E-1020/2010

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-1020/2010 {T 0/2} Arrêt du 18 mars 2010 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; Chrystel Tornare, greffière. Parties A._______, née le (...), Nigéria, représentée par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 15 février 2010 / N (...). Faits : A. Le 19 août 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. Entendue lors de son audition audit centre, le 25 août 2009, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 17 septembre 2009, elle a déclaré être de nationalité nigériane, d'ethnie (...) et avoir vécu dans le village de B._______, dans le Delta State. Sa mère, qui était une "princesse cheffe" servant un oracle, serait décédée en janvier 2009 et aurait été enterrée selon les traditions locales le (...) juin 2009. Trois semaines plus tard, la requérante aurait appris des anciens de son village que les dieux l'avaient désignée pour lui succéder. Elle aurait toutefois refusé au motif qu'elle était chrétienne. Les anciens lui ayant laissé une semaine de réflexion, elle en aurait profité pour aller se réfugier à C._______, chez une tante. Celle-ci, désapprouvant son comportement, l'aurait ramenée au village. A son retour, elle aurait été ligotée par les anciens. Ils l'auraient libérée trois jours plus tard après qu'elle eût fait semblant d'accepter de servir l'oracle. Elle aurait alors été renvoyée chez elle pour se préparer à la cérémonie de couronnement lors de laquelle elle aurait dû être excisée. Elle aurait profité d'être seule pour s'enfuir. Lors de sa fuite, elle aurait rencontré, à un arrêt de bus, un homme qui l'aurait emmenée chez lui à D._______ et qui aurait ensuite organisé et financé son voyage en avion jusqu'en Europe. L'intéressée a déclaré n'avoir jamais possédé de documents d'identité. B. Par décision du 15 janvier 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______, estimant que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a également prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. C. Par recours daté du 18 février 2010 et mis à la Poste le 19 février 2010, l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que subsidiairement à l'admission provisoire. Elle a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Elle a rappelé les motifs qui l'avait poussée à fuir et a fait valoir, en substance, que les incohérences relevées par l'ODM n'étaient pas propres à remettre en cause la vraisemblance de son récit. Elle a souligné qu'elle avait quitté son pays dans le but d'échapper à l'excision qui faisait partie intégrante de la cérémonie qui devait l'établir "princesse cheffe" servant l'oracle. Elle a indiqué, en citant le "Country of Origin Information Report" de l'UK Border Agency du 15 janvier 2010 sur le Nigéria et le rapport de l'UNICEF concernant les mutilations génitales féminines, que l'excision est une pratique courante dans le sud du Nigéria et que c'était à juste titre qu'elle craignait d'en être victime. Elle a précisé qu'elle s'était rendue au poste de police de B._______ pour demander protection mais que les policiers lui avaient répondu qu'ils "ne pouvaient rien faire pour des histoires de traditions". S'agissant de l'exécution du renvoi, elle a fait valoir que cette mesure était inexigible, voire illicite, l'excision devant être assimilée à de la torture ou à un traitement inhumain contraire à l'art. 3 CEDH. Elle a enfin précisé qu'elle ne pourrait pas compter sur le soutien de sa famille à son retour et que son jeune âge ainsi que l'absence de formation et d'expérience professionnelle véritable s'opposaient à l'exécution de son renvoi. D. Le 2 mars 2010, la recourante a produit une attestation d'indigence. E. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 Dans son recours, l'intéressée n'a avancé aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'analyse effectuée par l'autorité inférieure et concluant au rejet de sa demande d'asile. 3.2 En l'occurrence, la recourante a allégué avoir quitté son pays afin d'échapper à des personnes de son village qui entendaient lui faire subir une excision à l'occasion de la cérémonie l'instituant "princesse cheffe" servant l'oracle. Elle a également déclaré qu'elle ne voulait pas servir l'oracle au motif qu'elle était chrétienne. Elle a indiqué qu'elle n'avait jamais rencontré de problème avec les autorités de son pays. 3.3 Selon la jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement de ses agents, mais également de tiers qui infligent des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque l'Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 7 à 9 p. 190ss). Autrement dit, les persécutions infligées par des tiers ne sont pertinentes pour l'octroi de l'asile que si l'Etat d'origine n'accorde pas une protection adéquate. En effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale (in casu celle offerte par la Suisse) par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité (cf. à ce propos JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201 et JICRA 2000 n°15 p. 107ss, spéc. consid. 7). Bien qu'il n'existe pas encore de loi fédérale interdisant les mutilations génitales féminines au Nigéria, le gouvernement nigérian a publiquement critiqué cette pratique. De plus, plusieurs Etats du Nigéria ont adopté des lois interdisant cette coutume, dont le Delta State d'où est originaire la recourante, en avril 2001. Par ailleurs, les institutions gouvernementales et plusieurs organisations non-gouvernementales aident les femmes qui refusent de se soumettre aux mutilations génitales au Nigéria. (cf. Country of origin information report, Female genital mutilation (FGM) du 20 juin 2008 de l'UK Border Agency et arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7050/2006 du 24 avril 2008) Dès lors, quand bien même cette pratique existe encore au Nigéria, il ne peut être considéré que les autorités nigérianes l'encouragent, la soutiennent ou même la tolèrent. Il ne peut pas non plus être soutenu que le Nigéria ne dispose pas d'infrastructures suffisantes et accessibles pour lutter contre ces mauvais traitements. En l'espèce, l'intéressé a déclaré, sans d'ailleurs en apporter la preuve, qu'elle s'était adressée à une occasion à la police, mais que celle-ci ne pouvait pas se mêler d'affaires liées aux traditions. Toutefois, la recourante n'a pas indiqué qu'elle aurait entrepris d'autres démarches auprès d'instances supérieures à la police locale afin de faire valoir ses droits ou qu'elle aurait demandé de l'aide à des organisations non-gouvernementales actives dans la lutte contre l'excision. Elle n'a pas non plus apporté des renseignements précis et documentés selon lesquels les coutumes qu'elle a décrites seraient encouragées par l'Etat. Elle n'a ainsi pas démontré que les autorités nigérianes ne voudraient ou ne pourraient pas poursuivre les coupables. En conséquence, les préjudices que craint de subir l'intéressée ne sont pas pertinents en matière d'asile. 3.4 Au demeurant, force est encore de constater que la recourante n'a pas établi la crédibilité de ses motifs. En effet, les craintes alléguées ne constituent que de simples affirmations de l'intéressée et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont étayées par un quelconque commencement de preuve. De plus, son récit est stéréotypé, imprécis et manque considérablement de substance de sorte qu'il ne satisfait pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Ainsi, les allégations de la recourante faisant valoir qu'elle se trouvait dans l'obligation de servir un oracle constituent des arguments stéréotypés qui sont d'ailleurs bien connus des autorités. De plus, ses déclarations concernant la chronologie des faits et les activités de sa mère en rapport avec l'oracle sont vagues et dépourvues des détails significatifs d'une expérience vécue. Leur imprécision laisse donc penser qu'elle n'a pas vécu les événements tels qu'invoqués à l'appui de sa demande. Par ailleurs, il n'est pas crédible qu'après sa fuite et son prétendu emprisonnement durant trois jours, les anciens aient laissé rentré la recourante chez elle sans aucune surveillance. A cela s'ajoute que la description de son voyage relève du stéréotype, l'intéressée étant au surplus incapable de fournir des indications sur le nom figurant dans le passeport d'emprunt qu'elle n'aurait d'ailleurs jamais eu entre les mains. Sachant que ce document aurait contenu la photographie d'un tiers, il est difficile d'imaginer que la recourante ait pu se soustraire aux contrôles particulièrement rigoureux en vigueur dans les aéroports européens. Il n'est pas non plus convaincant qu'une personne rencontrée par hasard à un arrêt de bus ait organisé et financé son voyage sans aucune contrepartie, étant donné en particulier le coût élevé d'un billet d'avion. Dans ces conditions, de sérieux doutes se font jour quant aux réelles circonstances du départ de l'intéressée du Nigéria. Pour le surplus, renvoi est fait aux considérants pertinents de la décision de l'autorité inférieure. 3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut (cf. supra consid. 3), la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que la recourante n'a pas été en mesure de démontrer (cf. supra consid. 3) qu'il existait pour elle un risque concret et sérieux d'être victime de traitements de cette nature. 6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191). 7.2 Il est notoire que le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. A cet égard, l'autorité de céans relève que la recourante est jeune, au bénéfice d'une formation scolaire et n'a pas allégué de problème de santé particulier. De plus, au vu de l'invraisemblance de son récit, sa condition de femme seule n'est pas établie. Au demeurant, ayant toujours vécu au Nigéria (pays qu'elle n'a quitté que depuis sept mois), elle y dispose à tout le moins d'un réseau social sur lequel elle pourra compter à son retour. Tous ces facteurs devraient lui permettre de se réinstaller au Nigéria sans y affronter d'excessives difficultés. 7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 9. 9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 11. Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 12. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au représentant de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le juge unique : La greffière : François Badoud Chrystel Tornare Expédition :