GE_GERICHTE 4A_168/2024 vom 21. Januar 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: TRANSFERT DE BAIL - REFUS NON JUSTIFIE DU BAILLEUR Lorsque les conditions légales sont réunies, l’art. 263 CO confère au locataire initial un droit subjectif à transférer son bail commercial au locataire reprenant, le bailleur ne pouvant refuser de donner son consentement qu’en présence de justes motifs. Le refus injustifié du transfert du contrat de bail par le bailleur constitue une violation du contrat au sens de l’art. 97 al. 1 CO.