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29. Arret du 7 juillet 1915

dans 1a cause Societe anonyme Corboz & Fischlin

contre 'l"ribuna.l cantonal du Valais.

En principe les Societes anonymes ne so nt pas responsables

p e n ale m e n t des ades commis ponr leur compte par

IC:lrs ~rganes; notamment le Code penal federal et les

]OIS qUI, comme la loi federale sur les denrees alimentaires

?eclarent appIicables les dispositions generales de ce Code'

19norent une tolle responsabilite penale des personne~

morales.

, ~ar arret du 2~ mai !914 la Cour de Cassation penale

federale a annu1e un Jugement du Tribunal cantonaJ

va~aisa n conda~,n~nt Richard Corboz, fonde de pou-

VOlrs de l~ SO~let~ anonyme Corboz t..t Fischlin, pour

contraventlOn a I art. 37 ile la loi federale sur les

?enrees alimentaires (vente de kirsch de mauvais aloi)

a 1000 fr. d'amende, celle-ci etant convertie en em-

~risonnement en cas de non paiement. La Cour de Cassa-

tlO,n a conside~e ce~e condamnation comme illegale parce

qu elle frappaJt RlChard Corboz personnellement alors

que l'instruction avait ete dirigee exclusivement eo~tre la

Socie!e anonyme Corboz et Fischlin. La cause a done ete

renvoyee a l'instanee eantonale, celle-ci devant deeider

« ~'il y. a lieu de condamner la Societe anonyme Corboz et

FIschlm comme telle ou bien ses organes ou encore la So-Bundesstrafrecht. N° 29.

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ciete et ses organes, soit eventuellement le recourant lui-meme, si elle arrive a constater l'existence de faits delictueux commis par lui; le present arn~t ne prejuge pas, en

effet, la question de savoir si les Societes anonymes, en

tant que personnes morales, doivent etre eonsiderees

comme pouvant commettre des actes punissables (ddikts-

fähig) dans l'etat actuel de la legislation ou tout aumoins

quand il s'agit de contraventions de police. >}

Apres nouvelle enquete, le Tribunal cantonal a reCOllnu

la Societe anonyme Corboz et Fischlin coupable de contravention aux art. 221 et 222 de l'ordonnance fMerale

du 9 decembre 1912 et en application des art. 37 al. 1 et 2

et 43 de 13 loi fMerale du 8 decembre 1905, elle l'a condamnee a une amende de 1200 fr. et aux frais.

La Societe a forme en temps utile un recours en cassation contre le jugement qu'elle attaque en premiere ligne

par le motif que personne morale elle ne saurait encourir

de responsabilite penale.

Le Tribunal cantonal valaisan a conclu au rejet du

recours.

Statuant sur ces faits et considerant

~ie n d ro it :

La quest ion essentielle que souleve le recours est celle

de la responsabilite penale des personnesmorales. L'instance cantonale 3 juge que les personnes morales peuvent

commettre des Mlits et notamment ceux reprimes par la

loi fMerale sur les denrees alimentaires. Elle fonde cette

opinioll sur le fait que la legislation moderne s'inspire de

!'idee de la r e a I i t e des corporations : du moment que

la personnalite juridique n'est pas une simple f i c t ion,

du:moment qu'on reconnait que les personnes morales

sont des etres reels, douees d'une vie et d'une volonte propres, il s'en suit forcement, d'apres le jugement attaque

-

qui sur ce point adopte les idees defendues surtout par

HAFTER (Delikts-und Straffähigkeit der Personenverbände) et partagees par un certain nombre d'auteu!s

214

Strafrecht.

recents (v. SALEILLES, De la personnalite juridique. p. 638

et suiv., v. LISZT, Lehrbuch 1ge M., p. 127) -

qu'elles

peuvent, tout comme les etres humains, commettre des

delits.

TI n'est pas necessaire de se prononcer sur la justesse

des premisses de ee raisonnement;' il suffit de eonstater

qu'elles n'autorisent pas Ia conclusion qu'en tire l'instance

cantonale. Si meme on admet que les personnes morales

ne sont pas, comme l'enseignait la doctrinetraditionnelle,

des etres iktifs, des etres de raison, il n'en resulte nullement qu'on doive les eonsiderer eomme capables de commettre des delits. La vie, la volonte, la conscience d'une

personne morale sont d'un tout autre ordre que ceIles

d'une person ne physique; iI est impossible de les ramener

a un processus physiologique et psychologique se derou-

lant dans retre coUectif lui-meme; ce n'est pas en lui,

e'est dans les etres humains qui sont ses organes que se

trouve le siege des perceptions &t des volitions qui lui sont

attribuees comme etant les siennes propres.

Or le droit penal ne s'adresse qu'aux etres eapables de

vouloir et de sentir. TI scrute l'etat d'äme du deIinquant,

le travail psychologique qui s'est accompli en Iui et c'est

a raison de sa volonte coupable qu'ille frappe d'une peine;

de quelque fac;oil d'aiHeurs qu'on envisage le role de Ia

peine, elle est destinee a agir sur lf sensibilite du coupable,

soit qu'elle censtitue une expiation de sa faute, soit qu'elle

doive l'amender ou l'intimider. Plus encore que par le

passe, aujourd'hui OU l'on s'applique a individualiser les

peines, ales faire varier suivant la eonformation intellectueJle et morale du deli\lquant, la consideration de l'eIement subjectif, psychique du delit prend une place preponderante en droit penal. C'est dire qu'une personne juridique, qui est depourvue d 'invidualite morale, qui ne possede pas une conscience propre dont derive l'acte commis

et sur laqu€lle puisse agir la peine, ne saurait etre soumise

au droit penal. Les sujets du droit penal ne peuvent etre

que des creatures humaines; seuls les organes de l'asso-

Bundesstrafrecht. N° 29.

215

ciation peuvent done etre punis pour les actes commis par

eux au nom de l'association (v., entre autres, dans ce sens

la critique de l'ouvrage de HAFTER par ZÜRCHER dans la

Revue penale suisse 16 p.311 et suivantes et par KLEIN-FELLER dans 13 KritischE:: VierLe1jahresschrift 45 p. 595 ct

suiv.; v. egalement JELLINEK, System der subjektiven

Rechte p. 258 et suiv., V.BAR, Gesetz und Schuld, 2 p. 133

et suiv., v. LILIENTHAL dans la Vergleichende Darstellung

des Strafrechtes, 5 p. 37 et suiv.).

En vain objecte-t-on que, si elle n'ema'-e pas de la personne morale elle-meme, c'est cependant sa volonte et non

la leur que les organes expriment et entendent exprimer.

Quand bien meme on admettrait la possibilite pratique et

la Jegimite theorique de cette distinction entre la volonte

propre d'une person ne et sa volonte en tant qu'organe de

la corporation, iI n'en reste pas moins que c'est dans la

person ne physique et non dans la personne morale que

s'accomplit l'acte de VOlitiOll ef il serait contraire a l'essence meme du droit penal d'imputer a Ia personne morale l'acte voulu, p 0 u r elle peut-etre, majs par ses

organes.

Quant a l'argumellt lire du fait que la jurisprudence (v.

en particulier RO 31/2, p. 707 et suiv.) et la legislatioll

actuelle (v. CCS art. 55) admettent 1a responsabilite

('. i v i I e des perSOIllles morales a raison des actes i1Iicites

commis par elles, il n'est nullement decisif. Le fondement,

la fonction et le but du droit civil et du droit penal different. Le droit civil vise avant tout a la reparation du dommage cause; il tient moins compte de la personualite de

I'auteut" du dommage, il admet d'une fac;on assez large la

respousabilite pour autrui et meme la responsabilite purement causale; le droit penal au contraire considere eu

premiere ligne le delinquant, il ne conna!t de responsabilite que personllelle et il ne faH jamais abstraction de

l'element de la faute. Il est donc parfaitement concevable

que, responsables civilement, les persounes morales ne

soient pas responsables penalement.

216

Strafrecht.

Enfin il n'existe pas de motifs imperieux d'ordre pratique pour dedder autrement. Pour que 1a peine atteigne

son but -

qui est d'empecher qu'un delit sembIable ne

soit commis a nouveau -

il n'est pas necessaire qu'elle

frappe la corporation; la punition des organes suffi1. Sans

doute il arrive qu'il soit malaise de decouvrir qui a agi

pour l'association et il serait souvent plus facile de s'en

tenir a l'etre collectif. Mais cette facilite meme presente

des dangers; elle risque (comme en l'espece) de detourner

de la recherche des vrais coupables et par Ia d'enerver la

repression.

Quoi qu'il en soit, il est hors de doute que le droit penal

positif (sous les reserves qui sero nt indiquees ci-apres) ne

connait pas la responsabHite des personnes morales. Meme

les auteurs qui la jugent desirable en conviennent (v.

HAFTER p. 29 et p. 139).- En particuJier le Code penal federal de 1853 ne s'applique qu'aux personnes physiques.

C'est ce que prouvent soit ses dispositions sur Ie doI, la

faute et l'imputabilite, soi! les peines qu'iJ ins1itue (::Irt. 2)

et qui par leur nature sont toutes inapplicables aux personnes morales (c'est le cas meme de l'amende, puisqu'elle

est convertible en emprisonnement, art. 8), soit enfin Je

fait que, lorsqu'il a ete redige, le principe : universitas

delinquere non polest etait admis sans conteste. On peut

d'aiUeurs ob server que le Projet de Code penal est encore

sur le meme terrain (v. Erläuterungen du Professeur

ZURCHER, p. 46; cf. art. 104, Projet 1908). Par contra certaines lois speciales edictent des peines contre les personnes morales (loi du 23 decembre 1872 sur I'etablissement

et l'exploitation des chemins de fer, art. 34, loi du 25 juin

1885 sur la surveillance des entreprises d'assurance, 3rt.

10 et loi du 29 mars 1893 sur les transports par chemins

de fer, art. 65) et, meme en l'absence de disposilions

expresses dans ce sens, on pourrait admettre la possibilite

de la condamnation des personnes morales a une peine a

raison d'actes qui reJevent plutot du droit administratif

que du droit penal (v. J. GOLDSCHMIDT, Verwaltungsstraf-Bundesstrafrecht. N° 29.

217

recht et Die Deliktsobligationen des Verwaltungsrechts),

qui impliquent seulement la violation du devoir de subordination envers l'administration et qui sont reprimees

moins a raison de la volonte coupable de l'auteur qu'a

raison de l'atteinte portee aux interets de I'administration (p. ex. contraventions fiscales) ou au bon ordre public

(p. ex. certaines contraventions de police). Dans ce domaine, l'element subjecdf du delit ne jouant qu'un role

secondaire, il parait admissible, comme en droit ci vii, de

soumettre les personnes morales aux sanctions legales (v.

dans ce sens, les ouvrages cites de v.BAR, p. 153 et suiv.,

ZURCHER, p. 323, JELLINEK, p. 259; cf. arret du Tribunal

federal du 29 mars 1902, Compagnie de Navigation sur le

Lac Leman : Journal des Tribunaux 1902 p. 380 et suiv.,

consid. 4; contre la distinction proposee, HAFTER p. 111).

Mais en l'espece il ne s'agit evidemment pas d'une infraction de ce genre. Le delit - falsification de kirsch - a ete

reprime en vertu de l'art. 37 de la loi federale du 8 decembre 1905 qui punit la contrefa~on et la falsification intentionnelles de denrees alimentail'es de l'emprisonnement

jusqu'a un an et de l'amende jusqu'a 2000 fr.; la peine

etant de l'amende jusqu'a 500 fr. en cas de simple negligence. 01' par SOll but, qui est de proteger la sante publi-.

que et de reprimer les fraudes commerciales, par Ie genre

et la gravite des peines statuees, par l'importance qu'elle

attache au cote subjectif du delit, cette disposition ressortit evidemment au droit penal et non au droit administratif, comme le porte a tort la decision attaquee; e1 ce qui

d'ailleursleprouve dela fa~on la plus peremptoire c'estque

l'art.42 de la loi dedare applicables aux delits et contraventionsqu'el1e prevoit les dispositions generales de la premiere partie du Code penal federal. Puisque les priD<llpes

generaux qui sont a Ia base du Code sont applicables a

l'infraction qui a donne lieu aux poursuites et qu'Hs

excluent, comme on 1'a vu ci-dessus, la responsabilite

penale des personnes morales, la condamnation prononcee contre la Societe recourante doit etre annuJee.

218

Strafrecht.

Par ces motifs,

la Cour de Cassation penale

prononce:

Le recours est admis; en consequence le jugement attaque est annule et la cause refi\Toyee a l'instance cantonale

pour nouvelle decision.

H. JAGD POLIZEI

LOI SUR LA CHASSE