D-5025/2011

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-5025/2011 Arrêt du 21 septembre 2011 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. Parties A._______, Sénégal, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, autorité inférieure . Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 août 2011 / (...). Vu la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 22 janvier 2009, les procès-verbaux de ses auditions des 6 et 20 février 2009, la décision de l'ODM du 10 août 2011, son recours du 12 septembre 2011, assorti de demandes d'exonération d'une avance de frais et des frais de procédure, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri­bunal adminis­tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu­nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé­cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention­nées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de manière définitive sur les re­cours formés contre les dé­cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu­nal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé­ral, la consta­tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu­ments invo­qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par ren­voi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurispru­dence et informations de la Com­mission suisse de re­cours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invo­qués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu­mentation diffé­rente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re­cours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et 52 al. 1 PA), qu'entendu sur ses motifs, il a déclaré qu'il n'avait exercé aucune activité po­litique, qu'il n'avait rencontré aucune difficulté avec les autorités et qu'il avait quitté son pays par crainte d'actes de représailles de la part de la fa­mille du chef de son village, suite (...), que dans sa décision, l'ODM a retenu que ses allégations ne sa­tisfai­saient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, dans la mesure où il pouvait bé­néficier d'une protection étatique adéquate ; qu'il a ainsi reje­té sa re­quête, pro­noncé son ren­voi et or­donné l'exécution de cette me­su­re, que dans son recours, l'intéressé a soutenu que ses pro­pos étaient fon­dés et qu'ils correspondaient à la réalité ; qu'il a insisté sur le fait qu'en cas de renvoi, il ne pourrait espérer ni aide ni protection de la part des auto­rités, vu les liens existant entre ces dernières et les chefs de village, ainsi que l'influence exercée par ceux-ci ; que son manque d'implication dans les mouvements revendi­quant l'indépendance de la Casamance lui se­rait également reproché ; qu'il a conclu à l'an­nulation de la décision de l'ODM et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission provi­soire, que ses allégations ne constituent toutefois que de simples affirma­tions de sa part, largement inconsistantes, que rien ne vient étayer ; qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences de l'art. 3 LAsi, à suppo­ser que leur vraisemblance soit admise, que le motif essentiel à la base de sa demande d'asile, soit la crainte de su­bir des préjudices de la part de tiers, ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile que si l'Etat d'origine n'accorde pas une protection adéquate (cf. dans ce sens ar­rêt du Tribunal administratif fédéral D-5895/2008 du 11 mai 2011), qu'il ne s'est toutefois pas adressé aux autorités compétentes pour obte­nir protection et rien n'indique que celles-ci auraient refusé d'assu­rer sa sé­curité ou qu'elles ne pourraient et voudraient le faire ; qu'il a certes sou­tenu que les chefs de village entretenaient de bonnes rela­tions avec elles et qu'ils disposaient d'une certaine influence ; qu'il ne s'agit là encore que d'une simple affirmation de sa part, nulle­ment étayée ; que dans ces condi­tions, compte tenu du caractère sub­sidiaire de la protection internatio­nale (in casu celle offerte par la Suisse) par rapport à la protec­tion nationale, lorsque celle-ci existe et qu'elle peut être requise, il in­combe à l'intéressé de s'adresser en premier lieu aux autorités de son pays ; qu'on peut en effet attendre, voire exiger d'un requérant d'asile qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité et qu'il épuise dans son propre pays, soit à l'interne, les possibilités de protec­tion contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral D 5895/2008 du 11 mai 2011 ; JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1. p. 201, JICRA 2000 n° 15 consid. 7 p. 112ss), qu'au surplus, le fait qu'on lui reproche de ne pas suffisamment s'impli­quer dans le processus d'indépendance de la Casamance ne consti­tue, là encore, qu'une simple affirmation de sa part, non étayée, revêtant de sur­croît un caractère tardif puisqu'invoquée au stade du re­cours uniquement, que ce dernier, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfu­gié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dis­positif de la déci­sion de l'ODM confirmé sur ces points, que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM pro­nonce en principe le ren­voi de Suisse et en ordonne l'exécu­tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réali­sée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confir­mer cette me­sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai­sonna­blement exi­gible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran­gers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis­sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), que n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (prin­cipe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être sou­mis, en cas d'exécu­tion du ren­voi, à un trai­tement prohibé par l'art. 3 de la Conven­tion du 4 novembre 1950 de sauve­garde des droits de l'homme et des libertés fon­damen­tales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Conven­tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite­ments cruels, inhu­mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), im­putable à l'homme ; qu'une simple possi­bilité de mauvais trai­tements ne suffit pas ; que la per­sonne concer­née doit rendre haute­ment pro­bable ("real risk") qu'elle serait vi­sée directe­ment par des me­sures in­compa­tibles avec les dis­positions convention­nelles précitées (cf. en particulier dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 con­sid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 con­sid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécu­tion du ren­voi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr), qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr) ; que le Sénégal ne connaît pas une situation de guerre, de guer­re civile ou de violence générali­sée sur l'ensemble de son terri­toire qui per­mettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requé­rants en prove­nant l'existence d'une mise en danger concrète au sens des disposi­tions précitées (cf. notamment dans ce sens arrêt du Tribunal admi­nistratif fédéral D 4827/2011 du 8 septembre 2011), qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis sé­rieusement en dan­ger pour des raisons qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, sans charge de famille, apte à travailler, qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé et dis­pose en­core d'un ré­seau familial sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui per­mettre de se réinstaller, sans rencontrer d'ex­cessives difficul­tés, que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger lors de l'exécution du ren­voi un cer­tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un mini­mum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590 ; cf. également arrêts du Tri­bunal administratif fédéral D-1962/2011 du 6 septembre 2011, D 7528/2010 du 17 juin 2011, D-4061/2010 du 20 mai 2011, D 5903/2008 du 11 mai 2011, D 8691/2010 du 17 janvier 2011, D 8738/2010 du 11 janvier 2011, D 7427/2010 du 9 décembre 2010, D 5378/2006 consid. 13.3.5 du 30 novembre 2010), qu'au surplus, les mo­tifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exé­cution du renvoi (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757 ; cf. également ar­rêts du Tribu­nal admi­nistratif fédéral D-1962/2011 du 6 septembre 2011, D 7528/2010 du 17 juin 2011, D-4061/2010 du 20 mai 2011, D 5903/2008 du 11 mai 2011, D 8738/2010 du 11 janvier 2011, D-7427/2010 du 9 décembre 2010, D 5378/2006 consid. 13.3.6 du 30 novembre 2010), que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obliga­tion de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obte­nir les documents lui per­mettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, que cet arrêt rend sans objet la demande d'exonération d'une avance de frais, que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté­ressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri­bu­nal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante) le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet.

3. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont à verser sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité canto­nale compétente. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean Expédition :