Volltext (verifizierbarer Originaltext)
ISO
ProzessTecltt-. N0 37.
37. Arr~t de,1a Ire Sootioll ehile du 13 septemlJre 1939
-dans la cause Meyer c. ßiedo.
Valeur litigieuse dans le reCOUTS Im reforme; art. 69 OJ : Lorsqu 'un
creancier doo.uit en justice une pretention touchoo par un
concordat. ce n'est pas le dividende concordataire. mais le
montant total de la pretention qui constitue la valeur litigieuse.
Streitwertberecknung im Berufungsverfahren; Art. 69 OG : Klagt
ein Gläubiger eine Forderung ein, die unter einen Nachlass-
vertrag fällt, so bemisst sich der Streitwert nicht nach der
Nachlassdividende, sondern nach der ganzen Höhe der For-
derung.
.
Valore litigi080 nel ricorso in appellat art. 59 OGP : Se il debitore
fa valere giudizialmente un credito compreso in un concordato,
e determinante per stabil ire il valore Htigioso non il dividendo
concordatario, ma I'ammontare t.otale deI credito.
Risumi des faits :
Dame Riedo, dont le mari avait fait une chute mortelle
dans le cafe de Meyer, a actionne celui-ci en paiement de
II 714 fr. 10 A titre de dommages-interets pour perte de
soutien. Meyer, condamne par le juge cantonal au paie-
ment de 6331 fr. 10, a recouru au Tribunal federal en con-
cluant A liberation. Le Tribunal federal a partiellement
admis le recours et fixe les dommages-interets A 3000 fr.
Extrait des nwtifs :
1. --- Le defendeur a conclu un concordat qui comprend
la creance litigieuse. ür, en matit~re de eontestation de
l'etat de collocation dans la faillite (action tendante A
l'admission ou A l'exclusion d'une creance), le Tribunal
federal a juge que la valeur litigieuse se reduit, pour le
recours en reforme tout au moins, au dividende que le
creancier peut attendre dans le cas le plus favorable
(ATF 65 III 28). Si le meme principe s'appliquait aux
actions tendantes A la eonstatation d'une creance qui tom-
bera sous le coup d'un concordat, le present recours serait
irrecevable. Cependant, une teIle assimilation serait injus-
tifi6e : Dans la premiere de ces deux actions, en effet, le
Prozesarecht. N° 38.
181
debiteur n'a pas la qualite de partie, l'existence meme de
l'obligation n'est pas mise en cause et le litige n'a pour
objet que le droit au dividende, de teIle sorte que les effets
de la chose jugoo ne touchent point aux rapports du crean-
eier et du debiteur entre eux. Dans la seconde, au contraire,
le debiteur est toujours partie et le jugement tranche sur
l'existence meme du droit. Sans doute, eelui-ci se trouve-t-il
pratiquement reduit par le concordat au droit A un divi-
dende, mais il n'en reste pas moins qu'il a forme l'objet du
litige, que le juge l'a constate dans toute son etendue et
que le creancier en recouvrera l'exercice integral en cas
de revocation du concordat. Cette difference essentielle
entre les denx actions est decisive dans le calcul de la va-
leur litigieuse.
38. Arr~t de la Ire sootion eivile du 20 septembre 1939
dans la cause Sadoo S. A. contre Ballmer.
Demande d'interpretation, art. 99 al. 2 OJ.
Lorsque le juge ca.ntonal, auquel le Tribunal fMeral a. l'envoye
une cause, s'est prononce au prealable· sur les seuls depens,
les parties ne peuvent plus, sur ce point, demander a.u Tribunal
fMeral d'interpreter son amt.
Erläurerungsbegehren, Art. 99 Abs. 2 OG.
Spricht sich der kantonale Richter, an den das Bundesgericht
.
eine Sache zurückgewiesen hat, zunächst lediglich über die
Kostenfrage aus, so können die Parteien hinsichtlich dieses
Punktes kein Erläuterungsbegehren mehr an das Bundes-
gericht richten.
Domanda d'interpreeazione (art. 99 cp. 20GF).
Se il giudice eantonale, cui il Tribunale federale ha rinviato la
ca.usa, si e pronunciato dapprima soitanto .'lulle spese ripetibili,
le parti non possono piu chiedere ehe il Tribunale federale
interpreti sn questo punto la sua sentenza.
Dans une action en dommages-inMrets intentoo par
Ballmer contre la S. A. Sadec, le Tribunal de premiere
instance et la Cour de Justic-e civile de Geneve ont deboute
le demandeur.
Saisi par la voie du recours en reforme, le Tribunal
federal, par arret du 22 mars 1939, a renvoye la causa