Sachverhalt
Les reeourants exploitent une entreprise de
m3.\lonnerie et d'autres constructions a Plan-les-Ouates
(canton de Geneve). Ils possMent en outre une fabrique
de canaux de chemim~e et de corps creux a Varembe
(Petit-Saconnex). La fabrication s'y effectue, entierement
ou en partie, en locauxfermes. D'apresle rapportdel'Ins-
pectorat federal des fabriques du Ier arrondissement,
le nombre des ouvriers oecupes est de 7 a 12. L'etablisse-
ment utilise deux moteurs electriques de 5 a 6 ev.;
il possede une voie de raccordement. Les matieres pre-
miereB necessaires a la fabrication peuvent etre amenees
par wagons de chemin de fer et Ies expeditions peuvent se
faire de la meme maniere. Aucune matiere premiere n'est
trouvee sur plage.
La Division de !'industrie et des arts et metiers du
Departement federal de l'Economie publique adeeide le
150ctobre 1929, d'accord avec le Departement genevois
du Commerce et de l'Industrie, d'assujettir « MM. Tabozzi
freres, fabrieation de canaux de eheminee etde corps ereux,
Petit-Saconnex, Varembe », a Ia loi federale sur les fabri-
ques en vertu des art. 1 Iett. a, 2 al. 1 at 4 da l'ordon-
nance d'execution. Les recourants ayant objecte que
d'autres entreprises similaires a Geneve na seraient pas
360
Verwaltungs- und DiszipUuarrechtspfiege.
soumises a la loi federale, la Division de l'industrie et
des arts et metiers repondit,le 29 oetobre-, qu'Hleul' etait
loisible de proposer nommement l'assujettissement de
ces etablissements a run des offices eompetents, ce que les
recourants n'ont pas fait.
B. -
Le 6 novembre 1929, Tabozzi freres ont forme un
recours de droit administratif eontre la dooision du 15 oc-
tobre 1929. TIs font valoir qu'une partie du chantier etant
en plein vent, le travail doit etre interrompu en hiver.
TI s'agit d'un travail identique a celui qui est faitpar tous
les entrepreneurs de la place. D'apres le Departement
genevois du Commerce et de l'Industrie, les reeourants
devraient etre assimiIes a une tuilerie, parce qu'ils fabri-
queraient des produits euits. Or, tel n'est pas le cas.
Les recourants ne possedent ni four, ni carriere d'extrac-
tion et ils ne manufacturent que des agglomeres en beton,
sans extraire eux-memes le sable necessaire.
O. -
La Division de l'industrie et des arts et metiers
a conelu au rejet du recours. Deux rapports de l'Inspec-
torat federal des fabriques du Ier arrondissement ont
ew joints a sa reponse. Le premier expose, entre autres,
le mode de fabrication des recourants; il resulte du second
que l'Inspecteur federal des fabriques s'est lim a une
enquete relative a quatre etablissements similaires, dont
l'assujettissement a la loi federale sera propose prochaine-
ment. Parmi ces etablissements se trouve la maison
Kündig, qui avait ew radiee en 1920. Ce fait a amene
le Departement genevois du Oommerce et de l'Industrie
a revenir sur son preavis anwrieur et a proposer a l'auto-
:.iw federale que les recourants ne soient pas inscrits au
registre des fabriques.
Considerant
Erwägungen (1 Absätze)
E. 11 a 16 ouvrierB fabriquaient, sans se servir de forces motrices, des pierres artificielles dans un hangar avec chantier en dependant, etait soumis a la loi federale sur les fabriques. Il s'agissait d'une exploitation produisant des marchandises au moyen d'installations fixes et dura- bles. Le Tribunal federal estima qu'au regard de l'art. 1 de la loi federale, il importait peu que l'exploitation fUt, au dire des recourants d'alors, suspendue en hiver, ou qu'elle format une sorte d'annexe a un etablissement plus grand, leque1 n'avait pas le caractere d'une. fa~rique au sens de la loi et n'etait des lors pas assuJettl aux restrietions de celle-ci. L'espece actuelle etant en tous points analogue a celle qui fut tranchee en la cause Baur & Oie, 1a solution a adop- ter doit etre la meme. Dans le cas particulier, il s'agit en effet de la fabrication de marchandises - des canaux de cheminee et des corps creux - dans des locaux fermes. Si le nombre des ouvriers occupes - 7 a 12 - est moins eleve il est toutefois largement suffisant au regard de l'art.' 1 de la 10i federale sur les fabriques, surtout si l'on tient compte du fait que l'etablissement utilise deux moteurs electriques, ce qui accentue son caractere de fabrique. TI est sans interet, a cet egard, que le travail soit interrompu pendant la saison hoide; d'apres le rap- port de l'Inspecteur federal des fabriques, les reco~rants projettent d'ailleurs d'installer un chauffage afm de pouvoir travailler aussi en hiver. TI va sans dire que les memes criteres devront aussi etre appliques a d'autres entreprises similaires don~ les auto- rites competentes viendraient a avoir connalssance. Il ressort de la reponse de la Division de l'industrie et des arts et metiers que l'assujettissement de quatre etablis- sements genevois semblables - parmi lesquels se trouve la maison Kündig - est al'etude et que la question sera tranchee conformement aux principes qui ont engage la Division de l'industrie et des arts et metiers a soumettre l'exploitation des recourants a la loi federale sur les fabri- 362 Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. ques. Le fait que - en application d'une pratique un peu differente de celle qui a prevalu depuis lors - la maison Kündig a ete radiee en 1920 du registre des fabriques ne saurait fournir un argument contre l'assujet- tissement des recourants, du moment que la nouvelle pratique n'est pas contraire a la loi et qu'elle sera appli- quee d'une fa90n generale et uniforme. Le Tribunal /ideral prononce: La recours est rejate. OFOAG Offset-, Formular- und Fotodruck AG 3000 Bern STAATSRECHT - DROIT PUBLIC I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ (RECHTSVERWEIGERUNG) EGALITE DEVANT LA LOI (Dm DE JUSTICE)
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
60. Arrit du 19 decembre 1929 dans la cause Tabozzi frires
contre Division oe l'industrie et des al'ts et metiers
du Departement {eaara.1 Cle l'Economie publique.
Un etablissement da.ns lequel 7 a 12 ouvriers fabriquent, au moyen
d'installations fixes et durables, des cana.ux de cheminee et
des corps creux, est une fabrique au sens de l'art. 1 de la. loi
fMarale sur les fabriques. TI est sans interet, a cet egard, que
le trava.il soit interrompu pendant la. saison froide.
A. -
Les reeourants exploitent une entreprise de
m3.\lonnerie et d'autres constructions a Plan-les-Ouates
(canton de Geneve). Ils possMent en outre une fabrique
de canaux de chemim~e et de corps creux a Varembe
(Petit-Saconnex). La fabrication s'y effectue, entierement
ou en partie, en locauxfermes. D'apresle rapportdel'Ins-
pectorat federal des fabriques du Ier arrondissement,
le nombre des ouvriers oecupes est de 7 a 12. L'etablisse-
ment utilise deux moteurs electriques de 5 a 6 ev.;
il possede une voie de raccordement. Les matieres pre-
miereB necessaires a la fabrication peuvent etre amenees
par wagons de chemin de fer et Ies expeditions peuvent se
faire de la meme maniere. Aucune matiere premiere n'est
trouvee sur plage.
La Division de !'industrie et des arts et metiers du
Departement federal de l'Economie publique adeeide le
150ctobre 1929, d'accord avec le Departement genevois
du Commerce et de l'Industrie, d'assujettir « MM. Tabozzi
freres, fabrieation de canaux de eheminee etde corps ereux,
Petit-Saconnex, Varembe », a Ia loi federale sur les fabri-
ques en vertu des art. 1 Iett. a, 2 al. 1 at 4 da l'ordon-
nance d'execution. Les recourants ayant objecte que
d'autres entreprises similaires a Geneve na seraient pas
360
Verwaltungs- und DiszipUuarrechtspfiege.
soumises a la loi federale, la Division de l'industrie et
des arts et metiers repondit,le 29 oetobre-, qu'Hleul' etait
loisible de proposer nommement l'assujettissement de
ces etablissements a run des offices eompetents, ce que les
recourants n'ont pas fait.
B. -
Le 6 novembre 1929, Tabozzi freres ont forme un
recours de droit administratif eontre la dooision du 15 oc-
tobre 1929. TIs font valoir qu'une partie du chantier etant
en plein vent, le travail doit etre interrompu en hiver.
TI s'agit d'un travail identique a celui qui est faitpar tous
les entrepreneurs de la place. D'apres le Departement
genevois du Commerce et de l'Industrie, les reeourants
devraient etre assimiIes a une tuilerie, parce qu'ils fabri-
queraient des produits euits. Or, tel n'est pas le cas.
Les recourants ne possedent ni four, ni carriere d'extrac-
tion et ils ne manufacturent que des agglomeres en beton,
sans extraire eux-memes le sable necessaire.
O. -
La Division de l'industrie et des arts et metiers
a conelu au rejet du recours. Deux rapports de l'Inspec-
torat federal des fabriques du Ier arrondissement ont
ew joints a sa reponse. Le premier expose, entre autres,
le mode de fabrication des recourants; il resulte du second
que l'Inspecteur federal des fabriques s'est lim a une
enquete relative a quatre etablissements similaires, dont
l'assujettissement a la loi federale sera propose prochaine-
ment. Parmi ces etablissements se trouve la maison
Kündig, qui avait ew radiee en 1920. Ce fait a amene
le Departement genevois du Oommerce et de l'Industrie
a revenir sur son preavis anwrieur et a proposer a l'auto-
:.iw federale que les recourants ne soient pas inscrits au
registre des fabriques.
Considerant
En droit:
Le Tribunal federal a juge dans l'affaire Baur & OIe
(arret du 19 octobre 1929, RO 55 I n° 33) qu'un etablisse-
ment" ann~xe a une entreprise de construction, dans lequel
Fabrik. und Gewerbewesen. No 60.
361
11 a 16 ouvrierB fabriquaient, sans se servir de forces
motrices, des pierres artificielles dans un hangar avec
chantier en dependant, etait soumis a la loi federale sur
les fabriques. Il s'agissait d'une exploitation produisant
des marchandises au moyen d'installations fixes et dura-
bles. Le Tribunal federal estima qu'au regard de l'art. 1
de la loi federale, il importait peu que l'exploitation fUt,
au dire des recourants d'alors, suspendue en hiver, ou
qu'elle format une sorte d'annexe a un etablissement
plus grand, leque1 n'avait pas le caractere d'une. fa~rique
au sens de la loi et n'etait des lors pas assuJettl aux
restrietions de celle-ci.
L'espece actuelle etant en tous points analogue a celle
qui fut tranchee en la cause Baur & Oie, 1a solution a adop-
ter doit etre la meme. Dans le cas particulier, il s'agit en
effet de la fabrication de marchandises -
des canaux
de cheminee et des corps creux -
dans des locaux fermes.
Si le nombre des ouvriers occupes -
7 a 12 -
est moins
eleve il est toutefois largement suffisant au regard de
l'art.' 1 de la 10i federale sur les fabriques, surtout si
l'on tient compte du fait que l'etablissement utilise deux
moteurs electriques, ce qui accentue son caractere de
fabrique. TI est sans interet, a cet egard, que le travail
soit interrompu pendant la saison hoide; d'apres le rap-
port de l'Inspecteur federal des fabriques, les reco~rants
projettent d'ailleurs d'installer un chauffage afm de
pouvoir travailler aussi en hiver.
TI va sans dire que les memes criteres devront aussi etre
appliques a d'autres entreprises similaires don~ les auto-
rites competentes viendraient a avoir connalssance. Il
ressort de la reponse de la Division de l'industrie et des
arts et metiers que l'assujettissement de quatre etablis-
sements genevois semblables -
parmi lesquels se trouve
la maison Kündig -
est al'etude et que la question sera
tranchee conformement aux principes qui ont engage la
Division de l'industrie et des arts et metiers a soumettre
l'exploitation des recourants a la loi federale sur les fabri-
362
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege.
ques. Le fait que -
en application d'une pratique un
peu differente de celle qui a prevalu depuis lors -
la
maison Kündig a ete radiee en 1920 du registre des
fabriques ne saurait fournir un argument contre l'assujet-
tissement des recourants, du moment que la nouvelle
pratique n'est pas contraire a la loi et qu'elle sera appli-
quee d'une fa90n generale et uniforme.
Le Tribunal /ideral prononce:
La recours est rejate.
OFOAG Offset-, Formular- und Fotodruck AG 3000 Bern
STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ
(RECHTSVERWEIGERUNG)
EGALITE DEVANT LA LOI
(Dm DE JUSTICE)