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D-5870/2026

D-5870/2026

Bundesverwaltungsgericht ·Abteilung IV (Asylrecht) · 2026-09-29 · Français CH

Asile et renvoi (réexamen)

Sachverhalt

A.

A.a Le 12 juillet 2023, A._______ (ci-après : l'intéressé, le requérant ou le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse.

Pour l'essentiel, il a affirmé que sa famille avait été persécutée depuis les années 1990 en raison du refus de son père de devenir gardien de village. Après une agression en 2004, il se serait installé à F._______ en 2005. Sa famille y aurait été active au sein du HDP et son frère aîné, engagé au sein du DBP et de l'YDG-H, aurait été arrêté en 2017. Le requérant aurait alors subi des pressions, menaces et perquisitions de la part de la police. En 2023, une procédure pénale aurait été ouverte contre lui à F._______ pour soutien logistique à une organisation terroriste et publications sur les réseaux sociaux. Il a également fait valoir, pièces à l'appui, une procédure engagée à G._______ en raison de ses publications sur Internet. Craignant une arrestation, il aurait quitté la Turquie le (...) 2023 pour rejoindre la Suisse clandestinement. Il a affirmé que les autorités avaient continué à le rechercher après son départ, notamment en interrogeant son épouse et en perquisitionnant leur domicile.

A.b Par décision du 26 avril 2024, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 LAsi.

En substance, il a estimé que le mandat d'amener prétendument émis dans le cadre de la procédure ouverte à F._______ constituait un faux document. S'agissant des documents relatifs à la procédure qui aurait été ouverte à F._______, leur authenticité n'ayant pu être vérifiée, le SEM leur a accordé une valeur probante limitée. Il a toutefois estimé qu'il n'était pas nécessaire de trancher définitivement cette question, dès lors qu'il apparaissait hautement improbable que le requérant soit exposé, dans un avenir proche, à une mesure de persécution pertinente en matière d'asile en cas de retour en Turquie.

A.c Dans son arrêt D-3418/2024 du 26 août 2024, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé contre cette décision.

S'agissant en particulier des prétendues procédures pénales ouvertes à son encontre, le Tribunal a retenu que la crédibilité du recourant était fortement entamée par la production d'un faux document judiciaire, les autres pièces, établies à C._______, ne permettant pas de dissiper les doutes quant à leur authenticité. Il a en outre considéré que le recourant ne présentait pas un profil politique à risque et que les éventuelles poursuites pour propagande terroriste ne seraient pas, en elles-mêmes, constitutives de persécution au sens de la loi sur l'asile.

B.

B.a Le 16 septembre 2024, l'épouse de l'intéressé, B._______ (ci après : l'intéressée ou la recourante), et leurs trois enfants - C._______, D._______ et E._______ - ont déposé une demande d'asile en Suisse.

En substance, l'intéressée a allégué qu'après le départ de son mari, accusé d'aide et d'encouragement au terrorisme, elle-même et ses enfants avaient fait l'objet de visites policières quotidiennes, de violences et de harcèlement, dès le (...) octobre 2023, ce qui l'avait poussée à quitter la Turquie avec ses enfants. Elle aurait vendu l'entreprise de son mari pour financer leur départ. Elle a également invoqué des discriminations liées à leur origine kurde ainsi que son soutien au HDP, dont elle n'aurait toutefois jamais été membre.

B.b Par décision du 21 octobre 2024, le SEM a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, au motif que leur récit ne remplissait pas les conditions des art. 3 et 7 LAsi.

B.c Dans son arrêt D-6838/2024 du 30 mars 2026, le Tribunal a rejeté le recours déposé contre cette décision.

En particulier, il a estimé qu'il n'apparaissait pas vraisemblable que l'intéressée et ses enfants aient fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités en raison de leur lien de parenté avec l'intéressé, les craintes de persécutions invoquées par ce dernier ayant été jugées infondées.

C. Le 8 juillet 2026, les intéressés ont adressé un courrier intitulé « Demande de réexamen qualifié » au SEM.

En résumé, ils ont fait valoir que l'intéressé était visé par trois procédures pénales toujours en cours à H._______, des actes d'accusations ayant déjà été notifiés et des mandats délivrés pour l'ensemble de ces affaires : la procédure (...), fondée sur des publications sur les réseaux sociaux jugées insultantes envers le gouvernement et l'armée, commises à l'automne 2024, soit après son départ; la procédure (...), relative à des publications faites en 2023 qualifiées d'insultes à l'égard du président, à savoir avant son départ et la procédure (...), fondée sur des publications similaires datant de (...) 2024, soit après son départ. Ils ont également allégué que l'enquête (...), ouverte à l'été 2023 et déjà prise en compte dans le cadre de la procédure ordinaire, pour propagande en faveur d'une organisation terroriste, était toujours en cours. Ils ont ajouté que Recep Erdogan s'était constitué partie civile dans les procédures (...) et (...) et avait expressément requis la condamnation de l'intéressé, de sorte que celui-ci serait interpellé en cas de retour.

À l'appui de leur demande, ils ont notamment produit un extrait UYAP, des extraits des dossiers pénaux (...), (...) ainsi que (...). Ils ont également versé un dossier d'enquête (...) et deux lettres de leur avocat turc. A cela s'ajoutent trois décisions judiciaires relatives à deux connaissances de l'intéressé.

D. Par décision du 24 juillet 2026, notifiée le 27 juillet suivant, le SEM a rejeté la requête du 8 juillet 2026 - dont il a confirmé la qualification en tant que demande de réexamen qualifié -, constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, renoncé à prélever des émoluments et indiqué que ses décisions des 26 avril et 21 octobre 2024 étaient entrées en force et exécutoire.

En substance, il a considéré que les procédures en cours ne permettaient pas de retenir que l'intéressé serait exposé à une persécution pertinente en matière d'asile, celui-ci ne présentant ni condamnation ni antécédents judiciaires et que les mandats d'amener visaient uniquement son audition, suivie en principe d'une libération. Compte tenu de son absence de profil politique particulier, une détention ou une peine ferme apparaissait peu probable. Il a également estimé que les poursuites liées à ses publications relevaient de la répression pénale ordinaire, et non d'un motif politique ou ethnique, et qu'aucun risque concret de mauvais traitements ou de torture n'était établi. Enfin, il a considéré que les procédures avaient vraisemblablement été provoquées ou engagées dans le but de créer des motifs d'asile subjectifs, ce qui constituait un abus de droit.

E. Le 24 août 2026, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée. Ils concluent à son annulation ainsi que, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire. A titre incident, ils sollicitent l'assistance judiciaire « complète » ainsi que l'octroi de l'effet suspensif au recours.

Ils soutiennent que c'est à tort que le SEM a retenu que l'intéressé n'était pas un cadre de premier plan et qu'il disposerait d'une alternative de fuite interne.

A l'appui de leur recours, ils produisent en particulier des écrits rédigés par leur avocat turc, confirmant les risques encourus par l'intéressé en cas de retour en Turquie.

F. Par décision incidente du 25 août 2026, la juge en charge de l'instruction a prononcé la suspension provisoire de l'exécution du renvoi des recourants, à titre de mesures superprovisionnelles.

G. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les intéressés agissant pour eux-mêmes et leurs fils, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

2. Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié ni par les griefs invoqués par la partie recourante (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux allégués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

3. La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des prononcés entrés en force, qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur recours) et la demande de réexamen (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (sur ces questions, cf. arrêt du Tribunal F-1437/2022 du 9 mai 2022 consid. 2.1 et jurisp. cit.).

3.1 La LAsi prévoit à son art. 111b al. 1 la possibilité de déposer une demande de réexamen, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le surplus, par les art. 66 à 68 PA.

Est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation, basée sur l'invocation d'un changement notable de circonstances depuis le dernier prononcé au fond, à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.4 et 4.6; 2010/27 consid. 2.1), la demande de réexamen qualifié (c'est-à-dire fondée sur un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur les moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, qui concernent des faits antérieurs allégués en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2024 VI/2 consid. 3.5 à 3.7; 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 13).

Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; cf. également Karin Scherrer Reber, Praxiskommentar VwVG, 3ème éd. 2023, art. 66 PA n° 26 p. 1594 et réf. cit.; Pierre Ferrari, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond.

La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit., toujours d'actualité).

Il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite de manière tardive, en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer auparavant, sauf si ceux-ci sont propres à démontrer un risque manifeste de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître son renvoi comme étant contraire au droit international public (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 s. p. 284 s.; voir aussi JICRA 1998 n° 3 p. 19 ss).

3.2 Le réexamen est toutefois exclu lorsque les motifs invoqués sont ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, auxquels renvoie l'art. 45 LTAF, relatif à la révision des arrêts du Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario).

4.

4.1 En l'espèce, à l'appui de sa requête du 8 juillet 2026, le recourant s'est prévalu pour la première fois des procédures pénales n° (...), (...) et (...), prétendument ouvertes à son encontre, ainsi que de la persistance de l'enquête n° (...), dont l'existence avait déjà été prise en compte lors de la procédure ayant conduit à l'arrêt D-3418/2024.

4.1.1 Les procédures n°(...), (...) et (...) relèvent de la demande multiple au sens de l'art. 111c LAsi, dès lors qu'elles sont fondées sur des éléments, pour l'essentiel, postérieurs à l'arrêt D-3418/2024, les actes d'accusation y relatifs ayant tous été émis après le prononcé de celui ci, et qu'elles sont invoquées afin de faire constater la qualité de réfugié des recourants (sur ce dernier point, cf. ATAF 2014/39 consid. 4.4 et 4.6).

4.1.2 Quant à l'enquête n° (...), les pièces nouvellement produites visent à en démontrer la poursuite. Elles relèvent dès lors du réexamen au sens de l'art. 111b LAsi (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.4.2; 2013/22 consid. 12.3 a contrario).

4.1.3 La requête présente ainsi une nature mixte. Or, le SEM l'a examinée sous le seul angle du réexamen qualifié, alors même qu'une telle voie est exclue lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, les questions litigieuses ont déjà fait l'objet d'un examen matériel par le Tribunal (cf. arrêt du Tribunal D-2472/2020 du 20 mai 2020 p. 5 et réf. cit.). Cette qualification erronée ne porte toutefois pas à conséquence dès lors que les dispositions applicables au réexamen et à la demande multiple présentent des similitudes importantes, notamment s'agissant des exigences relatives à la nouveauté des faits invoqués et à la pertinence des moyens de preuve produits, et que la révision est exclue (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.3 et 13.1). Aucun élément ne permet ainsi de retenir que le SEM serait parvenu à une appréciation différente s'il avait correctement qualifié la requête.

4.2 La requête étant par ailleurs dûment motivée, c'est à bon droit que le SEM est entré en matière sur celle-ci.

5.

5.1 S'agissant des procédures (...), (...) ainsi que (...), elles ne permettent pas de parvenir à une appréciation différente de celle retenue dans l'arrêt D-3418/2024. Le Tribunal avait en effet déjà considéré que, compte tenu de l'absence d'antécédents judiciaires du recourant, de son profil politique limité et de la nature des infractions qui lui étaient reprochées, une éventuelle procédure pénale en Turquie ne l'exposerait pas, selon toute vraisemblance, à des risques d'une intensité déterminante en matière d'asile. Il avait également relevé que les documents judiciaires turcs pouvaient être obtenus aisément contre rémunération ou à l'initiative de la personne concernée et que la production d'un faux document entachait l'ensemble de ses allégations.

5.2 A les considérer comme avérées, ces nouvelles procédures, fondées elles aussi sur des publications sur les réseaux sociaux, ne sont ainsi pas propres à remettre en cause cette appréciation, le profil politique de l'intéressé n'ayant pas évolué depuis lors. Dite appréciation a, au demeurant, été confirmée dans l'intervalle dans l'arrêt de référence du Tribunal E 4103/2024 du 8 novembre 2024 (consid. 8) relatif aux enquêtes ouvertes en Turquie pour insulte au président (art. 299 du Code pénal turc) et/ou propagande en faveur d'une organisation terroriste (art. 7 al. 2 de la loi antiterroriste turque). Les procédures précitées, même examinées conjointement, ne permettent dès lors pas de retenir l'existence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour. Le fait que deux connaissances de l'intéressé auraient été condamnées pour des infractions de propagande et d'insulte au président ne saurait davantage conduire à une autre appréciation (cf. demande du 8 juillet 2026 p. 11 et les annexes mentionnées), pas plus que la circonstance que le président turc aurait demandé à se constituer partie civile dans les procédures (...) et (...).

5.3 S'agissant de l'enquête (...), déjà invoquée et examinée dans le cadre de la procédure ordinaire, le recourant fait valoir qu'elle serait toujours en cours et produit, à cet égard, des pièces destinées à renseigner sur son état actuel. Or, l'institution du réexamen ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus et tranchés en procédure ordinaire. En l'état, la seule persistance de cette enquête ne constitue pas un fait nouveau substantiel au sens de l'article 111b LAsi et n'est pas de nature à modifier l'appréciation retenue dans l'arrêt D-3418/2024, laquelle doit être entièrement confirmée.

6. Au stade du recours, les intéressés ont encore produit plusieurs écrits de leur avocat en Turquie, destinés à confirmer les risques prétendument encourus en cas de retour.

La valeur probante de ces écrits doit toutefois être relativisée. Il s'agit de documents établis par leur mandataire, dont le contenu consiste essentiellement à confirmer leurs propres allégations quant à l'existence, à l'état d'avancement et aux conséquences prétendues des procédures pénales en cause. Il ne saurait notamment être exclu que de tels écrits aient été établis dans le contexte de la présente procédure et à la demande des intéressés. Ils ne sont, quoi qu'il en soit, pas corroborés par des éléments suffisamment probants permettant de retenir un risque accru.

Partant, même en tenant compte de ces pièces, le Tribunal ne voit aucune raison de s'écarter des conclusions auxquelles il est parvenu dans son arrêt du 26 août 2024.

7. Sur le vu de ce qui précède, force est d'admettre que c'est à juste titre que le SEM a rejeté la demande du 8 juillet 2026.

8. Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des intéressés à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi).

9.

9.1 L'exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]).

9.1.1 Les recourants ne s'étant pas vu reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), ceux-ci ne peuvent valablement se prévaloir du principe de non-refoulement de l'art. 5 al. 1 LAsi.

Pour les mêmes motifs qu'évoqués précédemment, ils n'ont pas non plus établi ou à tout le moins rendu vraisemblable l'existence d'un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 [Conv. torture, RS 0.105]).

L'exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI), cette mesure n'étant en l'occurrence contraire à aucun engagement de la Suisse relevant du droit international.

9.1.2 Elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI).

Faute pour les intéressés de s'être prévalus de tout élément nouveau, en lien avec leur situation personnelle et susceptible de s'opposer à l'exécution du renvoi sous l'angle de l'exigibilité de la mise en oeuvre de cette mesure, il peut en la matière être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA) aux prononcés antérieurs des autorités d'asile suisses (cf. décisions du SEM des 26 avril 2024 et 21 octobre 2024; arrêts du Tribunal D-3418/2024 et D-6838/2024), qui conservent leur pertinence.

9.1.3 Enfin, l'exécution du renvoi demeure en l'espèce possible (art. 83 al. 2 LEI), les recourants étant toujours tenus, de par la loi, de collaborer à l'obtention des documents de voyage devant leur permettre de retourner en Turquie (art. 47 al. 1 LAsi).

10. Au vu de ce qui précède, le recours du 24 août 2026 doit être rejeté.

11. S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

12. Le présent arrêt rendant sans objet les mesures superprovisionnelles ordonnées le 25 août 2026, la demande d'octroi de l'effet suspensif n'a plus d'objet.

13. Les conclusions du recours étant apparues d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judicaire totale est rejetée, une des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas remplie.

14. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Erwägungen (26 Absätze)

E. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

E. 1.2 Les intéressés agissant pour eux-mêmes et leurs fils, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

E. 2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié ni par les griefs invoqués par la partie recourante (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux allégués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

E. 3 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des prononcés entrés en force, qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur recours) et la demande de réexamen (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (sur ces questions, cf. arrêt du Tribunal F-1437/2022 du 9 mai 2022 consid. 2.1 et jurisp. cit.).

E. 3.1 La LAsi prévoit à son art. 111b al. 1 la possibilité de déposer une demande de réexamen, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le surplus, par les art. 66 à 68 PA. Est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation, basée sur l'invocation d'un changement notable de circonstances depuis le dernier prononcé au fond, à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.4 et 4.6; 2010/27 consid. 2.1), la demande de réexamen qualifié (c'est-à-dire fondée sur un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur les moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, qui concernent des faits antérieurs allégués en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2024 VI/2 consid. 3.5 à 3.7; 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 13). Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; cf. également Karin Scherrer Reber, Praxiskommentar VwVG, 3ème éd. 2023, art. 66 PA n° 26 p. 1594 et réf. cit.; Pierre Ferrari, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit., toujours d'actualité). Il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite de manière tardive, en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer auparavant, sauf si ceux-ci sont propres à démontrer un risque manifeste de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître son renvoi comme étant contraire au droit international public (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 s. p. 284 s.; voir aussi JICRA 1998 n° 3 p. 19 ss).

E. 3.2 Le réexamen est toutefois exclu lorsque les motifs invoqués sont ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, auxquels renvoie l'art. 45 LTAF, relatif à la révision des arrêts du Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario).

E. 4.1 En l'espèce, à l'appui de sa requête du 8 juillet 2026, le recourant s'est prévalu pour la première fois des procédures pénales n° (...), (...) et (...), prétendument ouvertes à son encontre, ainsi que de la persistance de l'enquête n° (...), dont l'existence avait déjà été prise en compte lors de la procédure ayant conduit à l'arrêt D-3418/2024.

E. 4.1.1 Les procédures n°(...), (...) et (...) relèvent de la demande multiple au sens de l'art. 111c LAsi, dès lors qu'elles sont fondées sur des éléments, pour l'essentiel, postérieurs à l'arrêt D-3418/2024, les actes d'accusation y relatifs ayant tous été émis après le prononcé de celui ci, et qu'elles sont invoquées afin de faire constater la qualité de réfugié des recourants (sur ce dernier point, cf. ATAF 2014/39 consid. 4.4 et 4.6).

E. 4.1.2 Quant à l'enquête n° (...), les pièces nouvellement produites visent à en démontrer la poursuite. Elles relèvent dès lors du réexamen au sens de l'art. 111b LAsi (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.4.2; 2013/22 consid. 12.3 a contrario).

E. 4.1.3 La requête présente ainsi une nature mixte. Or, le SEM l'a examinée sous le seul angle du réexamen qualifié, alors même qu'une telle voie est exclue lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, les questions litigieuses ont déjà fait l'objet d'un examen matériel par le Tribunal (cf. arrêt du Tribunal D-2472/2020 du 20 mai 2020 p. 5 et réf. cit.). Cette qualification erronée ne porte toutefois pas à conséquence dès lors que les dispositions applicables au réexamen et à la demande multiple présentent des similitudes importantes, notamment s'agissant des exigences relatives à la nouveauté des faits invoqués et à la pertinence des moyens de preuve produits, et que la révision est exclue (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.3 et 13.1). Aucun élément ne permet ainsi de retenir que le SEM serait parvenu à une appréciation différente s'il avait correctement qualifié la requête.

E. 4.2 La requête étant par ailleurs dûment motivée, c'est à bon droit que le SEM est entré en matière sur celle-ci.

E. 5.1 S'agissant des procédures (...), (...) ainsi que (...), elles ne permettent pas de parvenir à une appréciation différente de celle retenue dans l'arrêt D-3418/2024. Le Tribunal avait en effet déjà considéré que, compte tenu de l'absence d'antécédents judiciaires du recourant, de son profil politique limité et de la nature des infractions qui lui étaient reprochées, une éventuelle procédure pénale en Turquie ne l'exposerait pas, selon toute vraisemblance, à des risques d'une intensité déterminante en matière d'asile. Il avait également relevé que les documents judiciaires turcs pouvaient être obtenus aisément contre rémunération ou à l'initiative de la personne concernée et que la production d'un faux document entachait l'ensemble de ses allégations.

E. 5.2 A les considérer comme avérées, ces nouvelles procédures, fondées elles aussi sur des publications sur les réseaux sociaux, ne sont ainsi pas propres à remettre en cause cette appréciation, le profil politique de l'intéressé n'ayant pas évolué depuis lors. Dite appréciation a, au demeurant, été confirmée dans l'intervalle dans l'arrêt de référence du Tribunal E 4103/2024 du 8 novembre 2024 (consid. 8) relatif aux enquêtes ouvertes en Turquie pour insulte au président (art. 299 du Code pénal turc) et/ou propagande en faveur d'une organisation terroriste (art. 7 al. 2 de la loi antiterroriste turque). Les procédures précitées, même examinées conjointement, ne permettent dès lors pas de retenir l'existence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour. Le fait que deux connaissances de l'intéressé auraient été condamnées pour des infractions de propagande et d'insulte au président ne saurait davantage conduire à une autre appréciation (cf. demande du 8 juillet 2026 p. 11 et les annexes mentionnées), pas plus que la circonstance que le président turc aurait demandé à se constituer partie civile dans les procédures (...) et (...).

E. 5.3 S'agissant de l'enquête (...), déjà invoquée et examinée dans le cadre de la procédure ordinaire, le recourant fait valoir qu'elle serait toujours en cours et produit, à cet égard, des pièces destinées à renseigner sur son état actuel. Or, l'institution du réexamen ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus et tranchés en procédure ordinaire. En l'état, la seule persistance de cette enquête ne constitue pas un fait nouveau substantiel au sens de l'article 111b LAsi et n'est pas de nature à modifier l'appréciation retenue dans l'arrêt D-3418/2024, laquelle doit être entièrement confirmée.

E. 6 Au stade du recours, les intéressés ont encore produit plusieurs écrits de leur avocat en Turquie, destinés à confirmer les risques prétendument encourus en cas de retour. La valeur probante de ces écrits doit toutefois être relativisée. Il s'agit de documents établis par leur mandataire, dont le contenu consiste essentiellement à confirmer leurs propres allégations quant à l'existence, à l'état d'avancement et aux conséquences prétendues des procédures pénales en cause. Il ne saurait notamment être exclu que de tels écrits aient été établis dans le contexte de la présente procédure et à la demande des intéressés. Ils ne sont, quoi qu'il en soit, pas corroborés par des éléments suffisamment probants permettant de retenir un risque accru. Partant, même en tenant compte de ces pièces, le Tribunal ne voit aucune raison de s'écarter des conclusions auxquelles il est parvenu dans son arrêt du 26 août 2024.

E. 7 Sur le vu de ce qui précède, force est d'admettre que c'est à juste titre que le SEM a rejeté la demande du 8 juillet 2026.

E. 8 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des intéressés à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi).

E. 9.1 L'exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]).

E. 9.1.1 Les recourants ne s'étant pas vu reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), ceux-ci ne peuvent valablement se prévaloir du principe de non-refoulement de l'art. 5 al. 1 LAsi. Pour les mêmes motifs qu'évoqués précédemment, ils n'ont pas non plus établi ou à tout le moins rendu vraisemblable l'existence d'un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 [Conv. torture, RS 0.105]). L'exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI), cette mesure n'étant en l'occurrence contraire à aucun engagement de la Suisse relevant du droit international.

E. 9.1.2 Elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI). Faute pour les intéressés de s'être prévalus de tout élément nouveau, en lien avec leur situation personnelle et susceptible de s'opposer à l'exécution du renvoi sous l'angle de l'exigibilité de la mise en oeuvre de cette mesure, il peut en la matière être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA) aux prononcés antérieurs des autorités d'asile suisses (cf. décisions du SEM des 26 avril 2024 et 21 octobre 2024; arrêts du Tribunal D-3418/2024 et D-6838/2024), qui conservent leur pertinence.

E. 9.1.3 Enfin, l'exécution du renvoi demeure en l'espèce possible (art. 83 al. 2 LEI), les recourants étant toujours tenus, de par la loi, de collaborer à l'obtention des documents de voyage devant leur permettre de retourner en Turquie (art. 47 al. 1 LAsi).

E. 10 Au vu de ce qui précède, le recours du 24 août 2026 doit être rejeté.

E. 11 S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

E. 12 Le présent arrêt rendant sans objet les mesures superprovisionnelles ordonnées le 25 août 2026, la demande d'octroi de l'effet suspensif n'a plus d'objet.

E. 13 Les conclusions du recours étant apparues d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judicaire totale est rejetée, une des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas remplie.

E. 14 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif : page suivante)

Dispositiv
  1. Le recours est rejeté.
  2. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.
  3. Les frais de procédure, d'un montant total de 2'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
  4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale. La juge unique :
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-5870/2026 Arrêt du 29 septembre 2026 Composition Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge; Thierry Dupasquier, greffier. Parties A._______, né le (...), B._______, née le (...), C._______, né le (...), D._______, né le (...), E._______, né le (...), Turquie, recourants, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi (réexamen; demande multiple); décision du SEM du 24 juillet 2026 / N (...). Faits : A. A.a Le 12 juillet 2023, A._______ (ci-après : l'intéressé, le requérant ou le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse. Pour l'essentiel, il a affirmé que sa famille avait été persécutée depuis les années 1990 en raison du refus de son père de devenir gardien de village. Après une agression en 2004, il se serait installé à F._______ en 2005. Sa famille y aurait été active au sein du HDP et son frère aîné, engagé au sein du DBP et de l'YDG-H, aurait été arrêté en 2017. Le requérant aurait alors subi des pressions, menaces et perquisitions de la part de la police. En 2023, une procédure pénale aurait été ouverte contre lui à F._______ pour soutien logistique à une organisation terroriste et publications sur les réseaux sociaux. Il a également fait valoir, pièces à l'appui, une procédure engagée à G._______ en raison de ses publications sur Internet. Craignant une arrestation, il aurait quitté la Turquie le (...) 2023 pour rejoindre la Suisse clandestinement. Il a affirmé que les autorités avaient continué à le rechercher après son départ, notamment en interrogeant son épouse et en perquisitionnant leur domicile. A.b Par décision du 26 avril 2024, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 LAsi. En substance, il a estimé que le mandat d'amener prétendument émis dans le cadre de la procédure ouverte à F._______ constituait un faux document. S'agissant des documents relatifs à la procédure qui aurait été ouverte à F._______, leur authenticité n'ayant pu être vérifiée, le SEM leur a accordé une valeur probante limitée. Il a toutefois estimé qu'il n'était pas nécessaire de trancher définitivement cette question, dès lors qu'il apparaissait hautement improbable que le requérant soit exposé, dans un avenir proche, à une mesure de persécution pertinente en matière d'asile en cas de retour en Turquie. A.c Dans son arrêt D-3418/2024 du 26 août 2024, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé contre cette décision. S'agissant en particulier des prétendues procédures pénales ouvertes à son encontre, le Tribunal a retenu que la crédibilité du recourant était fortement entamée par la production d'un faux document judiciaire, les autres pièces, établies à C._______, ne permettant pas de dissiper les doutes quant à leur authenticité. Il a en outre considéré que le recourant ne présentait pas un profil politique à risque et que les éventuelles poursuites pour propagande terroriste ne seraient pas, en elles-mêmes, constitutives de persécution au sens de la loi sur l'asile. B. B.a Le 16 septembre 2024, l'épouse de l'intéressé, B._______ (ci après : l'intéressée ou la recourante), et leurs trois enfants - C._______, D._______ et E._______ - ont déposé une demande d'asile en Suisse. En substance, l'intéressée a allégué qu'après le départ de son mari, accusé d'aide et d'encouragement au terrorisme, elle-même et ses enfants avaient fait l'objet de visites policières quotidiennes, de violences et de harcèlement, dès le (...) octobre 2023, ce qui l'avait poussée à quitter la Turquie avec ses enfants. Elle aurait vendu l'entreprise de son mari pour financer leur départ. Elle a également invoqué des discriminations liées à leur origine kurde ainsi que son soutien au HDP, dont elle n'aurait toutefois jamais été membre. B.b Par décision du 21 octobre 2024, le SEM a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, au motif que leur récit ne remplissait pas les conditions des art. 3 et 7 LAsi. B.c Dans son arrêt D-6838/2024 du 30 mars 2026, le Tribunal a rejeté le recours déposé contre cette décision. En particulier, il a estimé qu'il n'apparaissait pas vraisemblable que l'intéressée et ses enfants aient fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités en raison de leur lien de parenté avec l'intéressé, les craintes de persécutions invoquées par ce dernier ayant été jugées infondées. C. Le 8 juillet 2026, les intéressés ont adressé un courrier intitulé « Demande de réexamen qualifié » au SEM. En résumé, ils ont fait valoir que l'intéressé était visé par trois procédures pénales toujours en cours à H._______, des actes d'accusations ayant déjà été notifiés et des mandats délivrés pour l'ensemble de ces affaires : la procédure (...), fondée sur des publications sur les réseaux sociaux jugées insultantes envers le gouvernement et l'armée, commises à l'automne 2024, soit après son départ; la procédure (...), relative à des publications faites en 2023 qualifiées d'insultes à l'égard du président, à savoir avant son départ et la procédure (...), fondée sur des publications similaires datant de (...) 2024, soit après son départ. Ils ont également allégué que l'enquête (...), ouverte à l'été 2023 et déjà prise en compte dans le cadre de la procédure ordinaire, pour propagande en faveur d'une organisation terroriste, était toujours en cours. Ils ont ajouté que Recep Erdogan s'était constitué partie civile dans les procédures (...) et (...) et avait expressément requis la condamnation de l'intéressé, de sorte que celui-ci serait interpellé en cas de retour. À l'appui de leur demande, ils ont notamment produit un extrait UYAP, des extraits des dossiers pénaux (...), (...) ainsi que (...). Ils ont également versé un dossier d'enquête (...) et deux lettres de leur avocat turc. A cela s'ajoutent trois décisions judiciaires relatives à deux connaissances de l'intéressé. D. Par décision du 24 juillet 2026, notifiée le 27 juillet suivant, le SEM a rejeté la requête du 8 juillet 2026 - dont il a confirmé la qualification en tant que demande de réexamen qualifié -, constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, renoncé à prélever des émoluments et indiqué que ses décisions des 26 avril et 21 octobre 2024 étaient entrées en force et exécutoire. En substance, il a considéré que les procédures en cours ne permettaient pas de retenir que l'intéressé serait exposé à une persécution pertinente en matière d'asile, celui-ci ne présentant ni condamnation ni antécédents judiciaires et que les mandats d'amener visaient uniquement son audition, suivie en principe d'une libération. Compte tenu de son absence de profil politique particulier, une détention ou une peine ferme apparaissait peu probable. Il a également estimé que les poursuites liées à ses publications relevaient de la répression pénale ordinaire, et non d'un motif politique ou ethnique, et qu'aucun risque concret de mauvais traitements ou de torture n'était établi. Enfin, il a considéré que les procédures avaient vraisemblablement été provoquées ou engagées dans le but de créer des motifs d'asile subjectifs, ce qui constituait un abus de droit. E. Le 24 août 2026, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée. Ils concluent à son annulation ainsi que, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire. A titre incident, ils sollicitent l'assistance judiciaire « complète » ainsi que l'octroi de l'effet suspensif au recours. Ils soutiennent que c'est à tort que le SEM a retenu que l'intéressé n'était pas un cadre de premier plan et qu'il disposerait d'une alternative de fuite interne. A l'appui de leur recours, ils produisent en particulier des écrits rédigés par leur avocat turc, confirmant les risques encourus par l'intéressé en cas de retour en Turquie. F. Par décision incidente du 25 août 2026, la juge en charge de l'instruction a prononcé la suspension provisoire de l'exécution du renvoi des recourants, à titre de mesures superprovisionnelles. G. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Les intéressés agissant pour eux-mêmes et leurs fils, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

2. Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié ni par les griefs invoqués par la partie recourante (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux allégués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

3. La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des prononcés entrés en force, qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur recours) et la demande de réexamen (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (sur ces questions, cf. arrêt du Tribunal F-1437/2022 du 9 mai 2022 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 3.1 La LAsi prévoit à son art. 111b al. 1 la possibilité de déposer une demande de réexamen, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le surplus, par les art. 66 à 68 PA. Est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation, basée sur l'invocation d'un changement notable de circonstances depuis le dernier prononcé au fond, à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.4 et 4.6; 2010/27 consid. 2.1), la demande de réexamen qualifié (c'est-à-dire fondée sur un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur les moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, qui concernent des faits antérieurs allégués en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2024 VI/2 consid. 3.5 à 3.7; 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 13). Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; cf. également Karin Scherrer Reber, Praxiskommentar VwVG, 3ème éd. 2023, art. 66 PA n° 26 p. 1594 et réf. cit.; Pierre Ferrari, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit., toujours d'actualité). Il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite de manière tardive, en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer auparavant, sauf si ceux-ci sont propres à démontrer un risque manifeste de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître son renvoi comme étant contraire au droit international public (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 s. p. 284 s.; voir aussi JICRA 1998 n° 3 p. 19 ss). 3.2 Le réexamen est toutefois exclu lorsque les motifs invoqués sont ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, auxquels renvoie l'art. 45 LTAF, relatif à la révision des arrêts du Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario). 4. 4.1 En l'espèce, à l'appui de sa requête du 8 juillet 2026, le recourant s'est prévalu pour la première fois des procédures pénales n° (...), (...) et (...), prétendument ouvertes à son encontre, ainsi que de la persistance de l'enquête n° (...), dont l'existence avait déjà été prise en compte lors de la procédure ayant conduit à l'arrêt D-3418/2024. 4.1.1 Les procédures n°(...), (...) et (...) relèvent de la demande multiple au sens de l'art. 111c LAsi, dès lors qu'elles sont fondées sur des éléments, pour l'essentiel, postérieurs à l'arrêt D-3418/2024, les actes d'accusation y relatifs ayant tous été émis après le prononcé de celui ci, et qu'elles sont invoquées afin de faire constater la qualité de réfugié des recourants (sur ce dernier point, cf. ATAF 2014/39 consid. 4.4 et 4.6). 4.1.2 Quant à l'enquête n° (...), les pièces nouvellement produites visent à en démontrer la poursuite. Elles relèvent dès lors du réexamen au sens de l'art. 111b LAsi (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.4.2; 2013/22 consid. 12.3 a contrario). 4.1.3 La requête présente ainsi une nature mixte. Or, le SEM l'a examinée sous le seul angle du réexamen qualifié, alors même qu'une telle voie est exclue lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, les questions litigieuses ont déjà fait l'objet d'un examen matériel par le Tribunal (cf. arrêt du Tribunal D-2472/2020 du 20 mai 2020 p. 5 et réf. cit.). Cette qualification erronée ne porte toutefois pas à conséquence dès lors que les dispositions applicables au réexamen et à la demande multiple présentent des similitudes importantes, notamment s'agissant des exigences relatives à la nouveauté des faits invoqués et à la pertinence des moyens de preuve produits, et que la révision est exclue (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.3 et 13.1). Aucun élément ne permet ainsi de retenir que le SEM serait parvenu à une appréciation différente s'il avait correctement qualifié la requête. 4.2 La requête étant par ailleurs dûment motivée, c'est à bon droit que le SEM est entré en matière sur celle-ci. 5. 5.1 S'agissant des procédures (...), (...) ainsi que (...), elles ne permettent pas de parvenir à une appréciation différente de celle retenue dans l'arrêt D-3418/2024. Le Tribunal avait en effet déjà considéré que, compte tenu de l'absence d'antécédents judiciaires du recourant, de son profil politique limité et de la nature des infractions qui lui étaient reprochées, une éventuelle procédure pénale en Turquie ne l'exposerait pas, selon toute vraisemblance, à des risques d'une intensité déterminante en matière d'asile. Il avait également relevé que les documents judiciaires turcs pouvaient être obtenus aisément contre rémunération ou à l'initiative de la personne concernée et que la production d'un faux document entachait l'ensemble de ses allégations. 5.2 A les considérer comme avérées, ces nouvelles procédures, fondées elles aussi sur des publications sur les réseaux sociaux, ne sont ainsi pas propres à remettre en cause cette appréciation, le profil politique de l'intéressé n'ayant pas évolué depuis lors. Dite appréciation a, au demeurant, été confirmée dans l'intervalle dans l'arrêt de référence du Tribunal E 4103/2024 du 8 novembre 2024 (consid. 8) relatif aux enquêtes ouvertes en Turquie pour insulte au président (art. 299 du Code pénal turc) et/ou propagande en faveur d'une organisation terroriste (art. 7 al. 2 de la loi antiterroriste turque). Les procédures précitées, même examinées conjointement, ne permettent dès lors pas de retenir l'existence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour. Le fait que deux connaissances de l'intéressé auraient été condamnées pour des infractions de propagande et d'insulte au président ne saurait davantage conduire à une autre appréciation (cf. demande du 8 juillet 2026 p. 11 et les annexes mentionnées), pas plus que la circonstance que le président turc aurait demandé à se constituer partie civile dans les procédures (...) et (...). 5.3 S'agissant de l'enquête (...), déjà invoquée et examinée dans le cadre de la procédure ordinaire, le recourant fait valoir qu'elle serait toujours en cours et produit, à cet égard, des pièces destinées à renseigner sur son état actuel. Or, l'institution du réexamen ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus et tranchés en procédure ordinaire. En l'état, la seule persistance de cette enquête ne constitue pas un fait nouveau substantiel au sens de l'article 111b LAsi et n'est pas de nature à modifier l'appréciation retenue dans l'arrêt D-3418/2024, laquelle doit être entièrement confirmée.

6. Au stade du recours, les intéressés ont encore produit plusieurs écrits de leur avocat en Turquie, destinés à confirmer les risques prétendument encourus en cas de retour. La valeur probante de ces écrits doit toutefois être relativisée. Il s'agit de documents établis par leur mandataire, dont le contenu consiste essentiellement à confirmer leurs propres allégations quant à l'existence, à l'état d'avancement et aux conséquences prétendues des procédures pénales en cause. Il ne saurait notamment être exclu que de tels écrits aient été établis dans le contexte de la présente procédure et à la demande des intéressés. Ils ne sont, quoi qu'il en soit, pas corroborés par des éléments suffisamment probants permettant de retenir un risque accru. Partant, même en tenant compte de ces pièces, le Tribunal ne voit aucune raison de s'écarter des conclusions auxquelles il est parvenu dans son arrêt du 26 août 2024.

7. Sur le vu de ce qui précède, force est d'admettre que c'est à juste titre que le SEM a rejeté la demande du 8 juillet 2026.

8. Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des intéressés à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi). 9. 9.1 L'exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). 9.1.1 Les recourants ne s'étant pas vu reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), ceux-ci ne peuvent valablement se prévaloir du principe de non-refoulement de l'art. 5 al. 1 LAsi. Pour les mêmes motifs qu'évoqués précédemment, ils n'ont pas non plus établi ou à tout le moins rendu vraisemblable l'existence d'un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 [Conv. torture, RS 0.105]). L'exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI), cette mesure n'étant en l'occurrence contraire à aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. 9.1.2 Elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI). Faute pour les intéressés de s'être prévalus de tout élément nouveau, en lien avec leur situation personnelle et susceptible de s'opposer à l'exécution du renvoi sous l'angle de l'exigibilité de la mise en oeuvre de cette mesure, il peut en la matière être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA) aux prononcés antérieurs des autorités d'asile suisses (cf. décisions du SEM des 26 avril 2024 et 21 octobre 2024; arrêts du Tribunal D-3418/2024 et D-6838/2024), qui conservent leur pertinence. 9.1.3 Enfin, l'exécution du renvoi demeure en l'espèce possible (art. 83 al. 2 LEI), les recourants étant toujours tenus, de par la loi, de collaborer à l'obtention des documents de voyage devant leur permettre de retourner en Turquie (art. 47 al. 1 LAsi).

10. Au vu de ce qui précède, le recours du 24 août 2026 doit être rejeté.

11. S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

12. Le présent arrêt rendant sans objet les mesures superprovisionnelles ordonnées le 25 août 2026, la demande d'octroi de l'effet suspensif n'a plus d'objet.

13. Les conclusions du recours étant apparues d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judicaire totale est rejetée, une des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas remplie.

14. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif : page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3. Les frais de procédure, d'un montant total de 2'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale. La juge unique : Le greffier : Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier Expédition : Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (par lettre recommandée; annexe : une facture)

- au SEM, pour le dossier N (...) (en copie)

- à l'Office cantonal de la population et des migrations, Genève, réf. n° (...) (en copie)