GE_GERICHTE 4C.167/2002 vom 8. Oktober 2002 - GE Cour de justice (2002)
Résumé: QUALITÉ POUR AGIR - FARDEAU DE LA PREUVE La qualité pour agir relève du droit matériel et s'examine d'office, que soit applicable la maxime des débats ou la maxime inquisitoriale sociale (art. 274d al. 3 CO). L'absence de cette qualité entraîne le rejet de la demande, non son irrecevabilité. Le demandeur doit être titulaire du droit invoqué en justice (ATF125 III 82consid. 1a;123 III 60consid. 3a;114 II 345consid. 3a et les références) et il lui appartient de prouver les faits dont il déduit sa qualité pour agir (ATF123 III 60consid. 3a).