69_I_89

88 Staatsrecht. gegen den Zwang 'zur Einlassung vor dem stliatlichen Richter eines andem Kantons als desjenigen des Wohrr- tiitzes (vgl. BGE 43 I 55, 64 I 186/7). Für die Unterstel- lung unter ein ausserkantonales Schiedsgericht gelten daher die gleichen Voraussetzungen wie für die Prorogation auf ein ausserkantonales staatliches Gericht. Der Rekurrent bestreitet, dass diese Voraussetzungen, hier zuträfen, und macht geltend, er habe nicht gewusst und nicht wissen können, dass der Obmann des Schieds- gerichtes des SBVein bernischer Oberrichter sei, und hätte, als Laie, sich übrigens auch wenn er es gewusst hätte, kaum Rechenschaft davon gegeben, dass damit eine Verweisung der Streitigkeiten mit dem Verbande unter die bernische Gerichtshoheit verbunden wäre; ein im Sinne der bundes- geriehtlichen RechtsprechUng verbindlicher, d. h. klarer und eindeutiger Verzicht auf die Garantie des Art. 59 BV liege demnach nicht v.or. Dieser Auffassung kann nicht beigepflichtet werden. Da die Verbindlichkeit der Sohiedsklausel nioht auf einer Wil- lenserklärung des Rekurrenten beruht, sondern auf einem Verbandsbeschluss, kommt es zunächst nicht darauf an, wie der Rekurrent die Schiedsklausel verstand; entschei- dend ist vielmehr, wie die Mitglieder des Verbandes sie nach Treu und Glauben auslegen mussten. Dabei fällt vor allem in Betracht, dass die Klausel auf ein institutionelles Schiedsgericht nicht eines zürcherischen, sondern eines schweizerischen Verbandes verweist. Eine solche Schieds- klausel schliesst, obgleich der Sitz des Schiedsgerichtes daraus nicht unmittelbar ersichtlich ist, den Verzicht auf den Wohnsitzgerichtsstand nur dann nicht in sich, wenn die auf die Schiedsklausel Verpflichteten nach den Um- ständen annehmen mussten oder wenigstens durften, dass das eingesetzte Schiedsgericht der Hoheit ihres Wohnsitz- kantons unterstehe. DafUr bestehen aber im vorliegenden Falle keine Anhaltspunkte. Es ist nicht einzusehen, was bei den Mitgliedern des GVZ die Vorstellung hätte erwecken können, dass das Schiedsgericht des SchweiZerischen Bau- Organisation der Bundesrechtspflege N0 19. 89 meisterverba:g.d,es seinen Sitz gerade in Zürich habe und der zürcherischen Gerichtshoheit unterstehe, zumal da die Schiedsklausel nicht etwa die zürcherische ZPO als an- wendbar erklärt, sondern die Bestimmung des Verfahrens ausdrücklich dem Obmann des Schiedsgerichtes überlässt. Der Rekurrent ist daher von der Berufung auf Art. 59 BV ausgeschlossen, gleichgültig ob er wusste oder nicht, wel- cher kantonalen Gerichtshoheit das Schiedsgericht unter- stehe. Dem'JW,Ch erkennt das Bundesgericht : Die Beschwerde wird abgewiesen. V. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FfmERALE

19. Arr~t du 4 oetobre 1943 dans la cause Germanler contre Lovey. QualiU pour interjeter un recours de droit public (art. 178 eh. 2 OJ). Celui qui est lese dans ses interets personnels par tm aete deIie- tueux n'a qualite, ni comme plaignant, ni meme comme aoou- sateur prive. pour interjeter un recours de droit pubIic contre une ordonnanee de non-lieu ou un acquittement. TI en est ainsi meme en matiere de plainte pour atteinte a. l'honneur. Legiti~ti~ zur s~~ichen Beachlwerde (Art. 178 Ziff. 20G). Wer m semen personhchen Interessen verletzt oder geschädigt wird durch eine Handlung, die ein Strafverfahren zur Folge hatte, ist weder als Strafantragsteller, noch als Privatstraf- kJ!iger legitimiert zur staatsrechtliche!1 B~chwerde gegen die Emstellung des Strafverfahrens oder em freIsprechendes Urteil. Das gilt auch bei Strafprozessen wegen Ehrverletzung. Qualitcl per interporre rWorSQ di diritto pubblico (art. 178 cifra 2 OGF). Chi e leso nei suoi interessi J>6rSonaIi da un atto delittuoso non ha. 9ualita, ne come denuncumte. ne come accusatore privato, per mterporre un ricorso di diritto pubblico contro un decreto di abbandono od un'assoluzione. Gib vale anche in materia di denuneia. per delitti contro l'onore. .A. - Le 12 mai 1942, Joseph Germanier, president de 180 Commune da Conthay,a. porte plainte contre Jules

90 Staa.tsrecht. Lovey, gendarme au bleme lieu, « pour outrages, calom- nies, diffamation et injures ». Il pretendait qu'en parlant de.lui, Lovey l'avait' traite de « Pilate » en presence de tiers. Au cours de l'enquete, il a declare qu'il se portait partie civile et indiquerait plus tard le montant de sa reclamation. Lovey a contesU . es faits qui lui etaient reproches en soutenant que le mot de Pilate ne s'adressait pas au plaignant. Par jugement du 13 avril 1943, apres avoir entendu une serie de t6moi..,..; et contrairement aux conclusions deposees par le Ministere public, qui avait propose l'acquit- tement du prevenu, le Juge instructeur des distriets d'Herens et de Conthey a reconnu Lovey coupable d'in- jure a l'egard du plaignant et l'a condamne a 20 fr. d'amende et aux frais. Quant aux conclusions civiles, il les a allouees a concurrence de 50 fr. Sur appel de Lovey, le Tribunal cantonal du Valais, par amt du 11 juin 1943, areforme ce jugement en ce sens qu'il a acquitt6 le prevenu et condamne Germanier aux frais de premiere instance et d'appel, le renvoyant au surplus a faire valoir devant le juge civil sa pretention a des dommages-int6rets. B. - Germanier a interjete contre cet arret un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Const. fed. Son argumentation se ramene a soutenir que le Tribunal eantonal a fait un expose inexact des faits par suite d'une interpretation arbitraire des temoignages. Il conelut en consequence a l'annulation de l'arret et a la condamna- tion de Lovey a tous les frais ainsi qu'a une indemnite extrajudiciaire pour l'instance devant le Tribunal federal. Lovey a conelu au rejet du recours et a l'allocation des depens. Considerant en droit: Aux termes de l'art. 178 eh. 2 OJ,la qualite pour former un recours de droit public appartient aux particuliers et Organisation der Bundesrechtspfiege N° 19. collectivites leses dans leurs droits par des decisions ou des arretes d'une portee generale ou qui les concernent personnellement. Cependant, meme celui dont les int6rets personneis sont leses n'a pas toujours qualite pour recou- rir; il faut encore que ces interets soient directement pro- teges par la disposition dont il invoque la violation. Tel n'est pas le cas, en matiere penale, du plaignant qui inter- jette recours contre une ordonnance de non-lieu ou un jugement d'acquittement. En effet, l'action penale a laqueile ces decisions mettent fin appartient exelusive- ment a l'Etat, c'est dans l'interet public qu'elle a ete inStituee et ce n'est qu'indirectement qu'elle profite au plaignant. La question de savoir s'il a une action en retablissement de l'etat anterieur au fait incrimine, en dommages-interets ou en reparation morale, est etrangere au droit peDal. C'est en se fondant sur ces considerations que 1e Tribunal fooeral, modifiant sa jurisprudence ante- rieure, a juge que celui qui est lese dans ses interets per- sonneis par un acte delictueux n'a qualite, ni comme p1aignant, ni meme comme accusateur prive, pour former. ree.ours de droit publie contre une decision de non-lieu ou un aequittement (RO 69 I 17 et suiv.). Il n'y a pas de motif de s'ecarter de ee principe ni d'y apporter une exeeption en. matiere de plainte pour atteinte

a. l'honneur, en tant du moins que la question est tran- cMe dans un proOOs penal. (Le point de savoir s'il faudrait en juger de meme dans les cas Oll l'atteinte a l'honneur ferait l'objet d'un proces eivil peut demeurer indecise en l'espece, car la loi valaisanne la considere comme matiere d'un proOOs pena1 auque1 il autorise du reste 1e Ministere public a intervenir aux cötes du p1aignant.) Cette jurisprudence a certes en vue le cas Oll, comme en l'espece, la partie civile attaque le jugement penal en son entier et non pas celui Oll elle se plaindrait de la violation de droits specifiquement attacMs a sa qualite de partie civile, en soutenant, par exemple, que tout en acquittant le prevenu, le juge aurait pu ou du neanmoins

92 Staatsrecht. adjuger les conclusions civiles en vertu du droit de pro- cedure cantonal, ou ql;le ce droit s'opposait a un renvoi de i'action civile au juge civil, ou encore que si ce renvoi etait possible, c'etait uniquement a reffet de faire fixer le montant du dommage, la decision sur le principe meme de l'indemnisation etant du ressort du juge peDal. Mais aucune de ces hypotheses n'est realisee en l'espece et il n'ya donc pas lieu de s'y arreter. C'est sur l'action de I'Etat, en l'espece aussi, qu'ont porte le jugement et l'arret attaques et ce n'est que pour de, raisons d'economie qu'il a eM statue egalement sur des points etrangers au droit peDal. Il est sans inMret que l'aequittement ait eM prononee en seconde instanee seulement, alors que le premier juge avait condamne le prevenu. La deeision aporte chaque fois sur l'action publique. Le rejet de cette action par le Tribunal cantonal a sans doute eu pour resultat d'entrainer l'annulation des consequences que le premier juge avait tirees de la condamnation, mais cela ne prejuge pas les pretentions du plaignant au civil. Aussi bien le Tribunal cantonal l'a-t-il renvoye ales faire valoir devant le juge eivil. Le recourant n'a pas formule de griefs speciaux contre sa oondamnation aux frais de l'affaire et n'a donc pas attaque cette decision pour elle-meme. Il n'est done pas necessaire de trancher la question de savoir si le defaut de qualiM pour recourir sur le fond n'entralne pas de plein droit l'irrecevabiliM du recours quant a la dtScision relative aux frais, consideree comme un point accessoire. Le Tribunal tederal 'P'O'fW'I'I,Ce : Le reoours est irrecevable. Bundesrechtliehe Abgaben N° 20. B. VERWALTUNGS· UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE I. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN CONTRIBUTIONS DE DROIT FEHERAL 93

20. Urteil vom 17. September 1943 i. S. K. P. gegen Solothurn, Regierungsrat. Der Wehrma.nn, bei dem als Folge einer dienstlichen Erkrankung eine Rückfallsgefahr zurückgeblieben ist, die die Ausmusterung bedingt, hat Anspruch auf Befreiung von der Militärsteuer. Le militaire qu'une maladie du.e au service a laisse sujet a des rechutes, de telle sorte que son aptitude se trouve compromise, a droit 8. l'exoneration de 180 taxe d'exemption. Il milite, che uns. malattia dovuta al servizio ha reso soggetto 80 ricadute, cosicche e stato scartato, ha diritto all'esonero dal pagamento della tassa militare. A. - Der Beschwerdeführer rückte am 7. März 1938 zur Rekrutenschule ein. Am 11. März suchte er den Schularzt auf wegen Schwellung des rechten Knies. Später trat auch noch eine Schwellung des linken Fuss- gelenkes auf. Er wl,lrde am 6. Diensttage (12. März) in das Krankenzimmer und am 31. März in den Kantonsspital Zürich eingewiesen wegen Polyarthritis. Im Kantonsspital erkrankte der Rekurrent am 9. April an Angina; an- schliessend mehrten sich auch die Kniebeschwerden. Im weitem Verlaufe der Behandlung wurde eine Mandel- operation vorgenommen. Bei der Entlassung am 30. Mai 1938 war der Rekurrent noch nicht arbeitsf'ahig; am