imprimes. Mais la "diffusion de ces derniers par voie de colportage comporte pour le public des inconvenients et des risques (indiscretion parfois excessive des vendeurs, danger que des personnes de moralite douteuse s'introduisent dans les maisons, etc.)que les autres modes de diffusion de la presse (abonnement, exposition et vente dans les kiosques et les magasins) n'ont pas. Etant donnes ces inconvenients, il est de jurisprudence constante (cf. RO 12 p. 108; 13, p. 261;- 15 p. 540; 39 I p. 25; 50 I p. 376; 54 I p. 106; 58 I p. 227) que le colportage des imprimes peut etre soumis aux prescriptions de police reglant le colportage des autres marchandises et subord?n~e notam- I ment a la concession d'une patente. Le prmClpe de la liberte de la presse ne peut etre oppose aux restrictions decoulant de cette reglementation, qui ne s'applique qu'a un mode special et d'importance secondaire de diffusion des imprimes, sans entraver par consequent sensiblement le droit du citoyen de manifester ses opinions. Comme les autres libertes ce droit doit etre exerce dans le cadre da l'ordre public 'et des bonnes' mreurs (cfr.les arrets cites et l'arret non publie Praesens Film cl Schaffhouse, du 30 janvier 1931, consid. 7).
6. -.
7. - Au surplus, le recours devrait etre rejete meme si l'interdiction de colporter etait incompatible avec la garantie de la liberte de la presse. Le journal « La Revolution pacifique» ne se borne en effet pas a la propagande licite d'idres et da postulats pacifistes, tels que, ~ar exemple, la suppression du service militai~e obligatOlre envisagee comme un moyen d'assurer la palx. En prov~ quant directement et indirectement au refus de servrr _ c'est-a-dire a un delit reprime par la loi penale (art. 81 et 98 du code penal militaire) -, il depasse manifestement les limites de la propagande licite d'idres. Si, en l'etat f'ressfrf'iheit. XO 4. 17 actuel de la legislation, cette propagande ne parait pas punissable en temps normal, lorsqu'elle est faite par des eivils (d'apres l'art. 3 CPM, l'art. 98 CPM qui Ia reprime ne s'applique aces derniers, qu'en eas de service actif et sur decision du Conseil federal), il n'en reste pas moins que, du point de vue objeetif, son contenu est illicite. Or, c'est a ce dernier point de vue qu'il faut se placer pour decider si la manifestation d'une opinion est permise et beneficie de Ia garantie da la liberte de la presse. L'autorite eantonale appelre a maintenir l'ordre legal existant etait par consequent en droit d'interdire cette propagande illicite en refusant l'autorisation de eolportage. Les recourants ne sauraient se plaindre de ce qu'elle n'a pas interdit aussi les autres modes de diffusion de « La Revolution paeifique», eette limitation ne leur ayant cause aucun prejudiee. Les mesures plus rigoureuses prises a l'egard de la propagande par voie de colportage peuvent d'ailleurs s'expliquer par la forme directe et persoimelle en laquelle est exereee cette propagande, qui vise en premier lieu les obliges au service militaire en les ineitant a une attitude delictueuse. Il existe a eet egard une difference notable entre l'espece actueUe (ou l'interdiction frappe la provoeation directe a un delit) et le cas du recourant Humbert-Droz (RO 58 I 94), auquel l'autorite cantonale avait interdit des eonferences de propagande des idees eommu- nistes. L'on ne peut, d'autre part, faire un reproche au Conseil d'Etat de ce qu'il n 'a pas limite l'interdiction de colportage a quelques numeros seulement du journal incrimine : le contenu et les tendances de ce dernier ne permettent en effet pas de douter qu'il persistera dans sa propagande illicite. Conformement a ce que le Tribunal fooeral a declare dans l'arret « Nationale Front» eiSt. GaU (RO 58 I p. 230 consid. 4), ce n'est done qu'au eas ou les recourants etabIiraient par la production d'une serie d'exemplaires de leur journal que eelui-ci a renonce a cette propagande AS 59 1- 1933
18 Staatsrecht. que l'autorite cantonale serait tenue de leur accorder r autorisation de colportage. Le Tribunal jediral prononce : Le recours est rejete. IV. GERICHTSSTAND FOR
Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 2. 3. -
E. 4 L'autorisation de colportage n'a pas eM refusee dans le cas particulier a raison des tendances pacifistes du journal pour lequel elle etait requise, mais parce que ce dernier incite au refus de servir et glorifie les refractaires. Les exemplaires verses au dossier, notamment celui d'octobre-nov.embre 1932, ne permettent pas de douter de l'exactitude de cette constatation, et c'est avec raison que les recourants ne l'ont pas contesMe.
E. 5 Les recourants font valoir que l'interdiction de colporter « La Revolution pacifique et Ie Resistant a la guerre» est incompatible avec la liberte de la presse
16 St,aatsreeht. garantie par les art. 55 CF et 8 Const. cant. Cette maniere de voir n'est pas fondre. Certes la liberte de la presse comprend en principe aussi le droit de repandre des imprimes. Mais la "diffusion de ces derniers par voie de colportage comporte pour le public des inconvenients et des risques (indiscretion parfois excessive des vendeurs, danger que des personnes de moralite douteuse s'introduisent dans les maisons, etc.)que les autres modes de diffusion de la presse (abonnement, exposition et vente dans les kiosques et les magasins) n'ont pas. Etant donnes ces inconvenients, il est de jurisprudence constante (cf. RO 12 p. 108; 13, p. 261;- 15 p. 540; 39 I p. 25; 50 I p. 376; 54 I p. 106; 58 I p. 227) que le colportage des imprimes peut etre soumis aux prescriptions de police reglant le colportage des autres marchandises et subord?n~e notam- I ment a la concession d'une patente. Le prmClpe de la liberte de la presse ne peut etre oppose aux restrictions decoulant de cette reglementation, qui ne s'applique qu'a un mode special et d'importance secondaire de diffusion des imprimes, sans entraver par consequent sensiblement le droit du citoyen de manifester ses opinions. Comme les autres libertes ce droit doit etre exerce dans le cadre da l'ordre public 'et des bonnes' mreurs (cfr.les arrets cites et l'arret non publie Praesens Film cl Schaffhouse, du 30 janvier 1931, consid. 7).
E. 6 -.
E. 7 Au surplus, le recours devrait etre rejete meme si l'interdiction de colporter etait incompatible avec la garantie de la liberte de la presse. Le journal « La Revolution pacifique» ne se borne en effet pas a la propagande licite d'idres et da postulats pacifistes, tels que, ~ar exemple, la suppression du service militai~e obligatOlre envisagee comme un moyen d'assurer la palx. En prov~ quant directement et indirectement au refus de servrr _ c'est-a-dire a un delit reprime par la loi penale (art. 81 et 98 du code penal militaire) -, il depasse manifestement les limites de la propagande licite d'idres. Si, en l'etat f'ressfrf'iheit. XO 4. 17 actuel de la legislation, cette propagande ne parait pas punissable en temps normal, lorsqu'elle est faite par des eivils (d'apres l'art. 3 CPM, l'art. 98 CPM qui Ia reprime ne s'applique aces derniers, qu'en eas de service actif et sur decision du Conseil federal), il n'en reste pas moins que, du point de vue objeetif, son contenu est illicite. Or, c'est a ce dernier point de vue qu'il faut se placer pour decider si la manifestation d'une opinion est permise et beneficie de Ia garantie da la liberte de la presse. L'autorite eantonale appelre a maintenir l'ordre legal existant etait par consequent en droit d'interdire cette propagande illicite en refusant l'autorisation de eolportage. Les recourants ne sauraient se plaindre de ce qu'elle n'a pas interdit aussi les autres modes de diffusion de « La Revolution paeifique», eette limitation ne leur ayant cause aucun prejudiee. Les mesures plus rigoureuses prises a l'egard de la propagande par voie de colportage peuvent d'ailleurs s'expliquer par la forme directe et persoimelle en laquelle est exereee cette propagande, qui vise en premier lieu les obliges au service militaire en les ineitant a une attitude delictueuse. Il existe a eet egard une difference notable entre l'espece actueUe (ou l'interdiction frappe la provoeation directe a un delit) et le cas du recourant Humbert-Droz (RO 58 I 94), auquel l'autorite cantonale avait interdit des eonferences de propagande des idees eommu- nistes. L'on ne peut, d'autre part, faire un reproche au Conseil d'Etat de ce qu'il n 'a pas limite l'interdiction de colportage a quelques numeros seulement du journal incrimine : le contenu et les tendances de ce dernier ne permettent en effet pas de douter qu'il persistera dans sa propagande illicite. Conformement a ce que le Tribunal fooeral a declare dans l'arret « Nationale Front» eiSt. GaU (RO 58 I p. 230 consid. 4), ce n'est done qu'au eas ou les recourants etabIiraient par la production d'une serie d'exemplaires de leur journal que eelui-ci a renonce a cette propagande AS 59 1- 1933
18 Staatsrecht. que l'autorite cantonale serait tenue de leur accorder r autorisation de colportage. Le Tribunal jediral prononce : Le recours est rejete. IV. GERICHTSSTAND FOR
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
4. Arret du 10 fevrier 1933 13 dans la cause I,,'Action pour 1a Paix oontre Conseil a.'Etat du ca.nton de Geneve. La colportage des imprimes pent etre soumis par las Cantons anx prescriptions de police reglant le coiportage des antres marchandises et notamment a Ia concession d'nne patente (consid. 5). La. provocation directe ou indirecte a un delit (dans le cas particulier an rafus de servir) ne beneficie pas de Ia garantie de la liberte de 180 presse. C'ast an point de vue objectif et non a celui de la punissabiliM subjective de l'anteur, qu'il fant se placer pour decider s'il y a provocation an delit (consid. 7). Risume des /aits : A. - Le 6 aout 1931, Jeanne Kettel, Raymond Bertholet et Albert-Louis Bouchard ont so1liciM du Departement genevois de justice et police la patente de colportage pour la vente du journal « La Revolution pacifique» at da son supplement « Le R6sistant a la guerre». Ce journal parait au Locle; il porte le sous-titre « Bulletin de propagande pacifiste edite a I'usage de l'Action romande pour la paiX)}. Sa quatrieme page oontient un supplement imprime en Angleterre et intitule « Le Resistant a la guerre, bulletin de I'Internationale des resistants a la guerre (IRG»). La patente de colportage ayant eM refuseeaux requerants, ceux-ci adresserent un recours au Conseil d'Etat du canton de Geneve. « L'action genevoise pour la paix, groupe antimilitariste » se joignit a ce recours. Les recourants faisaient valoir que leur journal 6tait vendu librement dans le reste de la Suisse Romande. A
14 Staatsrecht. Geneve meme phlSieurs journaux d'opposition (le « Travail), le « Drapeau Rouge », etc.) attaquaient avec la plus grande violence le regime actuel. Personne ne les empechait de poursuivre leur besogne. En Suisse, la liberte de la presse et d'opinion est garantie par la constitution. B. - Par arrete du 23 septembre 1932, le Conseil d'Etat du Canton de Geneve a rejete le recours. Il constatait que le refus du Departement d'autoriser le colportage etait base sur l'art. 14 litt. a de la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, la publication dont la vente avait ete interdite contenant des articles contraires a l'ordre public, parce qu'ils visaient et encourageaient le refus d'un devoir civique impose aux citoyens par la constitution et les lois. L'interdiction de colportage n'etait pas contraire au principe constitutionnel de la liberte de la presse, la publication du journal remis aux abonnes et la vente dans les kiosques et librairies n'ayant pas ete prohibees. La decision prise visait uniquement le colportage d'exemplaires du journal « Le Resistant a la guerre», effectue dans le but de le repandre aupres des jeunes gens appeIes au service et de les engager ainsi a commettre un delit. Dans ces conditions, le refus de delivrer les patentes de colportage etait fonde sur des motifs d'ordre pubIic et ne violait aucune disposition constitutionnelle. O. -- Le groupe « L'Acti~n pour la Paix)), a Geneve, a interjete un recours de droit public tendant a ce que le Tribunal fooeral annule l'arrete du 23 septembre 1932 et prononce que les recourants sont autorises oomme par le passe a colporter dans le cant on de Geneve le journal « La Revolution pacifique et le Resistant a la guerre)1. Les recourants font valoir a l'appui de ces conclusions que le refus d'autoriser le colportage de « La Revolution pacifique» viole la liberte de la presse garantie par les art. 55 Const. fed. et 8 Const. cant. Cette garantie comporte non seulement le droit d'imprimer et d'editer un journal, mais aussi celui de le vendre et, par consequent, de le Pressfreiheit. No 4. 15 colporter. Le colportage d'un journal est une des formes de l'exercice de la liberte de la presse. De meme qu'il serait contraire au principe de la liberte du commerce et de l'industrie d'interdire le colportage'de tous les objets de nature commerciale ou industrielle, de meme il est incompatible avec la garantie de la liberte de la presse d'interdire le colportage d'un journal, surtout lorsque, comme en l'espece, il est autorise a etre imprime, MiM et vendu dans les kiosques. Le colportage d'un journal, la vente par abonnements ou la vente dans un kiosque sont en effet trois modes equivalents de l'exercice de la liberte de la presse. Une decision interdisant la vente d'un journal dans les kiosques serait evidemment contraire au principe de la liberte de la presse. 11 doit en etre de meme, par voie d'analogie, pour l'interdiction du colportage. L'ordre public peut certes justifier des restrictions a la liberte de la presse, mais seulement lorsqu'il y a eu abus. Dans cette eventualiM, la seule sanction logique consiste dans l'interdiction definitive ou temporaire de la publication ou de Ia vente, sous toutes ses formes, du journal incrimine. Le Conseil d'Etat du canton de Geneve a concIu au rejet du recours. Extraits des considerants :
1. 2. 3. -
4. - L'autorisation de colportage n'a pas eM refusee dans le cas particulier a raison des tendances pacifistes du journal pour lequel elle etait requise, mais parce que ce dernier incite au refus de servir et glorifie les refractaires. Les exemplaires verses au dossier, notamment celui d'octobre-nov.embre 1932, ne permettent pas de douter de l'exactitude de cette constatation, et c'est avec raison que les recourants ne l'ont pas contesMe.
5. - Les recourants font valoir que l'interdiction de colporter « La Revolution pacifique et Ie Resistant a la guerre» est incompatible avec la liberte de la presse
16 St,aatsreeht. garantie par les art. 55 CF et 8 Const. cant. Cette maniere de voir n'est pas fondre. Certes la liberte de la presse comprend en principe aussi le droit de repandre des imprimes. Mais la "diffusion de ces derniers par voie de colportage comporte pour le public des inconvenients et des risques (indiscretion parfois excessive des vendeurs, danger que des personnes de moralite douteuse s'introduisent dans les maisons, etc.)que les autres modes de diffusion de la presse (abonnement, exposition et vente dans les kiosques et les magasins) n'ont pas. Etant donnes ces inconvenients, il est de jurisprudence constante (cf. RO 12 p. 108; 13, p. 261;- 15 p. 540; 39 I p. 25; 50 I p. 376; 54 I p. 106; 58 I p. 227) que le colportage des imprimes peut etre soumis aux prescriptions de police reglant le colportage des autres marchandises et subord?n~e notam- I ment a la concession d'une patente. Le prmClpe de la liberte de la presse ne peut etre oppose aux restrictions decoulant de cette reglementation, qui ne s'applique qu'a un mode special et d'importance secondaire de diffusion des imprimes, sans entraver par consequent sensiblement le droit du citoyen de manifester ses opinions. Comme les autres libertes ce droit doit etre exerce dans le cadre da l'ordre public 'et des bonnes' mreurs (cfr.les arrets cites et l'arret non publie Praesens Film cl Schaffhouse, du 30 janvier 1931, consid. 7).
6. -.
7. - Au surplus, le recours devrait etre rejete meme si l'interdiction de colporter etait incompatible avec la garantie de la liberte de la presse. Le journal « La Revolution pacifique» ne se borne en effet pas a la propagande licite d'idres et da postulats pacifistes, tels que, ~ar exemple, la suppression du service militai~e obligatOlre envisagee comme un moyen d'assurer la palx. En prov~ quant directement et indirectement au refus de servrr _ c'est-a-dire a un delit reprime par la loi penale (art. 81 et 98 du code penal militaire) -, il depasse manifestement les limites de la propagande licite d'idres. Si, en l'etat f'ressfrf'iheit. XO 4. 17 actuel de la legislation, cette propagande ne parait pas punissable en temps normal, lorsqu'elle est faite par des eivils (d'apres l'art. 3 CPM, l'art. 98 CPM qui Ia reprime ne s'applique aces derniers, qu'en eas de service actif et sur decision du Conseil federal), il n'en reste pas moins que, du point de vue objeetif, son contenu est illicite. Or, c'est a ce dernier point de vue qu'il faut se placer pour decider si la manifestation d'une opinion est permise et beneficie de Ia garantie da la liberte de la presse. L'autorite eantonale appelre a maintenir l'ordre legal existant etait par consequent en droit d'interdire cette propagande illicite en refusant l'autorisation de eolportage. Les recourants ne sauraient se plaindre de ce qu'elle n'a pas interdit aussi les autres modes de diffusion de « La Revolution paeifique», eette limitation ne leur ayant cause aucun prejudiee. Les mesures plus rigoureuses prises a l'egard de la propagande par voie de colportage peuvent d'ailleurs s'expliquer par la forme directe et persoimelle en laquelle est exereee cette propagande, qui vise en premier lieu les obliges au service militaire en les ineitant a une attitude delictueuse. Il existe a eet egard une difference notable entre l'espece actueUe (ou l'interdiction frappe la provoeation directe a un delit) et le cas du recourant Humbert-Droz (RO 58 I 94), auquel l'autorite cantonale avait interdit des eonferences de propagande des idees eommu- nistes. L'on ne peut, d'autre part, faire un reproche au Conseil d'Etat de ce qu'il n 'a pas limite l'interdiction de colportage a quelques numeros seulement du journal incrimine : le contenu et les tendances de ce dernier ne permettent en effet pas de douter qu'il persistera dans sa propagande illicite. Conformement a ce que le Tribunal fooeral a declare dans l'arret « Nationale Front» eiSt. GaU (RO 58 I p. 230 consid. 4), ce n'est done qu'au eas ou les recourants etabIiraient par la production d'une serie d'exemplaires de leur journal que eelui-ci a renonce a cette propagande AS 59 1- 1933
18 Staatsrecht. que l'autorite cantonale serait tenue de leur accorder r autorisation de colportage. Le Tribunal jediral prononce : Le recours est rejete. IV. GERICHTSSTAND FOR