Résumé: QUALITÉ POUR AGIR - FARDEAU DE LA PREUVE La qualité pour agir relève du droit matériel et s'examine d'office, que soit applicable la maxime des débats ou la maxime inquisitoriale sociale (art. 274d al. 3 CO). L'absence de cette qualité entraîne le rejet de la demande, non son irrecevabilité. Le demandeur doit être titulaire du droit invoqué en justice (ATF125 III 82consid. 1a;123 III 60consid. 3a;114 II 345consid. 3a et les références) et il lui appartient de prouver les faits dont il déduit sa qualité pour agir (ATF123 III 60consid. 3a).
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Résumé: QUALITÉ POUR AGIR - FARDEAU DE LA PREUVE La qualité pour agir relève du droit matériel et s'examine d'office, que soit applicable la maxime des débats ou la maxime inquisitoriale sociale (art. 274d al. 3 CO). L'absence de cette qualité entraîne le rejet de la demande, non son irrecevabilité. Le demandeur doit être titulaire du droit invoqué en justice (ATF125 III 82consid. 1a;123 III 60consid. 3a;114 II 345consid. 3a et les références) et il lui appartient de prouver les faits dont il déduit sa qualité pour agir (ATF123 III 60consid. 3a).
Descripteurs: Descripteurs: BAIL A LOYER; PROCEDURE; QUALITE POUR AGIR; DEMANDE(ACTION EN JUSTICE); DEMANDEUR; FARDEAU DE LA PREUVE
Normes: Normes: LPC.3