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12 Kommunistische Tätigkeit. No 3. tion a.tta.quee doit etre a.nnulee et Ia. ca.use renvoyee a. la. juridiction ca.ntona.le, a laquelle il appa.rtient d'a.ppli- quer le droit ca.ntonal dans les limites tracees pa.r le droit f Meral. Pour le surplus, la Cour de cassation du Tribunal federal n'a pas a se prononcer sur cette application. En particulier, elle n'a pas a dire si, vu la situation dans laquelle le droit fäderal place ioi le Iegislateur cantonal, on peut considerer que la peine plus douce des arrets est, dans la disposition cantonale applicable, implicitement substituee a la peine d'emprisonnement qui est incompa.- tible avec le droit fäderah Par ces motifs, le Tribunal federal admet le pourvoi, annule l'arret attaque et renvoie Ia cause a la juridiction cantonale pour que celle-ci · sta.tue a nouveau dans le sens des considerants. Vgl. auch Nr. 7. - Voir aussi N° 7. II. KOMMUNISTISCHE TÄTIGKEIT ACTIVITE COMMUNISTE
3. Extrait du Jugement de la Cour penaie federale du 1 er ferner 1943 dans Ia eause M.lnlstere puhlle de Ja Conlederatlon contre Hofmaler, Nicole, Graisler, Bartoeha et Woog. AOF du 6 aoi1t 1940 inatituant des meaurea oontre l'activite com- muniste ou anarchiste. Application des dispositions de l'~te 8 l'exclusion des regles ordinaires edicteeS en matiere de presse (consid. 3 et 4). Le «.J>arti communiste » vi~ par l'~te (consid. 5). L'activi~ interdite (consid. 5 et 6). La propa.gande interdite (consid. 7). Ecrits de propaga.nde communiste (consid. 8). Activite delictueuse des accuses : Hofmaier et Woog (consid. 9). Nicole, Bartocha et Graisier (consid. 10 et II). Kommunistische Tätigkeit. N° 3. 13 BRB vom 6. August 1940 über Maasnahmen gegen die kommu- nistische Tätigkeit. Anwendung der Bestimmungen des Bundesratsbeschlusses unter Ausschluss der ordentlichen in Pressesachen geltenden Regeln· (Erw. 3 und 4). Die « kommunistische Partei » im Sinne des Bundesratsbeschlusses (Erw. 5.). Die verbotene Tätigkeit (Erw. 5 und 6). Die verbotene Propaganda (Erw. 7). Kommunistische Propagandaschriften (Erw. 8). Strafbare Tätigkeit der Angeklagten : Hofmaier und Woog (Erw. 9). Nicole, Bartocha und Graisier (Erw. 10 und 11). DOF 6 agoato 1940 ehe istituisce Pf"OWedimenti contro l'attivittl comunista od anarchica. Applica.zione dei disposti del decreto ad esclusione delle norme ordina.rie promulgate in materia di liberta di stampa (consid. 3 e 4). II « partito comunista » a' sensi del decreto (consid. 5). L'attivita vietata (consid. 5 e 6). La propaganda vietata (consid. 7) .. Scritti di propaganda comunista (consid. 8). Attivita punibile degli accusati : Hofma.ier e Woog (consid. 9). Nicole, Ba.rtoeha e Graisier (consid. 10 e 11). Resume des faits : Par decision du 8 juillet 1942, la Chambre d'accusation du Tribunal federal a, conformement aux conclusions du Procureur general, ordonne le renvoi devant la Cour penale fäderale de Karl Hofmaier, Leon Nicole, Fran9ois Gra~ier, Franz Bartocha, Edgar Woog comme accuses d'infraction a l'article 2, premier alinea de l'arrete du Conseil fäderal du 6 aout 1940, pour avoir exerce une acti- vite interdite aux organismes communistes vises a l'article premier dudit arrete et a. I'article premier de l'arrete du Conseil fäderal du 26 novembre 1940 concernant la dissolution du parti communiste suisse, et, subsidiairement d'infraction a l'article 2, deuxieme alinea de l'arrete du 6 aout 1940, pour avoir, pa.r les memes actes, fa.it de la propagande communiste ou fa vorise une teile propagande. Au mois d'octobre 1939, apres l'exclusion de Leon Nicole du parti socialiste suisse, les Imprimeries populaires de Lausanne et Geneve refuserent d'imprimer desorma.is les deux quotidiens « Le Travail »et « Le Droit du Peuple •.
Kommunistische Tätigkeit. No 3. Ces journaux etaient: les organes des partis socialistes genevois et vaudois, qui s'etaient reunis en une « Federa- tioµ socialiste suisse » Clont Nicole etait le chef et Fran90is Graisier le secretaire. L'Union de Presse, societe oommer- oiale constituee pour editer les deux journaux, fit alors paraitre une feuille hebdomadaire dont l'impression fut assuree pendant quelque temps par la «Genossenschafts- buchdruckerei » 8. Bfile. Le 2 decembre 1939, une « Cooperative d'Imprimerie » fut fondee a Geneve aux :fins, notamment, d'imprimer « Le Travail » et « Le Droit du Pe1,1ple ». Dans le premier conseil d'administration se trouvaient Nicole, redaoteur en chef, et Graisier, secretaire de redaction. La Cooperative d'Imprimerie engagea Bartocha en qualite de « directeur technique » et appela Graisier 8. la. fonction de« directeur commercial ».Nicole avait le poste d'un « d6legue » du oonseil d'administration. Au mois de juillet 1940, l'imprimerie etait prete 8. publier le « Travail » et « Le Droit du Peuple ». Mais le 5 juillet le Conseil federal interdit jusqu•a. nouvel ordre oes organes de la Federation sooialiste suisse. Le 6 aout 1940, le Conseil federal prit l'arrete instituant des mesures contre l'aotivite communiste ou anarchiste. Ces mesures ont ete confirmees et completees par l'arrete du Conseil federal du 26 novembre 1940 qui a dissous tous les organismes communistes 6Dtant en Suisse et par oelui du 17 deoembre 1940 qui a ordonne la confiscation de leur fortune ainsi que de tous ecrits communistes leur appartenant. Apres la suppression des journaux, la Cooperative d'Imprimerie doit se vouer a d'autres travaux et chercher une autre clientele. Dans le courant du mois d'aout 1940- l'arrete interdisant toute aotivite communiste est entre en vigueur le 8 aout -, elle acquiert un nouveau client ou groupement de clients. D'apres les pieces du dossier c'est du 12 aout que serait datee la premiere demande de prix (« Anti-Dühring » d'Engels) remise a la Cooperative. Kommunistische Tätigkeit. No 3. lo Les operations de ce client sont inscrites sur les livres dans un compte particulier intitule d'abord «Union de Presse (c) » (par abreviation « UP ») puis « Federation socialiste stii.sse (c) » (par abreviation « FSS »). Au debit on trouve notamment les op6rations suivantes :
a) Brochure Ernst Fischer, « Qu'est-ce que le socia- lisme t », 2000 exemplaires comma.ndes le 19 octobre, fäctures 890 fra.ncs le 30 octobre. . b) Brochure « Molotow über die Aussenpolitik und die Erfolge der Sowietunion » («.Verlag für Politik und Wirtschaft, ·Stockholm»), 3000 exemplaires, fäctur6s 368 francs le 14 novembre.
c) Roman de N. Ostrowski, «Wie der Stahl gehärtet wurde » («Staatsverlag der Nationalen Minderheiten der UdSSR, Kiew 1939 »}, 2000 exemplaires commandes le 17 octobre, port6s au livre des oommandes sous la desi- gnation de « brochures » et fäotures 5700 francs le 30 no- vembre. 2100 couvertures en couleurs destinees 8. cet ouvrage sont factures 184 francs le 10 decembre.
a) Circulaire J. Revai, « Die Europäische . Foedera- tion », 3000 exemplaires oomma.ndes le 6 novembre, fao- tures 220 fra.ncs 6galement le 30 novembre.
e) Ciroulaire « La doctrine leniniste de l'imperialisme et 1a seconde guerre imperialiste », 2500 exemplaires o.ommandes le 6 novembre, faotU:r6s 360 francs le 30 no- vembre en m~me temps que la oiroulaire preoedelite. /) Circulaire Prof. Minz, « Die Sozialistische Oktober- revolution und die Taktik der Bolschewiki », 3000 exem- plaires oommandes le 6 novembre, fäotures 646 franos le 15 janvier. fl) OUvrage de Friedrich Engels, «Herrn Eugen Dührings Ym1V&llung der Wissenschaft» (« Anti-Dühring »), 2000 öüttipl&ins commandes le 1 er octobre, faotur6s 5160 fra.ncs i~ ä 1 jMvier. A) Broohure Andre Ma.rty, «Geschichte eines Verbre- cherui », 10 000 exemplaires, faotures 1850 francs le '1 i'Uvrier sous la d6signation de« prospectus ».
16 Kommunistische Tätigkeit. No 3. Au credit du compte C figurent des le 14 octobre 1940 une serie de versements faits par l' « Union de Presse (c) » et a partir du 13 d.ecembre 1940 par la « Federation soc. s~ (c) » (l'UP avait ete mise en faillite au mois de no- vembre), qui ne correspondent pas aux factures du debit et qui en general les depassent. IIs atteignent au total 29 155 francs. A Ia date du 10 fävrier 1941, Ie depassement des verse- ments est de 10 910 francs par rapport au total des debits. 11 est avere que Ia denomination «Union de Presse (c) », remplacee dans la suite par celle de « Federation socialiste suisse (c) », est fictive. En realite, c'est Hofmaier, secre- taire du parti communiste suisse jusqu'A sa dissolution, qui a commande et paye les imprimes mentionnes plus haut. II n'a jamais laisse entendre qu'il aurait agi en son propre nom, et, de son aveu, il n'aurait pu fournir en quelques mois personnellement pres de 30 000 francs. La Cour admet que ces paiements ont ete faits avec l'argent du parti communiste; selon des avis dignes de cremt, Ie parti comm.uniste suisse serait soutenu financierement par la IIIe Internationale (RO 63 I p. 287); quoi qu'il en soit d'ailleurs, Hofmaier, aux debats, a affirme que ce parti pouvait disposer de fonds fournis par ses adherents en Suisse. En outre, les publications commandees par lui servaient les fins du parti communiste. D'ou il suit que, dans ses rapports avec la Cooperativ_e, il agissait non pas a titre personnel mais comme agent du parti communiste. D'autre part, Hofmaier a vraisemblablement donne lui- meme des instructions pour la livraison de ces imprimes. Toutes precautions ont ete prises afin qu'elle fü.t secrete. Les uns furent remis de la. main a la main a des comparses. D'autres furent livres a des intermediaires et transportes par chemin de fer sous la designation de « pa.pier » ou de « vieux livres » avec fausse indica.tion d'expediteurs. D'autres encore ont ete exp6dies a.vec un envoi d'encre d'imprimerie et livres A des personnes interpQSees. Woog, gerant de la librairie Stauffacher, a Zurich, et Kommunistische Tätigkeit. No 3. 17 membre influent du parti communiste jusqu'a son inter- diction, a. prete son concours a Hofmaier. II a coopere 8. l'edition des deux livres «Wie der Stahl gehärtet wurde» et« Anti-Dühring », fournissant les manuscrits et donnant Ies indications necessaires. II agissait, lui aussi, essen- tiellement pour servir les fins du parti communiste. La librairie Stauffacher, interdite d'ailleurs par le Conseil federal le 27 janvier 1941 comme organisme comm.uniste, ne jouait qu'un röle secondaire. Hofmaier et W oog ont trouve aupres des dirigeants de la Cooperative d'Imprimerie une assistance e:ffective et consciente. Bartocha, qui 8. la Genossenschaftsbuch- druckerei de Bfile fut deja en relations avec Hofmaier et avec Woog, a ete l'agent de la Cooperative qui entretint avec eux le plus de rapports. II correspondit avec tous deux. Il alla voir W oog 8. Zurich et probablement Hofmaier 8. Bale. II confera avec Hofmaier quand celui-ci venait 8. la Cooperative et Ie rec;ut chez lui 8. plus d'une reprise. II etablit les devis, fit un encaissement et discuta des modalites de paiement. II se fit remettre plusieurs fois les epreuves et occasionnellement assura lui-meme 18. correction des textes allemands. II coopera aux expeditions. Graisier a sciemment, dans ses fonctions a l'ittlprimerie, prete assistance 8. Hofmaier; c'est lui qui a imagine des subterfuges comptables pour masquer l'identite de ce client et qui a encaisse la plupart des versements; il a. aussi coopere 8. certaines livraisons. II a Iaisse entendre aux debats que Bartocha etait, en fait Ie veritable directeur et que lui-meme, Graisier n'etait qu'un subalteme. Mais il avait ete membre du conseil d'administration de la Cooperative, il avait colla- bore a sa constitution, il etait secretaire de la Federation socialiste suisse, il discutait les notes de debours presentees par Bartocha; autant de signes indiquant qu'il ne subissait pas l'ascendant de Bartocha. . . Nicole exerc;ait a la Cooperative un röle de duect1on e:ffective; il etait en outre Ie chef de la Federation socia- 2 AS 69 IV - 1943
18 Kommunistische Tätigkeit. No 3. list.e suisse, parti politique auquel l~treprise etait infeodee. Bans l'autorisation de Nicole, il n'aurait pa.s ete question de mettre les presses de la Coopera.tive a la disposition de Hofmaier pour edit.er les publi.ca.tions du parti commu- nist.e. Nicole, da.ns l'exercice des fonctions qu'il remplissait A la Cooperative, a oouvert de son autorite les services que l'entreprise rendait a Hofmaier, avec lequel il eta.it en relations d'amitie. II a ecrit une prefa.ce pour la brochure « Qu'est-ce que le socialisme 1 » et a remis lui-meme le ma.nuscrit de cette brochure a l'impression; en signa.nt cett.e preface, il a dissimule sous le pavillon de son parti un tract edite par Hofmaier, de meme que Gra.isier a ma.sque les publica.tions de Hofma.ier sous le nom de la Federation socialist.e suisse. Il n'est pa.s eta.bli que Nicole ait use de son a.scendant pour det.erminer Bartocha et Graisier a agir. Extrait de,s motifa :
1. - II suffit d'examiner si les fäits imputes aux aocuses tombent sous le coup des dispositions de l'a.rrete du 6 a.out 1940 qui int.erdit et reprime tout.e activite du parti com.mu- niste et des organismes qui lui sont assimiles, ainsi que tout.e propagande communiste. A cet egard, en effet, l'arrete du 26 novembre 1940, qui .dissout tous les organismes coinmunist.es exista.nt en Suisse, n'ajoute rien aux dispo- sitions precitees. .
3. - L'~te du 6 aout 1940, apres avoir defini l'int.er- diction qui frappe le pa.rti communist.e et det.ermine les peines encourues par ceux qui enfreignent cette int.erdic- tion, prescrit sous article 3 que les dispositions generales du Code penal federal sont applica.bles. Th:lptiis le 1 er janvier 1942, le Code penal federal est abroge et ce sont les dispositions generales du Code penal suisse . qui doivent etre a.ppliquees (art. 334). Quant a.ux actes oommis avant le 1 er janvier 1942, ils tombent sous le coup des dispositions generales du Code p6nal suisse si elles sont plus favorables aux accuses que les dispositions du Code penal federal. 1 1 Kommunistische Tätigkeit. No 3. 19
4. - Cependant les dispositions generales du Code penal federal ou du Code penal suisse ne sont applicables, A titre de prescriptions oomplementa.ires, que dans la mesure ou les regles particulieres, edictees en t.ermes expres par l'~te. ne derogent pa.s au droit commun. Ainsi l'a.rticle premier de l'arrete int.erdit aux organismes communistes d'exercer « n'import.e quelle activite », et l'article 2, deuxieme alinea reprime }es &et.es de ce}ui qui, « SOUS une forme queloonque », fait de la propagande oommunist.e ou Ia favorise. Par consequent, l'imprimeur qui, en exer9ant sa profession, tombe sous le coup de ces dispositions, est punissable conformement a. l'a.rticle 2, troisieme alinea de l'arrete. II ne saurait beneficier des regles ordinaires enoncoos en matiere de presse par l'article 69 des dispo- sitions generales du Code penal federal ou par l'a.rticle 27 des dispositions generales du Code penal suisse, suivant lesquels l'imprimeur n'encourt, en certaines circonstances, qu'une responsabilite penale de caractere subsidiaire.
5. - Le « parti communist.e » vise par l'~te du 6 aout 1940 est le parti affilie 8, la IIIe Int.ernationale, auquel sont assimiles, en raison de leur caractei:e communist.e, les organismes designes par le Conseil fM~ral ou le De- part.ement federal de justice et police en veftu des ~tes des 26 novembre et 17 decembre 1940. L'interdiction qui frappe le parti oommuniste frappe egalement ses orga- nismes auxiliaires et connexes et ceux qui lui seraient substjtues. Pour definir le päifti ööfumunist.e et quant aux motifs de l'interdiction, il sidliti de se referer aux maäS&ges du Conseil fMeral du 7 d&embre 1936 concertiant üfi projet d'arrete •ur la protection de l'ordre public (FF 1936 III p. 308) et du 18 avril 1937 relatif 8. la garantie des Iois cotl8titiutionnelles genevoises du 13 juin 1937 (FF 1936 II p. 621), ainsi qu'a.ux consideratiuns de l'~t rendu par Ia Cour de droit public le 3 decembre 1937 sur le reoours de Ba.rraud et consorts contre la loi neuchi.t.eloise int.er- dliJant le parti communist.e (RO 63 I p. 284 in ftne et sv.). Dans son message du 13 septembre 1938 (FF 1938 II,
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p. 436 et sv., oh. 2), relatif a la garantie du nouvel artiole 8 bis de la Constitutfon du oanton de Vaud, le Conseil f ederal constate en resume « que le parti communiste suis8e depend, par son organisation et ses buts, d'un oomite central international qui se trouve sous la protection d'une grande puissance et qui oblige ses sections, les partis nationaux, a faire dans tous les pays la revolution par la violence en vue d'instituer la dictature du proletariat ». Le conflit europeen a cree des conditions plus favorables pour preparer une action revolutionnaire : Dans son III6 rapport du 18 novembre 1940 a !'Assemblee fäderale sur lee mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extra- ordinaires (FF 1940 III p. 1239), le Conseil fädera.l releve que les comm.unistes, se conforma.nt aux directives qu'ils recevaient de l'etranger, ont. mis tout en amvre afin d'etablir la diotature du proletaria.t et transformer la guerre actuelle en guerre civile. L'article premier de l'arrete du 6 aoiit 1940 inter- disant toute activite du parti communiste, tous les actes par lesquels Ses agents continuent a en servir les fins sont prohibes. L'edition de brochures ou d'ouvrages par le parti communiste est reprimee, non seulemeut s'il s'agit de propagande, c'est-a-dire de publications ayant pour but de gagner des adherents a ses idees ou de fortifier la conviction des adherents deja acquis (RO 68 IV 147 c. 2), mais encore si ces publica.tions visent d'autres fins du parti telles que : lui procurer des fonds, maintenir en activite ses organes auxiliaires (librairies, colporteurs, agents de di:ffusion), etc. II y a contravention a l'article precite meme si les publioations n'ont pu etre distribuees ou si les travaux d'impression ont ete interrompus, en raison des circonstances, puisque l'aotivite dans le cadre du parti communiste est reprimee, quels qu'en aient ete les e:ffets. L'importance ou l'eflioacite n'est prise en consi- deration que pour la mesure de la peine.
6. - Puisque l'arrete prohibe ind.i1feremment tous les actes du parti communiste, les dispositions qui repriment Kommunistische Tätigkeit. No 3. 21 les infra.ctions a cette defense, commises par des agents oommunistes, ne sauraient distinguer entre les diverses formes de leur activite. L'article 2, premier alinea reprime par consequent toutes les oontraventions preoitees. Si le deuxieme alinea du meme article mentionne speoialement les faits de propagande communiste, o'est, selon le message du Conseil federal (FF 1940 III p. 1239), afin d'etendre la repression a des actes de propagande isoles, ou la collu- sion aveo un organisme prohibe est impossible a etablir. Des lors le deuxieme alinea, a cet egard, n'a qu'un carac- tere subsidiaire; quand celui qui fait de la propagande agit dans le cadre du parti oommuniste, il tombe sous le ooup du premier alinea et le deuxieme alinea est inappli- oa.ble. Cependant le deuxieme alinea statue en outre que oelui qui fait de la. propagande communiste et oelui qui la fävorise enoourent les memes peines; ainsi celui qui prete assistanoe est assimile a l'auteur du delit. Son activite est repressible meme si l'auteur prinoipal ne peut etre poursuivi. Par ce fait, le Conseil federal a. tenu colflpte, aux termes de son message, du caraotere olandestin des menees oommunistes, dans lesquelles les agissements d'un oomparse ne permettent pas toujours de devoiler l'aotivite des meneurs. Au surplus, l'organisation d'une propagande, jusqu'au moment ou les traots sont distribues, exige un conoours d'aotivites multiples et complexes. Dans cette coopera.tion, il serait vain de distinguer entre les aotes de participation prinoipale et les actes de partioipation secondaire pour differencier le oomplice et le ooauteur. Le degre d'intensite de la volonte oriminelle, qui suivant la doctrine peut servir de critere en droit commun, est diffi.cilement utilisable lorsqu'il s'agit de menees clandestines, ou le röle veritable de ohaque partioipant se revele rarement. Des lors la repres- sion des aotes de propagande communiste, comme en ma- tiere de servioe de renseignements politiques ou militaires (art. 272 al. 2, 274 al. 2 et 301 al. 2 CPS) ou en matiere
22 Kommuniatisohe Tätigkeit. No 3. d'actes « contraires a :!'ordre public » (art. ler al. 2 de l'arrete du Conseil föderal instituant des mesures pour protegttr la democratie; du 5 decembre 1938), fra.ppe indif- färemnient les auteurs principaux et ceux qui favorisent leurs agissements. En oonsequence, les actes qui favorisent la propagande communiste sont reprimes par le deuxieme alinea de l'ar- ticle 2, qu'il s'agisse d'une propagande fäite en dehors du parti ou dans le cadre du parti communiste. Celui qui, en raison de tels agissements, est punissable pour avoir fävorise une propagande communiste, ne saurait etre, pour le m~me fait, poursuivi comme complice de l'infrac- tion reprimee par le premier alinea. Si les tracts de propagande communiste sont imprimes, toutes les operations successives en vue de l'impression, notamment l'annotation du manuscrit pour la compo- sition typographique, constituent objectivement des actes de participation, qui favorisent la propagande communiste. En fäit, l'infraction existe meme si, en raison des cir- constances, l'impression complete et la diffusion n'ont pas ete realisOOs.
7. - Par propagande communiste selon le deuxieme alinea de l'article 2, il fäut entendre toute propa.gande en faveur du parti communiste ou des organismes qui lui sont assimiles, notamment celle qui les designe en termes expres. Il faut aussi ente:qdre par propagande communiste celle qui, sans designer le parti communiste, propage ses idees, dans la mesure cependant ou il s'agit de ses vis0es sp6cifi.ques qui ont motive son interdiction (RO 63 I p. 284 c. 4; cf. dans un sens ana.logue 68 IV
p. 146 c. 1). Les visees du parti communiste sont demeurees les memes : il proclame que, pour parvenir 8. ses :6.ns, il doit recourir 8. la revolution et que la guerre mondiale lui fournit un terrain propice pour renverser !'ordre legal par la violence et pour instaurer la dictature du proletariat; il affirme que les pa.rtis communistes de tous les pa.ys Kommuniatiaohe Tätigkeit. No 3. 23 doivent se subordonner 8. l'lnterb.ationale communiste; il prescrit enfin 8. ses a.dherents de manifester de la solida- rite active envers l'URSS et s'efforce de les persuader que l'Etat sovietique leur donnera son appui.
8. -
a) Pa.rmi. les publications que Hofma.ier fit impri- mer par la Cooperative pour le parti communiste, toutes les brochures et circulaires ont manifestement le caractere de 'JYl'OfJQ,ganile communiate. La circulaire intitulee « La doctrine Ieniniste de l'impe- rialisme et la seconde guerre imperialiste », editee en fra.n9ais (le texte allemand, publie sans doute anterieu- rement, n'a pas ete imprime a la Cooperative), definit l'attitude de l'Internationale communiste en face de la guerre mondiale. Se refärant 8. des textes tires des reuvres de Lenine, elle expose le parti que la revolution proleta- rienne en gestation peut tirer de la guerre et s'efforce de demontrer que les conditions actuelles sont plus favorables que durant la guerre preOOden~ : l'existence de l'URSS et l'aotion directrice que la 1116 Internationale exerce sur les partis communistes, legaux ou clan:destins, dans tous les pays sont des facteurs de succes. La brochure « Qu'est-ce· que le socialisme 1 » d'Ernst Fischer, traduite en fran9aiß et prefacee par Leon Nicole (le texte allemand, publie precedemment, n'a pas. ete imprime a la Cooperative), fait d'abord l'apologie du r0gime de l'URSS d'apres les ra.pports officiels presentes alix con- gres des Soviets; puis elle s'efforce d'etablir une liaison entre)'Etat sovietique et les proletaires de tous les pa.ys : l'URSS interviendra da.ns la lutte des classes avec toutes ses forces; en retour, elle a droit a de.la sympathie active et a l'indefectible solidarite de tous les prol6taires du monde. Une autre circulaire, « Die Europäische Foederation », de Revai, s'applique a. demontrer que la revolution du proietariat est indispensable. Apres avoir critique tous les plans de reorganisation europeenne qui ont surgi depuis le debut de la guerre en vue de mettre :6.n aux rivalites politiques et aux conflits economiques, l'auteur oonclut
Kommunistische Tätigkeit. N<> 3. que seule la guerre :eivile declenchee par les travailleurs dans chaque pays apportera aux problemes europeens une solution definitive. · Une troisieme circulaire, « Die Sozialistische Oktober- revolution und die Taktik der Bolschewiki», de Minz, expose en detail les pha.ses de la revolution de 1917 en Russie et les mesures prises par les revolutionnaires; elle proclame qu 'une des ca.uses de leur victoire reside dans le fait que les Bolchewiks avaient reussi a concen- trer sous leur direction 1a grande majorite des travailleurs. La brochure « Ein Rundgang durch die Schweiz » se presente, en termes expres, comme un manifeste du parti communiste en Suisse, a la :finde l'annoo 1940. Ce mani- feste affirme a, plusieurs reprises que le parti est revo- lutionnaire. En guise de conclusion, il reprend a son compte les points principaux de la propagande communiste en general : la guerre actuelle favorise la revolution; l'Etat sovietique mettra sa puissance au service de to:us les proletaires du monde, qui sont tenus en revanche de lui temoigner leur solidarite absolue; le proletariat, tou- tefois, ne saurait compter exclusivement sur l'a~tion politique de l'URSS et doit dans tous les pays, y compris la Suisse, preparer la lutte des classes et la revolution. La brochure « Geschichte eines Verbrechens » est la traduction allemande d'une publication redigoo par le communiste Andre Marty en juipet 1940. Elle a pour but de justi:fier sinon d'exalter l'attitude du parti commu- niste en 1939 et 1940, dans la guerre actuelle, et particu- lierement l'activite des deputes communistes condamnes a Paris par le Tribunal militaire le 3 avril 1940. Selon la. brochure, le parti communiste, des le debut des hostilites, mene campagne contre la guerre parce qu'il estime qu'elle 8ert les interets de la haute finance. Le parti defend devant l'opinion fran93ise I~ pacte conclu le 23 aot1t 1939 entre l'URSS et le Reich, avant l'invasion de la Pologne. Les deputes communistes provoquent aupres des travailleurs dans toute la France une propagande tres active contre Kommunistische Tätigkeit. No 3. 25 Ia guerre. Le nouveau pacte d'amitie et de frontieres signe entre l'URSS et le Reich, le 28 septembre, fournit aux deputes un pretexte pour appuyer les offres de paix formuloos par les adversaires de la France et reclamer que ces propositions, qu'ils pretendent patronnoos par l'URSS, soient discutoos devant le parlement. Ils ne cessent d'afficher leur solidarite avec l'Etat sovietiqne. La defaite de la France survient peu de temps apres leur condamna- tion. La brochure en tire parti pour proclamer que les comm.unistes avaient en raison de s'opposer a la gnerre et pour jeter un vibrant appel en fäveur du communisme international. II s'agit de propagande directe et ouverte en faveur du parti communiste fran93is et du parti commnniste en general. Ce tract, repandu en Suisse a raison de 1 O 000 exemplaires, tend evidemment a propager les idees direc- trices de la propaga.nde communiste : se servir de la guerre pour doolencher la revolution et, comme consequence Iogique, attenter a la defense du pays dans la mesure oit celle-ci sauvegarde !'ordre interne et favorise l'union nationale; a:ffirmer la solidarite des communistes avec une puissance etrangere et faire appar~tre une coordina- tion entre l'action du parti communiste, sur le plan national, et la position de l'URSS dans les oonflits inter- nationaux. La brochure « Molotow über die Aussenpolitik und die Er:(olge der Sowietunion » proOOde d 'une meme. inspi- ration. Elle tend aussi, mais de maniere plus voiloo, 8. evo- quer une liaison entre l'Etat sovietique et le parti commu- niste. : en premier lieu eile reproduit, conformement 8. · son titre, un discours du ministre Molotow prononce Ie 1 er aot1t 1940 a propos des relations internationales de l'URSS tout impregnees encore du pacte d'amitie conclu l'annoo precedente; puis Ia. brochure presente un manifeste du parti communiste fran9ais. Ce manifeste, qui traite de la situa.tion interieure de la France, se termine par des vivats adresses simultanement au parti oommuniste
26 Kommwüstisohe Tätigkeit. No 3. et a l'Etat sovietiqhe, « espoir de tous les travailleurs du monde ». . b) · En revanche, les deux livres plus importants et d'un prix de revient plus eleve : « Anti-Dühring » et «Wie der Stahl gehärtet wurde» n'ont pas, au: sens legal, le caractere de propagande communiste. L' « Anti-Dühring » d'Engels est un expose de la theorie marxiste. Comme tel, il est utilise par le parti communiste a:fin de repandre la doctrine sur laquelle le parti fönde son systeme economique et social; il est abondamment cite dans les brochures etcommente dansles ceroles d'etudes communistes. D'autre part, l'edition imprimee a. la Coope- rative, qui ne mentionne ni le nom de l'editeur, ni le nom de l'imprimeur, ni le lieu de l'impression, ne devait guere etre mise a. la disposition du public par les voies regulieres, mais devait plutOt etre distribuee clandestinement pa.r des comparses. L'ouvrage serva.it les interets du parti, mais il ne propage pa.s des idees specifiquement· commu- nistes. Les exemplaires du roman d'Ostrowski «Wie der Stahl gehärtet wurde» imprime a la Cooperative, qui ne men- tionnent pas non plus le nom de l'imprimeur ni le lieu de l'impression et qui indiquent un fäux editeur, n'etaient, pas plus que l' << Anti-Dühring », destines a. etre mis en vente de fä9on reguliere. L'edition avait sans doute pour but de procurer un bene:fice soit·au parti communiste, soit aux organes ou agents oharges de la d.iffusion.L'ouvra.ge pourra.it, · il est vrai, servir de propagande da.ns la mesure ou l'a.uteur, communiste ardent, presente la. revolution russe et l'a.ction commttniste en URSS avec oomplaisa.nce et sans garantie d'impartialite. Mais il s'agit ava.nt tout d'une anivre litteraire, inspiree principalement par des preoccupations artistiques. Elle ne peut des lors etre consideree · comme U:n livre de propa.gande selon l'arrete du 6 a.ollt 1940.
9. - Par les actes qu'ils ont commis en qua.lite d'agents du parti communiste apres l'entree en vigueur de l'arrite Kommunistisohe Tätigkeit. No 3. 27 du 6 aollt 1940, Hofmaier et Woog ont continue d'exercer leur a.ctivite dans le ca.dre du parti communiste. Ils ont contrevenu de Ia sorte a l'article premier de cet arrete . Nul doute qu'ils n'aient agi en ayant conscience de parti- ciper 8. une activite prohibee. Les mesures prises par eux pour Ie masquer en sont un indice de plus. L'infraction qu'ils ont commise est reprimee par l'article 2 de l'arrete precite.
10. - Si Nicole, Bartocha et Graisier s'etaient com- portes en agents du parti communiste, leur activite dans l'imprimerie etant subordonnee a Ieur activite dans ce parti, ils auraient contrevenu eux aussi a l'article premier de l'arrete. Mais cela n'est pas demontre. A l'epoque ou les actes ont ete commis, la Federation socialiste suisse n'etait pas encore frappee de la meme mesure que le parti communiste. Bartocha. a affirme qu'il avait quitte de:fini- tivement Ie parti communiste suisse depuis plusieurs annees, et tant Nicole que Graisier assurent que jamais ils n'y ont ete affilies. Au surplus, les circonsta.nces mon- trent que tous trois n'ont agi que dans le cadre des fonctions qu'ils remplissaient 8. la Cooperative. On peut meme admet- tre que Nicole, en prefa9ant une publication commandee par Hofmaier, est reste dans Ie röle d'un publiciste, place
8. la tete d'une imprimerie, qui fait un gaste de complai- sa.nce envers un client important de son entreprise. Pour les memes motifs, Oll ne saurait dire que ces trois acouses ont croo ad hoc, avec Hofmaier et Woog, une orga- nisa.tiOn destinee a. editer des publications communistes qui constituerait en fait un organisme substitue au parti communiste. L'imprimerie de la Cooperative et son personnel .ont ete mis dans une large mesure a la disposition du parti communiste pour l'impression et la livraison clandestine de publications prohibees. Mais les actes de Nicole, Graisier et Bartocha ne debordent pa.s le cadre de l'activite d'un imprimeur qui, dans l'exploi- tation de son entreprise, consent a imprimer des ecrits oommunistes.
28 Kommunistische Tätigkeit. N° 3.
11. - En revanche, Nicole, Graisier et Bartocha, dans leurs fonctions a l'imprimerie de la Cooperative, ont prete assistance a l'activite de Hofmaier. 'Des lors, en tant qu'il s'agit de l'impression des ecrits de propagande specifi.quement communiste, leurs actes qui ont fävorise cette propagande constituent objective- ment l'infraction reprimoo par l'article 2, deuxieme alinea de l'arrete du 6 aout 1940. Quanta. l'el6ment intentionnel du delit, s'il para1t avere que ces trois accuses ont eu pour principal mobile de sauve- garder les interets de la Cooperative a une epoque critique, il est hors de doute que, pour realiser ce dessein, ils ont le sachant et le voulant prete leur assistance a la propa- gande communiste. Pour qu!ils aient agi consciemment, il n'est pas necessaire qu'ils ·aient e:ffectivement apprecie la tendance de chaque publication. La constatation du caractere de I'une ou de l'autre suffit. Et ils ont cer- tainement su que les brochures et circulaires commandees par Hofmaier et provenant du parti communiste etaient de la propagande prohibee. Preuves en sont les mesures pour dissimuler cette origine et les precautions prises pour les livraisons. Bartocha. a reconnu aux debats qu'il savait que son activite etait reprehensible. L'attitudede Graisier oonfi.rme aussi qu'il etait conscient. Quant a Nicole, homme poli- tique et ami de Hofmaier, on ne sa.urait mettre en doute qu'il ait agi consciemment. Son· intention est d'autant plus manifeste que la pro- pagande qu'il faisait de son cote imprimer A la Cooperative presente une grande analogie avec la propagande commu- niste. Les « Nouvelles d'Angleterre », datees du 16 janvier 1941, suivent les memes lignes directrices que la brochure d'Andre Marty, «Geschichte eines Verbrechens». L'auteur invite ses lecteurs a propager la nouvelle qu'en pleine guerre les travailleurs anglais, par-dessus leur gouver- nement, auraient lance « un irresistible appel A la paix et a la concorde entre tous les peuples qui n'ont qu'un Kommunistische Tätigkeit. No 3. 29 seul ennemi commun, le capitalisme exploiteur. Les tra- vailleurs anglais s'appuient sur la grande Russie des ouvriers et des paysans ». II en est de meme d' « Une belle histoire », dont LOOn Nicole assume la responsabilite. C'est l'aventure de deux communistes, condamnes en Hon- grie a la prison perpetuelle, liMres a la demande du gouvernement sovietique et re9us triomphalement A Moscou. Le conte tend A persuader les communistes que la Russie s'interesse a leur sort : Ses gouvernants « ont repete qu'ils avaient a veiller a. la defense des interets des proletaires de tous les pays; leur politique tend a venir en aide, partout, a ceux qui luttent pour un nouvel ordre social ».Au surplus, le Tribunal fäderal, dans l'arret rendu le 12 juillet 1940 sur recours de Leon Nicole contre l'arrete du Conseil d'Etat du canton de Vaud lui inter- disant de prendre publiquement la parole sur territoire vaudois, avait deja constate que la propagande de Nicole « apparait revolutionnaire et communiste ». La Cour pinale /6Jhale a declare Hofmaier et Woog coupables d~infraotions a I'article 2, premier alinea de l'arrete du Conseil fäderal du 6 aoftt 1940 instituant des mesures contre l'activite communiste ou anarchiste, et a condamne Hofmaier A six mois d'emprisonnement sous deduction de qu_i;i.rante jours de detention preventive et Woog a trois mois d'em- priso~ement sous deduction de deux mois de detention preventive. Elle a declare Nicole, Graisier et Bartocha coupables d'infractions a. l'article 2, deuxieme alinea dudit arrete, et a condamne Nicole a trois mois d'emprisonnement et Graisier ainsi que Bartocha A deux mois d'emprisonnement, tous trois avec sursis A l'execution de la peine pendant un delai d'epreuve de cinq ans, la detention pr~ventive de neuf jours etant deduite pour Bartocha, mais celle de Graisier n'etant pas deduite. En outre, la Cour a ordonne la confi.scation des imprimes
30 Kommunistische Tätigkeit. No 4. suivants : J. Revai,: « Die Europäische Foederation »; « La doctrine Ieniniste de l'imperialisme et la seconde gußrre imperialiste »; J. Minz, «Die Sozialistische Oktober- revolution und die Taktik der Bolschewiki »; Andre l\farty, « Geschichte eines Verbrechens »; « Molotow über die Aussenpolitik und die Erfolge der Sowietunion »; ainsi que des manuscrits : Ernst Fischer, « Qu'est-ce que le socialisme ? »; « Ein Rundgang durch die Schweiz ».
4. Auszug aus dem Urteil des Bnndesstmfgerlehts vom 18. llärz 19-13 i. S. Schweiz. Bnndesanwaltsehaft gegen Seiler und Mit- angeklagte. BRB vom 6. Auguat 1940 über Mas8'11akmen gegen die kommu- niBtische und arwrchistiBcke Tätigkeit.
1. Tätigkeit der kommunistischen Partei und ihrer Hilfs. und Nebenorganisationen (Art. l Abs. 1).
2. Verhältnis des Tätigkeitsverbots (Art. l und 2 Abs. l) zum Propaganda.verbot (Art. 2 Abs. 2).
3. Kommunistische Propaganda. (Art. 2 Abs. 2). AOF du 6 avril 1940 instituant des m.eaures contre l'activite commu- niste ou anarchiste.
l. Activite du parti communiste et de ses orga.n.ism.es au,xilia.ires ou. connexes (a.rt. 1 aJ. 1).
2. Rapport entre l'interdiction de l'a.ctivite (a.rt. 1. et 2 a.l. l) et l'interdiction de la propaga.nde (a.rt. 2 a.l. 2).
3. Propaganda communiste (art. 2 aJ. 2). - DOF 6 agosto 1940 ehe istituiace provvet.limenti contro l'attWita comunista o anarchica. .
1. Attivita. del pa.rtito comu,nista. e delle sue organizzazioni a.usi- lia.rie o connesse (a.rt. l cp. l). ·
2. Rela.zione tra. il divieto dell'attivita. (a.rt. l e 2 cp. l) eil divieto della. propaga.nda. (a.rt. 2 cp. 2).
3. Propaganda. comunista (a.rt. 2 cp. 2). I. ............ Es muss danach angenommen werden, dass die zur Ver- teilung bestimmten Schriften mit Wissen und Willen des Seiler in den V erlag Zbinden gesandt worden sind und Seiler auch um ihre Herkunft von Agenten der kommu- nistischen Partei wusste. Kommunistisohe Titigkeit. N° 4, 31 Durch seine Tat hat sich also Seiler bewusst in eine kommunistische Organisation eingegliedert und in ihr mitgewirkt. Er hat sich damit gegen Art. 1 des BRB vom
6. August 1940 über Ma.ssna.hmen gegen die kommunisti- sche und anarchistische Tätigkeit vergaRgen. Diese Vor- schrift verbietet der kommunistischen Partei und ihren Hilfs- und Nebenorganisationen irgendwelche Tätigkeit. Strafbar ist also jeder (Art. 2 Abs. l), der sich als Agent der kommunistischen Partei oder ihrer Organisationen betä'." tigt, gleichgiltig ob er ihnen als Mitglied angehört und ob die Tätigkeit der kommunistischen Propaganda odel'. an- deren Zwecken (Interessen) der Partei dient. Erf'.üllt sie ausserdem die Merkmale solcher Propaganda (Art. 2 Abs. 2). so ist sie gleichwohl nur nach Art. 2 Abs. 1 des Bundesrats- beschlusses strafbar, da beide Normen konkurrieren und die zweite nur subsidiär anwendbar ist. Es kommt also nicht darauf an, ob und inwieweit die Schriften, die Seiler in den ·Verlag Zbinden aufnahm, der kommunistischen Propaganda dienten (Urteil des Bundesstrafgerichts vom
1. Februar 1943 in Sachen Hofmaier und Mitangeklagte). XIII. . Der Vertreter des Bundesanwalts beantragt die. Ein- ziehung der beschlagnahmten Schriften, soweit sie kommu- nistischen Inhalts sind. Dieses Begehren ist gemäss Art. 58 StGB begründet. Die Schriften sind durch strafbare Handlung hervorgebracht worden und dienten zur Begehung solcher Handlungen. Soweit sie kommunistischen Inhalts sind, erfüllen sie auch die weitere Voraussetzung der Einziehung : Sie gefährden äie öffeiltllohe Ordnung. :Die;; kommunistische Partei, der einschliesslich ihrer Hilfs„1 Ns°bäh- und Ersatzorganisationen durch den BRB 'Vom 8. August 1940 jede Tätigkeit untersagt wird, ist die &Ir dritten Internationale angeschlossene. Als verbotene kommunistische Propaganda stellen sich demnach alle