Asile et renvoi
Sachverhalt
A. A._______, ressortissant iranien, originaire de B._______ (province de C._______) et domicilié dans la commune de D._______ (province de C._______) avant son départ du pays, a déposé une demande d'asile en Suisse le 17 octobre 2021.
B. Le 22 octobre 2021, l'intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse.
C. Entendu les 25 octobre 2021 (enregistrement des données personnelles [ci-après : EDP]), 28 octobre 2021 (entretien Dublin), 14 décembre 2021 (audition sur les motifs) et 10 mars 2022 (audition complémentaire), le requérant a fait valoir en substance les éléments suivants à l'appui de sa demande de protection internationale.
C.a Revenant sur son parcours de vie, il a indiqué avoir terminé ses études secondaires et avoir fréquenté l'université, sans toutefois avoir achevé ses études supérieures. Il a allégué en effet qu'il avait intégré assez jeune le bureau d'ingénierie de son frère E._______ à D._______, et qu'il en avait repris la gérance après que ledit frère avait été désigné maire de cette localité.
C.b Au titre de ses motifs, A._______ a allégué avoir participé, le (...), à l'incitation d'un ami d'enfance de son quartier, un certain F._______, à une manifestation visant à dénoncer la situation économique du pays et, plus particulièrement, le coût de la vie. Lors de ce rassemblement, des coups de feu auraient retenti, ce qui aurait provoqué des mouvements de foule. Le susnommé se serait alors réfugié derrière un arbre. A ce moment-là, il aurait aperçu son ami gisant à terre. Alors qu'il aurait tenté de le ramener en sûreté, il aurait reçu de violents coups dans le dos. Son téléphone portable et ses clefs auraient été confisqués et il aurait été contraint à monter à bord d'un van.
C.c L'intéressé aurait été conduit en compagnie d'autres personnes non identifiées dans « une grande cour » et transféré plus tard dans un autre lieu indéterminé. Le lendemain matin, il aurait été amené dans une pièce où il aurait été interrogé au sujet du dénommé F._______. Après que le requérant serait revenu sur sa relation avec le susnommé, l'individu qui l'interrogeait lui aurait demandé s'il savait à quel groupuscule appartenait l'ami précité. Face à l'incompréhension du requérant, son interrogateur l'aurait insulté, avant de le faire ramener dans sa cellule. Le (...), l'intéressé aurait été incarcéré à la prison de G._______. Au terme de la procédure d'admission et suite à diverses tracasseries et insultes, il aurait été emmené en cellule. Dans le cadre de sa détention, il aurait à nouveau été interrogé au sujet de son ami et invité à signer des aveux.
C.d (...) plus tard, A._______ aurait été présenté au tribunal de B._______, où un juge d'instruction l'aurait informé qu'il était accusé de complicité avec le « groupuscule de monafeghin ». Le requérant aurait fait consigner par écrit ses dénégations, puis aurait été ramené à la prison de G._______. Deux jours plus tard, il aurait pu contacter par téléphone son frère E._______.
C.e Après (...) à l'isolement, l'intéressé aurait été conduit dans une autre section de la prison. (...) plus tard, il aurait obtenu une carte téléphonique, avec laquelle il aurait pu contacter sa famille. Cette dernière n'aurait cependant jamais été autorisée à lui rendre visite, malgré les efforts de l'avocat en charge du dossier. Le requérant aurait souffert de problèmes de santé durant sa détention et en aurait régulièrement fait part à l'infirmerie de la prison.
C.f Le (...), A._______ aurait été déféré devant le tribunal. À ce moment et pour la première fois depuis son arrestation, il aurait pu apercevoir par la fenêtre un des membres de sa famille, en l'occurrence son frère. Le juge d'instruction aurait soumis au susnommé pour signature le document actant sa libération conditionnelle, assortie de l'obligation de se présenter hebdomadairement au commissariat central et d'une interdiction de sortie du territoire. Après plusieurs heures d'attente, le requérant aurait été emmené au bureau des renseignements généraux, avant d'être reconduit au tribunal le lendemain, puis finalement ramené à la prison de G._______ où il serait resté en détention jusqu'au (...), moment de sa libération pour raison de santé. À sa sortie, il aurait retrouvé son frère, puis plus tard, les autres membres de sa famille.
C.g Pressé par ses proches, l'intéressé aurait quitté son Etat d'origine illégalement le (...) pour se rendre en H._______. Il aurait ensuite transité par différents pays européens, avant de rallier la Suisse en date du 17 octobre 2021.
D. À l'appui de sa demande de protection internationale, A._______ a remis, sous forme de copies, sa carte d'identité, sa carte nationale et sa carte d'exemption du service militaire, ainsi qu'un rapport d'Amnesty International intitulé : « Iran: details of 324 deaths in crackdown on November 2019 protests », dont il a été allégué qu'il rend compte d'informations au sujet du décès de son ami F._______.
Par la suite, il a fait parvenir, toujours sous forme de copies, la carte d'identité de son frère, une convocation en lien avec des investigations d'ordre pénal, un acte de propriété déposé en garantie pour sa mise en liberté, ainsi qu'une pièce attestant le refus de la visite de son avocat à la prison de G._______.
Lors de son audition complémentaire, l'intéressé a remis en outre deux photos, dont il a allégué qu'elles représentent son ami F._______.
E. À partir du 21 décembre 2021, le SEM a traité la demande d'asile de A._______ en procédure étendue.
F. Par communication du 30 décembre 2021, Caritas Suisse a informé l'autorité précitée de la résiliation du mandat de représentation du 22 octobre 2021.
G. Aux termes de sa correspondance datée du 28 janvier 2022, Catalina Mendoza, collaboratrice auprès de I._______, s'est constituée mandataire du requérant en se prévalant d'une procuration paraphée la veille par le requérant.
H. Par communication du 29 août 2022, Shahhryar Hemmaty, collaborateur du bureau J._______, s'est constitué mandataire de l'administré en se prévalant d'une procuration paraphée par l'administré le 26 précédent.
Dans son pli, le conseil de l'intéressé a requis l'accès aux pièces du dossier.
I. Par décision du 22 mars 2023, notifiée le 27 suivant, le SEM a rejeté la demande d'asile du susnommé, lui a dénié la qualité de réfugié, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.
L'autorité de première instance a retenu en substance que les déclarations de l'administré n'étaient pas vraisemblables en matière d'asile et que l'exécution de son renvoi s'avérait en l'occurrence licite, raisonnablement exigible et possible.
J. A._______, agissant par le ministère de son nouveau mandataire, a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée par acte du 26 avril 2023.
Il a conclu dans ce cadre à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. À titre subsidiaire, il a requis que l'affaire soit renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision. Plus subsidiairement, il a soutenu que l'exécution de son renvoi en Iran était illicite ou, a minima, inexigible
Sous l'angle procédural, il a sollicité du Tribunal qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et qu'il soit exempté du paiement de l'avance de frais.
En annexe à son écriture, il a produit en particulier une esquisse (en trois plans) du déroulement de l'événement à l'occasion duquel son ami aurait été touché par des tirs, un article de journal censé se rapporter au décès de cet ami, une attestation en langue étrangère de son avocat iranien et un certificat médical daté du (...).
K. Par communication du 28 avril 2023, le Tribunal a accusé réception du recours.
L.
L.a Par pli du 22 août 2023, l'intéressé a transmis au Tribunal une lettre émanant de son médecin psychiatre et s'est enquis de l'état d'avancement de la procédure.
L.b Par courrier du 18 septembre 2023, le Tribunal a en substance communiqué à l'administré qu'il n'était pas en mesure de l'informer plus précisément sur la durée restante de l'instance.
L.c Par ordonnance du 18 septembre 2023, le Tribunal a invité A._______ à produire un rapport médical circonstancié dans un délai de trente jours.
L.d Les 17 et 18 octobre 2023, le susnommé a fait parvenir au Tribunal quatre rapports médicaux, datés respectivement des (...).
M.
M.a Par ordonnance du 19 octobre 2023, le Tribunal a imparti un délai au 20 novembre 2023 à l'autorité intimée pour se déterminer sur le recours et les écritures complémentaires de l'intéressé.
M.b Par pli du 27 octobre 2023, le SEM a requis la prolongation dudit délai au 1er décembre 2023, sollicitation à laquelle le juge instructeur a fait droit en date du 2 novembre 2023.
M.c Aux termes de son préavis du 1er décembre 2023, l'autorité intimée, après divers développements, a proposé le rejet du recours, en maintenant l'intégralité des considérants de la décision entreprise.
N.
N.a Par ordonnance du 19 janvier 2024, le Tribunal a imparti un délai au 19 février 2024 à l'intéressé pour se déterminer sur la prise de position de ladite autorité.
N.b Le 19 février 2024, le conseil du recourant a pris position sur le préavis de l'autorité intimée.
O. En date du 15 janvier 2026, un nouveau juge instructeur, en la personne de Lucien Philippe Magne, a repris l'instruction de la cause, pour des motifs d'ordre organisationnel.
P. En annexe à ses correspondances des 29 avril 2026 et 18 juillet suivant, le mandataire du requérant a transmis diverses pièces complémentaires en rapport avec l'évolution de la situation en Iran.
Q. Dans le cadre de l'instruction, le Tribunal a consulté d'office l'e-dossier de l'épouse et du fils de l'intéressé, arrivés ultérieurement en Suisse et dont la procédure d'asile est actuellement pendante auprès du SEM ([...]).
R. Les autres faits pertinents du dossier seront évoqués et examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.
1.2 L'intéressé, agissant par le ministère de son mandataire Shahryar Hemmaty (cf. procuration du 26 août 2022, annexe no 2 au recours et p. 3, pièce no 56/5 de l'e-dossier) a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).
1.3 Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.
2. Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue en tenant compte notamment des faits et des moyens de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il examine ainsi la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et réf. cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu'il peut admettre un pourvoi pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2010/54 consid. 7.1 et 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).
3.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1e phr. LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).
3.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance, s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).
3.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.; 2010/57 consid. 2.5; 2008/12 consid. 5.1).
3.5 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
4.
4.1 La situation en Iran a considérablement évolué au cours des derniers mois. Les manifestations qui ont éclaté le 28 décembre 2025 ont été déclenchées par un effondrement massif de la monnaie iranienne, dans un contexte d'inflation galopante, de mauvaise gestion chronique de l'État et d'une détérioration dramatique des conditions de vie. Partant de Téhéran, les troubles se sont rapidement étendus à l'ensemble du pays. La population réclamait non seulement de meilleures conditions de vie, mais aussi la chute du régime de la République islamique ainsi qu'une vie dans la liberté et la dignité. Les autorités iraniennes ont réagi par une répression systématique et un recours massif à la violence, qui ont fait de nombreux blessés graves et des morts. Selon certaines informations, le nombre de décès se serait élevé à plusieurs milliers rien que les 8 et 9 janvier 2026, au plus fort des manifestations. Les personnes détenues ont été victimes de violences sexuelles, de mauvais traitements ainsi que de tortures et des aveux ont été obtenus sous la contrainte. Selon les estimations, jusqu'à 3,2 millions de personnes auraient été déplacées en raison du conflit. La plupart d'entre elles ont fui Téhéran et d'autres villes pour se réfugier dans le nord du pays et dans les zones rurales. Dans ce contexte, le SEM a décidé, le 13 janvier 2026, de suspendre en l'état le traitement des demandes d'asile émanant de ressortissants iraniens lorsqu'il y avait lieu de s'attendre à une décision négative impliquant potentiellement un prononcé du renvoi, le cas échéant avec exécution de cette mesure. En l'état, la situation dans le pays s'avère toujours incertaine et difficile à évaluer (cf. notamment arrêts du Tribunal D-3642/2020 du 29 mai 2026 consid. 5.4 à 5.6; D-6011/2022 du 27 mai 2026 consid. 5 et réf. cit.; D-243/2025 du 26 mai 2026 consid. 6; D-377/2026 du 22 mai 2026 consid. 5).
4.2 À partir du 28 février 2026, Israël et les États-Unis ont lancé des frappes aériennes massives contre l'Iran. L'armée israélienne a évoqué une « frappe préventive », tandis que les déclarations du président américain Donald Trump laissaient entrevoir les velléités d'un changement de pouvoir intentionnel et imposé, en ce sens notamment qu'il a appelé le peuple iranien à renverser les autorités. Le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, s'est également adressé aux Iraniens dans un discours les appelant à renverser les dirigeants de leur pays. Les frappes militaires et la mort du Guide suprême, Ali Khamenei, ainsi que d'autres dirigeants iraniens ont plongé l'Iran dans un avenir incertain. Cet Etat a au demeurant immédiatement réagi en lançant des attaques contre Israël, des bases militaires américaines au Qatar, à Bahreïn, aux Émirats arabes unis, en Irak, en Jordanie, au Koweït et dans d'autres pays, ainsi qu'en bloquant le détroit d'Ormuz. Des infrastructures civiles en particulier dans les pays précités, ont également été prises pour cible. Parallèlement, le nombre de personnes temporairement déplacées en Iran à la suite des combats devrait avoir encore augmenté (cf. ibidem).
Il restera à observer si les pourparlers entre les États-Unis et l'Iran déboucheront sur un cessez-le-feu à durée indéterminée et sur un accord de paix durable, la situation étant aujourd'hui encore très tendue.
L'évolution future de la situation en Iran (et au Moyen-Orient dans son ensemble) semble ainsi encore trop incertaine à l'heure actuelle. En particulier, les développements politiques internes en Iran sont actuellement imprévisibles et les conséquences qui en découlent pour l'évaluation des procédures d'asile en cours concernant des ressortissants iraniens en Suisse (et dans d'autres pays) ne sont pas claires (cf. arrêts précités du Tribunal D-3642/2020 consid. 5.4, 5.5 et 5.6; D-6011/2022 consid. 5 et réf. cit.; D-243/2025 consid. 6; D-377/2026 consid. 5).
5.
5.1 Le Tribunal dispose certes d'un plein pouvoir de cognition pour revoir l'état de fait établi par l'autorité intimée (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). S'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, il n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité administrative. Cela découle de la répartition légale des compétences. Le Tribunal statue sur les recours contre les décisions administratives au sens de l'art. 5 PA. La disposition relative à la constatation des faits figurant à l'art. 32 PA s'applique d'ailleurs principalement à la procédure administrative devant les autorités administratives fédérales et non à la procédure de recours, ce que confirme la systématique légale. Enfin, il importe de noter que si l'autorité de recours devait établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité administrative, la partie se verrait privée du bénéfice de la double instance. Pour ces raisons, le Tribunal doit s'abstenir de procéder à ses propres investigations factuelles qui vont au-delà d'un simple complément ainsi que d'une simple vérification des faits pertinents et se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent tel qu'il a été retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5; arrêts du Tribunal D-7647/2024 du 9 juillet 2025 consid. 6.4; D-5661/2020 du 4 novembre 2024 consid. 5.2).
Ainsi, il appartiendra à l'autorité intimée de décider à quel moment la situation en Iran se sera suffisamment stabilisée pour qu'une nouvelle appréciation des questions de la qualité de réfugié et de l'exécution du renvoi puisse être réalisée, à la lumière des conditions politiques et socio-économiques qui prévaudront alors (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-3642/2020 précité consid. 6; D-6011/2022 précité consid. 6; D-243/2025 précité consid. 7; D-377/2026 précité consid. 6).
5.2 Partant, il y a lieu d'admettre le recours en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision attaquée. Aussi, la décision du 22 mars 2023 doit être annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité de première instance, afin que les faits soient établis de manière complète, à l'aune en particulier des développements en lien avec l'actualité au Moyen-Orient, conformément aux considérants qui précèdent.
Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant les arguments et moyens présentés dans l'acte de recours, dès lors que ceux-ci pourront être pris en considération (cf. acte de recours, ses compléments et les annexes produites) dans le cadre de l'instance devant le SEM.
5.3 Le Tribunal relève néanmoins d'ores et déjà qu'en l'état du dossier, il n'adhère a priori pas pleinement à la motivation mise en oeuvre par le SEM quant à l'invraisemblance des allégations du requérant. Qu'en outre, il note la prévalence, de prime abord, de certains manquements au niveau de l'instruction. A cet égard, il semble à première vue que A._______ ait été pressé à de nombreuses reprises lors de son audition complémentaire à s'exprimer au sujet des motivations de son ami ou des autorités (soit des tiers), et des raisons qui les auraient amenés à agir de telle ou telle manière (cf. procès-verbal de l'audition complémentaire du 10 mars 2022, Q12, p. 4, Q31-32, Q37, p. 6, Q40, p. 7, Q52, Q54, p. 9, pièce no 55/19 de l'e-dossier). En parallèle, il appert que le requérant n'a pas été dûment invité, au moyen de questions adéquates, à aborder plus en détail un élément aussi central que les conditions de sa propre détention, bien que celle-ci se serait étalée sur un laps de temps total d'environ (...). Il sied en outre de relever qu'apparemment, selon les sources publiques disponibles, des milliers de personnes ont été arrêtées et quelques centaines tuées de manière indiscriminée, notamment à B._______, au cours des manifestations de novembre 2019 (cf. Manifestations en Iran : au moins 7'000 personnes arrêtées, ONU Info, 6 décembre 2019, https://news.un.org/fr/audio/2019/12/1057691; Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran du 28 janvier 2020, https://docs.un.org/fr/A/HRC/43/61; Iran: Details of 321 deaths in crackdown on November 2019 protests [July 2022 update], p. 39-40, https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/2308/2020/en/, consultés le 10.09.2026).
Aussi, fort de ces différents constats prima facie, le Tribunal invite expressément l'autorité intimée, dans le cadre de la reprise de la procédure, à compléter l'instruction en veillant à recueillir sous une forme appropriée les allégations du requérant concernant son incarcération (...), et à en examiner la vraisemblance à l'aune notamment du contexte local. Il lui appartiendra ensuite sur cette base et sur le vu de l'ensemble des éléments pertinents réunis au dossier, le cas échéant, de développer un argumentaire circonstancié et dûment corroboré par les actes de la cause, eu égard au caractère vraisemblable ou non (art. 7 LAsi) des différentes allégations de l'intéressé.
6. En définitive, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent prononcé n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
7. Dans la mesure où le recourant obtient gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 2 et 3 PA), de sorte que la requête tendant à la dispense de versement de l'avance de frais (art. 63 al. 4 in fine PA) est sans objet.
8.
8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée avoir obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1).
8.2
8.2.1 En application de l'art. 64 al. 1 PA et de l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui a eu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
8.2.2 A teneur de l'art. 14 al. 1 FITAF, les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au Tribunal. Selon l'al. 2 de cette disposition, à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
8.2.3 In casu, le mandataire du recourant n'a produit aucune note d'honoraires, de sorte qu'il convient d'arrêter les dépens à l'aune des actes de la cause.
Aussi, au regard des écritures déposées et en particulier du recours de vingt et une pages, ainsi que des correspondances ultérieures, les dépens pour les frais nécessaires seront en l'occurrence arrêtés, ex aequo et bono, à un total de 1'250 francs, débours compris.
8.2.4 Attendu que les dépens priment une éventuelle indemnité au titre de l'assistance judiciaire totale, et dès lors qu'il n'est pas perçu de frais de procédure en la cause (cf. supra consid. 7), il sied de constater enfin que la requête procédurale tendant à ce que le recourant soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle est désormais sans objet.
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Erwägungen (21 Absätze)
E. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.
E. 1.2 L'intéressé, agissant par le ministère de son mandataire Shahryar Hemmaty (cf. procuration du 26 août 2022, annexe no 2 au recours et p. 3, pièce no 56/5 de l'e-dossier) a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).
E. 1.3 Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.
E. 2 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue en tenant compte notamment des faits et des moyens de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il examine ainsi la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et réf. cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu'il peut admettre un pourvoi pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2010/54 consid. 7.1 et 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).
E. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).
E. 3.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1e phr. LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).
E. 3.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance, s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).
E. 3.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.; 2010/57 consid. 2.5; 2008/12 consid. 5.1).
E. 3.5 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
E. 4.1 La situation en Iran a considérablement évolué au cours des derniers mois. Les manifestations qui ont éclaté le 28 décembre 2025 ont été déclenchées par un effondrement massif de la monnaie iranienne, dans un contexte d'inflation galopante, de mauvaise gestion chronique de l'État et d'une détérioration dramatique des conditions de vie. Partant de Téhéran, les troubles se sont rapidement étendus à l'ensemble du pays. La population réclamait non seulement de meilleures conditions de vie, mais aussi la chute du régime de la République islamique ainsi qu'une vie dans la liberté et la dignité. Les autorités iraniennes ont réagi par une répression systématique et un recours massif à la violence, qui ont fait de nombreux blessés graves et des morts. Selon certaines informations, le nombre de décès se serait élevé à plusieurs milliers rien que les 8 et 9 janvier 2026, au plus fort des manifestations. Les personnes détenues ont été victimes de violences sexuelles, de mauvais traitements ainsi que de tortures et des aveux ont été obtenus sous la contrainte. Selon les estimations, jusqu'à 3,2 millions de personnes auraient été déplacées en raison du conflit. La plupart d'entre elles ont fui Téhéran et d'autres villes pour se réfugier dans le nord du pays et dans les zones rurales. Dans ce contexte, le SEM a décidé, le 13 janvier 2026, de suspendre en l'état le traitement des demandes d'asile émanant de ressortissants iraniens lorsqu'il y avait lieu de s'attendre à une décision négative impliquant potentiellement un prononcé du renvoi, le cas échéant avec exécution de cette mesure. En l'état, la situation dans le pays s'avère toujours incertaine et difficile à évaluer (cf. notamment arrêts du Tribunal D-3642/2020 du 29 mai 2026 consid. 5.4 à 5.6; D-6011/2022 du 27 mai 2026 consid. 5 et réf. cit.; D-243/2025 du 26 mai 2026 consid. 6; D-377/2026 du 22 mai 2026 consid. 5).
E. 4.2 À partir du 28 février 2026, Israël et les États-Unis ont lancé des frappes aériennes massives contre l'Iran. L'armée israélienne a évoqué une « frappe préventive », tandis que les déclarations du président américain Donald Trump laissaient entrevoir les velléités d'un changement de pouvoir intentionnel et imposé, en ce sens notamment qu'il a appelé le peuple iranien à renverser les autorités. Le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, s'est également adressé aux Iraniens dans un discours les appelant à renverser les dirigeants de leur pays. Les frappes militaires et la mort du Guide suprême, Ali Khamenei, ainsi que d'autres dirigeants iraniens ont plongé l'Iran dans un avenir incertain. Cet Etat a au demeurant immédiatement réagi en lançant des attaques contre Israël, des bases militaires américaines au Qatar, à Bahreïn, aux Émirats arabes unis, en Irak, en Jordanie, au Koweït et dans d'autres pays, ainsi qu'en bloquant le détroit d'Ormuz. Des infrastructures civiles en particulier dans les pays précités, ont également été prises pour cible. Parallèlement, le nombre de personnes temporairement déplacées en Iran à la suite des combats devrait avoir encore augmenté (cf. ibidem). Il restera à observer si les pourparlers entre les États-Unis et l'Iran déboucheront sur un cessez-le-feu à durée indéterminée et sur un accord de paix durable, la situation étant aujourd'hui encore très tendue. L'évolution future de la situation en Iran (et au Moyen-Orient dans son ensemble) semble ainsi encore trop incertaine à l'heure actuelle. En particulier, les développements politiques internes en Iran sont actuellement imprévisibles et les conséquences qui en découlent pour l'évaluation des procédures d'asile en cours concernant des ressortissants iraniens en Suisse (et dans d'autres pays) ne sont pas claires (cf. arrêts précités du Tribunal D-3642/2020 consid. 5.4, 5.5 et 5.6; D-6011/2022 consid. 5 et réf. cit.; D-243/2025 consid. 6; D-377/2026 consid. 5).
E. 5.1 Le Tribunal dispose certes d'un plein pouvoir de cognition pour revoir l'état de fait établi par l'autorité intimée (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). S'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, il n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité administrative. Cela découle de la répartition légale des compétences. Le Tribunal statue sur les recours contre les décisions administratives au sens de l'art. 5 PA. La disposition relative à la constatation des faits figurant à l'art. 32 PA s'applique d'ailleurs principalement à la procédure administrative devant les autorités administratives fédérales et non à la procédure de recours, ce que confirme la systématique légale. Enfin, il importe de noter que si l'autorité de recours devait établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité administrative, la partie se verrait privée du bénéfice de la double instance. Pour ces raisons, le Tribunal doit s'abstenir de procéder à ses propres investigations factuelles qui vont au-delà d'un simple complément ainsi que d'une simple vérification des faits pertinents et se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent tel qu'il a été retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5; arrêts du Tribunal D-7647/2024 du 9 juillet 2025 consid. 6.4; D-5661/2020 du 4 novembre 2024 consid. 5.2). Ainsi, il appartiendra à l'autorité intimée de décider à quel moment la situation en Iran se sera suffisamment stabilisée pour qu'une nouvelle appréciation des questions de la qualité de réfugié et de l'exécution du renvoi puisse être réalisée, à la lumière des conditions politiques et socio-économiques qui prévaudront alors (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-3642/2020 précité consid. 6; D-6011/2022 précité consid. 6; D-243/2025 précité consid. 7; D-377/2026 précité consid. 6).
E. 5.2 Partant, il y a lieu d'admettre le recours en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision attaquée. Aussi, la décision du 22 mars 2023 doit être annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité de première instance, afin que les faits soient établis de manière complète, à l'aune en particulier des développements en lien avec l'actualité au Moyen-Orient, conformément aux considérants qui précèdent. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant les arguments et moyens présentés dans l'acte de recours, dès lors que ceux-ci pourront être pris en considération (cf. acte de recours, ses compléments et les annexes produites) dans le cadre de l'instance devant le SEM.
E. 5.3 Le Tribunal relève néanmoins d'ores et déjà qu'en l'état du dossier, il n'adhère a priori pas pleinement à la motivation mise en oeuvre par le SEM quant à l'invraisemblance des allégations du requérant. Qu'en outre, il note la prévalence, de prime abord, de certains manquements au niveau de l'instruction. A cet égard, il semble à première vue que A._______ ait été pressé à de nombreuses reprises lors de son audition complémentaire à s'exprimer au sujet des motivations de son ami ou des autorités (soit des tiers), et des raisons qui les auraient amenés à agir de telle ou telle manière (cf. procès-verbal de l'audition complémentaire du 10 mars 2022, Q12, p. 4, Q31-32, Q37, p. 6, Q40, p. 7, Q52, Q54, p. 9, pièce no 55/19 de l'e-dossier). En parallèle, il appert que le requérant n'a pas été dûment invité, au moyen de questions adéquates, à aborder plus en détail un élément aussi central que les conditions de sa propre détention, bien que celle-ci se serait étalée sur un laps de temps total d'environ (...). Il sied en outre de relever qu'apparemment, selon les sources publiques disponibles, des milliers de personnes ont été arrêtées et quelques centaines tuées de manière indiscriminée, notamment à B._______, au cours des manifestations de novembre 2019 (cf. Manifestations en Iran : au moins 7'000 personnes arrêtées, ONU Info, 6 décembre 2019, https://news.un.org/fr/audio/2019/12/1057691; Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran du 28 janvier 2020, https://docs.un.org/fr/A/HRC/43/61; Iran: Details of 321 deaths in crackdown on November 2019 protests [July 2022 update], p. 39-40, https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/2308/2020/en/, consultés le 10.09.2026). Aussi, fort de ces différents constats prima facie, le Tribunal invite expressément l'autorité intimée, dans le cadre de la reprise de la procédure, à compléter l'instruction en veillant à recueillir sous une forme appropriée les allégations du requérant concernant son incarcération (...), et à en examiner la vraisemblance à l'aune notamment du contexte local. Il lui appartiendra ensuite sur cette base et sur le vu de l'ensemble des éléments pertinents réunis au dossier, le cas échéant, de développer un argumentaire circonstancié et dûment corroboré par les actes de la cause, eu égard au caractère vraisemblable ou non (art. 7 LAsi) des différentes allégations de l'intéressé.
E. 6 En définitive, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent prononcé n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
E. 7 Dans la mesure où le recourant obtient gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 2 et 3 PA), de sorte que la requête tendant à la dispense de versement de l'avance de frais (art. 63 al. 4 in fine PA) est sans objet.
E. 8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée avoir obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1).
E. 8.2.1 En application de l'art. 64 al. 1 PA et de l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui a eu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
E. 8.2.2 A teneur de l'art. 14 al. 1 FITAF, les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au Tribunal. Selon l'al. 2 de cette disposition, à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
E. 8.2.3 In casu, le mandataire du recourant n'a produit aucune note d'honoraires, de sorte qu'il convient d'arrêter les dépens à l'aune des actes de la cause. Aussi, au regard des écritures déposées et en particulier du recours de vingt et une pages, ainsi que des correspondances ultérieures, les dépens pour les frais nécessaires seront en l'occurrence arrêtés, ex aequo et bono, à un total de 1'250 francs, débours compris.
E. 8.2.4 Attendu que les dépens priment une éventuelle indemnité au titre de l'assistance judiciaire totale, et dès lors qu'il n'est pas perçu de frais de procédure en la cause (cf. supra consid. 7), il sied de constater enfin que la requête procédurale tendant à ce que le recourant soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle est désormais sans objet. (dispositif page suivante)
Dispositiv
- Le recours est admis.
- La décision du 22 mars 2023 est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants.
- Il n'est pas perçu de frais de procédure.
- Le SEM versera une indemnité de 1'250 francs au recourant, à titre de dépens.
- L'arrêt est adressé au recourant par l'intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. Le juge unique :
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-2311/2023
Arrêt du 21 septembre 2026
Composition
Lucien Philippe Magne, juge unique,
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge;
Fabienne Neuhaus, greffière.
Parties
A._______, né le (...),
Iran,
représenté par Shahryar Hemmaty,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi; décision du SEM du 22 avril 2023 / N (...).
Faits :
A. A._______, ressortissant iranien, originaire de B._______ (province de C._______) et domicilié dans la commune de D._______ (province de C._______) avant son départ du pays, a déposé une demande d'asile en Suisse le 17 octobre 2021.
B. Le 22 octobre 2021, l'intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse.
C. Entendu les 25 octobre 2021 (enregistrement des données personnelles [ci-après : EDP]), 28 octobre 2021 (entretien Dublin), 14 décembre 2021 (audition sur les motifs) et 10 mars 2022 (audition complémentaire), le requérant a fait valoir en substance les éléments suivants à l'appui de sa demande de protection internationale.
C.a Revenant sur son parcours de vie, il a indiqué avoir terminé ses études secondaires et avoir fréquenté l'université, sans toutefois avoir achevé ses études supérieures. Il a allégué en effet qu'il avait intégré assez jeune le bureau d'ingénierie de son frère E._______ à D._______, et qu'il en avait repris la gérance après que ledit frère avait été désigné maire de cette localité.
C.b Au titre de ses motifs, A._______ a allégué avoir participé, le (...), à l'incitation d'un ami d'enfance de son quartier, un certain F._______, à une manifestation visant à dénoncer la situation économique du pays et, plus particulièrement, le coût de la vie. Lors de ce rassemblement, des coups de feu auraient retenti, ce qui aurait provoqué des mouvements de foule. Le susnommé se serait alors réfugié derrière un arbre. A ce moment-là, il aurait aperçu son ami gisant à terre. Alors qu'il aurait tenté de le ramener en sûreté, il aurait reçu de violents coups dans le dos. Son téléphone portable et ses clefs auraient été confisqués et il aurait été contraint à monter à bord d'un van.
C.c L'intéressé aurait été conduit en compagnie d'autres personnes non identifiées dans « une grande cour » et transféré plus tard dans un autre lieu indéterminé. Le lendemain matin, il aurait été amené dans une pièce où il aurait été interrogé au sujet du dénommé F._______. Après que le requérant serait revenu sur sa relation avec le susnommé, l'individu qui l'interrogeait lui aurait demandé s'il savait à quel groupuscule appartenait l'ami précité. Face à l'incompréhension du requérant, son interrogateur l'aurait insulté, avant de le faire ramener dans sa cellule. Le (...), l'intéressé aurait été incarcéré à la prison de G._______. Au terme de la procédure d'admission et suite à diverses tracasseries et insultes, il aurait été emmené en cellule. Dans le cadre de sa détention, il aurait à nouveau été interrogé au sujet de son ami et invité à signer des aveux.
C.d (...) plus tard, A._______ aurait été présenté au tribunal de B._______, où un juge d'instruction l'aurait informé qu'il était accusé de complicité avec le « groupuscule de monafeghin ». Le requérant aurait fait consigner par écrit ses dénégations, puis aurait été ramené à la prison de G._______. Deux jours plus tard, il aurait pu contacter par téléphone son frère E._______.
C.e Après (...) à l'isolement, l'intéressé aurait été conduit dans une autre section de la prison. (...) plus tard, il aurait obtenu une carte téléphonique, avec laquelle il aurait pu contacter sa famille. Cette dernière n'aurait cependant jamais été autorisée à lui rendre visite, malgré les efforts de l'avocat en charge du dossier. Le requérant aurait souffert de problèmes de santé durant sa détention et en aurait régulièrement fait part à l'infirmerie de la prison.
C.f Le (...), A._______ aurait été déféré devant le tribunal. À ce moment et pour la première fois depuis son arrestation, il aurait pu apercevoir par la fenêtre un des membres de sa famille, en l'occurrence son frère. Le juge d'instruction aurait soumis au susnommé pour signature le document actant sa libération conditionnelle, assortie de l'obligation de se présenter hebdomadairement au commissariat central et d'une interdiction de sortie du territoire. Après plusieurs heures d'attente, le requérant aurait été emmené au bureau des renseignements généraux, avant d'être reconduit au tribunal le lendemain, puis finalement ramené à la prison de G._______ où il serait resté en détention jusqu'au (...), moment de sa libération pour raison de santé. À sa sortie, il aurait retrouvé son frère, puis plus tard, les autres membres de sa famille.
C.g Pressé par ses proches, l'intéressé aurait quitté son Etat d'origine illégalement le (...) pour se rendre en H._______. Il aurait ensuite transité par différents pays européens, avant de rallier la Suisse en date du 17 octobre 2021.
D. À l'appui de sa demande de protection internationale, A._______ a remis, sous forme de copies, sa carte d'identité, sa carte nationale et sa carte d'exemption du service militaire, ainsi qu'un rapport d'Amnesty International intitulé : « Iran: details of 324 deaths in crackdown on November 2019 protests », dont il a été allégué qu'il rend compte d'informations au sujet du décès de son ami F._______.
Par la suite, il a fait parvenir, toujours sous forme de copies, la carte d'identité de son frère, une convocation en lien avec des investigations d'ordre pénal, un acte de propriété déposé en garantie pour sa mise en liberté, ainsi qu'une pièce attestant le refus de la visite de son avocat à la prison de G._______.
Lors de son audition complémentaire, l'intéressé a remis en outre deux photos, dont il a allégué qu'elles représentent son ami F._______.
E. À partir du 21 décembre 2021, le SEM a traité la demande d'asile de A._______ en procédure étendue.
F. Par communication du 30 décembre 2021, Caritas Suisse a informé l'autorité précitée de la résiliation du mandat de représentation du 22 octobre 2021.
G. Aux termes de sa correspondance datée du 28 janvier 2022, Catalina Mendoza, collaboratrice auprès de I._______, s'est constituée mandataire du requérant en se prévalant d'une procuration paraphée la veille par le requérant.
H. Par communication du 29 août 2022, Shahhryar Hemmaty, collaborateur du bureau J._______, s'est constitué mandataire de l'administré en se prévalant d'une procuration paraphée par l'administré le 26 précédent.
Dans son pli, le conseil de l'intéressé a requis l'accès aux pièces du dossier.
I. Par décision du 22 mars 2023, notifiée le 27 suivant, le SEM a rejeté la demande d'asile du susnommé, lui a dénié la qualité de réfugié, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.
L'autorité de première instance a retenu en substance que les déclarations de l'administré n'étaient pas vraisemblables en matière d'asile et que l'exécution de son renvoi s'avérait en l'occurrence licite, raisonnablement exigible et possible.
J. A._______, agissant par le ministère de son nouveau mandataire, a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée par acte du 26 avril 2023.
Il a conclu dans ce cadre à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. À titre subsidiaire, il a requis que l'affaire soit renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision. Plus subsidiairement, il a soutenu que l'exécution de son renvoi en Iran était illicite ou, a minima, inexigible
Sous l'angle procédural, il a sollicité du Tribunal qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et qu'il soit exempté du paiement de l'avance de frais.
En annexe à son écriture, il a produit en particulier une esquisse (en trois plans) du déroulement de l'événement à l'occasion duquel son ami aurait été touché par des tirs, un article de journal censé se rapporter au décès de cet ami, une attestation en langue étrangère de son avocat iranien et un certificat médical daté du (...).
K. Par communication du 28 avril 2023, le Tribunal a accusé réception du recours.
L.
L.a Par pli du 22 août 2023, l'intéressé a transmis au Tribunal une lettre émanant de son médecin psychiatre et s'est enquis de l'état d'avancement de la procédure.
L.b Par courrier du 18 septembre 2023, le Tribunal a en substance communiqué à l'administré qu'il n'était pas en mesure de l'informer plus précisément sur la durée restante de l'instance.
L.c Par ordonnance du 18 septembre 2023, le Tribunal a invité A._______ à produire un rapport médical circonstancié dans un délai de trente jours.
L.d Les 17 et 18 octobre 2023, le susnommé a fait parvenir au Tribunal quatre rapports médicaux, datés respectivement des (...).
M.
M.a Par ordonnance du 19 octobre 2023, le Tribunal a imparti un délai au 20 novembre 2023 à l'autorité intimée pour se déterminer sur le recours et les écritures complémentaires de l'intéressé.
M.b Par pli du 27 octobre 2023, le SEM a requis la prolongation dudit délai au 1er décembre 2023, sollicitation à laquelle le juge instructeur a fait droit en date du 2 novembre 2023.
M.c Aux termes de son préavis du 1er décembre 2023, l'autorité intimée, après divers développements, a proposé le rejet du recours, en maintenant l'intégralité des considérants de la décision entreprise.
N.
N.a Par ordonnance du 19 janvier 2024, le Tribunal a imparti un délai au 19 février 2024 à l'intéressé pour se déterminer sur la prise de position de ladite autorité.
N.b Le 19 février 2024, le conseil du recourant a pris position sur le préavis de l'autorité intimée.
O. En date du 15 janvier 2026, un nouveau juge instructeur, en la personne de Lucien Philippe Magne, a repris l'instruction de la cause, pour des motifs d'ordre organisationnel.
P. En annexe à ses correspondances des 29 avril 2026 et 18 juillet suivant, le mandataire du requérant a transmis diverses pièces complémentaires en rapport avec l'évolution de la situation en Iran.
Q. Dans le cadre de l'instruction, le Tribunal a consulté d'office l'e-dossier de l'épouse et du fils de l'intéressé, arrivés ultérieurement en Suisse et dont la procédure d'asile est actuellement pendante auprès du SEM ([...]).
R. Les autres faits pertinents du dossier seront évoqués et examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.
1.2 L'intéressé, agissant par le ministère de son mandataire Shahryar Hemmaty (cf. procuration du 26 août 2022, annexe no 2 au recours et p. 3, pièce no 56/5 de l'e-dossier) a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).
1.3 Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.
2. Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue en tenant compte notamment des faits et des moyens de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il examine ainsi la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et réf. cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu'il peut admettre un pourvoi pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2010/54 consid. 7.1 et 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).
3.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1e phr. LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).
3.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance, s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).
3.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.; 2010/57 consid. 2.5; 2008/12 consid. 5.1).
3.5 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
4.
4.1 La situation en Iran a considérablement évolué au cours des derniers mois. Les manifestations qui ont éclaté le 28 décembre 2025 ont été déclenchées par un effondrement massif de la monnaie iranienne, dans un contexte d'inflation galopante, de mauvaise gestion chronique de l'État et d'une détérioration dramatique des conditions de vie. Partant de Téhéran, les troubles se sont rapidement étendus à l'ensemble du pays. La population réclamait non seulement de meilleures conditions de vie, mais aussi la chute du régime de la République islamique ainsi qu'une vie dans la liberté et la dignité. Les autorités iraniennes ont réagi par une répression systématique et un recours massif à la violence, qui ont fait de nombreux blessés graves et des morts. Selon certaines informations, le nombre de décès se serait élevé à plusieurs milliers rien que les 8 et 9 janvier 2026, au plus fort des manifestations. Les personnes détenues ont été victimes de violences sexuelles, de mauvais traitements ainsi que de tortures et des aveux ont été obtenus sous la contrainte. Selon les estimations, jusqu'à 3,2 millions de personnes auraient été déplacées en raison du conflit. La plupart d'entre elles ont fui Téhéran et d'autres villes pour se réfugier dans le nord du pays et dans les zones rurales. Dans ce contexte, le SEM a décidé, le 13 janvier 2026, de suspendre en l'état le traitement des demandes d'asile émanant de ressortissants iraniens lorsqu'il y avait lieu de s'attendre à une décision négative impliquant potentiellement un prononcé du renvoi, le cas échéant avec exécution de cette mesure. En l'état, la situation dans le pays s'avère toujours incertaine et difficile à évaluer (cf. notamment arrêts du Tribunal D-3642/2020 du 29 mai 2026 consid. 5.4 à 5.6; D-6011/2022 du 27 mai 2026 consid. 5 et réf. cit.; D-243/2025 du 26 mai 2026 consid. 6; D-377/2026 du 22 mai 2026 consid. 5).
4.2 À partir du 28 février 2026, Israël et les États-Unis ont lancé des frappes aériennes massives contre l'Iran. L'armée israélienne a évoqué une « frappe préventive », tandis que les déclarations du président américain Donald Trump laissaient entrevoir les velléités d'un changement de pouvoir intentionnel et imposé, en ce sens notamment qu'il a appelé le peuple iranien à renverser les autorités. Le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, s'est également adressé aux Iraniens dans un discours les appelant à renverser les dirigeants de leur pays. Les frappes militaires et la mort du Guide suprême, Ali Khamenei, ainsi que d'autres dirigeants iraniens ont plongé l'Iran dans un avenir incertain. Cet Etat a au demeurant immédiatement réagi en lançant des attaques contre Israël, des bases militaires américaines au Qatar, à Bahreïn, aux Émirats arabes unis, en Irak, en Jordanie, au Koweït et dans d'autres pays, ainsi qu'en bloquant le détroit d'Ormuz. Des infrastructures civiles en particulier dans les pays précités, ont également été prises pour cible. Parallèlement, le nombre de personnes temporairement déplacées en Iran à la suite des combats devrait avoir encore augmenté (cf. ibidem).
Il restera à observer si les pourparlers entre les États-Unis et l'Iran déboucheront sur un cessez-le-feu à durée indéterminée et sur un accord de paix durable, la situation étant aujourd'hui encore très tendue.
L'évolution future de la situation en Iran (et au Moyen-Orient dans son ensemble) semble ainsi encore trop incertaine à l'heure actuelle. En particulier, les développements politiques internes en Iran sont actuellement imprévisibles et les conséquences qui en découlent pour l'évaluation des procédures d'asile en cours concernant des ressortissants iraniens en Suisse (et dans d'autres pays) ne sont pas claires (cf. arrêts précités du Tribunal D-3642/2020 consid. 5.4, 5.5 et 5.6; D-6011/2022 consid. 5 et réf. cit.; D-243/2025 consid. 6; D-377/2026 consid. 5).
5.
5.1 Le Tribunal dispose certes d'un plein pouvoir de cognition pour revoir l'état de fait établi par l'autorité intimée (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). S'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, il n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité administrative. Cela découle de la répartition légale des compétences. Le Tribunal statue sur les recours contre les décisions administratives au sens de l'art. 5 PA. La disposition relative à la constatation des faits figurant à l'art. 32 PA s'applique d'ailleurs principalement à la procédure administrative devant les autorités administratives fédérales et non à la procédure de recours, ce que confirme la systématique légale. Enfin, il importe de noter que si l'autorité de recours devait établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité administrative, la partie se verrait privée du bénéfice de la double instance. Pour ces raisons, le Tribunal doit s'abstenir de procéder à ses propres investigations factuelles qui vont au-delà d'un simple complément ainsi que d'une simple vérification des faits pertinents et se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent tel qu'il a été retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5; arrêts du Tribunal D-7647/2024 du 9 juillet 2025 consid. 6.4; D-5661/2020 du 4 novembre 2024 consid. 5.2).
Ainsi, il appartiendra à l'autorité intimée de décider à quel moment la situation en Iran se sera suffisamment stabilisée pour qu'une nouvelle appréciation des questions de la qualité de réfugié et de l'exécution du renvoi puisse être réalisée, à la lumière des conditions politiques et socio-économiques qui prévaudront alors (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-3642/2020 précité consid. 6; D-6011/2022 précité consid. 6; D-243/2025 précité consid. 7; D-377/2026 précité consid. 6).
5.2 Partant, il y a lieu d'admettre le recours en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision attaquée. Aussi, la décision du 22 mars 2023 doit être annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité de première instance, afin que les faits soient établis de manière complète, à l'aune en particulier des développements en lien avec l'actualité au Moyen-Orient, conformément aux considérants qui précèdent.
Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant les arguments et moyens présentés dans l'acte de recours, dès lors que ceux-ci pourront être pris en considération (cf. acte de recours, ses compléments et les annexes produites) dans le cadre de l'instance devant le SEM.
5.3 Le Tribunal relève néanmoins d'ores et déjà qu'en l'état du dossier, il n'adhère a priori pas pleinement à la motivation mise en oeuvre par le SEM quant à l'invraisemblance des allégations du requérant. Qu'en outre, il note la prévalence, de prime abord, de certains manquements au niveau de l'instruction. A cet égard, il semble à première vue que A._______ ait été pressé à de nombreuses reprises lors de son audition complémentaire à s'exprimer au sujet des motivations de son ami ou des autorités (soit des tiers), et des raisons qui les auraient amenés à agir de telle ou telle manière (cf. procès-verbal de l'audition complémentaire du 10 mars 2022, Q12, p. 4, Q31-32, Q37, p. 6, Q40, p. 7, Q52, Q54, p. 9, pièce no 55/19 de l'e-dossier). En parallèle, il appert que le requérant n'a pas été dûment invité, au moyen de questions adéquates, à aborder plus en détail un élément aussi central que les conditions de sa propre détention, bien que celle-ci se serait étalée sur un laps de temps total d'environ (...). Il sied en outre de relever qu'apparemment, selon les sources publiques disponibles, des milliers de personnes ont été arrêtées et quelques centaines tuées de manière indiscriminée, notamment à B._______, au cours des manifestations de novembre 2019 (cf. Manifestations en Iran : au moins 7'000 personnes arrêtées, ONU Info, 6 décembre 2019, https://news.un.org/fr/audio/2019/12/1057691; Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran du 28 janvier 2020, https://docs.un.org/fr/A/HRC/43/61; Iran: Details of 321 deaths in crackdown on November 2019 protests [July 2022 update], p. 39-40, https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/2308/2020/en/, consultés le 10.09.2026).
Aussi, fort de ces différents constats prima facie, le Tribunal invite expressément l'autorité intimée, dans le cadre de la reprise de la procédure, à compléter l'instruction en veillant à recueillir sous une forme appropriée les allégations du requérant concernant son incarcération (...), et à en examiner la vraisemblance à l'aune notamment du contexte local. Il lui appartiendra ensuite sur cette base et sur le vu de l'ensemble des éléments pertinents réunis au dossier, le cas échéant, de développer un argumentaire circonstancié et dûment corroboré par les actes de la cause, eu égard au caractère vraisemblable ou non (art. 7 LAsi) des différentes allégations de l'intéressé.
6. En définitive, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent prononcé n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
7. Dans la mesure où le recourant obtient gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 2 et 3 PA), de sorte que la requête tendant à la dispense de versement de l'avance de frais (art. 63 al. 4 in fine PA) est sans objet.
8.
8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée avoir obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1).
8.2
8.2.1 En application de l'art. 64 al. 1 PA et de l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui a eu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
8.2.2 A teneur de l'art. 14 al. 1 FITAF, les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au Tribunal. Selon l'al. 2 de cette disposition, à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
8.2.3 In casu, le mandataire du recourant n'a produit aucune note d'honoraires, de sorte qu'il convient d'arrêter les dépens à l'aune des actes de la cause.
Aussi, au regard des écritures déposées et en particulier du recours de vingt et une pages, ainsi que des correspondances ultérieures, les dépens pour les frais nécessaires seront en l'occurrence arrêtés, ex aequo et bono, à un total de 1'250 francs, débours compris.
8.2.4 Attendu que les dépens priment une éventuelle indemnité au titre de l'assistance judiciaire totale, et dès lors qu'il n'est pas perçu de frais de procédure en la cause (cf. supra consid. 7), il sied de constater enfin que la requête procédurale tendant à ce que le recourant soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle est désormais sans objet.
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est admis.
2. La décision du 22 mars 2023 est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4. Le SEM versera une indemnité de 1'250 francs au recourant, à titre de dépens.
5. L'arrêt est adressé au recourant par l'intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique :
La greffière :
Lucien Philippe Magne
Fabienne Neuhaus
Expédition :