Erwägungen (5 Absätze)
E. 23 avril 1996 1158 Modification de l'article 99 de la loi fédérale d'organisationjudiciaire (OJ). LF 1160 Fonds du Musée national suisse 1162 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base 1164 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange) 1166 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg) 1177 Contingentement Iaitier en région de plaine et en zone de montagne I (Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine, OCLP) 1179 Contingentement laitier dans les zones de montagne II à IV (Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne, OCLM) 1157
Loi fédérale portant modification de l'article 99 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) du 21 décembre 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 33, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils; vu le rapport de la Commission de rédaction en date du 11 décembre 1995; vu l'avis du Conseil fédéral en date du 11 décembre 1995, arrête: Article premier L'article 99, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire 1) selon teneur de la loi fédérale du 3 février 19952) sur l'armée et l'administration militaire est modifié comme suit: Art. 99, 2e al., let. c 2 Le let alinéa n'est pas applicable: c. Aux concessions pour les aérodromes. Art. 2 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Elle entre en vigueur le jour qui suit la date à laquelle le délai référendaire arrive à expiration. Conseil des Etats, 21 décembre 1995 Conseil national, 21 décembre 1995 Le président: Schoch Le président: Leuba Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard I> RS 173.110
2) RO 1995 4093 1158 1996 - 28
Modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire RO 1996 Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 9 avril 1996 sans avoir été utilisé.1) 2Conformément à son article 2, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le 10 avril 1996. 10 avril 1996 Chancellerie fédérale N11460
1) FF 1996 I 266 1159
Ordonnance concernant le fonds du Musée national suisse du 3 avril 1996 Le Conseilfédéral suisse, vu l'article 9, 4e alinéa, de la loi fédérale du 27 juin 18901) concernant la création d'un Musée national suisse, arrête: Article premier Alimentation 1 Les recettes du Musée national, du siège romand et des établissements annexes, visés à l'article 9, 2e et 3e alinéas, de la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la création d'un Musée national suisse (loi sur le Musée national), alimentent le fonds du Musée national. 2 Sont également versés au fonds: a .un tiers de la contribution du canton de Soleure aux frais d'exploitation du Musée d'automates de musique de Seewen, collection de Monsieur Heinrich Weiss-Stauffacher, dr h. c.; b .la contribution du canton de Schwyz aux frais d'exploitation du Forum de l'histoire suisse; c .les recettes provenant de prestations fournies à des tiers. 3 Les recettes sont comptabilisées par institution et suivant leur utilisation. Art. 2 Utilisation 1 Les ressources du fonds sont attribuées en premier lieu aux institutions qui les ont générées. 2 Les sommes qui n'ont pas été dépensées en vertu de l'arrêté fédéral du 5 mars
19702) concernant le crédit pour l'acquisition d'antiquités nationales sont affec- tées à l'acquisition de pièces de collection. 3 Le Musée national utilise les ressources sans affectation spéciale du fonds du Musée national pour s'acquitter de ses tâches. Il les emploie à titre de com- plément aux dépenses ordinaires, notamment pour: a. l'acquisition, la collection et la conservation d'objets, ainsi que leur utilisa- tion à des fins de relations publiques; RS 432.35 1)RS 432.31 2)RS 432.313 1160 1996 —210
Fonds du Musée national suisse RO 1996 b .la présentation des objets dans des expositions; c .des travaux exécutés dans le cadre de projets clairement définis et limités dans le temps. Art. 3 Prélèvements 1Les prélèvements opérés sur le fonds du Musée national relèvent de la compétence de la direction du Musée national. 2 Les prélèvements dépassant le montant de 500 000 francs sont soumis à l'approbation de la direction de l'Office fédéral de la culture. Art. 4 Rapport Le Musée national présente annuellement un rapport sur l'alimentation du fonds et sur les prélèvements opérés. Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le l e i mai 1996. 3 avril 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin N38417 1161
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base Modification du 18 avril 1996 Le Département fédéral des finances arrête: I A l'article 1er de l'ordonnance du 26 octobre 19951) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit à partir du mois de mai 1996: Numéro du tarif Taux par 100 kg Numéro du tarif Taux par 100 kg des douanes poids effectif des douanes poids effectif Fr. Fr.
1) RS 632.111.723.1; RO 1996 12 584 1162 1996 - 263 ex 0401.1010/1090 2010/2090 3020 ex 0402.1000 ex 2111/2119 ex 2120 ex 9110 ex 9910 ex 0405.1011/1019 ex 1011/1019 ex 1091/1099 0408.1110/1190 ex 1910/1990 9110/9190 ex 9910/9990 14.80 38.802) 345.-2) 272.70 498.10 1104.10 172.40 172.40 883.302) 614.302) 647.60 267.70 82.90 267.70 82.90 1101.0029 110.40 1102.1029 110.40 9010 110.40 1103.1119 38.30 1199 110.40 1919 110.40 1104.1919 110.40 2919 110.40 ex 3080 110.40 1701.1100 44.77 1200 44.77 9999 44.55
2) Pour fabriquer des ex 0401.2010/2090 ex 0401.3020 ex 0405.1011/1019 ex 0405.1011/1019 glaces comestibles; taux 263.30 264.30 Beurre de table Beurre de cuisine
Exportation des produits agricoles de base RO 1996 II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1996. 18 avril 1996 Département fédéral des finances: Villiger N38425 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif r. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. 1702.1100/1900 16.33 1702.6021 59.85 1100/1900 17.7911 6029 12.46 2010 21.11 9019 44.77 2020 42.— 9029 21.11 3029 16.72 9031 59.85 3030 44.77 9032 29.89 3039 21.11 9039 12.46 3041 29.89 3049 12.46 1703.1010 59.85 4019 44.77 1090 11.90 4021 59.85 9010 59.85 4029 29.89 9090 11.90 6010 21.11
1) A l'état de sirop. 1163
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange) Modification du 26 mars 1996 Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 19, alinéa lier, de la loi sur l'agriculture1); vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux, arrête: ¿ I Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 19893) sur le libre-échange, les droits de douane sont modifiés pour les numéros du tarif mentionnés ci-joint. II Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification. 2 La présente modification entre en vigueur le leL avril 1996.
E. 23.00 (92 % de 1104.3010) 1104.3039 93.95 88.31 94.0 [2] 0.00 0.0 5.64 6.0 11.25 (45 % de 1104.3070) 1201.0010 30.00 28.20 94.0 [2] 0.00 0.0 1.80 6.0 1201.0021 14.00 13.16 94.0 [2] 0.00 0.0 0.84 6.0 1201.0023 33.30 3.99 12.0 [2] 27.03 31.2 [3] 2.28 6.8 8.60 (78 % de 2304.0013) - (78 % de 15.00) 1201.0024 27.90 3.34 12.0 [2] 22.65 31.2 [3] 1.91 6.8 9.00 (82 % de 2304.0010) - (82 % de 15.00) 1201.0026
8. 70 8.17 94.0 [2] 0.00 0.0 0.53 6.0 (78 % de 2304.0010) - (78 % de 15.00) 1201.0027 9.10 8.55 94.0 [2] 0.00 0.0 0.55 6.0 (82 "i° de 2304.0010) - (82 %de 15.00) 1201.0091 3.00 2.82 94.0 [2] 0.00 0.0 0.18 6.0 (10°i°de1201.0010) 1202.1021 22.00 20.68 94.0 [2] 0.00 0.0 1.32 6.0 1202.1023 56.20 6.74 12.0 [2] 45.63 81.2 [3] 3.83 6.8 4.50 (50 % de 2305.00)0) - (50 % de 15.00)-2.5 1202.1024 49.30 5.91 12.0 [2] 40.03 81.2 [3] 3.36 6.8 4.95 (55 °ro de 2305.0C10) - (55 % de 15.00)-2.75 1202.1026 4.60 4.32 94.0 [2] 0.00 0.0 0.28 6.0 (50 "ro de 2305.0C10) - (50 % de 15.00)-2.5 1202.1027 5.05 4.74 94.0 [2] 0.00 0.0 0.31 6.0 (55 %de 2305.0C10) - (55 % de 15.00)-2.75
RO 1996 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole N Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux Fonds résiduels destinés à !a caisse générale de la Confédérztion Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Numéro du tarif Huiles et graisses Montant Part effectif Part (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1202.2021 22.00 20.68 94.0 [2] 0.00 0.0 1.32 6.0 1202.2023 67.35 8.08 12.0 [2] 54.68 81.2 [3] 4.59 6.8 4.70 (52 % de 2305.0010) - (52 % de 15.00)-2.6 1202.2024 62.50 7.50 12.0 [2] 50.75 81.2 [3] 4.25 6.8 4.95 (55.5 %de 2305.0010) - (55.5 % de 15.00)-2.80 1202.2026 4.80 4.51 94.0 [2] 0.00 0.0 0.29 6.0 (52 "/u de 2305.0010) - (52 % de 15.00)-2.6 1202.2027 5.05 4.74 94.0 [2] 0.00 0.0 0.31 6.0 (55.5 "/o de 2305.0010) - (55.5 % de 15.00)-2.80 1203.0021 21.00 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 1204.0010 27.00 25.38 94.0 [2] 0.00 0.0 1.62 6.0 1205.0010
E. 26 mars 1996 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz N38422 1)RS 910.1; RO 1995 1837 2)RS 916.112.216; RO 1995 1949 3)RS 916.011; RO 1995 1851 3053 3916 4269 4344 4390 4825 4916 5520 5608 5610, 1996 702 1110 1166 1996 —233
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole RO 1996 Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempté; cf organisation du Annexe I marché des oléagineux; 1U 916.112.211) Numéro du Droit de Parts des droits de douane Fonds résiduels tarif douane par à affectation spéciale destinés à la caisse 100 kg brut générale de la /1/ Confédération Texte complémentaire ()case de calcul servant à établir la part des matières fourragères) (fr.) (fr.) (%) affect. (Ir.) (%) 0505.9011 35.00 32.90 94.0 121 2.10 6.0 0508.0091 33.00 31.02 94.0 121 1.98 6.0 0511.9110 8.00 7.52 94.0 121 0.48 6.0 0511.9911 14.00 13.16 94.0 121 0.84 6.0 0708.9010 29.00 27.26 94.0 121 1.74 6.0 0709.9091 50.00 47.00 94.0 121 3.00 6.0 0712.9070 53.00 49.82 94.0 121 3.18 6.0 0713.1011 24.00 22.56 94.0 121 1.44 6.0 0713.1012 2.40 2.25 94.0 121 0.15 6.0 10 % de 0713.1011 0713.1091 36.50 34.31 94.0 121 2.19 6.0 0713.2011
E. 26.00 24.44 94.0 [2] 0.00 0.0 1.56 6.0 1205.0051 20.00 18.80 94.0 [2] 0.00 0.0 1.20 6.0 1205.0053 62.90 7.54 12.0 [2] 51.07 81.2 [3] 4.29 6.8 2.10 (53 "/o de 2306.4010) - (53 "/o de 15.00) 1205.0054 55.90 6.70 12.0 [2] 45.39 81.2 [3] 3.81 6.8 2.30 (58 % de 2306.4010) - (58 % de 15.00) 1205.0056 2.20 2.06 94.0 [2] 0.00 0.0 0.14 6.0 (53 %de 2306.4010) - (53 %de 15.00) 1205.0057 2.40 2.25 94.0 [2] 0.00 0.0 0.15 6.0 (58 "/o de 2306.4010) - (58 "/o de 15.00)
4.10 4.50 21.00 21.00 21.00 70.65 1206.0056 1206.0057 1207.1021 1207.2021 1207.3021 1207.3023 ¿--, Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole R O 1996 Montant Part effectif (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (96) affect. (fr.) (%) 1206.0010 20.00 1206.0021 9.00 1206.0023 62.70 1206.0024 54.35 1206.0026 3.70 1206.0027 4.20 1206.0040 20.00 1206.0041 9.00 1206.0053 70.45 1206.0054 63.50 1207.3024 63.95 18.80 94.0 [2] 0.00 0.0 1.20 6.0 8.46 94.0 [2] 0.00 0.0 0.54 6.0 7.52 12.0 [2] 50.91 81.2 [3] 4.27 6.8 6.52 12.0 [2] 44.13 81.2 [3] 3.70 6.8 3.47 94.0 [2] 0.00 0.0 0.23 6.0 3.94 94.0 [2] 0.00 0.0 0.26 6.0 18.80 94.0 [2] 0.00 0.0 1.20 6.0 8.46 94.0 [2] 0.00 0.0 0.54 6.0 8.45 12.0 [2] 57.20 81.2 [3] 4.80 6.8 7.62 12.0 [2] 51.56 81.2 [3] 4.32 6.8 4.40 (55 % de 2306.3010) - (55 % de 15.00) 3.85 94.0 [2] 0.00 0.0 0.25 6.0 (50 %de 2306.301(1) - (50 %de 15.00) 4.23 94.0 [2] 0.00 0.0 0.27 6.0 (55 % de 2306.3010) - (55 % de 15.00) 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 8.47 12.0 [2] 57.36 81.2 [3] 4.82 6.8 5.50 (50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00) 7.67 12.0 [2] 51.92 81.2 [3] 4.36 6.8 1207.3026 5.60 5.26 94.0 [2] 0.00 0.0 0.34 6.0 (50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00) 1207.3027 6.15 5.78 94.0 [2] 0.00 0.0 0.37 6.0 (55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00, Part Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux /U Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Numéro du tarif 3.60 4.10 4.00 (45 % de 2306.3010) - (45 % de 15.00) (51 % de 2306.3010) - (51 % de 15.00) (45 % de 2306.3010) - (45 % de 15.00) (51 % de 2306.3010) - (51 % de 15.00) (50 % de 2306.3010) - (50 % de 15.00) 6.05 (55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00) Huiles et graisses
RO 1996 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux (1/ Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Numéro du tarif Huiles et graisses Montant Part effectif Part (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1207.4021 21.00 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 1207.4023 77.35 72.70 94.0 [2] 0.00 0.0 4.65 6.0 4.95 0.0 0.0 0.0 (45 % de 2304.0010) - (45 %u de 15.00) 1207.4024 70.65 8.47 12.0 [2] 57.36 81.2 [3] 4.82 6.8 5.50 (50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00) 1207.4026 5.05 4.74 94.0 [2] 0.00 0.0 0.31 6.0 (45 % de 2304.0010) - (45 % de 15.00) 1207.4027 5.60 5.26 94.0 [2] 0.00 0.0 0.34 6.0 (50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00) 1207.5023 37.25 35.01 94.0 [2] 0.00 0.0 2.24 6.0 8.25 (75 % de 2304.0010) - (75 %de 15.00) 1207.5024 30.60 28.76 94.0 [2] 0.00 0.0 1.84 6.0 8.80 (80 % de 2304.0010) - (80 % de 15.00) 1207.5026 8.35 7.84 94.0 [2] 0.00 0.0 0.51 6.0 (75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00) 1207.5027 8.90 8.36 94.0 [2] 0.00 0.0 0.54 6.0 (80 % de 2304.0010) - (80 % de 15.00) 1207.6021 21.00 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 1207.6023 43.95 5.27 12.0 [2] 35.68 81.2 [3] 3.00 6.8 7.70 (70 % de 2304.0010) - (70 % de 15.00) 1207.6024 37.25 4.47 12.0 [2] 30.24 81.2 [31 2.54 6.8 8.25 (75 %de 2304.0010) - (75 %de 15.00) 1207.6026 7.80 7.33 94.0 [2] 0.00 0.0 0.47 6.0 (70 %de 2304.0010) - (70 %o de 15.00) 1207.6027 8.35 7.84 94.0 [2] 0.00 0.0 0.51 6.0 (75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00) 1207.9113 21.00 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 1207.9114 63.95 7.67 12.0 [2] 51.92 81.2 [3] 4.36 6.8 6.05 (55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00) 1207.9115 57.30 6.87 12.0 [2] 46.52 81.2 [3] 3.91 6.8 6.60 (60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
Ordonnance sur les droits de douane e n matière agricole R O 1996 Numéro Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale du tarif douane par 100 kg brut Aliments pour animaux Huiles et graisse; Montant Part Part effectif Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matière fourragères) Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1207.9116 6.15 1207.9117 6.70 1207.9213 21.00 1207.9214 57.30 1207.9215 50.60 5.78 94.0 121 0.00 0.0 0.37 6.0 (55 "!n de 2304.00)0) -(55 % de 15.00) 6.29 94.0 [2] 0.00 0.0 0.41 6.0 (60 %i de 2304.0010) - (60 %de 15.00) 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 6.87 12.0 [21 46.52 81.2 131 3.91 6.8 6.60 (60 %, de 2304.0010) - (60 % de 15.00) 6.07 12.0 [2] 41.08 81.2 [31 3.45 6.8 7.15 (65 %i de 2304.0010) - (65 % de 15.00) 1207.9216 6.70 6.29 94.0 12] 0.00 0.0 0.41 6.0 (60 %i de 2304.0010) - (60 % de 15.00) 1207.9217 7.25 6.81 94.0 [2] 0.00 0.0 0.44 6.0 (65 %i de 2304.0010) - (65 %de 15.00) 1207.9913 21.00 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 1207.9914 77.75 9.33 12.0 [2] 63.13 81.2 [3] 5.29 6.8 4.95 (45 %de 2304.0010) - (45 %de 15.00) 1207.9915 71.05 8.52 12.0 [2] 57.69 81.2 [3] 4.84 6.8 5.50 1207.9916 5.05 1207.9917 5.60 1208.1010 53.00 1208.9010 51.00 1209.1110 4.00 1209.2911 43.00 1209.2912 4.30 1209.9911 51.00 1209.9912 5.10 Ó.`+. 1209.9991 42.00 ‘...n 1212.1091 2.00 4.74 94.0 [21 5.26 94.0 [2] 49.82 94.0 [21 47.94 94.0 [2] 3.76 94.0 [2] 40.42 94.0 [21 4.04 94.0 [21 47.94 94.0 [21 4.79 94.0 [2] 39.48 94.0 [2] 1.88 94.0 [2] (50 %, de 2304.0010) - (50 % de 15.00) (45 %, de 2304.0010) - (45 % de 15.00) (50 %> de 2304.0010) - (50 % de 15.00) (10 %. de 1209.2911) 10 %o de 1209.9911 0.00 0.0 0.31 6.0 0.00 0.0 0.34 6.0 0.00 0.0 3.18 6.0 0.00 0.0 3.06 6.0 0.00 0.0 0.24 6.0 0.00 0.0 2.58 6.0 0.00 0.0 0.26 6.0 0.00 0.0 3.06 6.0 0.00 0.0 0.31 6.0 0.00 0.0 2.52 6.0 0.00 0.0 0.12 6.0
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole rn RO 1996 Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux Fonds résiduels destinés à la caisse généra,e de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Numéro du tarif Huiles et graisses Montant Part effectif (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1212.2010 20.00 18.80 94.0 [2] 0.00 0.0 1.20 6.0 1212.9110 27.00 25.38 94.0 [2] 0.00 0.0 1.62 6.0 1212.9911 29.00 27.26 94.0 [2] 0.00 0.0 1.74 6.0 [1/ Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéralsont imprimés en caractères italiques gras [2l Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1) 131 Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1) Part
Ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine et en zone de montagne I (Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine, OCLP) Modification du 3 avril 1996 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 26 avril 19931) sur le contingentement laitier en plaine est modifiée comme suit: Art. 4, 5e al. 5 La limitation de la distance prévue au ler alinéa, lettre a, n'est pas applicable lorsque les associés de la communauté partielle d'exploitation conviennent d'une collaboration par un contrat aux termes duquel les associés produisant du lait laissent à leurs partenaires le soin de s'occuper de l'élevage du bétail bovin. Art. 11 et 13 Abrogés Art. 19, 2e al., let. c et 7e al., première phrase 2 En cas de diminutions de surface ne relevant pas du let alinéa, le contingent est réduit comme suit: c. lorsque le contingent du preneur est gelé au sens de l'article 26 ou que le preneur continue d'utiliser les terres reprises à des fins agricoles sans pour autant les affecter à la production laitière, la fédération laitière réduit le contingent du cédant, par hectare de terres cédées, de la quantité dont le cédant et le preneur ont convenu par contrat, mais d'au moins 50 pour cent du contingent par hectare de surface déterminante dont le cédant disposait le leL mai précédant la cession; 7Le contingent qu'un producteur doit abandonner en vertu du 2e alinéa, lettres c ou d, est annulé... . Art. 23, 7e et 8e al. 7 Si un propriétaire reprend, pour l'exploiter à nouveau, une exploitation sur laquelle il produisait lui-même du lait avant de la donner en fermage, le
1) RS 916350.101; RO 1995 3086 1996 —208 1177
Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine RO 1996 contingent de l'exploitation reprise n'est pas réduit lors du regroupement. Les descendants du propriétaire et leurs conjoints ont les mêmes droits que le propriétaire. 8 Si l'exploitation reprise est celle des parents du producteur ou de son conjoint, le contingent n'est pas réduit lors du regroupement. Art. 25, 1er al 1Si un producteur cesse de commercialiser du lait, son contingent est annulé, à moins que ce contingent ne soit transmis à un autre producteur suite à une cession de terres (art. 19) avant la fin de la période de contingentement laitier ou ne fasse l'objet d'une demande de gel (art. 26). Art. 27, 6e al., deuxième phrase 6 ... Elle le réduit de 10 pour cent lors de la réattribution si la surface n'est plus utilisée par l'exploitation dont le contingent a été gelé. Art. 34, let al., et 44, 4e al. Abrogés Art. 48, 6e et 7 al. 6 Le droit en vigueur avant le l e t mai 1996 est applicable aux demandes concer- nant le début de la commercialisation de lait (art. 34, ler al.) déposées avant cette date. 7 Dans les trois ans qui suivent le début de la commercialisation de lait qui a donné lieu à l'attribution d'un contingent prévue à l'article 13, le contingent ne peut être ni gelé (art. 26), ni utilisé dans une étable communautaire, ni transmis à l'occasion d'un partage d'exploitation (art. 22), d'une reprise d'exploitation (art. 23) ou de la constitution d'une communauté d'exploitation ou d'une communauté partielle d'exploitation (art. 24). Lorsque, dans le même délai, le producteur cèdê des terres à un autre producteur, il ne peut lui transmettre le contingent correspon- dant (art. 19, ter al. ou 2 e al.). Celui-ci est annulé conformément à l'article 19, 7e alinéa. Si le contingent résulte exclusivement de l'acquisition de terres, le délai de trois ans fixé à l'article 13, 3 e alinéa, n'est pas applicable. II La présente modification entre en vigueur le ter mai 1996. 3 avril 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz N38420 Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1178 ¿ t ®
Ordonnance sur le contingentement laitier dans les zone de montagne II à IV (Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne, OCLM) Modification du 3 avril 1996 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 26 avril 19931) sur le contingentement laitier en montagne est modifiée comme suit: Art. 4, 5e al. 5 La limitation de la distance prévue au le" alinéa, lettre a, n'est pas applicable lorsque les associés de la communauté partielle d'exploitation conviennent d'une collaboration par un contrat aux termes duquel les associés produisant du lait laissent à leurs partenaires le soin de s'occuper de l'élevage du bétail bovin. Art. 11 et 13 Abrogés Art. 19, 2e aL, let. c et 7e al., première phrase 2 En cas de diminutions de surface ne relevant pas du 1e1 alinéa, le contingent est réduit comme suit: c. lorsque le contingent du preneur est gelé au sens de l'article 26 ou que le preneur continue d'utiliser les terres reprises à des fins agricoles sans pour autant les affecter à la production laitière, la fédération laitière réduit le contingent du cédant, par hectare de terres cédées, de la quantité dont le cédant et le preneur ont convenu par contrat, mais d'au moins 50 pour cent du contingent par hectare de surface déterminante dont le cédant disposait le le` mai précédant la cession; 7 Le contingent qu'un producteur doit abandonner en vertu du 2e alinéa, lettres c ou d, est annulé... . Art. 23, 7 et 8e al. 7 Si un propriétaire reprend, pour l'exploiter à nouveau, une exploitation sur laquelle il produisait lui-même du lait avant de la donner en fermage, le
1) RS 916.350.102; RO 1995 3089 1996 —209 1179
Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne RO 1996 contingent de l'exploitation reprise n'est pas réduit lors du regroupement. Les descendants du propriétaire et leurs conjoints ont les mêmes droits que le propriétaire. 8 Si l'exploitation reprise est celle des parents du producteur ou de son conjoint, le contingent n'est pas réduit lors du regroupement. Art. 25, ler al. 1Si un producteur cesse de commercialiser du lait, son contingent est annulé, à moins que ce contingent ne soit transmis à un autre producteur suite à une cession de terres (art. 19) avant la fin de la période de contingentement laitier ou ne fasse l'objet d'une demande de gel (art. 26). Art. 27, 6e al., deuxième phrase 6 . . . Elle le réduit de 10 pour cent lors de la réattribution si la surface n'est plus utilisée par l'exploitation dont le contingent a été gelé. Art. 32, let et 2e al., et 41, 4e al. Abrogés Art. 45, 7e et 8 e al. 7Le droit en vigueur avant le l e t mai 1996 est applicable aux demandes concer- nant le début de la commercialisation de lait (art. 34, l e t al.) déposées le lez mai 1996 et aux demandes d'adaptation prévues à l'article 32, 2e alinéa, déposées avant le 31 mai 1996. 8 Dans les trois ans qui suivent le début de la commercialisation de lait qui a donné lieu à l'attribution d'un contingent prévue à l'article 13, le contingent ne peut être ni gelé (art. 26), ni utilisé dans une étable communautaire, ni transmis à l'occasion d'un partage d'exploitation (art. 22), d'une reprise d'exploitation (art. 23) ou de la constitution d'une communauté d'exploitation ou d'une communauté partielle d'exploitation (art. 24). Lorsque, dans le même délai, le producteur cède des terres à un autre producteur, il ne peut lui transmettre le contingent correspon- dant (art. 19, ler al. ou 2e al.). Celui-ci est annulé conformément à l'article 19, 7e alinéa. Si le contingent résulte exclusivement de l'acquisition de terres, le délai de trois ans fixé à l'article 13, 5e alinéa, n'est pas applicable. II La présente modification entre en vigueur le l e t mai 1996. 3 avril 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz N38421 Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1180 ® ®
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1996-15 vom 23.04.1996 (S. 1157-1180) RO-1996-15 du 23.04.1996 (p. 1157-1180) RU-1996-15 del 23.04.1996 (p. 1157-1180) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1996 Année Anno Band 1996 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Datum 23.04.1996 Date Data Seite 1157-1180 Page Pagina Ref. No
E. 30 005 364 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Recueil officiel des lois fédérales No 15 23 avril 1996 1158 Modification de l'article 99 de la loi fédérale d'organisationjudiciaire (OJ). LF 1160 Fonds du Musée national suisse 1162 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base 1164 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange) 1166 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg) 1177 Contingentement Iaitier en région de plaine et en zone de montagne I (Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine, OCLP) 1179 Contingentement laitier dans les zones de montagne II à IV (Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne, OCLM) 1157
Loi fédérale portant modification de l'article 99 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) du 21 décembre 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 33, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils; vu le rapport de la Commission de rédaction en date du 11 décembre 1995; vu l'avis du Conseil fédéral en date du 11 décembre 1995, arrête: Article premier L'article 99, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire 1) selon teneur de la loi fédérale du 3 février 19952) sur l'armée et l'administration militaire est modifié comme suit: Art. 99, 2e al., let. c 2 Le let alinéa n'est pas applicable: c. Aux concessions pour les aérodromes. Art. 2 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Elle entre en vigueur le jour qui suit la date à laquelle le délai référendaire arrive à expiration. Conseil des Etats, 21 décembre 1995 Conseil national, 21 décembre 1995 Le président: Schoch Le président: Leuba Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard I> RS 173.110
2) RO 1995 4093 1158 1996 - 28
Modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire RO 1996 Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 9 avril 1996 sans avoir été utilisé.1) 2Conformément à son article 2, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le 10 avril 1996. 10 avril 1996 Chancellerie fédérale N11460
1) FF 1996 I 266 1159
Ordonnance concernant le fonds du Musée national suisse du 3 avril 1996 Le Conseilfédéral suisse, vu l'article 9, 4e alinéa, de la loi fédérale du 27 juin 18901) concernant la création d'un Musée national suisse, arrête: Article premier Alimentation 1 Les recettes du Musée national, du siège romand et des établissements annexes, visés à l'article 9, 2e et 3e alinéas, de la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la création d'un Musée national suisse (loi sur le Musée national), alimentent le fonds du Musée national. 2 Sont également versés au fonds: a .un tiers de la contribution du canton de Soleure aux frais d'exploitation du Musée d'automates de musique de Seewen, collection de Monsieur Heinrich Weiss-Stauffacher, dr h. c.; b .la contribution du canton de Schwyz aux frais d'exploitation du Forum de l'histoire suisse; c .les recettes provenant de prestations fournies à des tiers. 3 Les recettes sont comptabilisées par institution et suivant leur utilisation. Art. 2 Utilisation 1 Les ressources du fonds sont attribuées en premier lieu aux institutions qui les ont générées. 2 Les sommes qui n'ont pas été dépensées en vertu de l'arrêté fédéral du 5 mars
19702) concernant le crédit pour l'acquisition d'antiquités nationales sont affec- tées à l'acquisition de pièces de collection. 3 Le Musée national utilise les ressources sans affectation spéciale du fonds du Musée national pour s'acquitter de ses tâches. Il les emploie à titre de com- plément aux dépenses ordinaires, notamment pour: a. l'acquisition, la collection et la conservation d'objets, ainsi que leur utilisa- tion à des fins de relations publiques; RS 432.35 1)RS 432.31 2)RS 432.313 1160 1996 —210
Fonds du Musée national suisse RO 1996 b .la présentation des objets dans des expositions; c .des travaux exécutés dans le cadre de projets clairement définis et limités dans le temps. Art. 3 Prélèvements 1Les prélèvements opérés sur le fonds du Musée national relèvent de la compétence de la direction du Musée national. 2 Les prélèvements dépassant le montant de 500 000 francs sont soumis à l'approbation de la direction de l'Office fédéral de la culture. Art. 4 Rapport Le Musée national présente annuellement un rapport sur l'alimentation du fonds et sur les prélèvements opérés. Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le l e i mai 1996. 3 avril 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin N38417 1161
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base Modification du 18 avril 1996 Le Département fédéral des finances arrête: I A l'article 1er de l'ordonnance du 26 octobre 19951) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit à partir du mois de mai 1996: Numéro du tarif Taux par 100 kg Numéro du tarif Taux par 100 kg des douanes poids effectif des douanes poids effectif Fr. Fr.
1) RS 632.111.723.1; RO 1996 12 584 1162 1996 - 263 ex 0401.1010/1090 2010/2090 3020 ex 0402.1000 ex 2111/2119 ex 2120 ex 9110 ex 9910 ex 0405.1011/1019 ex 1011/1019 ex 1091/1099 0408.1110/1190 ex 1910/1990 9110/9190 ex 9910/9990 14.80 38.802) 345.-2) 272.70 498.10 1104.10 172.40 172.40 883.302) 614.302) 647.60 267.70 82.90 267.70 82.90 1101.0029 110.40 1102.1029 110.40 9010 110.40 1103.1119 38.30 1199 110.40 1919 110.40 1104.1919 110.40 2919 110.40 ex 3080 110.40 1701.1100 44.77 1200 44.77 9999 44.55
2) Pour fabriquer des ex 0401.2010/2090 ex 0401.3020 ex 0405.1011/1019 ex 0405.1011/1019 glaces comestibles; taux 263.30 264.30 Beurre de table Beurre de cuisine
Exportation des produits agricoles de base RO 1996 II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1996. 18 avril 1996 Département fédéral des finances: Villiger N38425 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif r. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. 1702.1100/1900 16.33 1702.6021 59.85 1100/1900 17.7911 6029 12.46 2010 21.11 9019 44.77 2020 42.— 9029 21.11 3029 16.72 9031 59.85 3030 44.77 9032 29.89 3039 21.11 9039 12.46 3041 29.89 3049 12.46 1703.1010 59.85 4019 44.77 1090 11.90 4021 59.85 9010 59.85 4029 29.89 9090 11.90 6010 21.11
1) A l'état de sirop. 1163
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange) Modification du 26 mars 1996 Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 19, alinéa lier, de la loi sur l'agriculture1); vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux, arrête: ¿ I Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 19893) sur le libre-échange, les droits de douane sont modifiés pour les numéros du tarif mentionnés ci-joint. II Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification. 2 La présente modification entre en vigueur le leL avril 1996. 26 mars 1996 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz N38423 ¿ . ¿ 1)RS 910.1, RO 1995 1837 2)RS 916.112.216; RO 1995 1949 3)RS 632.421.0; RO 1995 1022 2731 3921 4322 4932 5215 5433 1164 1996 - 234
Ordonnance sur le libre-échange RO 1996 Annexe 1 (art. ler)
a) RS 632.10 annexe Notes de bas de page 61) ex 3505.1010:
- amidons estéréfies ou éthéréfiés
- autres Taux No du tarit a) CE AELE Fr. par 100 kg brut Fr. par 100 kg brut 61) 1515. 3505. 3823. 6.00 61) 18.00 13.50 26.50 6010 1010 1110 1210 1910 exempt exempt 1165
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg) Modification du 26 mars 1996 Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 19, alinéa 11er, de la loi sur l'agriculture 1); vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux, arrête: I Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai
19953) sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version ci-jointe, dans les réglementations de marché relatives aux céréales fourragères et aux oléagineux. II 1Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification. 2 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1996. 26 mars 1996 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz N38422 1)RS 910.1; RO 1995 1837 2)RS 916.112.216; RO 1995 1949 3)RS 916.011; RO 1995 1851 3053 3916 4269 4344 4390 4825 4916 5520 5608 5610, 1996 702 1110 1166 1996 —233
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole RO 1996 Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempté; cf organisation du Annexe I marché des oléagineux; 1U 916.112.211) Numéro du Droit de Parts des droits de douane Fonds résiduels tarif douane par à affectation spéciale destinés à la caisse 100 kg brut générale de la /1/ Confédération Texte complémentaire ()case de calcul servant à établir la part des matières fourragères) (fr.) (fr.) (%) affect. (Ir.) (%) 0505.9011 35.00 32.90 94.0 121 2.10 6.0 0508.0091 33.00 31.02 94.0 121 1.98 6.0 0511.9110 8.00 7.52 94.0 121 0.48 6.0 0511.9911 14.00 13.16 94.0 121 0.84 6.0 0708.9010 29.00 27.26 94.0 121 1.74 6.0 0709.9091 50.00 47.00 94.0 121 3.00 6.0 0712.9070 53.00 49.82 94.0 121 3.18 6.0 0713.1011 24.00 22.56 94.0 121 1.44 6.0 0713.1012 2.40 2.25 94.0 121 0.15 6.0 10 % de 0713.1011 0713.1091 36.50 34.31 94.0 121 2.19 6.0 0713.2011 26.00 24.44 94.0 121 1.56 6.0 0713.2012 2.60 2.44 94.0 121 0.16 6.0 10 %de 0713.201 l 0713.2091 36.50 34.31 94.0 121 2.19 6.0 0713.3191 33.50 31.49 94.0 121 2.01 6.0 0713.3291 33.50 31.49 94.0 121 2.01 6.0 0713.3391 33.50 31.49 94.0 121 2.01 6.0
0713. 3991 33.50 31.49 94.0 121 2.01 6.0 0713.4091 33.50 31.49 94.0 121 2.01 6 0 0713.5091 33.50 31.49 94.0 121 2.01 6.0 0713.9091 34.50 32.43 94.0 121 2.07 6.0 0714.1010 26.00 24.44 94.0 121 1.56 6.0 0802.2110 34.00 31.96 94.0 121 2.04 6.0 0802.2120 22.75 21.38 94.0 121 1.37 6.0 87,5 % de 2304.0010 (1802.2210 43.00 4(1.42 94.0 121 2.58 6.0 0802.2220 22.75 21.38 94,0 121 1.37 6.0 87,5 %de 2304.0010 0802.3110 34.00 31.96 94,0 121 2.04 6.0 0802.3120 16.25 15.27 94.0 121 0.98 6.0 62,5 %de 2304.0010 0802.3210 39.00 36.66 94.0 121 2.34 6.0 0802.3220 16.25 15.27 94.0 121 0.98 6.0 62,5 %de 2304.0010 0813.4081 26.00 24.44 94.0 121 1.56 6.0 0813.4092 35.00 32.90 94.1) 121 2.10 6.0 0813.5012 35.00 32.9(1 94.0 121 2.10 6.0 0813.5(121 45.00 42.30 94.0 121 2.70 6.0 0813.5081 46.00 43.24 94.0 121 2.76 6.0 0813.5092 50.00 47.(10 94.0 121 3.00 6.0 1001.10411 26.00 24.44 94.11 121 1.56 6.0 10(11.11150 2.60 2.44 94.11 121 0.16 6.0 10%de 10(11.1040 1(101.9114(1 26.00 24.44 94.0 121 1.56 6.0 1001.9050 2.60 2.44 94.0 121 11.16 6.0 10 % de 1001.9040 10112.0040 25.00 23.50 94.0 121 1.50 6.0 1002.0050 2.50 2.35 94.0 121 (1.15 6.0 10%dc 1002.9040 10(13.003(1 12.00 11.28 94.0 121 11.72 63) 5/1%dc 1003.0070 1003.0040 0.70 0.65 94.11 121 11.05 6.11 3 % de 1003.0070 1003.0061 13.70 12.87 94.0 121 11.83 6.0 57 "/o dc 1003.0(170 1013.0070 24.00 22.56 94.0 121 1.44 6.11 1167
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole RO 1996 Numero du Droit de Parts des droits de douane Fonds résiduels tarit douane par à affectation spéciale destinés à la caisse 100 kg brut générale de la /1/ - Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) (fr,) (fr.) (%) affect. (fr.) (% 1003.0080 3.60 3.38 94.0 121 0.22 6.0 15 % de 1003.0070 1004.0031 11.00 10.34 94.0 [2] 0.66 6.0 50 % de 1004.0040 1004.0040 22.00 20.68 94.0 [2] 1.32 6.0 1004.0050 5.50 5.17 94.0 [2] 0.33 6.0 25 %de 1004.0040 1005.9021 11.25 10.57 94.0 [2] 0.68 6.0 45 "/o de 1005.9030 1005.9030 25.00 23.50 94.0 [2] 1.50 6.0 1005.9040 2.50 2.35 94.0 [2] 0.15 6.0 10 %de 1005.9030 1006.1020 27.00 25.38 94.0 [2] 1,62 6.0 1006.2020 27.00 25.38 94.0 [2] 1.62 6.0 1006.3020 27.00 25.38 94.0 [2] 1.62 6.0 1006.4020 20.00 18.80 94.0 [2] 1.20 6.0 1007.0030 24.00 22.56 94.0 [2] 1.44 6.0 1007.0040 0.70 0.65 94.0 [2] 0.05 6.0 3 %de 1007.0030 1008.2030 18.00 16.92 94.0 [2] 1.08 6.0 1008.2040 0.55 0.51 94.0 [2] 0.04 6.0 3 %de 1008.2030 1008.9031 26.00 24.44 94.0 [21 1.56 6.0 1008.9032 2.60 2.44 94.0 [2] 0.16 6.0 10 % de 1008.9031 1101.0012 34.00 31.96 94.0 [21 2.04 6.0 1101.0031 39.00 36.66 94.0 [21 2.34 6.0 1102.1011 27.00 25.38 94.0 [2] 1.62 6.0 1102.1031 29.00 27.26 94.0 [2] 1.74 6.0 1102.2012 35.00 32.90 94.0 [2] 2.10 6.0 1102.2021 35.00 32.90 94.0 [2] 2.10 6.0 1102.3012 36.00 33.84 94.0 [2] 2.16 6.0 1102.3021 36.00 33.84 94.0 [2] 2.16 6.0 1102.9012 36.00 33.84 94.0 [21 2.16 6.0 1102.9021 39.00 36.66 94.0 [2] 2.34 6.0 1103.1112 35.00 32.90 94.0 12] 2.10 6.0 1103.1192 35.00 32.90 94.0 [21 2.10 6.0 1103.1220 31.00 29.14 94.0 [2] 1.86 6.0 1103.1320 38.00 35.72 94.0 [2] 2.28 6.0 1103.1420 42.00 39.48 94.0 [2] 2.52 6.0 1103.1912 31.00 29.14 94.0 [2] 1.86 6.0 1103.1993 40.00 37.60 94.0 [2] 2.40 6.0 1103.2120 34.00 31.96 94.0 [2] 2.04 6.0 1103.2912 39.00 36.66 94.0 [21 2.34 6.0 1104.1120 25.00 23.50 94.0 [2] 1.50 6.0 1104.1220 38.00 35.72 94.0 [2] 2.28 6.0 1104.1912 38.00 35.72 94.0 [2] 2.28 6.0 1104.2130 24.00 22.56 94.0 [2] 1.44 6.0 1104.223(1 35.00 32.90 94.0 [2] 2.10 6.0 1104.2320 43.00 40.42 94.0 [21 2.58 6.0 1104.2912 38.00 35.72 94.0 121 2.28 6.0 1104.3(170 25.00 23.50 94.0 [2] 1.50 6.0 1106.1010 33.00 31.02 94.0 [2] 1.98 6.0 1106.2010 42.00 39.48 94.0 [2] 2.52 6.0 1106.301(1 37.00 34.78 94.0 [2] 2.22 6.0 1168 ¿
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole RO 1996 Texte complémentaire (R... de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Numéro du Droit de Parts des droits de douane Fonds résiduels tarif douane par à affectation spéciale destinés à la caisse 100 kg brut générale de la 11/ Confédération (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1107.1013 8.00 7.52 94.0 121 0.48 6.0 1107.2013 8.00 /.52 94.0 121 0.48 6.0 1108 1170 12.00 11.28 94.0 121 0.72 6.0 1108.1220 10.00 9.40 94.0 121 0.60 6.0 1108.1320 2.00 1.88 94.0 [21 0.12 6.0 1404.9010 23.00 21.62 94.0 [21 1.38 6.0 1501.0011 25.00 23.50 94.0 [21 1.50 6.0 1501.0021 27.00 25.38 94.0 [2] 1.62 6.0 1502.0010 22.00 20.68 94.0 [2] 1.32 6.0 1503.0010 32.00 30.08 94.0 121 1.92 6.0 1504.2010 22.00 20.68 94.0 f21 1.32 6.0 1504.3010 22.00 20.68 94.0 [21 1.32 6.0 1505.1010 22.00 20.68 94.0 [21 1.32 6.0 1505.9010 22.00 20.68 94.0 [21 1.32 6.0 1506.0010 22.00 20.68 94.0 [21 1.32 6.0 1507.1010 13.00 12.22 94.0 [21 0.78 6.0 1507.9011 38.00 35.72 94.0 [2] 2.28 6.0 1507.9091 23.00 21.62 94.0 [21 1.38 6.0 1508.1010 18.00 16.92 94.0 121 1.08 6.0 1508.9011 38.00 35.72 94.0 [2] 2.28 6.0 1508.9091 23.00 21.62 94.0 121 1.38 6.0 1509.1010 18.00 16.92 94.0 [21 1.08 6.0 1509.9010 23.00 21.62 94.0 [2] 1.38 6.0 1510.0010 23.00 21.62 94.0 [21 1.38 6.0 1511.1010 18.00 16.92 94.0 12] 1.08 6.0 1511.9011 38.00 35.72 94.0 121 2.28 6.0 1511.91)91 23.00 21.62 94.0 121 1.38 6.0 1512.2110 18.00 16.92 94.0 121 1.08 6.0 1512.2910 23.00 21.62 94.0 121 1.38 6.0 1513.1110 18.00 16.92 94.0 121 1.08 6.0 1513.1911 38.00 35.72 94.0 [21 2.28 6.0 1513.1991 23.00 21.62 94.0 [2] 1.38 6.0 1513.2110 18.00 16.92 94.0 121 .1.08 6.0 1513.2911 38.00 35.72 94.0 [21 2.28 6.0 1513.2991 23.00 21.62 94.0 121 1.38 6.0 1515.1111) 18.00 16.92 94.() 121 1.08 6.0 1515.1910 23.00 21.62 94.0 121 1.38 6.0 1515.211() 18.00 16.92 94.0 121 1.08 6.0 1515.2910 23.00 21.62 94.0 121 1.38 6.0 1515.3010 18.00 16.92 94.0 121 1.08 6.0 1515.4010 18.00 16.92 94.0 121 108 6.(1 1515.5011 18.00 16.92 94.0 121 1.08 6.0 1515.5021) 23.00 21.62 94.0 121 1.38 6.0 1515.6010 18.00 16.92 94.0 12] 1.08 6.0 1515.9011 18.00 16.92 94.0 12] 1.08 6.0 1515.9091 23.00 21.62 94.0 121 1.38 6.0 1516.11110 19.00 17.86 94.1) 121 1.14 6.0 1169
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole RO 1996 Numéro du Droit de Parts des droits de douane Fonds résiduels tarif douane par à affectation spéciale destinés à la caisse 100 kg brut générale de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1516.2010 32.00 30.08 94.0 [21 1.92 6.0 1517.1010 48.00 45.12 94.0 121 2.88 6.0 1517.9010 48.00 45.12 94.0 [21 2.88 6.0 1518.0011 34.00 31:96 94.0 [2] 2.04 6.0 1518.0081 28.00 26.32 94.0 [2] 1.68 6.0 1518.0098 42.00 39.48 94.0 [2] 2.52 6.0 1702.3021 9.00 8.46 94.0 [2] 0.54 6.0 1702.3031 17.00 15.98 94.0 [2] 1.02 6.0 1702.4011 17.00 15.98 94.0 [2] 1.02 6.0 1702.9011 17.00 15.98 94.0 12] 1.02 6.0 1802.0010 5.00 4.70 94.0 [2] 0.30 6.0 2102.1091 5.00 4.70 94.0 121 0.30 6.0 2102.2011 20.00 18.80 94.0 [2] 1.20 6.0 2102.2021 32.00 30.08 94.0 121 1.92 6.0 2103.3011 13.00 12.22 94.0 121 0.78 6.0 2301.1011 25.00 23.50 94.0 [21 1.50 6.0 2301.1019 17.00 15.98 94.0 [2] 1.02 6.0 2302.1010 19.00 17.86 94.0 121 1.14 6.0 2302.2010 19.00 17.86 94.0 [21 1.14 6.0 2302.3022 19.00 17.86 94.0 121 1.14 6.0 2302.4022 19.00 17.86 94.0 121 1.14 6.0 2302.5010 19.00 17.86 94.0 121 1.14 6.0 2303.1019 24.00 22.56 94.0 [21 1.44 6.0 2303.2010 28.00 26.32 94.0 [21 I 68 6.0 2303.3010 34.00 31.96 94.0 121 2l)4 6.0 2304.0010 26.00 24.44 94.0 [21 I 56 6.0 2305.0010 29.00 27.26 94.0 [21 I 74 6.0 2306.3010 23.00 21.62 94.0 121 1.38 6.0 2306.4010 19.00 17.86 94.0 121 1.14 6.0 2308.1010 28.00, 26.32 94.0 121 1.68 6.0 2308.9011 15.00 14.10 94.0 121 0.90 6.0 2308.9021 27.00 25.38 94.0 12] 1.62 6.0 2308.9029 21.00 19.74 94.0 12] 1.26 6.0 2309.9(111 24.00 22.56 94.0 [21 1.44 6.0 2309.9(141 7.00 6.58 94.0 121 0.42 6.0 3505.1010 0.00 0.110 94.0 121 0.00 6.0 3506.991O 48.00 45.12 94.11 [21 2.88 6.0 3823.1110 19.00 17.86 94.0 121 1.14 6.0 3823.1210 14.00 13.16 94.0 12] 0.84 6.0 3823.1910 27.00 25.38 94.0 12] 1.62 6.0 /1/ Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras 121 Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture. art. 23. RS 9111. I) 1170
Ordonnance sur les droits de douane e n matière agricole R O 1996 Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du caapitre 12 (cf RS 916.358.451) Annexe 1 Numéro Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale du tarif douane par 100 kg brut Aliments pour animaux Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Huiles et graisses Montant Part Part effectif _ (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) %) affect. (fr.) (%) 1104.3011 81.90 76.98 94.0 [2] 0.00 0.0 4.92 6.0 13.75 (55 %de 1104.3070) 1104.3012 75.90 71.34 94.0 [2] 0.00 0.0 4.56 6.0 15.00 (60 %de 1104.3070) 1104.3021 37.35 35.10 94.0 [2] 0.00 0.0 2.25 6.0 23.00 (92 % de 1104.3010) 1104.3039 93.95 88.31 94.0 [2] 0.00 0.0 5.64 6.0 11.25 (45 % de 1104.3070) 1201.0010 30.00 28.20 94.0 [2] 0.00 0.0 1.80 6.0 1201.0021 14.00 13.16 94.0 [2] 0.00 0.0 0.84 6.0 1201.0023 33.30 3.99 12.0 [2] 27.03 31.2 [3] 2.28 6.8 8.60 (78 % de 2304.0013) - (78 % de 15.00) 1201.0024 27.90 3.34 12.0 [2] 22.65 31.2 [3] 1.91 6.8 9.00 (82 % de 2304.0010) - (82 % de 15.00) 1201.0026
8. 70 8.17 94.0 [2] 0.00 0.0 0.53 6.0 (78 % de 2304.0010) - (78 % de 15.00) 1201.0027 9.10 8.55 94.0 [2] 0.00 0.0 0.55 6.0 (82 "i° de 2304.0010) - (82 %de 15.00) 1201.0091 3.00 2.82 94.0 [2] 0.00 0.0 0.18 6.0 (10°i°de1201.0010) 1202.1021 22.00 20.68 94.0 [2] 0.00 0.0 1.32 6.0 1202.1023 56.20 6.74 12.0 [2] 45.63 81.2 [3] 3.83 6.8 4.50 (50 % de 2305.00)0) - (50 % de 15.00)-2.5 1202.1024 49.30 5.91 12.0 [2] 40.03 81.2 [3] 3.36 6.8 4.95 (55 °ro de 2305.0C10) - (55 % de 15.00)-2.75 1202.1026 4.60 4.32 94.0 [2] 0.00 0.0 0.28 6.0 (50 "ro de 2305.0C10) - (50 % de 15.00)-2.5 1202.1027 5.05 4.74 94.0 [2] 0.00 0.0 0.31 6.0 (55 %de 2305.0C10) - (55 % de 15.00)-2.75
RO 1996 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole N Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux Fonds résiduels destinés à !a caisse générale de la Confédérztion Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Numéro du tarif Huiles et graisses Montant Part effectif Part (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1202.2021 22.00 20.68 94.0 [2] 0.00 0.0 1.32 6.0 1202.2023 67.35 8.08 12.0 [2] 54.68 81.2 [3] 4.59 6.8 4.70 (52 % de 2305.0010) - (52 % de 15.00)-2.6 1202.2024 62.50 7.50 12.0 [2] 50.75 81.2 [3] 4.25 6.8 4.95 (55.5 %de 2305.0010) - (55.5 % de 15.00)-2.80 1202.2026 4.80 4.51 94.0 [2] 0.00 0.0 0.29 6.0 (52 "/u de 2305.0010) - (52 % de 15.00)-2.6 1202.2027 5.05 4.74 94.0 [2] 0.00 0.0 0.31 6.0 (55.5 "/o de 2305.0010) - (55.5 % de 15.00)-2.80 1203.0021 21.00 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 1204.0010 27.00 25.38 94.0 [2] 0.00 0.0 1.62 6.0 1205.0010 26.00 24.44 94.0 [2] 0.00 0.0 1.56 6.0 1205.0021 20.00 18.80 94.0 [2] 0.00 0.0 1.20 6.0 1205.0023 55.90 6.70 12.0 [2] 45.39 81.2 [3] 3.81 6.8 2.30 (58 "/o de 2306.4010) - (58 % de 15.00) 1205.0024 48.85 5.86 12.0 [2] 39.66 81.2 [3] 3.33 6.8 2.50 (63 % de 2306.4010) - (63 "/o de 15.00) 1205.0026 2.40 2.25 94.0 [2] 0.00 0.0 0.15 6.0 (58 % de 2306.4010); (58 % de 15.00) 1205.0027 2.60 2.44 94.0 [2] 0.00 0.0 0.16 6.0 (63 % de 2306.4010) - (63 % de 15.00) 1205.0040 26.00 24.44 94.0 [2] 0.00 0.0 1.56 6.0 1205.0051 20.00 18.80 94.0 [2] 0.00 0.0 1.20 6.0 1205.0053 62.90 7.54 12.0 [2] 51.07 81.2 [3] 4.29 6.8 2.10 (53 "/o de 2306.4010) - (53 "/o de 15.00) 1205.0054 55.90 6.70 12.0 [2] 45.39 81.2 [3] 3.81 6.8 2.30 (58 % de 2306.4010) - (58 % de 15.00) 1205.0056 2.20 2.06 94.0 [2] 0.00 0.0 0.14 6.0 (53 %de 2306.4010) - (53 %de 15.00) 1205.0057 2.40 2.25 94.0 [2] 0.00 0.0 0.15 6.0 (58 "/o de 2306.4010) - (58 "/o de 15.00)
4.10 4.50 21.00 21.00 21.00 70.65 1206.0056 1206.0057 1207.1021 1207.2021 1207.3021 1207.3023 ¿--, Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole R O 1996 Montant Part effectif (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (96) affect. (fr.) (%) 1206.0010 20.00 1206.0021 9.00 1206.0023 62.70 1206.0024 54.35 1206.0026 3.70 1206.0027 4.20 1206.0040 20.00 1206.0041 9.00 1206.0053 70.45 1206.0054 63.50 1207.3024 63.95 18.80 94.0 [2] 0.00 0.0 1.20 6.0 8.46 94.0 [2] 0.00 0.0 0.54 6.0 7.52 12.0 [2] 50.91 81.2 [3] 4.27 6.8 6.52 12.0 [2] 44.13 81.2 [3] 3.70 6.8 3.47 94.0 [2] 0.00 0.0 0.23 6.0 3.94 94.0 [2] 0.00 0.0 0.26 6.0 18.80 94.0 [2] 0.00 0.0 1.20 6.0 8.46 94.0 [2] 0.00 0.0 0.54 6.0 8.45 12.0 [2] 57.20 81.2 [3] 4.80 6.8 7.62 12.0 [2] 51.56 81.2 [3] 4.32 6.8 4.40 (55 % de 2306.3010) - (55 % de 15.00) 3.85 94.0 [2] 0.00 0.0 0.25 6.0 (50 %de 2306.301(1) - (50 %de 15.00) 4.23 94.0 [2] 0.00 0.0 0.27 6.0 (55 % de 2306.3010) - (55 % de 15.00) 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 8.47 12.0 [2] 57.36 81.2 [3] 4.82 6.8 5.50 (50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00) 7.67 12.0 [2] 51.92 81.2 [3] 4.36 6.8 1207.3026 5.60 5.26 94.0 [2] 0.00 0.0 0.34 6.0 (50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00) 1207.3027 6.15 5.78 94.0 [2] 0.00 0.0 0.37 6.0 (55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00, Part Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux /U Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Numéro du tarif 3.60 4.10 4.00 (45 % de 2306.3010) - (45 % de 15.00) (51 % de 2306.3010) - (51 % de 15.00) (45 % de 2306.3010) - (45 % de 15.00) (51 % de 2306.3010) - (51 % de 15.00) (50 % de 2306.3010) - (50 % de 15.00) 6.05 (55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00) Huiles et graisses
RO 1996 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux (1/ Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Numéro du tarif Huiles et graisses Montant Part effectif Part (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1207.4021 21.00 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 1207.4023 77.35 72.70 94.0 [2] 0.00 0.0 4.65 6.0 4.95 0.0 0.0 0.0 (45 % de 2304.0010) - (45 %u de 15.00) 1207.4024 70.65 8.47 12.0 [2] 57.36 81.2 [3] 4.82 6.8 5.50 (50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00) 1207.4026 5.05 4.74 94.0 [2] 0.00 0.0 0.31 6.0 (45 % de 2304.0010) - (45 % de 15.00) 1207.4027 5.60 5.26 94.0 [2] 0.00 0.0 0.34 6.0 (50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00) 1207.5023 37.25 35.01 94.0 [2] 0.00 0.0 2.24 6.0 8.25 (75 % de 2304.0010) - (75 %de 15.00) 1207.5024 30.60 28.76 94.0 [2] 0.00 0.0 1.84 6.0 8.80 (80 % de 2304.0010) - (80 % de 15.00) 1207.5026 8.35 7.84 94.0 [2] 0.00 0.0 0.51 6.0 (75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00) 1207.5027 8.90 8.36 94.0 [2] 0.00 0.0 0.54 6.0 (80 % de 2304.0010) - (80 % de 15.00) 1207.6021 21.00 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 1207.6023 43.95 5.27 12.0 [2] 35.68 81.2 [3] 3.00 6.8 7.70 (70 % de 2304.0010) - (70 % de 15.00) 1207.6024 37.25 4.47 12.0 [2] 30.24 81.2 [31 2.54 6.8 8.25 (75 %de 2304.0010) - (75 %de 15.00) 1207.6026 7.80 7.33 94.0 [2] 0.00 0.0 0.47 6.0 (70 %de 2304.0010) - (70 %o de 15.00) 1207.6027 8.35 7.84 94.0 [2] 0.00 0.0 0.51 6.0 (75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00) 1207.9113 21.00 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 1207.9114 63.95 7.67 12.0 [2] 51.92 81.2 [3] 4.36 6.8 6.05 (55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00) 1207.9115 57.30 6.87 12.0 [2] 46.52 81.2 [3] 3.91 6.8 6.60 (60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
Ordonnance sur les droits de douane e n matière agricole R O 1996 Numéro Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale du tarif douane par 100 kg brut Aliments pour animaux Huiles et graisse; Montant Part Part effectif Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matière fourragères) Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1207.9116 6.15 1207.9117 6.70 1207.9213 21.00 1207.9214 57.30 1207.9215 50.60 5.78 94.0 121 0.00 0.0 0.37 6.0 (55 "!n de 2304.00)0) -(55 % de 15.00) 6.29 94.0 [2] 0.00 0.0 0.41 6.0 (60 %i de 2304.0010) - (60 %de 15.00) 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 6.87 12.0 [21 46.52 81.2 131 3.91 6.8 6.60 (60 %, de 2304.0010) - (60 % de 15.00) 6.07 12.0 [2] 41.08 81.2 [31 3.45 6.8 7.15 (65 %i de 2304.0010) - (65 % de 15.00) 1207.9216 6.70 6.29 94.0 12] 0.00 0.0 0.41 6.0 (60 %i de 2304.0010) - (60 % de 15.00) 1207.9217 7.25 6.81 94.0 [2] 0.00 0.0 0.44 6.0 (65 %i de 2304.0010) - (65 %de 15.00) 1207.9913 21.00 19.74 94.0 [2] 0.00 0.0 1.26 6.0 1207.9914 77.75 9.33 12.0 [2] 63.13 81.2 [3] 5.29 6.8 4.95 (45 %de 2304.0010) - (45 %de 15.00) 1207.9915 71.05 8.52 12.0 [2] 57.69 81.2 [3] 4.84 6.8 5.50 1207.9916 5.05 1207.9917 5.60 1208.1010 53.00 1208.9010 51.00 1209.1110 4.00 1209.2911 43.00 1209.2912 4.30 1209.9911 51.00 1209.9912 5.10 Ó.`+. 1209.9991 42.00 ‘...n 1212.1091 2.00 4.74 94.0 [21 5.26 94.0 [2] 49.82 94.0 [21 47.94 94.0 [2] 3.76 94.0 [2] 40.42 94.0 [21 4.04 94.0 [21 47.94 94.0 [21 4.79 94.0 [2] 39.48 94.0 [2] 1.88 94.0 [2] (50 %, de 2304.0010) - (50 % de 15.00) (45 %, de 2304.0010) - (45 % de 15.00) (50 %> de 2304.0010) - (50 % de 15.00) (10 %. de 1209.2911) 10 %o de 1209.9911 0.00 0.0 0.31 6.0 0.00 0.0 0.34 6.0 0.00 0.0 3.18 6.0 0.00 0.0 3.06 6.0 0.00 0.0 0.24 6.0 0.00 0.0 2.58 6.0 0.00 0.0 0.26 6.0 0.00 0.0 3.06 6.0 0.00 0.0 0.31 6.0 0.00 0.0 2.52 6.0 0.00 0.0 0.12 6.0
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole rn RO 1996 Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux Fonds résiduels destinés à la caisse généra,e de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Numéro du tarif Huiles et graisses Montant Part effectif (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1212.2010 20.00 18.80 94.0 [2] 0.00 0.0 1.20 6.0 1212.9110 27.00 25.38 94.0 [2] 0.00 0.0 1.62 6.0 1212.9911 29.00 27.26 94.0 [2] 0.00 0.0 1.74 6.0 [1/ Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéralsont imprimés en caractères italiques gras [2l Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1) 131 Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1) Part
Ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine et en zone de montagne I (Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine, OCLP) Modification du 3 avril 1996 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 26 avril 19931) sur le contingentement laitier en plaine est modifiée comme suit: Art. 4, 5e al. 5 La limitation de la distance prévue au ler alinéa, lettre a, n'est pas applicable lorsque les associés de la communauté partielle d'exploitation conviennent d'une collaboration par un contrat aux termes duquel les associés produisant du lait laissent à leurs partenaires le soin de s'occuper de l'élevage du bétail bovin. Art. 11 et 13 Abrogés Art. 19, 2e al., let. c et 7e al., première phrase 2 En cas de diminutions de surface ne relevant pas du let alinéa, le contingent est réduit comme suit: c. lorsque le contingent du preneur est gelé au sens de l'article 26 ou que le preneur continue d'utiliser les terres reprises à des fins agricoles sans pour autant les affecter à la production laitière, la fédération laitière réduit le contingent du cédant, par hectare de terres cédées, de la quantité dont le cédant et le preneur ont convenu par contrat, mais d'au moins 50 pour cent du contingent par hectare de surface déterminante dont le cédant disposait le leL mai précédant la cession; 7Le contingent qu'un producteur doit abandonner en vertu du 2e alinéa, lettres c ou d, est annulé... . Art. 23, 7e et 8e al. 7 Si un propriétaire reprend, pour l'exploiter à nouveau, une exploitation sur laquelle il produisait lui-même du lait avant de la donner en fermage, le
1) RS 916350.101; RO 1995 3086 1996 —208 1177
Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine RO 1996 contingent de l'exploitation reprise n'est pas réduit lors du regroupement. Les descendants du propriétaire et leurs conjoints ont les mêmes droits que le propriétaire. 8 Si l'exploitation reprise est celle des parents du producteur ou de son conjoint, le contingent n'est pas réduit lors du regroupement. Art. 25, 1er al 1Si un producteur cesse de commercialiser du lait, son contingent est annulé, à moins que ce contingent ne soit transmis à un autre producteur suite à une cession de terres (art. 19) avant la fin de la période de contingentement laitier ou ne fasse l'objet d'une demande de gel (art. 26). Art. 27, 6e al., deuxième phrase 6 ... Elle le réduit de 10 pour cent lors de la réattribution si la surface n'est plus utilisée par l'exploitation dont le contingent a été gelé. Art. 34, let al., et 44, 4e al. Abrogés Art. 48, 6e et 7 al. 6 Le droit en vigueur avant le l e t mai 1996 est applicable aux demandes concer- nant le début de la commercialisation de lait (art. 34, ler al.) déposées avant cette date. 7 Dans les trois ans qui suivent le début de la commercialisation de lait qui a donné lieu à l'attribution d'un contingent prévue à l'article 13, le contingent ne peut être ni gelé (art. 26), ni utilisé dans une étable communautaire, ni transmis à l'occasion d'un partage d'exploitation (art. 22), d'une reprise d'exploitation (art. 23) ou de la constitution d'une communauté d'exploitation ou d'une communauté partielle d'exploitation (art. 24). Lorsque, dans le même délai, le producteur cèdê des terres à un autre producteur, il ne peut lui transmettre le contingent correspon- dant (art. 19, ter al. ou 2 e al.). Celui-ci est annulé conformément à l'article 19, 7e alinéa. Si le contingent résulte exclusivement de l'acquisition de terres, le délai de trois ans fixé à l'article 13, 3 e alinéa, n'est pas applicable. II La présente modification entre en vigueur le ter mai 1996. 3 avril 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz N38420 Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1178 ¿ t ®
Ordonnance sur le contingentement laitier dans les zone de montagne II à IV (Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne, OCLM) Modification du 3 avril 1996 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 26 avril 19931) sur le contingentement laitier en montagne est modifiée comme suit: Art. 4, 5e al. 5 La limitation de la distance prévue au le" alinéa, lettre a, n'est pas applicable lorsque les associés de la communauté partielle d'exploitation conviennent d'une collaboration par un contrat aux termes duquel les associés produisant du lait laissent à leurs partenaires le soin de s'occuper de l'élevage du bétail bovin. Art. 11 et 13 Abrogés Art. 19, 2e aL, let. c et 7e al., première phrase 2 En cas de diminutions de surface ne relevant pas du 1e1 alinéa, le contingent est réduit comme suit: c. lorsque le contingent du preneur est gelé au sens de l'article 26 ou que le preneur continue d'utiliser les terres reprises à des fins agricoles sans pour autant les affecter à la production laitière, la fédération laitière réduit le contingent du cédant, par hectare de terres cédées, de la quantité dont le cédant et le preneur ont convenu par contrat, mais d'au moins 50 pour cent du contingent par hectare de surface déterminante dont le cédant disposait le le` mai précédant la cession; 7 Le contingent qu'un producteur doit abandonner en vertu du 2e alinéa, lettres c ou d, est annulé... . Art. 23, 7 et 8e al. 7 Si un propriétaire reprend, pour l'exploiter à nouveau, une exploitation sur laquelle il produisait lui-même du lait avant de la donner en fermage, le
1) RS 916.350.102; RO 1995 3089 1996 —209 1179
Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne RO 1996 contingent de l'exploitation reprise n'est pas réduit lors du regroupement. Les descendants du propriétaire et leurs conjoints ont les mêmes droits que le propriétaire. 8 Si l'exploitation reprise est celle des parents du producteur ou de son conjoint, le contingent n'est pas réduit lors du regroupement. Art. 25, ler al. 1Si un producteur cesse de commercialiser du lait, son contingent est annulé, à moins que ce contingent ne soit transmis à un autre producteur suite à une cession de terres (art. 19) avant la fin de la période de contingentement laitier ou ne fasse l'objet d'une demande de gel (art. 26). Art. 27, 6e al., deuxième phrase 6 . . . Elle le réduit de 10 pour cent lors de la réattribution si la surface n'est plus utilisée par l'exploitation dont le contingent a été gelé. Art. 32, let et 2e al., et 41, 4e al. Abrogés Art. 45, 7e et 8 e al. 7Le droit en vigueur avant le l e t mai 1996 est applicable aux demandes concer- nant le début de la commercialisation de lait (art. 34, l e t al.) déposées le lez mai 1996 et aux demandes d'adaptation prévues à l'article 32, 2e alinéa, déposées avant le 31 mai 1996. 8 Dans les trois ans qui suivent le début de la commercialisation de lait qui a donné lieu à l'attribution d'un contingent prévue à l'article 13, le contingent ne peut être ni gelé (art. 26), ni utilisé dans une étable communautaire, ni transmis à l'occasion d'un partage d'exploitation (art. 22), d'une reprise d'exploitation (art. 23) ou de la constitution d'une communauté d'exploitation ou d'une communauté partielle d'exploitation (art. 24). Lorsque, dans le même délai, le producteur cède des terres à un autre producteur, il ne peut lui transmettre le contingent correspon- dant (art. 19, ler al. ou 2e al.). Celui-ci est annulé conformément à l'article 19, 7e alinéa. Si le contingent résulte exclusivement de l'acquisition de terres, le délai de trois ans fixé à l'article 13, 5e alinéa, n'est pas applicable. II La présente modification entre en vigueur le l e t mai 1996. 3 avril 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz N38421 Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1180 ® ®
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1996-15 vom 23.04.1996 (S. 1157-1180) RO-1996-15 du 23.04.1996 (p. 1157-1180) RU-1996-15 del 23.04.1996 (p. 1157-1180) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1996 Année Anno Band 1996 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Datum 23.04.1996 Date Data Seite 1157-1180 Page Pagina Ref. No 30 005 364 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.