Sachverhalt
A la date du 3 janvier 1901, Frederie Wenker, in-
venteur, a Berne, adepose au Bureau fed6ral de la propri6te
intelleetuelle un modele d'un appareil destine a eirer les par-
quets. Ce modele a ete enregistre sous N° 7714. Un certificat
de depot a ete remis au deposant le 4 janvier 1901.
L'appareil se eompose d'un recipient de fer-blanc en forme
de tonnelet muni d'une tige ereuse, en fer-blane egalement,
destinee a reeevoir un manche pour faciliter l'usage de l'hui-
leur. Le reservoir porte a sa partie superieure une embou-
chure permettant l'introduction d'une h1,lile speciale ayant les
memes quaIites que la eire dite eire ä parquets. Le recipient
est eneore muni d'une soupape reglant l'eeoulement de l'huile
dans la brosse adaptee au-dessous du dit reeipient.
IX. Gewerbliche Muster und Modelle. N° 86.
673
Apres le depot de son appareil, Wenker le mit en vente
au prix de 12 fr. 50 eta. Sa clientele devenant nombreuse ä.
Geneve, Wenker engagea un sieur Frick, eomme representant
dans eette ville. Le 22 juillet 1908, le sieur Friek envoya a
Wenker une circulaire d'un sieur Decombaz, qui o1frait, au
prix de 10 francs, un huHeur de parquet semblable au mo-
dele depose par Wenker. Decombaz mettait egalement en
vente une huHe destinee a etre utilisee dans l'appareil.
Wenker fit alors constater, le 21 octobre 1908, la presenee
dans les magasins de Deeombaz de 73 appareils eomplets, 13
appareils ineomplets et 24 brosses s'adaptant aux dits appa-
reHs. L'expert designe pour examiner l'appareil mis en vente
par Deeombaz, a declare que cet appareil etait exactement
semblable a eelui depose par Wenker au Bureau federal de
la propriete intellectuelle .
B. -
C'est ä Ia suite de ces faits que, par ecriture du
10 novembre 1908, Wenker a introduit, devant la Cour de
justice eivile du canton de Geneve, une action tendant a ce
qu'il plut au tribunal:
1 ° Prononcer que les appareils trouves ehez Decombaz
sont une imitation du modele depose par le demandeur.
2° Condamner le defendeur ä. lui payer une indemnite de
300 francs (somme portee plus tal'd a 3000 fr.).
3° Faire defense au defendeur de fabriquer a l'avenir des
appareils semblables au modele depose, a peine de cinq
francs de dommages-interets par appareil contrefait.
C. -
Decombaz soutint qu'une partie de la demande etait
basee sur des faits de coneurrence deloyale echappant a la
eompetence de Ia cour de Justice; que d'ailleurs l'appareil
de Wenker n'etait pasnouveau au sens de l'art. 12 de Ia loi
federale, du 30 mars 1900, sur les dessins et modeles indus-
triels. Le depot devait en cODsequence etre declare nul.
En definitive Ie dMendeur a demande ä. la Cour:
1
0 de se deelarer incompetente en ce qui concerne la con-
eurrenee deloyale;
20 de dire que le depot effectue par Wenker sous N° 7714
ast nul et qu'il De constitue pas un modele nouveau. Ordon-
ner la main-Ievee de Ia saisie pl'ovisionnelle;
674 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
3° subsidiairement, nommer un expert pour se prononcer
sur le caractere de nouveaute du modele depose;
4° pour le cas ou 11'1. Cour admettrait le bien fonde de la
demande en contrefa~on, dire que 11'1. demande en dommages-
interets n'est pas fondee, vu la bonne foi du defenlleur;
5° tres ~ubsidiairement, dire que le prejudice ne depasse
pas 150 francs.
D. -
Par jugement du 22 mai 1909,11'1. Cour de Justice
civile 1'1. prononce comme suit :
« DeeIare nul et de nul effet le depot du modele industriel
« effectue par Wenker au Bureau federal de 11'1. propriete in-
< tellectuelle, le 3 janvier 1909, sous N° 7714.
«Annule la saisie provisoire pratiquee par acte Metral,
« huissier, du 21 octobre 1~08.
«Dit que Decombaz reprendra la libre disposition de l'ap-
« pareil saisi.
" Deboute Wenker de toutes ses conclusions principales
« et subsidiaires. })
E. -
C'est contre ce prononce, qu'en temps utile, le de-
mandeur 1'1. declare recourir en reforme au Tribunal federal
et a repris ses coneIusions originaires.
Subsidiairement, il a demande le renvoi de la cause devant
l'instance cantonale.
Le defendeur a coneIu au rejet du recours et a la confir-
mation du jugement Miere.
Staluant sur ces {aits et considerant en droit :
1. -
. . . (Recevabilite du re co urs.)
2. -
Les deux parties se basent sur les dispositions de 11'1.
loi fMeraIe, du 30 mars 1900, sur les dessins et modeIes in-
dustl'iels. Tandis que Ie demandeur entend se mettre au
benefice de la protection de cette loi, le defendeur lui denie
tout droit a une protection speciaIe, vu que le modele depose
au Bureau federal de la propriete intellectuelle ne satisfait
pas aux conditions requises pour constituer un modele au
sens de la loi federale.
La question primordiale qui se pose en l'espece est donc
celle de savoir si l'appareil depose par le demandeur a le
IX. Gewerbliche Muster lind Modelle. No 86.
675
-caractere d'un modele industriel au sens des dispositions
legales sur la matiere. En effet, i1 est evident que la demande
ne saurait etre accueillie si le modele dont s'agit apparait
·comme denue des qualites requises pour pouvoir pretendre a
la protection de la loi.
3. -
L'instance eantonale a repousse la demande pour le
premier molif que l'appareil depose par le demandeur ne
presente aucun caractere esthetique, aucune forme exterieure
speciale, ayant un but decoratif independant du resultat pra-
tique. Au regard de la definition donnee par la loi federale
(art. 2 et 3) l'appareil du demandeur ne saurait donc consti-
tuer un dessin ou modele suseeptible d'etre protege.
Il y a lieu de confirmer le prononce de l'instanee eantonale
sur ce point. Alors que 11'1. loi federale du 21 decembre 1888
ne donnait pas de definition positive de ce qu'il fallait enten-
dre par dessin ou modele industriel, le Mgislateur de 1900
1'1. voulu combler cette laeune en admettant comme dessin ou
modele «toute disposition de lignes ou toute forme plastique,
combinees ou non avec des couleurs, devant servir de type
pour Ja production industrielle d'un objet » (art. 2). Par con-
tre, le Iegislateur 1'1. expressement exclu de la protection
,accordee par 11'1. loi sur les dessins et modeles les « procedes
de fabrication », «l'utilisation. de «l'effet technique de l'objet
fabrique sur le type du dessin ou modele protege ~ (art. 3).
L'intention du legislateur 1'1. donc ete de ne pas etendre cette
protection a ce que 11'1. terminologie allemande appelle «Ge-
brauchsmuster» pour restreindre Ia partie de Ia loi aux des-
sins et modeles presentant un exterieur esthetique, nommes
en allemand « Geschmacksmuster » (voir a ee sujet le message
du Conseil fMeral, du 24 novembre1899, FeuiIIe federale
1899 p. 913 a 916. Bulletin stenographique de l'assembIee
federale 1900 p. 103 et suiv.) Le Tribunal federal s'est pro-
nonce en 11'1. matiere dans son arret rendu, le 23 mai 1903,
dans 11'1. cause Fischer contre Dreyfus (RO 29 II p. 365 et
366 consid. 2). Le Tribunal fMeral interprete l'art. 3 de Ia loi
de 1900 dans ce sens qu'un dessin ou modele doit presenter
,:une forme exterieure frappant le regard et s'adressant au
676 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
sens esthetique, disposition exterieure de nature graphique'
ou plastique, avec ou sans application de couleur et destim~e
a servir de modele pour la fabrication d'objets industriels.
Si Fon s'en tient a cette definition, conforme a la lettre et
ä. l'esprit de Ia Ioi, on doit admettre que l'objet depose par
le demaudeur ne remplit pas les conditions necessaires pour
eonstituer un dessin ou modele au sens de la loi federale. 1l
constitue precisement UD « Gebrauchsmuster> auquel Ia pro-
tection de la loi speciale ne s'etend pas. D'ailleurs le deman-
deur lui-meme parle a differentes reprises d'une invention
qu'il a faite. II a donc voulu obtenir avant tout la protectioTh
de son invention, sans attacher une importance speciale a la
forme exterieure, a l'apparence estbetique particuliere da
l'objet. Mais le demandeur aurait du ehereher cette protee.
tion dans l'application de la Ioi sur les brevets et non dans·
celle sur les dessins ei modeIes industriels. Intentionnelle.
ment ou non, le demandeur a fait fausse route, et des lors n
ne saurait etre question de lui accorder, par le moyen de·
tourne du depot d'un modele, une proteetion qu'il n'a pas·
voulu ou n'a pas pu obtenir en application de la loi sur les
brevets d'invention.
Dans ces conditions, le depot du modele du demandeur
doit etre declare nul et de nul effet en conformite de I'art. 12
chiff. 4 de Ia loi fMerale de 1900 sur les dessins et modeles·
industriels, sans qu'il soit besoin de rechereher si Ia nullite
du depot devrait etre prononcee pour d'autres motifs eneore,.
comme celui du defaut de nouveaute (art. 12, chiff. 1).
Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 . . . (Recevabilite du re co urs.)
E. 2 Les deux parties se basent sur les dispositions de 11'1. loi fMeraIe, du 30 mars 1900, sur les dessins et modeIes in- dustl'iels. Tandis que Ie demandeur entend se mettre au benefice de la protection de cette loi, le defendeur lui denie tout droit a une protection speciaIe, vu que le modele depose au Bureau federal de la propriete intellectuelle ne satisfait pas aux conditions requises pour constituer un modele au sens de la loi federale. La question primordiale qui se pose en l'espece est donc celle de savoir si l'appareil depose par le demandeur a le IX. Gewerbliche Muster lind Modelle. No 86. 675 -caractere d'un modele industriel au sens des dispositions legales sur la matiere. En effet, i1 est evident que la demande ne saurait etre accueillie si le modele dont s'agit apparait ·comme denue des qualites requises pour pouvoir pretendre a la protection de la loi.
E. 3 L'instance eantonale a repousse la demande pour le
premier molif que l'appareil depose par le demandeur ne
presente aucun caractere esthetique, aucune forme exterieure
speciale, ayant un but decoratif independant du resultat pra-
tique. Au regard de la definition donnee par la loi federale
(art. 2 et 3) l'appareil du demandeur ne saurait donc consti-
tuer un dessin ou modele suseeptible d'etre protege.
Il y a lieu de confirmer le prononce de l'instanee eantonale
sur ce point. Alors que 11'1. loi federale du 21 decembre 1888
ne donnait pas de definition positive de ce qu'il fallait enten-
dre par dessin ou modele industriel, le Mgislateur de 1900
1'1. voulu combler cette laeune en admettant comme dessin ou
modele «toute disposition de lignes ou toute forme plastique,
combinees ou non avec des couleurs, devant servir de type
pour Ja production industrielle d'un objet » (art. 2). Par con-
tre, le Iegislateur 1'1. expressement exclu de la protection
,accordee par 11'1. loi sur les dessins et modeles les « procedes
de fabrication », «l'utilisation. de «l'effet technique de l'objet
fabrique sur le type du dessin ou modele protege ~ (art. 3).
L'intention du legislateur 1'1. donc ete de ne pas etendre cette
protection a ce que 11'1. terminologie allemande appelle «Ge-
brauchsmuster» pour restreindre Ia partie de Ia loi aux des-
sins et modeles presentant un exterieur esthetique, nommes
en allemand « Geschmacksmuster » (voir a ee sujet le message
du Conseil fMeral, du 24 novembre1899, FeuiIIe federale
1899 p. 913 a 916. Bulletin stenographique de l'assembIee
federale 1900 p. 103 et suiv.) Le Tribunal federal s'est pro-
nonce en 11'1. matiere dans son arret rendu, le 23 mai 1903,
dans 11'1. cause Fischer contre Dreyfus (RO 29 II p. 365 et
366 consid. 2). Le Tribunal fMeral interprete l'art. 3 de Ia loi
de 1900 dans ce sens qu'un dessin ou modele doit presenter
,:une forme exterieure frappant le regard et s'adressant au
676 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
sens esthetique, disposition exterieure de nature graphique'
ou plastique, avec ou sans application de couleur et destim~e
a servir de modele pour la fabrication d'objets industriels.
Si Fon s'en tient a cette definition, conforme a la lettre et
ä. l'esprit de Ia Ioi, on doit admettre que l'objet depose par
le demaudeur ne remplit pas les conditions necessaires pour
eonstituer un dessin ou modele au sens de la loi federale. 1l
constitue precisement UD « Gebrauchsmuster> auquel Ia pro-
tection de la loi speciale ne s'etend pas. D'ailleurs le deman-
deur lui-meme parle a differentes reprises d'une invention
qu'il a faite. II a donc voulu obtenir avant tout la protectioTh
de son invention, sans attacher une importance speciale a la
forme exterieure, a l'apparence estbetique particuliere da
l'objet. Mais le demandeur aurait du ehereher cette protee.
tion dans l'application de la Ioi sur les brevets et non dans·
celle sur les dessins ei modeIes industriels. Intentionnelle.
ment ou non, le demandeur a fait fausse route, et des lors n
ne saurait etre question de lui accorder, par le moyen de·
tourne du depot d'un modele, une proteetion qu'il n'a pas·
voulu ou n'a pas pu obtenir en application de la loi sur les
brevets d'invention.
Dans ces conditions, le depot du modele du demandeur
doit etre declare nul et de nul effet en conformite de I'art. 12
chiff. 4 de Ia loi fMerale de 1900 sur les dessins et modeles·
industriels, sans qu'il soit besoin de rechereher si Ia nullite
du depot devrait etre prononcee pour d'autres motifs eneore,.
comme celui du defaut de nouveaute (art. 12, chiff. 1).
Dispositiv
- ~ddf uom 8. ~it.6" t909 in ®a~en ~uof, JtL u. ~er •• Jtr., gegen ~iebd, meft u. ~ev~en. Klage auf Rückerstattung einet· vom Kläger gemäss rechtskräftige,-' Verurteilung geleisteten Entschädigung (rÜt· Tierschaden Art. 67 OR), welche trotz eines vom Kläger abgeschlossenen Naohlassvertrages voll ausbezahlt wurde, in dem die Nachlassquote übersteigenden Be- trage. Aktivlegitimation des Klägers z1,rolge seiner Passivlegitima- tion im früheren (Schadenersatz-) Prozesse. Jene duroh Versioherung des Klägers gedeokte Entsohädigung unterliegt del' Wü'kung des Nachlassvertrages nicht: Analoge Anwendung des Vorbehalts in Art. 311 SohKG. A. - 'tIut'c9 Urteil uom 1. &))rH 1909 ljat bCl6 Jtanton~. 9eri~t bon ®ruubünben in \;>orfiellellber 6treitflld)e erfetnnt: 11 ~ie S!lvvellntion mit:b a6gemiefen unb bU6 mi~Voiiti\) be~ erft. lfinftanaH~en UrteH6 inff. gerid)tIicge unb auaergeric9tU~e Jtoften. "8uteifuug im ®inne ber ~rmdgungen flejtdtigt./1 B. - ®egen biefe~ Urteif l)at ber sträger rec9taeitig unb in rid)tiger ~orm bie ~erufung an bUß ~unbeßgeric9t ergriffen mit bem I!lntrnge, bie Jt(age in S!lufl)ebung be6 \;>orinftun3Uc9cn Urteil6 gutau~ei\3en, unter Jtoftenfolge für bie ~efln9tfc9uft. C. - 3n ber l)eutigen ?Serl)anbfung l)at ber mcrtreter be6 sttager6 feinen ~erufungßantt'llg erneuert. :ner mertreter ber ~e. ff(lgten l)at beanfragt, auf bie ~erufung nic9t einoutreten, el.lentueU fie abaumeifen, euenfueUer bie 6a~e öU neuer ~eurteilung an hit ?Sorinftlln3 aurüdaumtifen, uUe6 unter stoitenfolge au ~nften her ®egenVCtrtei. m~ ~unbeßgeri~t aie9t in ~rillCigung:
- - S!lm 27. Oftober 1904 murbe bie 5SetfCtgte OIgCt :Riebe! in ~a\)oß uou einem S)unbe beß JtI(igerß stafvm: ~uor gebiifen, mU6
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
672 A. Entscheidungen des Bundesierichl~ als oberster Zivilgerichtsinstanz.
~. 15,714 f)interIegte
~tifette be§
~enagten aI§
re~tßwt~rtg
erfliirt unh bem ~etlagten beren wetterer @ebraudj unterlagt wtrb,
ba% ber ~ef(agte ber SWigertn 200 %r. mit,Stnß ~u 5 % feit
ber IHnf)ebung ber S'e(age 3u ue3a1}{en f)at unb baa bte
angefJ)d)~
tenen ~tiletten unb bte au U}reJ: ~erftef(ung btenenben ~ndjee§ 3u
3u befdjlagnaf)men unb· ou uerntdjten finb. ~J)ttlett oie S'elagebegef)ren
weiter gef)en, werben iie abgettliefen.
IX. Gewerbliche Muster und Modelle.
Dessins et modales industriels.
®ief)e 'f)ietüber, auucr beUt nad)ftc1}enben Urteil, aud) nod);
. I)1r. 85 ~rw. 4.
Voir, outre l'arret ci-dessous, n° 85 eODsid. 4.
86. Arret du l5 octobre 1909 dans la cause
Wenker, dem. et rec., contre Decombaz, der. et int.
Dessin ou modele industrie! susceptible d'etre protege,
art. 2 et 3 LF du 30 mars 1900. La definition legale ne
comprend que les « Geschmacksmuster ", a l'exclusiou des {(Ge-
brauchsmuster ". Nullite du depot conformement a l'art.12
chiff. 4 LF.
A. -
A la date du 3 janvier 1901, Frederie Wenker, in-
venteur, a Berne, adepose au Bureau fed6ral de la propri6te
intelleetuelle un modele d'un appareil destine a eirer les par-
quets. Ce modele a ete enregistre sous N° 7714. Un certificat
de depot a ete remis au deposant le 4 janvier 1901.
L'appareil se eompose d'un recipient de fer-blanc en forme
de tonnelet muni d'une tige ereuse, en fer-blane egalement,
destinee a reeevoir un manche pour faciliter l'usage de l'hui-
leur. Le reservoir porte a sa partie superieure une embou-
chure permettant l'introduction d'une h1,lile speciale ayant les
memes quaIites que la eire dite eire ä parquets. Le recipient
est eneore muni d'une soupape reglant l'eeoulement de l'huile
dans la brosse adaptee au-dessous du dit reeipient.
IX. Gewerbliche Muster und Modelle. N° 86.
673
Apres le depot de son appareil, Wenker le mit en vente
au prix de 12 fr. 50 eta. Sa clientele devenant nombreuse ä.
Geneve, Wenker engagea un sieur Frick, eomme representant
dans eette ville. Le 22 juillet 1908, le sieur Friek envoya a
Wenker une circulaire d'un sieur Decombaz, qui o1frait, au
prix de 10 francs, un huHeur de parquet semblable au mo-
dele depose par Wenker. Decombaz mettait egalement en
vente une huHe destinee a etre utilisee dans l'appareil.
Wenker fit alors constater, le 21 octobre 1908, la presenee
dans les magasins de Deeombaz de 73 appareils eomplets, 13
appareils ineomplets et 24 brosses s'adaptant aux dits appa-
reHs. L'expert designe pour examiner l'appareil mis en vente
par Deeombaz, a declare que cet appareil etait exactement
semblable a eelui depose par Wenker au Bureau federal de
la propriete intellectuelle .
B. -
C'est ä Ia suite de ces faits que, par ecriture du
10 novembre 1908, Wenker a introduit, devant la Cour de
justice eivile du canton de Geneve, une action tendant a ce
qu'il plut au tribunal:
1 ° Prononcer que les appareils trouves ehez Decombaz
sont une imitation du modele depose par le demandeur.
2° Condamner le defendeur ä. lui payer une indemnite de
300 francs (somme portee plus tal'd a 3000 fr.).
3° Faire defense au defendeur de fabriquer a l'avenir des
appareils semblables au modele depose, a peine de cinq
francs de dommages-interets par appareil contrefait.
C. -
Decombaz soutint qu'une partie de la demande etait
basee sur des faits de coneurrence deloyale echappant a la
eompetence de Ia cour de Justice; que d'ailleurs l'appareil
de Wenker n'etait pasnouveau au sens de l'art. 12 de Ia loi
federale, du 30 mars 1900, sur les dessins et modeles indus-
triels. Le depot devait en cODsequence etre declare nul.
En definitive Ie dMendeur a demande ä. la Cour:
1
0 de se deelarer incompetente en ce qui concerne la con-
eurrenee deloyale;
20 de dire que le depot effectue par Wenker sous N° 7714
ast nul et qu'il De constitue pas un modele nouveau. Ordon-
ner la main-Ievee de Ia saisie pl'ovisionnelle;
674 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
3° subsidiairement, nommer un expert pour se prononcer
sur le caractere de nouveaute du modele depose;
4° pour le cas ou 11'1. Cour admettrait le bien fonde de la
demande en contrefa~on, dire que 11'1. demande en dommages-
interets n'est pas fondee, vu la bonne foi du defenlleur;
5° tres ~ubsidiairement, dire que le prejudice ne depasse
pas 150 francs.
D. -
Par jugement du 22 mai 1909,11'1. Cour de Justice
civile 1'1. prononce comme suit :
« DeeIare nul et de nul effet le depot du modele industriel
« effectue par Wenker au Bureau federal de 11'1. propriete in-
< tellectuelle, le 3 janvier 1909, sous N° 7714.
«Annule la saisie provisoire pratiquee par acte Metral,
« huissier, du 21 octobre 1~08.
«Dit que Decombaz reprendra la libre disposition de l'ap-
« pareil saisi.
" Deboute Wenker de toutes ses conclusions principales
« et subsidiaires. })
E. -
C'est contre ce prononce, qu'en temps utile, le de-
mandeur 1'1. declare recourir en reforme au Tribunal federal
et a repris ses coneIusions originaires.
Subsidiairement, il a demande le renvoi de la cause devant
l'instance cantonale.
Le defendeur a coneIu au rejet du recours et a la confir-
mation du jugement Miere.
Staluant sur ces {aits et considerant en droit :
1. -
. . . (Recevabilite du re co urs.)
2. -
Les deux parties se basent sur les dispositions de 11'1.
loi fMeraIe, du 30 mars 1900, sur les dessins et modeIes in-
dustl'iels. Tandis que Ie demandeur entend se mettre au
benefice de la protection de cette loi, le defendeur lui denie
tout droit a une protection speciaIe, vu que le modele depose
au Bureau federal de la propriete intellectuelle ne satisfait
pas aux conditions requises pour constituer un modele au
sens de la loi federale.
La question primordiale qui se pose en l'espece est donc
celle de savoir si l'appareil depose par le demandeur a le
IX. Gewerbliche Muster lind Modelle. No 86.
675
-caractere d'un modele industriel au sens des dispositions
legales sur la matiere. En effet, i1 est evident que la demande
ne saurait etre accueillie si le modele dont s'agit apparait
·comme denue des qualites requises pour pouvoir pretendre a
la protection de la loi.
3. -
L'instance eantonale a repousse la demande pour le
premier molif que l'appareil depose par le demandeur ne
presente aucun caractere esthetique, aucune forme exterieure
speciale, ayant un but decoratif independant du resultat pra-
tique. Au regard de la definition donnee par la loi federale
(art. 2 et 3) l'appareil du demandeur ne saurait donc consti-
tuer un dessin ou modele suseeptible d'etre protege.
Il y a lieu de confirmer le prononce de l'instanee eantonale
sur ce point. Alors que 11'1. loi federale du 21 decembre 1888
ne donnait pas de definition positive de ce qu'il fallait enten-
dre par dessin ou modele industriel, le Mgislateur de 1900
1'1. voulu combler cette laeune en admettant comme dessin ou
modele «toute disposition de lignes ou toute forme plastique,
combinees ou non avec des couleurs, devant servir de type
pour Ja production industrielle d'un objet » (art. 2). Par con-
tre, le Iegislateur 1'1. expressement exclu de la protection
,accordee par 11'1. loi sur les dessins et modeles les « procedes
de fabrication », «l'utilisation. de «l'effet technique de l'objet
fabrique sur le type du dessin ou modele protege ~ (art. 3).
L'intention du legislateur 1'1. donc ete de ne pas etendre cette
protection a ce que 11'1. terminologie allemande appelle «Ge-
brauchsmuster» pour restreindre Ia partie de Ia loi aux des-
sins et modeles presentant un exterieur esthetique, nommes
en allemand « Geschmacksmuster » (voir a ee sujet le message
du Conseil fMeral, du 24 novembre1899, FeuiIIe federale
1899 p. 913 a 916. Bulletin stenographique de l'assembIee
federale 1900 p. 103 et suiv.) Le Tribunal federal s'est pro-
nonce en 11'1. matiere dans son arret rendu, le 23 mai 1903,
dans 11'1. cause Fischer contre Dreyfus (RO 29 II p. 365 et
366 consid. 2). Le Tribunal fMeral interprete l'art. 3 de Ia loi
de 1900 dans ce sens qu'un dessin ou modele doit presenter
,:une forme exterieure frappant le regard et s'adressant au
676 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
sens esthetique, disposition exterieure de nature graphique'
ou plastique, avec ou sans application de couleur et destim~e
a servir de modele pour la fabrication d'objets industriels.
Si Fon s'en tient a cette definition, conforme a la lettre et
ä. l'esprit de Ia Ioi, on doit admettre que l'objet depose par
le demaudeur ne remplit pas les conditions necessaires pour
eonstituer un dessin ou modele au sens de la loi federale. 1l
constitue precisement UD « Gebrauchsmuster> auquel Ia pro-
tection de la loi speciale ne s'etend pas. D'ailleurs le deman-
deur lui-meme parle a differentes reprises d'une invention
qu'il a faite. II a donc voulu obtenir avant tout la protectioTh
de son invention, sans attacher une importance speciale a la
forme exterieure, a l'apparence estbetique particuliere da
l'objet. Mais le demandeur aurait du ehereher cette protee.
tion dans l'application de la Ioi sur les brevets et non dans·
celle sur les dessins ei modeIes industriels. Intentionnelle.
ment ou non, le demandeur a fait fausse route, et des lors n
ne saurait etre question de lui accorder, par le moyen de·
tourne du depot d'un modele, une proteetion qu'il n'a pas·
voulu ou n'a pas pu obtenir en application de la loi sur les
brevets d'invention.
Dans ces conditions, le depot du modele du demandeur
doit etre declare nul et de nul effet en conformite de I'art. 12
chiff. 4 de Ia loi fMerale de 1900 sur les dessins et modeles·
industriels, sans qu'il soit besoin de rechereher si Ia nullite
du depot devrait etre prononcee pour d'autres motifs eneore,.
comme celui du defaut de nouveaute (art. 12, chiff. 1).
Par ces motifs,
le Tribunal fMeral
prononce:
Le recours est ecarte et l'arret de Ia Cour da Justice civile
de Geneve confirme.
X. Schuldbetreibung und Konkurs. No 87.
677
X. Schuldbetreibung und Konkurs.
Poursuites pour dettes et faillite.
6ie~e ~ierü6er, au\3er ben nClc9fte~enbl'U Urteilen, aud) nod) !l1r. 95 ..
Voir, outre les arrets ci-dessous, n" 95.
87. ~ddf uom 8. ~it.6" t909 in ®a~en
~uof, JtL u. ~er •• Jtr., gegen ~iebd, meft u. ~ev~en.
Klage auf Rückerstattung einet· vom Kläger gemäss rechtskräftige,-'
Verurteilung geleisteten Entschädigung (rÜt· Tierschaden Art. 67 OR),
welche trotz eines vom Kläger abgeschlossenen Naohlassvertrages
voll ausbezahlt wurde, in dem die Nachlassquote übersteigenden Be-
trage. Aktivlegitimation des Klägers z1,rolge seiner Passivlegitima-
tion im früheren (Schadenersatz-) Prozesse. Jene duroh Versioherung
des Klägers gedeokte Entsohädigung unterliegt del' Wü'kung des
Nachlassvertrages nicht: Analoge Anwendung des Vorbehalts in
Art. 311 SohKG.
A. -
'tIut'c9 Urteil uom 1. &))rH 1909 ljat bCl6
Jtanton~.
9eri~t bon ®ruubünben in \;>orfiellellber 6treitflld)e erfetnnt:
11 ~ie S!lvvellntion mit:b a6gemiefen unb bU6 mi~Voiiti\) be~ erft.
lfinftanaH~en UrteH6 inff. gerid)tIicge unb auaergeric9tU~e Jtoften.
"8uteifuug im ®inne ber ~rmdgungen flejtdtigt./1
B. -
®egen biefe~ Urteif l)at ber sträger rec9taeitig unb in
rid)tiger ~orm bie ~erufung an bUß ~unbeßgeric9t ergriffen mit
bem I!lntrnge, bie Jt(age in S!lufl)ebung be6 \;>orinftun3Uc9cn Urteil6
gutau~ei\3en, unter Jtoftenfolge für bie ~efln9tfc9uft.
C. -
3n ber l)eutigen ?Serl)anbfung l)at ber mcrtreter be6
sttager6 feinen ~erufungßantt'llg erneuert. :ner mertreter ber ~e.
ff(lgten l)at beanfragt, auf bie ~erufung nic9t einoutreten, el.lentueU
fie abaumeifen, euenfueUer bie 6a~e öU neuer ~eurteilung an hit
?Sorinftlln3 aurüdaumtifen, uUe6 unter stoitenfolge au ~nften her
®egenVCtrtei.
m~ ~unbeßgeri~t aie9t in ~rillCigung:
1. -
S!lm 27. Oftober 1904 murbe bie 5SetfCtgte OIgCt :Riebe!
in ~a\)oß uou einem S)unbe beß JtI(igerß stafvm: ~uor gebiifen, mU6