Résumé: TRANSFERT DE BAIL - REFUS NON JUSTIFIE DU BAILLEUR Lorsque les conditions légales sont réunies, l’art. 263 CO confère au locataire initial un droit subjectif à transférer son bail commercial au locataire reprenant, le bailleur ne pouvant refuser de donner son consentement qu’en présence de justes motifs. Le refus injustifié du transfert du contrat de bail par le bailleur constitue une violation du contrat au sens de l’art. 97 al. 1 CO.
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Résumé: TRANSFERT DE BAIL - REFUS NON JUSTIFIE DU BAILLEUR Lorsque les conditions légales sont réunies, l’art. 263 CO confère au locataire initial un droit subjectif à transférer son bail commercial au locataire reprenant, le bailleur ne pouvant refuser de donner son consentement qu’en présence de justes motifs. Le refus injustifié du transfert du contrat de bail par le bailleur constitue une violation du contrat au sens de l’art. 97 al. 1 CO.
Descripteurs: Descripteurs: BAIL À LOYER;TRANSFERT DE BAIL
Normes: Normes: CO.263; CO.97