Sachverhalt
Charles Vontobel est fleuriste en gros et au detail,
Andre Lavanchy, seulement fleuriste en gros, sur la place
de Geneve. Ils sont concwrents. Au coursde l'hiver
1940-1941, Vontobel remarqua que Lavanchy vendait
ades detaillants des fleurs provenant de l'etranger,
notamment de France, a des prix plus bas qu'il ne pouvait
le faire lui-meme. Soup90nnant des actes irreguliers, il
provoqua une enquete. Elle revela que Lavanchy payait
a Annemasse et Moillesulaz (France) en argent fran9ais
exporte hors clearing la marchandise achetee dans le
Midi de la France. De cette maniere, il l'avait a bon
compte et pouvait la revendre a bas prix. Le Tribunal
de police de Geneve condamna Lavanchy a deux mille
Obligatiollenrecht. N° 51.
francs d'amende, au paiement d'une indemnite de 300 fr.
a 1'0ffice suisse de compensation et reserva les droits de
Vontobel, partie civile. L'administration des douanes
fran9aises infligea de son cote a Lavanchy une amende
de 25000 fr. fr.
B. -
Par expioit introductif d'instance du 1 er novembre
1943, Vontobel a actionne Lavanchy devant la Cour de
justice civHe du canton de Geneve en paiement de 5000 fr.
de dommages-interets avec interets a 5 % des le 13 mai
1943. Il reprochait au defendeur des actes de concurrence
deloyale dommageables (art. 48 CO). Lavanchy a conclu
au deboutement du demandeur et a sa condamnation a
une amende et des dommages-interets.
Statuant comme juridiction unique, la Cour a condamne
le 6 juillet 1945 le defendeur a payer au demandeur Ia
somme de 1000 fr. avec interets a 5 % des le l er novembre
1943. Elle a deboute le defendeur de ses conclusions et
mis les depens de l'instance a sa charge.
a. -
Contre ce jugement, le defendeur a recouru
en reforme au Tribunal fMera1. Il a ere deboute.
Extrait des motifs:
Le comportement dommageable que le demandeur
reproche au defendeur consiste dans le gachage des prix.
Les parties n'etaient liees par aucune convention les obligeant a pratiquer certains prix. Le defendeur n'a pas
non plus enfreint une fixation officielle du prix de ses
marchandises. La demande de dommages-interets se fonde
exclusivement sur l'art. 48 CO qui etait encore applicable
lors des actes critiques.
Sur le marcM libre, les prix sont en principe libres. Le
vendeur les fixe a sa guise. S'il vend a bon compte et
porte ainsi prejudice aux concurrents, qui perdent des
clients ou se voient contraints de vendre meilleur marche,
il ne commet pas pour autant un acte illicite. Le dommage cause est Ia consequence naturelle de Ia libre concurrence (RO 52 II 381). Le rabaisien ne tombe sous le
coup de l'art. 48 CO que s'il usa de procedes contraires
Obligationenreeht. N0 51.
235
aux regles de Ia bonne foi. Il en sera indiscutablement
ainsi du commer9ant qui utilise pour des fing de concurrence un avantage obtenu de maniere illicite, imposant
aux negociants honnetes des prix auxquels Hs ne peuvent
vendre leurs marchandises parce qu'ils les achetent en
respectant la loi.
D'apres les constatations du juge du fait, cet etat de
choses est realise clans l'espece. Du dossier et notamment
du jugement du Tribunal de police genevois, du 5 avril
1945, il appert ceci :
Le defendeur a fait venir d'Antibes des marchandises
non facturees pour echapper ainsi aux versements au
clearing. Son allegation qu'il s'agissait d'une compensation
pour perte de marchandises est controuvee. 11 aurait du
deduire sur Ia facture le prix des fleurs avariees et en
informel' 1'0ffice suisse de compensation en justifiant
cette diminution. Au lieu de proceder ainsi, il apresente
aux organes des douanes une facture inexacte. Le defen-
<leur a en outre paye les frais de transport avec de l'argent
fran9Ris introduit en France sans passeI' par le clearing.
En agissant ainsi, Ie defendeur a contrevenu aux arretes
du Conseil federal du 6 juillet 1940 instituant des mesures
provisoires pour le reglement des paiements entre Ia Suisse
et differents pays et du 13 novembre 1940 relatif au paiement des marchandises, frais accessoires et autres obligations similaires entre la Suisse et la France. (ROLF 1940
p. 1232 et 1865). Pour se justifier, le defendeur se borne a
dire que.s'il n'a pas recouru contre le jugement du Tribunal
de police cela ne signifie pas qu'il l'admette : « L'examen
du dossier suffira a faire constater a quel point cette
condamnation reposait sur des bases fragiles ». Sans doute
Ie juge civil n'est-i! pas lie par la condamnation penale
(art. 53 CO), mais Ia denegation generale du defendeur
ne saurait suffire a eveiller des doutes au sujet de sa faute
et a invalider l'appreciation des circonstances du cas par
le Tribunal de police.
D'apres Ia constatation de Ia Cour de justice civile, le
defendeur a depense pour la marchandise imporree beau-
-... =--"""
ObJigationenrooht. N° 52.
coup moins que s'il avait suivi la voie legale, et grace a
des moyens illicites il a pu la vendre sur la plaoo de Geneve
a des prix tres inferieurs a ceux des concurrents qui
procedaient correctement.
D'autres facteurs, indiques par le defendeur, peuvent
avoir contribue a crear la difference des prix, mais elle
est inexplicable sans les avantages frauduleux obtenus.
La relation de causaliM entre les agissements deloyaux
du defendeur et l'avilissement des prix est ainsi etablie
en fait pour le Tribunal federal...
52. Auszug aUs dem l'rteiI der I. Zivilabteilullg vom 10. Juli
1945 i. S. Versicherungsverband sclnvcizerischer Transportunternehmnngell gegen Schweizerische Bundesbahnen.
Vertrag zwischen zwei Babnunternehmungen über die gemeinsame Benützung einer Babnstation. Rechtsnatur des Vertrags.
Haftlmg für HüHspersonen, Voraussetzungen für die Anwendbarkeit von Art. 101 Abs. 3 OR.
Convention de deux entreprises de chemin de fer pour l'utilisa.tion
commune d'une gare. Nature juridique du contrat.
ResponsabiliM pour les auxiIiaires; condition de PapplicabiIiM
de Part. 101 al. 3 CO.
Convenzione conclusa tra due imprese ferroviarie per l'utilizzazione in comune d'nna stazione. Natura giuridica deI contratto.
Responsabilita per persone ausiliarie; condizioui da cui dipende
l'applicazione delI 'art. 101 cp. 3 CO.
A U8 dem Tatbestand:
Die SBB-Station Sihlbrugg an der Strecke Zürich-Zug
bildet gleichzeitig die Endstation der Sihltalbahn und
wird von dieser auf Grund eines sog. Gemeinschaftsvertrages mitbenützt. Nach den Bestimmungen des Vertrags
wird der gesamte Stationsdienst von den SBB besorgt.
Am 16. Mai 1939 stiessen auf der einspurigen Strecke
der Sihltalbahn Sihlbrugg-Sihlwald zwei Züge zusammen,
weil einerseits der Stationsvorstand von Sihlbrugg einen
von dort mit Verspätung abgehenden Zug abgefertigt und
anderseits ein Stationsbeamter nach Sihlwald telephoniert
hatte, der dort auf die Kreuzung wartende Gegenzug
könne nach Sihlbrugg abfahren.
Obligationenrecht. N° 52.
237
In einem Prozess über die Tragung der finanziellen
Folgen dieses Zusammenstosses verlangte der Versicherlmgsverband schweizerischer TransportlIDternehmungen
als Zessionar der· Sihltalbahn von den SBB unter anderm
auch die Rückerstattung der Schadenersatzbeträge, welche
die SihItalbahn an die Reisenden ausbezahlt hatte, die bei
dem Zusammenstoss verletzt worden waren.
Die SBB beriefen sich diesem Begehren gegenüber
darauf, dass im Gemeinschaftsvertrag ausdrücklich bestimmt sei, jede Verwaltung hafte für allen Schaden, der
die in ihren Zügen befindlichen Reisenden betreffe.
Der klägerische Verband nahm den Standpunkt ein,
diese auf eine Wegbedingung jeder Haftung der SBB für
ihr Personal hinaUslaufende Bestimmung sei unzulässig,
weil naoh Art. 101 Abs. 3 OR die Haftung für Hülfspersonen höchstens für leiohtes Verschulden wegbedungen
werden könne, wenn die Haftung aus dem Betrieb eines
obrigkeitlioh konzessionierten Gewerbes folge, was hier
der Fall sei.
Die SBB bestritten die Anwendbarkeit von Art. 101 OR,
weil es sioh bei dem Gemeinsohaftsvertrag um ein öffentlichrechtliches Vertragsverhältnis handle.
Das Bundesgericht hat die Anwendbarkeit von Art. 101
OR grundsätzlioh bejaht, dagegen die Voraussetzungen
für eine Einsohränkung· der Wegbedingung der Haftung
verneint, auf Grund der folgenden
Erwägungen (1 Absätze)
E. 4 Art. 101 OR bestimmt zunächst, wer die Erfüllung einer Sohuldpflioht oder die Ausübung eines Reohtes aus einem Schuldverhältnis, wenn auch befugterweise; durch eine Hülfsperson, wie Hausgenossen, Arbeiter oder An-Angestellte vornehmen lasse, habe dem andern den Schaden :nu ersetzen, den die Hülfsperson in Ausübung ihrer VerpHi<lhtungen verursache (Abs. I). Diese Haftung kann gemäSa Abs. 2 durch eine zum voraus getroffene Abrede beschtänkt oder aufgehoben werden. In Abs. 3 wird dann jedoch im Sinne einer exceptio exoeptionis angeordnet,
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
51. Extrait de l'arret de la Ire Cour eivile du 23 octobre 1945
dans la. cause Lavanchy c. Yontobel.
Concurrence deloyale (art. 48 CO). Sur le marche libre, celui qui
vend a bas prix et porte ainsi prejudice aux concurrents ne
commet un acte illicite que s'il use de procedes contraires aux
regles de la bonne foi, par ex. s'il se procure a bon marche
par des moyens frauduleux la marchandise qu'il vend.
Unlauterer WettbllWerb, Art. 48 OR. Wer im freien Handel zu
niedrigem Preis verkauft und dadurch die Konkurrenz schädigt,
macht sich keines unlauteren Wettbewerbs schuldig, es sei
denn, er wende gegen Treu und Glauben verstossende Mittel an,
indem er sich z. B. die Ware auf betrügerische Weise billig
verschafft.
Concorrenza sleale (art. 48 CO). Chi, sul mercato libero, vende a
prezzo basso e porta COSl pregiudizio ai concorrenti, commette
un atto illecito soltanto se fa uso di procedimenti eontrari aHa
buona fede, p. es. se si proeura a buon mercato, mediante
mezzi . fraudolenti, la merce ehe vende.
A. -
Charles Vontobel est fleuriste en gros et au detail,
Andre Lavanchy, seulement fleuriste en gros, sur la place
de Geneve. Ils sont concwrents. Au coursde l'hiver
1940-1941, Vontobel remarqua que Lavanchy vendait
ades detaillants des fleurs provenant de l'etranger,
notamment de France, a des prix plus bas qu'il ne pouvait
le faire lui-meme. Soup90nnant des actes irreguliers, il
provoqua une enquete. Elle revela que Lavanchy payait
a Annemasse et Moillesulaz (France) en argent fran9ais
exporte hors clearing la marchandise achetee dans le
Midi de la France. De cette maniere, il l'avait a bon
compte et pouvait la revendre a bas prix. Le Tribunal
de police de Geneve condamna Lavanchy a deux mille
Obligatiollenrecht. N° 51.
francs d'amende, au paiement d'une indemnite de 300 fr.
a 1'0ffice suisse de compensation et reserva les droits de
Vontobel, partie civile. L'administration des douanes
fran9aises infligea de son cote a Lavanchy une amende
de 25000 fr. fr.
B. -
Par expioit introductif d'instance du 1 er novembre
1943, Vontobel a actionne Lavanchy devant la Cour de
justice civHe du canton de Geneve en paiement de 5000 fr.
de dommages-interets avec interets a 5 % des le 13 mai
1943. Il reprochait au defendeur des actes de concurrence
deloyale dommageables (art. 48 CO). Lavanchy a conclu
au deboutement du demandeur et a sa condamnation a
une amende et des dommages-interets.
Statuant comme juridiction unique, la Cour a condamne
le 6 juillet 1945 le defendeur a payer au demandeur Ia
somme de 1000 fr. avec interets a 5 % des le l er novembre
1943. Elle a deboute le defendeur de ses conclusions et
mis les depens de l'instance a sa charge.
a. -
Contre ce jugement, le defendeur a recouru
en reforme au Tribunal fMera1. Il a ere deboute.
Extrait des motifs:
Le comportement dommageable que le demandeur
reproche au defendeur consiste dans le gachage des prix.
Les parties n'etaient liees par aucune convention les obligeant a pratiquer certains prix. Le defendeur n'a pas
non plus enfreint une fixation officielle du prix de ses
marchandises. La demande de dommages-interets se fonde
exclusivement sur l'art. 48 CO qui etait encore applicable
lors des actes critiques.
Sur le marcM libre, les prix sont en principe libres. Le
vendeur les fixe a sa guise. S'il vend a bon compte et
porte ainsi prejudice aux concurrents, qui perdent des
clients ou se voient contraints de vendre meilleur marche,
il ne commet pas pour autant un acte illicite. Le dommage cause est Ia consequence naturelle de Ia libre concurrence (RO 52 II 381). Le rabaisien ne tombe sous le
coup de l'art. 48 CO que s'il usa de procedes contraires
Obligationenreeht. N0 51.
235
aux regles de Ia bonne foi. Il en sera indiscutablement
ainsi du commer9ant qui utilise pour des fing de concurrence un avantage obtenu de maniere illicite, imposant
aux negociants honnetes des prix auxquels Hs ne peuvent
vendre leurs marchandises parce qu'ils les achetent en
respectant la loi.
D'apres les constatations du juge du fait, cet etat de
choses est realise clans l'espece. Du dossier et notamment
du jugement du Tribunal de police genevois, du 5 avril
1945, il appert ceci :
Le defendeur a fait venir d'Antibes des marchandises
non facturees pour echapper ainsi aux versements au
clearing. Son allegation qu'il s'agissait d'une compensation
pour perte de marchandises est controuvee. 11 aurait du
deduire sur Ia facture le prix des fleurs avariees et en
informel' 1'0ffice suisse de compensation en justifiant
cette diminution. Au lieu de proceder ainsi, il apresente
aux organes des douanes une facture inexacte. Le defen-
<leur a en outre paye les frais de transport avec de l'argent
fran9Ris introduit en France sans passeI' par le clearing.
En agissant ainsi, Ie defendeur a contrevenu aux arretes
du Conseil federal du 6 juillet 1940 instituant des mesures
provisoires pour le reglement des paiements entre Ia Suisse
et differents pays et du 13 novembre 1940 relatif au paiement des marchandises, frais accessoires et autres obligations similaires entre la Suisse et la France. (ROLF 1940
p. 1232 et 1865). Pour se justifier, le defendeur se borne a
dire que.s'il n'a pas recouru contre le jugement du Tribunal
de police cela ne signifie pas qu'il l'admette : « L'examen
du dossier suffira a faire constater a quel point cette
condamnation reposait sur des bases fragiles ». Sans doute
Ie juge civil n'est-i! pas lie par la condamnation penale
(art. 53 CO), mais Ia denegation generale du defendeur
ne saurait suffire a eveiller des doutes au sujet de sa faute
et a invalider l'appreciation des circonstances du cas par
le Tribunal de police.
D'apres Ia constatation de Ia Cour de justice civile, le
defendeur a depense pour la marchandise imporree beau-
-... =--"""
ObJigationenrooht. N° 52.
coup moins que s'il avait suivi la voie legale, et grace a
des moyens illicites il a pu la vendre sur la plaoo de Geneve
a des prix tres inferieurs a ceux des concurrents qui
procedaient correctement.
D'autres facteurs, indiques par le defendeur, peuvent
avoir contribue a crear la difference des prix, mais elle
est inexplicable sans les avantages frauduleux obtenus.
La relation de causaliM entre les agissements deloyaux
du defendeur et l'avilissement des prix est ainsi etablie
en fait pour le Tribunal federal...
52. Auszug aUs dem l'rteiI der I. Zivilabteilullg vom 10. Juli
1945 i. S. Versicherungsverband sclnvcizerischer Transportunternehmnngell gegen Schweizerische Bundesbahnen.
Vertrag zwischen zwei Babnunternehmungen über die gemeinsame Benützung einer Babnstation. Rechtsnatur des Vertrags.
Haftlmg für HüHspersonen, Voraussetzungen für die Anwendbarkeit von Art. 101 Abs. 3 OR.
Convention de deux entreprises de chemin de fer pour l'utilisa.tion
commune d'une gare. Nature juridique du contrat.
ResponsabiliM pour les auxiIiaires; condition de PapplicabiIiM
de Part. 101 al. 3 CO.
Convenzione conclusa tra due imprese ferroviarie per l'utilizzazione in comune d'nna stazione. Natura giuridica deI contratto.
Responsabilita per persone ausiliarie; condizioui da cui dipende
l'applicazione delI 'art. 101 cp. 3 CO.
A U8 dem Tatbestand:
Die SBB-Station Sihlbrugg an der Strecke Zürich-Zug
bildet gleichzeitig die Endstation der Sihltalbahn und
wird von dieser auf Grund eines sog. Gemeinschaftsvertrages mitbenützt. Nach den Bestimmungen des Vertrags
wird der gesamte Stationsdienst von den SBB besorgt.
Am 16. Mai 1939 stiessen auf der einspurigen Strecke
der Sihltalbahn Sihlbrugg-Sihlwald zwei Züge zusammen,
weil einerseits der Stationsvorstand von Sihlbrugg einen
von dort mit Verspätung abgehenden Zug abgefertigt und
anderseits ein Stationsbeamter nach Sihlwald telephoniert
hatte, der dort auf die Kreuzung wartende Gegenzug
könne nach Sihlbrugg abfahren.
Obligationenrecht. N° 52.
237
In einem Prozess über die Tragung der finanziellen
Folgen dieses Zusammenstosses verlangte der Versicherlmgsverband schweizerischer TransportlIDternehmungen
als Zessionar der· Sihltalbahn von den SBB unter anderm
auch die Rückerstattung der Schadenersatzbeträge, welche
die SihItalbahn an die Reisenden ausbezahlt hatte, die bei
dem Zusammenstoss verletzt worden waren.
Die SBB beriefen sich diesem Begehren gegenüber
darauf, dass im Gemeinschaftsvertrag ausdrücklich bestimmt sei, jede Verwaltung hafte für allen Schaden, der
die in ihren Zügen befindlichen Reisenden betreffe.
Der klägerische Verband nahm den Standpunkt ein,
diese auf eine Wegbedingung jeder Haftung der SBB für
ihr Personal hinaUslaufende Bestimmung sei unzulässig,
weil naoh Art. 101 Abs. 3 OR die Haftung für Hülfspersonen höchstens für leiohtes Verschulden wegbedungen
werden könne, wenn die Haftung aus dem Betrieb eines
obrigkeitlioh konzessionierten Gewerbes folge, was hier
der Fall sei.
Die SBB bestritten die Anwendbarkeit von Art. 101 OR,
weil es sioh bei dem Gemeinsohaftsvertrag um ein öffentlichrechtliches Vertragsverhältnis handle.
Das Bundesgericht hat die Anwendbarkeit von Art. 101
OR grundsätzlioh bejaht, dagegen die Voraussetzungen
für eine Einsohränkung· der Wegbedingung der Haftung
verneint, auf Grund der folgenden
Erwägungen:
4. -
Art. 101 OR bestimmt zunächst, wer die Erfüllung
einer Sohuldpflioht oder die Ausübung eines Reohtes aus
einem Schuldverhältnis, wenn auch befugterweise; durch
eine Hülfsperson, wie Hausgenossen, Arbeiter oder An-Angestellte vornehmen lasse, habe dem andern den Schaden :nu ersetzen, den die Hülfsperson in Ausübung ihrer
VerpHi<lhtungen verursache (Abs. I). Diese Haftung kann
gemäSa Abs. 2 durch eine zum voraus getroffene Abrede
beschtänkt oder aufgehoben werden. In Abs. 3 wird dann
jedoch im Sinne einer exceptio exoeptionis angeordnet,