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Staatsrecht.
und deren Erneuerung von der Ablegung einer neuen
Prüfung abhän~g gemacht werden, oder es kann für
ge"wisse Fälle aqch der Entzug des Ausweises vorgesehen
werden.
2. -
Es kommt also darauf an, ob der dem Rekun-enten
im Kanton Thurgau ausgestellte Befähigungsausweis noch
Geltung hat. Das Obergericht des Kantons Thurgau hat
die Anfrage des Bundesgerichtes, ob der thurgauische
Befähigungsausweis unabhängig sei von der Bewilligung
zur Berufsausübung im Kanton, nicht grundsätzlich beant-
wortet, da eine Praxis hierüber fehle. Dagegen hält es
dafür, dass sich die Verzichterklärung des Rekurrenten auf
die Berufsausübung im Kanton Thurgau beschränkt habe
und einen Verzicht auf den Befähigungsausweis nicht in
sich schliesse. Es muss daher davon ausgegangen werden,
dass der Befähigungsausweis noch gilt. Dann beruht der
Beschluss des Appellationsgerichtes Basel-Stadt, der einzig
mit dem Erlöschen des Rechtes zur Berufsausübung im
Kanton Thurgau begründet worden ist, auf der irrtüm-
lichen Voraussetzung, dass damit auch der thurgauische
Befähigungsausweis erloschen sei. Der Beschluss ist des-
halb aufzuheben. Offen bleibt, ob dem Rekurrenten die
Bewilligung zur Berufsausübung im Kanton Basel-8tadt
aus andern Gründen verweigert werden dürfte (BGE 58 I
S. 28 f.). Das Appellationsgericht hat diese Frage weder
in der Begründung seines Beschlusses, noch in der Ver-
nehmlassung auf die vorliegende Beschwerde berührt ....
Demnach erkennt das Bundesgericht :
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Beschluss
des Appellationsgerichtspräsidenten von Basel-8tadt vom
17. Juli 1937 aufgehoben.
Vereinsfreiheit. N° !i6.
Irr. VEREINSFREIHEIT
LIBERTE D'ASSOCIATION
56. Eztrait de l'arrlt dll 3 d6cemb1'e 1937
dans la cause Barraucl et CODBorta
281
contre Loi nellohate1oise interdisant le parti comm1lDiatl.
L'art. 56 CF permet aux cantons d'interdire les associations sub-
versives (consid. 3).
Le parti eommuniste peut etre range actuellement au nombre des
associations subversives (consid. 4).
Le Iegislateur a pouvoir de prohiber non seulement les associations
subversives en general, mais encore teIle association partieu-
liere, lorsque, saus arbitraire, il peut estimer cette mesure
necessaire pour atteindre le but qu'il se propose : empecher
les mouvements subversifs (consid. 5).
A. -
La loi neuchateloise du 23 fevner 1937 portant
interdiction des organisations communistes ou subversives
decrete que le parti communiste est dangereux pour I'Etat
et illegal et lui interdit toute activite politique ou autre
sur territoire neuchatelois; le Conseil d'Etat est charge
de dissoudre les organisationsillicites (art. 1). Elle interdit
egalement l'offre, la remise, l'envoi ou la distribution de
tous journaux, ecrits, feuilles volantes, manifestes et autre
materiel de propagande ayant un caractere communiste
ou subversif (art. 2). L'exercice d'un mandat public et
d'nne fonction administrative ou pedagogique est declare
incompatible avec le fait d'etre membre du parti commu-
niste, d'une organisation qui s'y rattache ou qui s'en ins-
pire (art. 3 a1. 1). En consequence, I'entree en vigueur de
la loi emporte de plein droit l'annulation des mandats
publics a.ttribues ades comniunistes et la resiliation des
rapports de service des fonctionnaires, employes et ouvners
de l'Etat ou des cOnimunes, appartenant soit au parti
communiste, soit aux orga.nisations qui s'y rattachent ou
qui s'en inspirent (art. 3 al. 2). Les personnes qui, sans se
282
Staatsrecht.
rattacher a une:, organisation illicite, se livrent a une acti-
vite quelconque destinee a propager le communisme,
l'anarchie ou d'autres doctrines preoonisant ou comportant
le renversement, par la violence des, institutions democra-
tiques, tombent sous le coup des incompatibiliMs prevues
(art. 3 a1. 3). Diverses peines sont prevues pour reprimer
les infractions a ladite loi (art. 4 et 5). Les dispositions de
1a loi sont egalement applicables aux groupements anar-
chistes, ainsi qu'a tous autres groupements preconisant 1a
violence et diriges contre l'Etat democratique (art. 6).
La loi, soumise a la votation populaire a 1a suite d'une
demande de referendum, fut adoptee par 17.524 oui contre
8597 non les 24 et 25 avril 1937. Le parti communiste
deposa contre 1a validiM du scrutin une reclamation qui
fut declaree mal fondre par d6cret du Grand Conseil
rendu le 18 mai 1937. Le meme jour, la loi fut promuJguee
par artete du Conseil d'Etat. Decret et arrete furent
publies dans 1a Feuille officielle le 19 mai 1937.
B. -
Anrele Barraud et 19 corecourants, tous citoyens
suiSses domicilies dans le canton de Neuchatei et tous,
sauf cinq, membres du parti communiste au moment de
la promulgation de la loi, ont forme aupres du Tribunal
federal un recours de droit puhlic, le 16 juin 1937, contre
la loi du 23 fevrier promulguee le 18 mai 1937 par le Con-
seil d'Etat, contre l'arreM de promulgation et contre le
decret du Grand Conseil du 18 mai concemant la votation
populaire des 24 et 25 avril 1937.
Les recourants se plaignent de la violation de nombreu-
ses dispositions constitutionnelles, notamment de celles
qui garantissent la liberte d'associatioll, la separation des
pouvoirs et l'egaliM des citoyens devant la loi.
O. -
Tant au nom du Grand Conseil qu'en son propre
nom, le Conseil d'Etat de Neuchatel a conclu au rejet du
recours.
Extrait des motifs :
3. -
Aux termes de l'art. 56 CF, les citoyens ont le droit
de former des associations, mais ce droit n'existe qu'autant
Vereinsfreiheit. No 56.
283
« qu'il n'y a dan.'J le but de ces associations ou des moyen.'J
qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour
I'Etat ». Des que, soit le but, soit le moyen implique pareil
danger ou apparait contraire au droit, la garantie consti-
tutionnelle disparait, et il appartient au 16gislateur can-
tonal de {(reprimer» cet « abus».
Cette limitation du droit d'association et ce pouvoir des
cantons, qui· en est lecorollaire, se comprennent et se
justifient· d'emblee. Une des missions essentielles de
l'autorite est de maintenir l'ordre et 1a tranquillite publics,
de proMger les institutions de l'Etat, d'empecher toute
atteinte a la sürete inMrieure et exterieure. du pays. Les
citoyens ne jouissent de leurs droits constitutionnels que
dans la mesure compatible avec cette sauvegarde (RO 57 I
p. 272; 60 I p. 124, 208 et 351; 61 I p. 35, HO et 269).
Les groupements de citoyens ne sauraient avoir des droits
plus etendus; au contraire, leur activiM, si elle sort des
limites indiquees, est evidemment plus dangereuse que
celle d'individus isoIes.
Si I'on examine la loi neuchateloise dans son titre et
clans l'ensemble de son texte, on constate qu'en principe
elle vise precisement a empecher rabus du droit d'asso-
ciation en interdisant les organisations subversives, soit
tous groupements diriges contre I'Etat democratique et
preoonisant la violence (au Grand Conseil neuchatelois,
le depute qui a propose d'introduire le mot ({ subversif)I
dans le titre de la loi a precise que ce terme « visa ceux
qui organisent le renversement du regime par la violence »,
art. 6). TI saute aux yeux que de pareilles associations sont
illicites ou illegales -
ces deux mots pris dans le meme
sens general de contraires au droit ecrit ou non ecrit
(Rechtsordnung) -, qu'elles sont de plus dangereuses
pour l'Etat (cf. BUROKHARDT, 3e 00. p. 524; FLmNER,
Bundesstaatsrecht, p. 369 et 370; LAMPERT, Vereine, p. 14;
BONHOTE, La liberte d'association, p. 211), et que le legis-
lateur cantonal peut les interdire en vertu de la reserve
inseree dans l'art. 56 CF.
284
Staatsrecht.
Pour les anarehistes, il est notoire queceux qu'on appelle
ainsi dans le langage courant prönent le renversement
des institutio~ publiques par la violence et ont pour
systeme de recourir aux attentats et aux crimes terro-
ristes. La loi les a donc !rappes a. bon droit de l'interdiction
decretee contre les organisations subversives.
Qu'en est-il du parti communiste ?
4. -
De ce qu'on vient de constater au sujet du sens
et de la portee de la loi neuchateloise, il suit que le legis-
lateur ne visa pas les doctrines sociales et politiques des
communistes comme teIles; la loi ne s'oppose pas a ce que
des citoyens prererent un systeme fonde sur les idees de
Karl Marx au regime en vigueur et elle ne les empeche pas
de chercher a. gagner des adeptes pour faire triompher ces
principes par les voies legales. Par consequent, a cet
egard le Iegislateur ne porte pas atteinte aux distinctions
faites par le Tribunal fMeral dans plusieurs arrets (v. no-
tamment l'arret Graber et· consorts contre Conseil d'Etat
vaudois du 20 septembre 1935, RO 61 I p. 264, qui a com-
pIete et precise sur certains points l'arret Humberl-Droz du
23 mai 1932, RO 58 I p. 84); il se maintient dans le cadre
ou l'intervention du pouvoir public aeM jugOO legitime.
Ces . questions sont donc hors de discussion. En revanche,
il faut examiner si le Iegislateur etait fonde a ranger le
parti communiste parmi les organisations subversives pro-
hiboos parce que le communis.me est aujourd'hui un mou-
vement subversif en ce sens qu'il tendrait au renversement
du regime par la violence et par d'autres moyens illieites
(RO 61 I p.270).
Pour se convainerequ'il en est bien ainsi, il suffit de se
reporter a divers documents verses au dossier, dont
l'exactitude n'est pas contestee.
a) Il est avere- et les recourants le reconnaissent -
que le parti communiste suisse (PeS) aussi bien que l'futer-
nationale communiste (lC) ont pour but d'instituer la dicta-
ture du proletariat, a l'exemple des Soviets, et de faire la
revolution (Messages du Conseil fMeral : 10 du 7 dkembre
Vereins freiheit. No 56.
285
1936 a l'appui d'un projet d'arrete fooeral sur la protec-
tion de l'ordre public et de la siirete publique, FF. 1936III
p. 396; 20 du 18 avril 1937 concernant la garantie des lois .
constitutionnelloo genevoises du 13 juin 1937, FF. 1936 II
p. 621). Sur le sens de ({ revolution », iI ne peut y avoir da
doute; les communistes n'ont cesse de dklarer qu'iIs s'en
tiennent integrale me nt aux principes de Kar1 Marx et du
manifeste de 1848; les ({ principes communistes», repro-
duits au verso des statuts du PeS de 1922, precisent que
les communistes, loin de vouloir dissimuler leurs inten-
tions, affirment hautement que leurs buts ne peuvent etre
atteints qu'en renversant par la violence l'ordre etabli. Les
conditions d'admission imposees en 1921 aux partis adhe-
rant a l'IC prescrivent aux communistes de croor partout
-
done aussi en Suisse -, paraUelement a l'organisation
legale, un organe clandestin capable de remplir, au moment
decisif, son devoir envers la revolution (Message de 1936).
Au surplus, les resolutions de 1'1C prises au Congres mon-
dial de 1935 obligent tout parti communiste alutter contre
l'illusion que la realisation du socialisme serait possible
en utilisant les voies pacifiques et legales (VIIe Congres
mondial de l'Internationale eommuniste, Resolutionen u.
Beschlüsse, ed. all. p. 34; comp. aussi le programme
arrete par le VIe Congres en 1928 et cite par M. de Coulon
au Conseil des Etats, Bull. stenog. 1937, p. 61).
Rien ne permet d'affirmer que 100 communistes, depuis
1935, aient decide une modification fondamentale de leur
mouvement. Au contraire, le VIIe Congres affirme a de
multiples reprises que le communisme ne se depart pas de
son caractere revolutionnaire et qu'il reste fidele a son
but et a ses methodes, qui le distinguent des autres partis
et notamment du socialisme « reformiste » (VIIe Congres,
p. 5, 13, 24,26, 33 et suiv.). Si, momentanement, le parti
communlste se propose, selon l'example des communistes
fran9ais, da former un front unique avec d'autres partis
ouvriers, voir~ avec certaines fractions bourgeoises, c'est
uniquement ponr sauvegarder contre les tendances reac-
286
Staat81'ecbt.
tiOlmaires le regime des libertes individuelles dont le com-
munis me n'ent~nd se servir quepourpreparerlarevolutioll.
Pour le parti communiste, la desorganisation des insti-
tutions destinees a maintenir la surete interieure, en vue
du renversement de l'ordre legal par la revolution, ne cons-
titue pas seulement un moyen et Ull but eloignes et pure-
ment ideologiques. On est fonde a admettre au contraire
qu'il s'agit du but essentiel dont s'inspire toute l'activite
du mouvement, comme le proclament les discours et les
resolutions communistes. Ainsi le Tribunal fbderal a deja.
eu l'occasion de constater que le parti avait entrepris un
travail de sape et de desagregation interne dans I'armee
en usant d'une tactique de dissimulation et de trahison
(RO 61 I p. 267), qu'il prenait aussi a tache d'exciter
jusqu'a l'exasperation -et sans souci d'objectivite les pas-
sions populaires contre la police, contre les organes de
I'Etat et contre d'autres citoyens, a l'effet de provoquer
des violences et des troubles (RO 60 I p. 122 et suiv. -; voir
aussi ROBERT GRIMM, « Geschichte der sozialistischen Ideen
in der Schweiz », 1931, p. 222 et 223 : « In schroffer Weise
stehen sich Sozialismus und Kommunismus dort gegenüber,
wo es sich um die konkrete Aktion, um den Kommunismus
als einer Bewegung der internationalen Agitation und
Propaganda handelt ... »). La responsabilite des commu-
nistes dans les troubles de La Ohaux -de-Fonds parait
etablie, et les recourants se bO:rnent en somme a en attenuer
l'iniportance. I1 n'en demeure pas moins que cet exemple
recent montre que la tactique, du reste notoire (RO 61 I
p. 267), ne s'est pas modifiee.
Comme le Conseil federalle constate dans le message
cite du 18 aoftt 1937 (FF. 1937 Hp. 621), il est « suffisam-
ment demontre» que « le hut des associations et organisa-
tions affiliees directement ou indirectement a l'Internatio-
nale commuruste est dangereux pour l'Etat et pour I'ordre
public I).
b) Le caractere subversif et dangereux -de ce mouve-
ment en Suisse est corrobore par les constatations sui-
vantes :
Vereinsfreiheit. XO 56,
287
L'ensemble des organismes communistes en Suisse cons-
titue le parti communiste suisse (POS), lequel n'est qu'une
section de l'Internationale communiste ou lIIe Internatio-
nale. Or, le Oonseil federalle declare dans son message du
7 decembre 1936 (FF. 1936 III p. 394 et 395), 1e POS est
completement subordonne aux organes de I'Internationale
a Moscou et notamment a. son comite executif -
dans
lequel, depuis 1935, ne siege aucun membre du parti suisse
(VIIe Congres p. 55). En effet, selon les statuts du POS
(1927), chaque membre reconnait les statuts de l'IO; il
s'oblige par avance a. executer ponctuellement toutes les
decisions de l'IO (statuts, art. 2 et 40); les assemblees
generales, ordinaires ou extraordinaires, ne sont convo-
quees et les statuts du POS ne peuvent etre revises qu'avec
1e consentement du Comite executif de l'Internationale.
D'apres les statuts de l'IO (1928), le Oomite executif ale
droit d'abroger et de modifier les decisions des sections,
de donner des instructions a celles-ci et de leur imposer
des representants dont la tache consiste a. surveiller l'exe-
cution des decisions prises par les Oongres et le Comite
executif (Message cite, p. 395). Financierement, eniin,
le POS depend de l'Internationale commuruste (comp.
ROBERT GRIMM, op. cit. p. 214).
Cette extreme dependance des sections est une des
caracteristiques de la Ille Internationale creee en 1919.
En 1921, celle-ci a defini les conditions auxquelles pour-
raient etre admis dans son sein les partis affilies precooem-
ment a. la He Internationale, en soulignant notamment
les pouvoirs preponderants accordes au Congres inter-
national et au Oomite executif dans la nouvelle organisa-
tion. Selon l'ouvrage de SCHENKER, « Die sozialdemokra-
tische Bewegung in der Schweiz von ihren Aruangen bis
zur Gegenwart », 1926, p. 19 et suiv., « c~etait a prendre ou
a laisser ». Pour ce motif, le parti socialiste suisse, faute de
pouvoir choisir lui-meme sa tactique propre, decida a la
majorite de ne pas adherer a la IHe Internationale.
En vain les recourants alleguent-ils que cette centralisa-
. tion du pouvoir etait reservee pour une periode on l'Inter-
288
Staatsrecht.
nationale com~uniste considerait etre « en periode de
guerre civile acharnee I). L'IO n'a jamais d6clare que cette
«periode de gUerre civile I), pour elle, etait close, et les
decisions prises n'ont jamais eM rapportees; si I'on con-
sidere les evenements du monde dans leur ensemble, la
situation interne des Etats n'apparait pas sensiblement
amelioree depuis 1921 ou depuis les statuts de 1928.
Il est vrai que le dernier Congres mondial de 1'10, en
1935, acharge le ComiM executif de preparer, pour le pro-
chain Oon.gres, une modification des statuts actuels, afin
de tenir compte des resolutions prises. Les recourants s'en
prevalent; mais, en attendant, loin d'etre caducs, ces
statuts sont encore en vigueur. Au surplus, la resolution
en vertu de laquelle les sections, dorenavant, auront une
plus grande initiative, . ne restreint pas les pouvoirs du
ComiM executif international, mais l'invite simplement,
pour des raisons de pure tactique, a habituer les sections
a prendre rapidement et spontanement, au fur et a mesure
des evenements, les decisions qu'exigent les taches poli-
tiques et tactiques du mouvement communiste; tout au
plus le ComiM executif devrait-il eviter, en regle generale,
de s'immiscer directement dans les questions d'organisation
purement interne du parti. Encore faut-il, pour realiser
cette decentralisation du commandement, que les partis
communistes soient dotes de cadres et de veritables chefs
bolcheviques, formes avec leconcours du Oomite executif
(VIIe Oongres, p. 16 et 12, disoours de Dimitrow; Message
1936, p. 397).
c) Le manque quasi total d'independance du PCS le rend
particulierement dangereux pour l'Etat. Ce danger est
encore augmente par les relations etroites, quoique pas
encore entierement elucidees, entre l'Internationale et une
Puissance etrangere (Message 1936, loc. cit.): Le parti
communiste detient le pouvoir dans l'URSS, les principaux
dirigeants du parti sont des communistes russes, le siege
du comite executif se trouve a ~Ioscou. Selon les recourants,
ce serait I'Internationale qui exercerait son influence sur
Vereinsfreiheit. N° 56.
289
l'Union sovietique et non l'inverse. l\tIais c'est la jouer sur
les mots. Le compte rendu du VIIe Congres mondial ne
permet pas de douter de l'emprise de l'URSS sur l'IC. Dans
son discours de clöture Dinritrow -
au dire de qui les re-
courants se referent -
affirme que I'Union sovietique est
la base de la revolution mondiale des proletaires (VIIe Con-
gras, p. 3) et que Staline, le chef du Gouvernement en
Russie, est a la tete du mouvement communiste dans le
monde (ibidem, p. 14). En outre, les Resolutions imposent
a toutesles sections de 1'10 -
et par consequent aussi aux
communistes suisses -
comme devoir primordial de· ren-
forcer la position de l'Union sovietique et d'en combattre
les ennemis. Eu temps de paix comme en temps de guerre,
il est. du devoir de chacun et de chaque organisation com-
muniste de soutenir et de defendre l'Union des Soviets, de
fortifier sa puissance et de lui assurer par tous les moyens
la victoire dans tous les domaines et sur tous les fronts
de la bataille (ibidem, p. 52 et 53 et p. 45).
Des lors, comme le Conseil fMeral le constate (Message
1936, p. 397 i. f.), « on ne peut nier que les manoouvres d'un
parti de renversement soumis a une direction internatio-
nale, organise jusque dans les moindres details et travail-
lant avec toute sorte de moyens illegaux, ne compromet-
tent l'ordre constitutionnel et, en 'particulier, les institu-
tions democratiques». Des
inter~ts etrangers risquent
meme de compromettre la surete exterieure et la neutralite
de la Suisse. Un pareil danger existe aussitöt qu'un parti,
organise en Suisse, est infeode a un parti etranger et a une
puissance etrangere, en raison meme du devoir d'obeis-
sance qui le lie.
L'interdiction du parti communiste par la loi neucha-
teloise -
parce qu'illegal et dangereux pour l'Etat -
n'est
par consequent pas attaquable en vertu de l'art. 56 OF.
Elle ne l'est pas non plus en vertu de l'art. II de la Consti-
tution cantonale qui garantit la liberte d'association dont
Je but et les moyens n'ont rien d'« illegal». Ce IDot n'a
evidemment pas d'autre signification que le mot « illicite »
AB 631- 1937
19
290
Staatsrecht.
de l'art. 56 CF,. Aussi bien la loi neuchateloise de 1937
emploie elle-meme indifferemment l'un et l'autre terme
(art. l er «sont declares ... ilIegaux ... »; « les organisations
illicites »).
Autre est la question de l'opportunite de pareille mesure.
Cette question d'appreciation doit etre laissee a la dtScision
souveraine du canton. Les recourants font valoir en vain
que le caractere de leur association etait identique dans les
annees preOOdentes et que les autorites neuchateloises,
cependant, ne I'ont pas prohibee. En vain aussi relever8J.ent-
ils que, dans d'autres cantons, ces memes organisations
n'ont pas 13M interdites. Il appartient en effet au pouvoir
competent de mesurer, suivant le temps et le lieu, si un
parti revolutionnaire presente un danger effectif suffisant
pour que I'Etat l'interdise au lieu d'intervenir dans chaque
cas particulier ou un acte subversif serait commis ou immi-
nent. Le danger effectif varie suivant l'etat des esprits,
suivant les circonstances politiques et economiques et
suivant le milieu ou agit la propagande communiste. Dans
les regions et dans les periodes ou la crise economique
est plus aigue, ou le chömage sevit particulierement et ou
une partie de la population eprouve des difficultes a sub-
sister, la propagande revolutionnaire trouve plus facile-
ment des adeptes prets a envisager le bouleversement de
l'ordre par Ja violence. De teIles conjonctures exigent, de
Ja part de l'Etat, plus de vigilance. Les autorites canto-
nales en sont juges. Le Trib~al federal n'a pas ase pro-
noncer.
'
5. -
Les recourants pretendent que Ie pouvoir Iegislatif
lleuchatelois a outrepasse ses attributions constitution-
nelles et empiete sur le domaine du pouvoir judiciaire en
prohibant en particulier le parti communiste, ce qui im-
pliquerait du meme coup une violation de l'art. 4 Const.
fed.
Ces griefs ne sont pas fondes. La portee de la loi neu-
chateloise est toute generale. Son art. 6 le montre claire-
ment, comme on l'a deja releve. Le Iegisiateur n'a pas
Derogatorische Kraft des Bund .. srechts.);"0 57.
291
rendu une decision dans une affaire concrete; il a etabli
des regles pour un nombre indetermine de cas et, etant
donne le danger particulierement grand que lui ont paru
presenter les organisations communistes, iI a eructe une
regle precise pour les prohiber. Ce pouvoir Iui appartient,' \
Comme REGELSBERGER le note, il a Ie droit d'etablir des
({ Individualrechtssätze)} (Pandekten I p. 121 et 122),
lorsqu'il peut estimer sans arbitraire, ce qui est le cas en
l'espece, que de Ja sorte iI atteint plus sUrement Ie but qu'il
se propose (mettre fin a l'activite des associations subver-
sives). On ne pourrait parler d'inegalite devant la loi que
si le Iegislateur -
ce qui n'est pas demontre -
avait ornis
de prohiber expressement d'autres organisations mani-
festement aussi dangereuses pour l'ordre etabli que les
organisations communistes. Or, au contraire, il a pris soin
a l'art. 6 de eiter les ({ groupements anarchistes» comme
tombant sous le coup de la loi. PoUl' que le principe de
l'egalite soit respecM, il suffit que la regle instituee soit
applicable dans tous les cas ou les circonstances justifient
Ull traitement identique (cf. RO 6 p. 172; 36 I p. 179;
38 I p. 372; 41 I p. 64; 48 I p. 4). L'al't. 6 de la loi neucha.-
teloise a precisement pour but d'assurer cette egalite.
IV. DEROGATORISCHE KRAFl' DES
BUNDESRECHTS
FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL
57. 'Urteil vom 19. November 1937 i. S. Gebrider Kerer
gegen Einwohnergemeinde und Itanton Bem.
1. Die Rechtsöffnung darf nur für Steuerforderungen bewilligt
werden, die auf einer rechtskräftigen Veranlagung beruhen.
Voraussetzung ist vor allem die gehörige, für den Betriebenen