Sachverhalt
Le recourant est originaire du Valais. TI a sejoume
de 1929 a 1930 a Vevey et s'y est de nouveau etabli en
1936. Son casier judiciaire mentionne les condamnations
suivantes:
I') 15 aout 19, Trib. Pol. Lausanne, vagabondage, 5 jours
de reclusion, 5 ans p.d.c.
ws
Staatsrecht.
2) 13 fevr. 26, :Trib. He arrdt. Sion, escroquerie et faux
en ecriture publique, 1 an reclusion s. ded. 115 jours de
preventive, 5 ans de sursis, revoque le 24 avril 1928.
3) 6 dec. 27, Trib. He arrdt. pr. le distr. de Sierre, tentative d'escroquerie, 6 mois reclusion.
4) 28 mai 31, Cour corr. Geneve, escroquerie, tentative
d'escroquerie et abus de confiance, 2 mois de prison
suivis de 14 ans d'expulsion.
Au vu d'un rapport de police defavorable, le Departement vaudois de justice et police a decide l'expulsion du
recourant le 12 fevrier 1938. Le Conseil d'Etat du Canton
de Vaud a confirme cette decision le 10 juin. TI considere
que, par suite de la condamnation du 6 decembre 1927,
Kummer est prive de ses droits civiques en vertu de
l'article 5 de la loi vaJaisanne du 23 mai 1908 sur les
elections et votations, aux termes duquel « sont prives de
l'exercice des droits politiques et radies du registre electoral ... d) ceux qui ont eM condamnes a Ia reclusion et
ceux qui, pour vol ou faux, ont eM condamnes,a l'emprisonnement, sans egard au sursis prononce, pendant la
durre de celui-ci ».
Kummer a forme aupres du Tribunal federal un recours
de droit public fonde sur l'article 45 Const. fed. et tendant
a l'annulation de la decision du Conseil d'Etat. Les arguments avances par lui pour etablir qu'il n'a pas e1;6 condamne a reiterees fois pour delits graves sont inoperants,
du moment que le recourant n'a pas eM expulse pour ce
motü, mais a cause de la privation des droits civiques.
A ce dernier egard, le recours est ainsi motive :
« La loi valaisanne du 23 mai 1908 sur les elections et
votations prive de ses droits politiques pour une duree
illimitee celui qui a eM condamne a la reclusion, cequi est
le cas du recourant.
» On peut se demander si un citoyen n'ayant encouru
qu'une ou deux condamnations, entrainant la perte des
droits politiques ou civiques peut etre dechu sa vie durant
du droit de s'etablir dans un autre canton que son canton
Xiederlassungsfreiheit. Xo 31.
ISH
d'origine. Si le Tribunal federal pose la question sans la
resoudre dans l'arret Defago c. Vaud du 21 juin 1930
(RO 56 I 155), illaisse eependant entrevoir qu'il y donnerait une solution negative, en citant l'exemple du eanton de Zurieh dont la loi prevoit expressement que la
privation des droits eiviques pour une durre indeterminee
ne peut exeeder 10 ans. Si done on s'inspire de cette loi
en I'espece, on doit eonsiderer que la privation des droits
politiques du reeourant a pris fin en decembre 1937.
» Quant a la condamnation rendue par les Juges genevois
en 1930, la privation des droits politiques qui s'ensuit en
vertu de la loi genevoise du 3 mars 1906 sur les votations
et eleetions prend fin a I'expiration de la troisieme annre
qui suit la fin de la peine. Le reeourant n'est donc plus
prive de ses droits politiques depuis 1933 ou 1934 pour le
delit qu'il a commis a Geneve. »
O. -
Le Conseil d'Etat vaudois a conclu au rejet du
reeours.
Dans une lettre adressre au Tribunal federalle 30 aout
1938, le Departement valaisan de justice et police declare
que Kummer a quitte le penitencier cantonal a Sion le
14 janvier 1929.
Oonsiderant en droit :
1. -
Le recours se revele d'embIee mal fonde si le
recourant est encore prive de ses droits civiques (art. 45
al. 2 CF). D'apres l'arret Defago du 21 juin 1930 (RO 56 I
p. 149), auquel il suffit de se referer, le fait de toIerer
pendant un certain tamps sur le territoire du canton un
citoyen prive de ses droits civiques n'enIeve pas a ce
canton le droit de l'expulser (dans le meIDe sens l'arret
Rudaz du 4 mars 1932). Ce droit n'a du reste pas eM exerce
sans aucune raison en l'espece, car la conduite du recourant a fait l'objet d'un rapport de police defavorable.
Condamne a la reclusion dans le Canton du Valais en
1927,le recourant s'est trouve prive de ses droits politiques
en vertu meme de l'article 5 de la loi electorale. L'arret
170
Staatsrecht.
Defago (dont ilu'y a pas de motif de s'ecarter) constate
que la privation des droits politiques equivaut a celle des
droits civiques IK>ur l'application de l'article 45 al. 2 CF
et que cette_ disposition constitutionnelle n'exige pas que
la privation soit prononcee expressement par le - juge,
mais seruement qu'elle soit la consequence directe d'un
jugement penal et constitue une sanction prevue par-Ja
loi (la loi electorale notamment) du canton OU la condamnation est encourue. Cetteprivation produit alors ses effets
dans les autres cantons (dans le meme sens l'arret Rudaz).
2. -
TI reste des lors seruement a examiner _ si la privation des droits politiques atteint encore le recourant
aujourd'hui que pres de dU ans se sont ecorues depuis la
fin de sa peine de six mois de reclusion purgee jusqu'au
14 janvier 1929. La loi .electorale vaIaisanne ne limite pas
la duree de la privation. Mais l'arret Defago (p. 155) a
fait une reserve a ce sujet. TI sorueve, sans -la resoudre, la
question de la duree de cette privation comme cause de
la perte du droit d'etablissement et cite acepropos une
disposition restrictive zOOchoise.
Le recourant en tire argument pour soutenir que, du
point de vue de l'art. 45 als 2, sa privation des droits politiques a pris fin en d6cembre 1937. Mais, si meme le Tribunal federal admettait la limite de dix ans, ce temps ne
serait pas encore ecorue, car il devrait se calcruer depuis
l'expiration de la peine (14 janvier 1929), non depuis la
condamnation, puisque, pendant Ja duree de la detention,
le droit d'etablissement ne peut pratiquement s'exercer
(cf. art. 52 al. 3 CPS; lIAFTER, Lehrbuch des Schweiz.
Strafrechts, Allg. Teil, p. 313 i. f. et 314).
Un nouvel examen de la question montre que, malgre
les considerations de l'arret Defago, il n'est _ pas possible
d'y donner une suite positive en instituant une duree
maximum, de dix ans par exemple, de la privation des
droits civiques dans le cadre de l'article 45 CF. Car on
creerait ainsi deux sortes de privations -(par suite d'un
jugement penal), differant seruement par la duree, et dont
Niederlassungsfreiheit. No 31.
17l
l'une, neanmoins, permettrait de refuser oude retirer le
droit d'etablissement, tandis que l'autre ne l'autoriserait
point. Cette differentiation n'est pas conciliable avec
l'article 45 als 2 CF. Elle n'en serait plus une interpretation, mais reviendrait a le modifier et corriger, ce qu'il
n'appartient pas au Tribunal fMeral de faire. La Constitution f6derale fonde le droit d'expulsion sur le simple
fait que le citoyen dont il s'agit est prive de ses droit
civiques par _ suite d'un jugement penal rendu en vertu
de la loi applicable a son cas. Cette loi sera, le plus souvent,
une loi cantonale, aussi longtempsque le Code penal suisse
n'est pas entre en vigueur. Or les Iegislations cantonales
regIent d'une maniere tres variee la privation des droits
civiques. D'autres cantons encore que le Valais permettent
de la prononcer pour un temps indetermine ou du moins
pour une duree de plus de dix ans (v. STOOSS, Grundzüge
des Schweiz. Strafrechts, I p. 368 et sv.; HAFTER, Lehrbuch des Schweiz. Strafrechts, Allgem. Teil p. 314). Dans
les codes cantonaux plus recents, l'article 35 du code
fribourgeois ne fixe pas de duree maximum pour Kl'indignite» qui fait perdre laqualite de citoyen actif et
l'article 60 du code vaudois prevoit que la condamnation
a une reclusion de plus d'un mois entrame la privation
des droits civiques pendant un a vingt ans. On ne conc;oit
pas que, s'agissant d'une privation prononcee pour plus
de dix ans, soit pour quinze ans par exemple, le Tribunal
federal ne la tienne plus pour operante en vertu de l'article
45 als 2 CF apres l'ecoruement d'une periode de dix ans.
Les cantons sont naturellement libres d'instituer une
pareille limite dans leur legislation (v. p. ex. la loi zOOchoise citee dans l'arret Defago); illeur est loisible d'accorder le droit d'etablissement dans une mesure plus
liberale que ne l'exige la Constitution federale. Un des
inconv6nients inherents au systeme da l'article 45, c'est
da faire dependre l'existence du droit d'etablissement de
la variet6 des lois et des pratiques judiciaires cantonales.
Mais le Tribunal federal ne peut y ramMier.
1-·)
1-
Staatsrecht.
L'application:de l'article 52 du Code pell al suisse modifiera cette situation. TI fixe un maximum de dix ans pour
la privation des droits civiques, et, Iorsqu'il sera en vigueur,
il y aura lieu d'examiner si. afin d'instaurer un droit egal
pour tous, cette disposition ne permettrait pas de mettre
fin ades privations en cours de plus Iongue duree ou de
duree indeterminee. TI y aura aussi lieu d'examiner si
-
ce qui semble exclu -
la duree de dix ans pourrait etre
augmentee par les cantons sous forme de consequence
administrative de la condamnation penale prononeee en
vertu du nouveau droit.
Le recourant etant done eneore prive de ses droits
politiques, le Canton de Vaud n'a pas viole l'article 45
a1. 2 CF en lui deniant la liberte d'etablissement.
Par Ge8 motif8, le Tribunal federal
rejette le reeours.
IV. DOPPELBESTEUERUNG
DOUBLE IMPOSITION
Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 Le recours se revele d'embIee mal fonde si le recourant est encore prive de ses droits civiques (art. 45 al. 2 CF). D'apres l'arret Defago du 21 juin 1930 (RO 56 I
p. 149), auquel il suffit de se referer, le fait de toIerer pendant un certain tamps sur le territoire du canton un citoyen prive de ses droits civiques n'enIeve pas a ce canton le droit de l'expulser (dans le meIDe sens l'arret Rudaz du 4 mars 1932). Ce droit n'a du reste pas eM exerce sans aucune raison en l'espece, car la conduite du recourant a fait l'objet d'un rapport de police defavorable. Condamne a la reclusion dans le Canton du Valais en 1927,le recourant s'est trouve prive de ses droits politiques en vertu meme de l'article 5 de la loi electorale. L'arret 170 Staatsrecht. Defago (dont ilu'y a pas de motif de s'ecarter) constate que la privation des droits politiques equivaut a celle des droits civiques IK>ur l'application de l'article 45 al. 2 CF et que cette_ disposition constitutionnelle n'exige pas que la privation soit prononcee expressement par le - juge, mais seruement qu'elle soit la consequence directe d'un jugement penal et constitue une sanction prevue par-Ja loi (la loi electorale notamment) du canton OU la condamnation est encourue. Cetteprivation produit alors ses effets dans les autres cantons (dans le meme sens l'arret Rudaz).
E. 2 TI reste des lors seruement a examiner _ si la privation des droits politiques atteint encore le recourant
aujourd'hui que pres de dU ans se sont ecorues depuis la
fin de sa peine de six mois de reclusion purgee jusqu'au
14 janvier 1929. La loi .electorale vaIaisanne ne limite pas
la duree de la privation. Mais l'arret Defago (p. 155) a
fait une reserve a ce sujet. TI sorueve, sans -la resoudre, la
question de la duree de cette privation comme cause de
la perte du droit d'etablissement et cite acepropos une
disposition restrictive zOOchoise.
Le recourant en tire argument pour soutenir que, du
point de vue de l'art. 45 als 2, sa privation des droits politiques a pris fin en d6cembre 1937. Mais, si meme le Tribunal federal admettait la limite de dix ans, ce temps ne
serait pas encore ecorue, car il devrait se calcruer depuis
l'expiration de la peine (14 janvier 1929), non depuis la
condamnation, puisque, pendant Ja duree de la detention,
le droit d'etablissement ne peut pratiquement s'exercer
(cf. art. 52 al. 3 CPS; lIAFTER, Lehrbuch des Schweiz.
Strafrechts, Allg. Teil, p. 313 i. f. et 314).
Un nouvel examen de la question montre que, malgre
les considerations de l'arret Defago, il n'est _ pas possible
d'y donner une suite positive en instituant une duree
maximum, de dix ans par exemple, de la privation des
droits civiques dans le cadre de l'article 45 CF. Car on
creerait ainsi deux sortes de privations -(par suite d'un
jugement penal), differant seruement par la duree, et dont
Niederlassungsfreiheit. No 31.
17l
l'une, neanmoins, permettrait de refuser oude retirer le
droit d'etablissement, tandis que l'autre ne l'autoriserait
point. Cette differentiation n'est pas conciliable avec
l'article 45 als 2 CF. Elle n'en serait plus une interpretation, mais reviendrait a le modifier et corriger, ce qu'il
n'appartient pas au Tribunal fMeral de faire. La Constitution f6derale fonde le droit d'expulsion sur le simple
fait que le citoyen dont il s'agit est prive de ses droit
civiques par _ suite d'un jugement penal rendu en vertu
de la loi applicable a son cas. Cette loi sera, le plus souvent,
une loi cantonale, aussi longtempsque le Code penal suisse
n'est pas entre en vigueur. Or les Iegislations cantonales
regIent d'une maniere tres variee la privation des droits
civiques. D'autres cantons encore que le Valais permettent
de la prononcer pour un temps indetermine ou du moins
pour une duree de plus de dix ans (v. STOOSS, Grundzüge
des Schweiz. Strafrechts, I p. 368 et sv.; HAFTER, Lehrbuch des Schweiz. Strafrechts, Allgem. Teil p. 314). Dans
les codes cantonaux plus recents, l'article 35 du code
fribourgeois ne fixe pas de duree maximum pour Kl'indignite» qui fait perdre laqualite de citoyen actif et
l'article 60 du code vaudois prevoit que la condamnation
a une reclusion de plus d'un mois entrame la privation
des droits civiques pendant un a vingt ans. On ne conc;oit
pas que, s'agissant d'une privation prononcee pour plus
de dix ans, soit pour quinze ans par exemple, le Tribunal
federal ne la tienne plus pour operante en vertu de l'article
45 als 2 CF apres l'ecoruement d'une periode de dix ans.
Les cantons sont naturellement libres d'instituer une
pareille limite dans leur legislation (v. p. ex. la loi zOOchoise citee dans l'arret Defago); illeur est loisible d'accorder le droit d'etablissement dans une mesure plus
liberale que ne l'exige la Constitution federale. Un des
inconv6nients inherents au systeme da l'article 45, c'est
da faire dependre l'existence du droit d'etablissement de
la variet6 des lois et des pratiques judiciaires cantonales.
Mais le Tribunal federal ne peut y ramMier.
1-·)
1-
Staatsrecht.
L'application:de l'article 52 du Code pell al suisse modifiera cette situation. TI fixe un maximum de dix ans pour
la privation des droits civiques, et, Iorsqu'il sera en vigueur,
il y aura lieu d'examiner si. afin d'instaurer un droit egal
pour tous, cette disposition ne permettrait pas de mettre
fin ades privations en cours de plus Iongue duree ou de
duree indeterminee. TI y aura aussi lieu d'examiner si
-
ce qui semble exclu -
la duree de dix ans pourrait etre
augmentee par les cantons sous forme de consequence
administrative de la condamnation penale prononeee en
vertu du nouveau droit.
Le recourant etant done eneore prive de ses droits
politiques, le Canton de Vaud n'a pas viole l'article 45
a1. 2 CF en lui deniant la liberte d'etablissement.
Par Ge8 motif8, le Tribunal federal
rejette le reeours.
IV. DOPPELBESTEUERUNG
DOUBLE IMPOSITION
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
31. Arrit du aa septembre 1938 dans l'affaire Kummer
contre Cons.U dEtat du Canton d. Vauä.
LiberM d'itabZiasement. Privation des droits civiques (art. 45, a1.2 CF).
La Constitution fooerale ne limite pas Ja duree pendant Jaquelle
la privation des droits civiques par suite d'un jugement penal
constitue une causa de perte de Ja liberte d'etablissement.
C'est au legislateur (fooeral ou cantonal) qu'il appartient
d'instituer une duree maximum de la privation; il ne peut
y etre contraint.
A. -
Le recourant est originaire du Valais. TI a sejoume
de 1929 a 1930 a Vevey et s'y est de nouveau etabli en
1936. Son casier judiciaire mentionne les condamnations
suivantes:
I') 15 aout 19, Trib. Pol. Lausanne, vagabondage, 5 jours
de reclusion, 5 ans p.d.c.
ws
Staatsrecht.
2) 13 fevr. 26, :Trib. He arrdt. Sion, escroquerie et faux
en ecriture publique, 1 an reclusion s. ded. 115 jours de
preventive, 5 ans de sursis, revoque le 24 avril 1928.
3) 6 dec. 27, Trib. He arrdt. pr. le distr. de Sierre, tentative d'escroquerie, 6 mois reclusion.
4) 28 mai 31, Cour corr. Geneve, escroquerie, tentative
d'escroquerie et abus de confiance, 2 mois de prison
suivis de 14 ans d'expulsion.
Au vu d'un rapport de police defavorable, le Departement vaudois de justice et police a decide l'expulsion du
recourant le 12 fevrier 1938. Le Conseil d'Etat du Canton
de Vaud a confirme cette decision le 10 juin. TI considere
que, par suite de la condamnation du 6 decembre 1927,
Kummer est prive de ses droits civiques en vertu de
l'article 5 de la loi vaJaisanne du 23 mai 1908 sur les
elections et votations, aux termes duquel « sont prives de
l'exercice des droits politiques et radies du registre electoral ... d) ceux qui ont eM condamnes a Ia reclusion et
ceux qui, pour vol ou faux, ont eM condamnes,a l'emprisonnement, sans egard au sursis prononce, pendant la
durre de celui-ci ».
Kummer a forme aupres du Tribunal federal un recours
de droit public fonde sur l'article 45 Const. fed. et tendant
a l'annulation de la decision du Conseil d'Etat. Les arguments avances par lui pour etablir qu'il n'a pas e1;6 condamne a reiterees fois pour delits graves sont inoperants,
du moment que le recourant n'a pas eM expulse pour ce
motü, mais a cause de la privation des droits civiques.
A ce dernier egard, le recours est ainsi motive :
« La loi valaisanne du 23 mai 1908 sur les elections et
votations prive de ses droits politiques pour une duree
illimitee celui qui a eM condamne a la reclusion, cequi est
le cas du recourant.
» On peut se demander si un citoyen n'ayant encouru
qu'une ou deux condamnations, entrainant la perte des
droits politiques ou civiques peut etre dechu sa vie durant
du droit de s'etablir dans un autre canton que son canton
Xiederlassungsfreiheit. Xo 31.
ISH
d'origine. Si le Tribunal federal pose la question sans la
resoudre dans l'arret Defago c. Vaud du 21 juin 1930
(RO 56 I 155), illaisse eependant entrevoir qu'il y donnerait une solution negative, en citant l'exemple du eanton de Zurieh dont la loi prevoit expressement que la
privation des droits eiviques pour une durre indeterminee
ne peut exeeder 10 ans. Si done on s'inspire de cette loi
en I'espece, on doit eonsiderer que la privation des droits
politiques du reeourant a pris fin en decembre 1937.
» Quant a la condamnation rendue par les Juges genevois
en 1930, la privation des droits politiques qui s'ensuit en
vertu de la loi genevoise du 3 mars 1906 sur les votations
et eleetions prend fin a I'expiration de la troisieme annre
qui suit la fin de la peine. Le reeourant n'est donc plus
prive de ses droits politiques depuis 1933 ou 1934 pour le
delit qu'il a commis a Geneve. »
O. -
Le Conseil d'Etat vaudois a conclu au rejet du
reeours.
Dans une lettre adressre au Tribunal federalle 30 aout
1938, le Departement valaisan de justice et police declare
que Kummer a quitte le penitencier cantonal a Sion le
14 janvier 1929.
Oonsiderant en droit :
1. -
Le recours se revele d'embIee mal fonde si le
recourant est encore prive de ses droits civiques (art. 45
al. 2 CF). D'apres l'arret Defago du 21 juin 1930 (RO 56 I
p. 149), auquel il suffit de se referer, le fait de toIerer
pendant un certain tamps sur le territoire du canton un
citoyen prive de ses droits civiques n'enIeve pas a ce
canton le droit de l'expulser (dans le meIDe sens l'arret
Rudaz du 4 mars 1932). Ce droit n'a du reste pas eM exerce
sans aucune raison en l'espece, car la conduite du recourant a fait l'objet d'un rapport de police defavorable.
Condamne a la reclusion dans le Canton du Valais en
1927,le recourant s'est trouve prive de ses droits politiques
en vertu meme de l'article 5 de la loi electorale. L'arret
170
Staatsrecht.
Defago (dont ilu'y a pas de motif de s'ecarter) constate
que la privation des droits politiques equivaut a celle des
droits civiques IK>ur l'application de l'article 45 al. 2 CF
et que cette_ disposition constitutionnelle n'exige pas que
la privation soit prononcee expressement par le - juge,
mais seruement qu'elle soit la consequence directe d'un
jugement penal et constitue une sanction prevue par-Ja
loi (la loi electorale notamment) du canton OU la condamnation est encourue. Cetteprivation produit alors ses effets
dans les autres cantons (dans le meme sens l'arret Rudaz).
2. -
TI reste des lors seruement a examiner _ si la privation des droits politiques atteint encore le recourant
aujourd'hui que pres de dU ans se sont ecorues depuis la
fin de sa peine de six mois de reclusion purgee jusqu'au
14 janvier 1929. La loi .electorale vaIaisanne ne limite pas
la duree de la privation. Mais l'arret Defago (p. 155) a
fait une reserve a ce sujet. TI sorueve, sans -la resoudre, la
question de la duree de cette privation comme cause de
la perte du droit d'etablissement et cite acepropos une
disposition restrictive zOOchoise.
Le recourant en tire argument pour soutenir que, du
point de vue de l'art. 45 als 2, sa privation des droits politiques a pris fin en d6cembre 1937. Mais, si meme le Tribunal federal admettait la limite de dix ans, ce temps ne
serait pas encore ecorue, car il devrait se calcruer depuis
l'expiration de la peine (14 janvier 1929), non depuis la
condamnation, puisque, pendant Ja duree de la detention,
le droit d'etablissement ne peut pratiquement s'exercer
(cf. art. 52 al. 3 CPS; lIAFTER, Lehrbuch des Schweiz.
Strafrechts, Allg. Teil, p. 313 i. f. et 314).
Un nouvel examen de la question montre que, malgre
les considerations de l'arret Defago, il n'est _ pas possible
d'y donner une suite positive en instituant une duree
maximum, de dix ans par exemple, de la privation des
droits civiques dans le cadre de l'article 45 CF. Car on
creerait ainsi deux sortes de privations -(par suite d'un
jugement penal), differant seruement par la duree, et dont
Niederlassungsfreiheit. No 31.
17l
l'une, neanmoins, permettrait de refuser oude retirer le
droit d'etablissement, tandis que l'autre ne l'autoriserait
point. Cette differentiation n'est pas conciliable avec
l'article 45 als 2 CF. Elle n'en serait plus une interpretation, mais reviendrait a le modifier et corriger, ce qu'il
n'appartient pas au Tribunal fMeral de faire. La Constitution f6derale fonde le droit d'expulsion sur le simple
fait que le citoyen dont il s'agit est prive de ses droit
civiques par _ suite d'un jugement penal rendu en vertu
de la loi applicable a son cas. Cette loi sera, le plus souvent,
une loi cantonale, aussi longtempsque le Code penal suisse
n'est pas entre en vigueur. Or les Iegislations cantonales
regIent d'une maniere tres variee la privation des droits
civiques. D'autres cantons encore que le Valais permettent
de la prononcer pour un temps indetermine ou du moins
pour une duree de plus de dix ans (v. STOOSS, Grundzüge
des Schweiz. Strafrechts, I p. 368 et sv.; HAFTER, Lehrbuch des Schweiz. Strafrechts, Allgem. Teil p. 314). Dans
les codes cantonaux plus recents, l'article 35 du code
fribourgeois ne fixe pas de duree maximum pour Kl'indignite» qui fait perdre laqualite de citoyen actif et
l'article 60 du code vaudois prevoit que la condamnation
a une reclusion de plus d'un mois entrame la privation
des droits civiques pendant un a vingt ans. On ne conc;oit
pas que, s'agissant d'une privation prononcee pour plus
de dix ans, soit pour quinze ans par exemple, le Tribunal
federal ne la tienne plus pour operante en vertu de l'article
45 als 2 CF apres l'ecoruement d'une periode de dix ans.
Les cantons sont naturellement libres d'instituer une
pareille limite dans leur legislation (v. p. ex. la loi zOOchoise citee dans l'arret Defago); illeur est loisible d'accorder le droit d'etablissement dans une mesure plus
liberale que ne l'exige la Constitution federale. Un des
inconv6nients inherents au systeme da l'article 45, c'est
da faire dependre l'existence du droit d'etablissement de
la variet6 des lois et des pratiques judiciaires cantonales.
Mais le Tribunal federal ne peut y ramMier.
1-·)
1-
Staatsrecht.
L'application:de l'article 52 du Code pell al suisse modifiera cette situation. TI fixe un maximum de dix ans pour
la privation des droits civiques, et, Iorsqu'il sera en vigueur,
il y aura lieu d'examiner si. afin d'instaurer un droit egal
pour tous, cette disposition ne permettrait pas de mettre
fin ades privations en cours de plus Iongue duree ou de
duree indeterminee. TI y aura aussi lieu d'examiner si
-
ce qui semble exclu -
la duree de dix ans pourrait etre
augmentee par les cantons sous forme de consequence
administrative de la condamnation penale prononeee en
vertu du nouveau droit.
Le recourant etant done eneore prive de ses droits
politiques, le Canton de Vaud n'a pas viole l'article 45
a1. 2 CF en lui deniant la liberte d'etablissement.
Par Ge8 motif8, le Tribunal federal
rejette le reeours.
IV. DOPPELBESTEUERUNG
DOUBLE IMPOSITION