Sachverhalt
Marie-Suzanne Baudet, originaire de Versoix
(Geneve), amis au monde le 9 juillet 1927, a la Maternite
de Plainpalais, une fille illegitime, Yvonne-Suzanne, qui
a ete inscrite comme enfant illegitime de Marh-Suzanne
Baudet au registre de l'etat-civil de Plainp >lais le jour
de sa naissance. Le 13 juillet 1927, l'autorite tutela,ire
de Geneve designa un curateur a l'enfant en la personne
de l'avocat Dufresne.
Par acte authentique, sigue le 15 aout 1927 devant le
Juge de Paix de Geneve, Edouard Sage, citoyeu franc;ais,
domicilie a Grilly (Dpt de l'Ain), a reconuu Yvonne-Suzanne Baudet coinme etant son enfant. Aucune opposition n'ayaut ete formulee dans le delai legal, cette
reconnaissauce a fait l'objet d'une meutiou reguliere au
registre da l'etat-civil de Plainpalais.
B. -
En date des 23 novembre et5 decembre 1928, le
curateur da l'enfant, Me Dufresne, demauda a la Chancelleriede l'Etat de Geneve d'etablir un acte d'~rigine
pour Yv~nne-Suzanne Sage.
S'etant heurte a uu refus, il recourut au Conseil d'Etat,
qui, par amte du 3 mai 1929, a confirme la decisiou de
AS 65 I -
1929
11
148
Staatsrecht.
Ia Chancellerie, par Ie motü que Ia reconnaissanee faite
par Edouard Sage, citoyen fran\lais, avait eonfere a I'enfant Ia nationalite fran9aise.
O. -
Par acte depose en temps utile, Me Dufresne,
agissant au nom de l'enfant et au nom de Ia mere, actuellement dame Jaequat, a interjete un reeours de droit
publie contre l'arrete du Conseil d'Etat de Geneve du 3
mai 1929 en concluant a ce qu'il plaise au Tribunal federal
inviter Ia Chaneellerie de I'Etat de Geneve a delivrer un
acte d'origine a Yvonne·Suzanne Sage.
Le reeours est motive, en substance, comme suit: Aux
termes de l'art. 8 du code civil fran9ais, l'enfant naturei
dont Ia filiation est etablie pendant Ia minorite, par
reconnaissanee, suit Ia nationalite de celui de ses }:larents
a l'egard duquella preuve a d'abord ete faite. Or, Ia petite
Yvonne-Suzanne a ete -reconnue en premier lieu par sa
mere, au moment de sa naissanee, le 9 juillet, alors que
Ja reconnaissanee du pere n'est intervenue que le 15 aout
1927. L'art. 334 CC fr. preserit qua Ia reconnaissanee
d'un enfant naturel doit etre faite en la forme authentique
«Iorsqu'elle n'aura pas ete faite dans l'acte de naissance ».
En l'espece, la reeonnaissance par Ia mere a eu lieu dans
l'acte de naissance. TI est vrai que dans une « Consultation
du Ministere des Affaires etrangeres » du 7 oetobre 1927,
le Gouvernement fran9ais adeeide que Ia reconnaissanee
par Ia mere devait etre faite dans un aete distinct de
l'acte de naissance, mais cette decision ne peut avoir
d'effets retroactüs; elle n'a d'ailleurs pas ete publiee
dans les formes voulues et n'a meme pas ete communiquee aux consulats de France a l'etranger. TI est vrai
aussi que dame Baudet n'a pas signe elle-meme Ia declaration de naissance, comme elle l'eut eertainement fait
si l'acte Iui avait ere regulierement presente a Ia Maternite
de Plainpalais, conformement aux prescriptions du reglement du 20 septembre 1881. Toutefois, cela importe peu.
En effet, d'apres Ie principe « Iocus ragit actum I), il appartient aux autorites suisses d'examiner, sans egard au droit
Garantie des Bürgerrechts. N° 22.
140
etranger, s'il existe ou non une reeonnaissance de Ia part
de Ia mere. Or, en droit suisse, Ia reeonnaissance de I'enfant naturel par sa mere intervient sans autre au moment
de la naissance. Il s'ensuit que Ia petite Yvonne-Suzanne
a acquis la bourgeoisie de Versoix et que Ia reconnaissanee
ulterieure d'Edouard Sage ne la Iui a pas fait perdre.
D. -
Dans sa reponse, le Conseil d'Etat de Geneve
conelut a ee qu'il plaise au Tribunal fMeral declarer le
reeours irrecevable a Ia forme pour dMaut de voeation de
l'avoeat Dufresne, ou en tout eas Ie rejeter eomme mal
fonde. Il soutient qu'Edouard Sage a reeonnu l'enfant
en premier lieu et qu'en vertu de l'art. 8 CC fr. il possede
seul Ia puissance paternelle et le droit d'ester en justiee
au nom de l'enfant.
Oonsiderant en droit
l. -
Contrairement a l'opinion du Conseil d'Etat,
l'avocat Dufresne, enrateur d'Yvonne-Suzanne Sage, a
qualite pour fOImer le present recours. D'aples les regles
du dIoit suisse, la euratelle de l'art. 311 CC ne tombe pas
sans autre au moment OU l'enfant naturel est reeonnu
par son pilre, mais elle dem eure au contraire jusqu'au
jour ou l'autorite tutelaire confie la puissance paternelle
au pele ou a la mere, ou procede a Ia nomination d'un
tuteur (alt. 325 CC). En l'espeee, il n'est pas allegue que
l'autOlite tutelaire de Geneve ait pris une decision quelconque relative a l'exercice de Ia puissance paternelle .ou
a Ia designation d'un tuteur. Peu importe que Ia question
soit reglee düferemment en droit fran(}ais et que, sou~
I'empire de eette Iegislation, le premier des parents qUl
reeonnait l'enfant soit immediatement investi de Ia puissance paternelle. En effet, il ne pourrait etre question
d'appliquer a cet egard le droit fran(}ais que si I'.enfa~t:
domicilie en Suisse, etait incontestablement de natlOnalite
frangaise (cf. art. 32, 8 et 9 de Ia Ioi fCder~le de 189.1 sur
les rapports de droit civil des citoyens etablis ou en seJour;
ESCHER, Intelkant. Privatrecht p. 132; BAUDRy-LAcAN-
11;0
8tl1atsrecht.
TINERlE, Droit civil p. 483). Comme c'est precisement cette
question de Ia nationalite de l'enfant qui fait l'objet du
present litige, il faut admettre, pour ce proces tout au
moins, que Me Dufresne est en droit d'agir au nom de
l'enfant.
'
2. -
La disposition de l'art. 325 CC, d'apres la quelle
I'enfant, dont Ia filiation paternelle resulte d'une. reconnaissance volontaire, aequiert le droit de ciM de son pere,
et non celui de sa mere, est applieable en principe dans les
relations internationales (cf. SAUSER-HALL, La nationalite
en droitsuisse p. 5 et suiv., p. 9 et suiv.).
Cependant, pour suivre la tendance marquee par la
jurisprudence dans la question de la nationaliM de l'enfant
legitime de mere auisse et de pere etranger (cf. circulaire
du Departement federal de Justice et Police du 16 avril
1927, chili. 4; RO 54 I p~ 233), il convient de tenir compte
du droit etral1ger paur ce qui concerne les enfants natureIs
aussi, en ce s~ns qu'il faut conferer Ia nationalite suisse
a l'enfant illegitime d\me Suissesse reconnu par son pere
6tranger toutes Ies fais qu'a ce dMaut l'enfant serait
heimatlos.
Y vonne-Suzanne Sage a ete reconnue par son pere,
citoyen fran\Jais, devant les autoriMs competentes et par
acte authentique. Elle ne peut etre consideree comme
possedant l'indigenat suisse de sa mere que si elle n'a
pas d'autre nationalite. Comme elle est m~e en Suisse, Oll
Ia nationalite ne s'acquiert pas ({ jure soli », elle serait
heimatlos dans l'hypothese Oll elle n'aurait pas acquis la
nationaliM fran\Jaise de son pere en vertu de Ia reconnaissance de celui-ci. Pour trancher Ia queation de savor si
elle a acquis cette nationalite, c'est le droitfran\Jais qui
est decisif, pour autant qu'il ne se reIere pas au droit
suisse.
Les dispositions topiques du droit franc;ais sont contenues aux art. 8 et 334 CC fr., ainsi conc;us :
Art. 8. -
« L'enfant naturel dont la filiation est etablie
pendant Ia minoriM par reconnaissance ou par jugement
Garantie des Bürgerrechts. N° 22.
151
suit la nationalit6 de celui des parents a l'egard duquel
la preuve a d'abord 13M faite.)
Art. 334. -
« La reconnaissance d'un enfant naturel
sera faite par un acte authentique brsqu'elle ne l'aura
pas 13M dans son acte de naissance. »
Par circulaire du 16 fevrier 1918-et non par « Consultation » du 7 octobre 1927 comme l'allegue Me Dufresne,
-
le Ministere franc;ais des Affaires etrangeres a fait
savoir aux agents diplomatiques et consulaires de France
a l'etranger que la simple indication du nom de la mere
dans l'acte de naissance d'un enfant naturel ne suffisait
point ii etablir la filiation maternelle, mais qu'il fallait
pour cela une reconnaissance expresse et formelle de la
mere (cf. SAUSER-HALL, op. cit. p. 44 et suiv.). Ainsi qu'il
rt3sulte des declarations figurant au dossier, les autorites
franc;aises s'en tiennent aujourd'hui encore a cette regle.
Comme il ne s'agit point d'une modification de la loi,
mais uniquement d'une interpretation de celle-ci, il est
sans importance que la circulaire de 1918 n'ait pas ete
publiee dans les formes prevues.
Yvonne·Suzanne Baudet (Sage) a eM inscrite comme
fille illegitime de Marie-Suzanne Bandet au registre de
l'etat-civil de Plainpalais, 1e 9 juillet 1927, sur Ia declaration de Ia sage-femme Eugenie Juelot, qui a signe
l'acte apres lecture. L'acte de naissance se borne donc a
mentionner le nom de -Ia mere, mais ne contient aucune
reconnaissance ou declaration formelle de celle-ci. D'apres
la jurisprudenee franc;aise, il ne saurait etre considere
eomme impliquant une reconnaissance de l'enfant par sa
mere au sens de Part. 334 du code civil fran<;ais. Au moment
Oll Edouard Sage a reconnu Yvonne-Suzanne, il n'existait
done pas de reconnaissance valable emanant de la mere.
D'autre part, l'acte de reeonnaissance du 15 aout 1927,
passe en Ia forme authentique devant le Juge de Paix
de Geneve, vaut incontestablement comme reconnaissance
de l'enfant au sens de l'art. 334 preeiM (cf. WEISS, Droit.
international prive IV p. 51; SILBERNAGEL, Kommentar
152
St!loßtsl'oohli.
zum ZGB, art. 302 note 14). Il s'ensuit qu'Yvonne-Suzanne
Sage a aequis la nationalite de son pere, eonformement a
l'art. 8 du code eivil fran9ais, puisque c'oot son pere qui
l'a valablement reconnue en premier lieu.
Il est indifferent qu'en droit suisse la filiation mater-
neUe resulte du fait meme de la naissance, car la question
litigieuse releve uniquement du droit fran9ais.
3. -
Etant donne les circonstances de l'oopece, il est
superflu d'examiner si l'acte de naissance d'nn enfant
naturei dresse en Suisse peut impliquer une reconnaissance de l'enfant par sa mere, au regard du droit fran9ais.
dans les eas Oll la mere fait elle-meme la declalation de
naissance a l'officier de l'etat·civil et contresigne l'acte
de naissance, sous la mention «confirme apres lecture
faite)}, puisque l'acte -de naissance d'Yvonne-Suzanne
Baudet (Sage) a etß etabli sur les indication d'une tieroe
personne et ne porte pas la signature de la mere.
n convient de relever a ce sujet qu'il n'existe en droit
suisse aucune prescription obligeant les officiers d'etat-civil a se rendre au chevet des meres naturelles pour leur
faire signer les actes de naissance. Il n'y a de disposition
semblable ni dans le reglement de 1881, invoque par les
recourantes et d'ailleurs abroge depuis longtemps, ni dans
la loi de 1874, ni dans les ordonnances des 25 fevrier
1910 et 18 mai 1928.
4. -
Au surplus, il importe de relever que 100 autorites
fran9aises ont expressement reconnu la nationalite fran-
9aise d'Yvonne-Suzanne Sage. Celle-ci a etß inscrite par
le Consulat general de France a Geneve au registre matri-
eule des Fran9ais, inscription qui est de regle pour tous
100 citoyens fran9ais domicilies a l'etranger qui veulent
s'assurer la proteetion consulaire (cf. FUZIER-HERMAN.
Droit fran9ais III p. 109-110, nOS 591·597).
Il est des lors inutile de trancher la question de savoir
si, en principe, la commune d'origine de la mere ponrrait
etre tenue de delivrer provisoirement un acte d'origine a
l'enfant naturei reconnu par son pare, tant qu'il n'est paS
Doppelbesteuerung. N° 23.
153
certain qua le pays d'origina du pare reconnaisse l'enfant
comme son ressortissant.
En l'esp8ce. il oot constant qu'Yvonne-Suzanne Sage
est consideree comme fran9aise par les autorites fran-
9aises.
C'oot avec raison par consequent que 10. Chancellerie de
l'Etat de Geneve et le Conseil d'Etat ont refuse de delivrer
l'acte d'origine reclame par le curateur de l'enfant.
Le Tribunal fideral prononce
La recours est rejete.
11. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT
LmERTE D'ETABLISSEMENT
Vgl. Nr. 22. -
Voir n° 22.
IH. DOPPELBESTEUERUNG
DOUBLE IMPOSITION
Erwägungen (3 Absätze)
E. 2 La disposition de l'art. 325 CC, d'apres la quelle
I'enfant, dont Ia filiation paternelle resulte d'une. reconnaissance volontaire, aequiert le droit de ciM de son pere,
et non celui de sa mere, est applieable en principe dans les
relations internationales (cf. SAUSER-HALL, La nationalite
en droitsuisse p. 5 et suiv., p. 9 et suiv.).
Cependant, pour suivre la tendance marquee par la
jurisprudence dans la question de la nationaliM de l'enfant
legitime de mere auisse et de pere etranger (cf. circulaire
du Departement federal de Justice et Police du 16 avril
1927, chili. 4; RO 54 I p~ 233), il convient de tenir compte
du droit etral1ger paur ce qui concerne les enfants natureIs
aussi, en ce s~ns qu'il faut conferer Ia nationalite suisse
a l'enfant illegitime d\me Suissesse reconnu par son pere
6tranger toutes Ies fais qu'a ce dMaut l'enfant serait
heimatlos.
Y vonne-Suzanne Sage a ete reconnue par son pere,
citoyen fran\Jais, devant les autoriMs competentes et par
acte authentique. Elle ne peut etre consideree comme
possedant l'indigenat suisse de sa mere que si elle n'a
pas d'autre nationalite. Comme elle est m~e en Suisse, Oll
Ia nationalite ne s'acquiert pas ({ jure soli », elle serait
heimatlos dans l'hypothese Oll elle n'aurait pas acquis la
nationaliM fran\Jaise de son pere en vertu de Ia reconnaissance de celui-ci. Pour trancher Ia queation de savor si
elle a acquis cette nationalite, c'est le droitfran\Jais qui
est decisif, pour autant qu'il ne se reIere pas au droit
suisse.
Les dispositions topiques du droit franc;ais sont contenues aux art. 8 et 334 CC fr., ainsi conc;us :
Art. 8. -
« L'enfant naturel dont la filiation est etablie
pendant Ia minoriM par reconnaissance ou par jugement
Garantie des Bürgerrechts. N° 22.
151
suit la nationalit6 de celui des parents a l'egard duquel
la preuve a d'abord 13M faite.)
Art. 334. -
« La reconnaissance d'un enfant naturel
sera faite par un acte authentique brsqu'elle ne l'aura
pas 13M dans son acte de naissance. »
Par circulaire du 16 fevrier 1918-et non par « Consultation » du 7 octobre 1927 comme l'allegue Me Dufresne,
-
le Ministere franc;ais des Affaires etrangeres a fait
savoir aux agents diplomatiques et consulaires de France
a l'etranger que la simple indication du nom de la mere
dans l'acte de naissance d'un enfant naturel ne suffisait
point ii etablir la filiation maternelle, mais qu'il fallait
pour cela une reconnaissance expresse et formelle de la
mere (cf. SAUSER-HALL, op. cit. p. 44 et suiv.). Ainsi qu'il
rt3sulte des declarations figurant au dossier, les autorites
franc;aises s'en tiennent aujourd'hui encore a cette regle.
Comme il ne s'agit point d'une modification de la loi,
mais uniquement d'une interpretation de celle-ci, il est
sans importance que la circulaire de 1918 n'ait pas ete
publiee dans les formes prevues.
Yvonne·Suzanne Baudet (Sage) a eM inscrite comme
fille illegitime de Marie-Suzanne Bandet au registre de
l'etat-civil de Plainpalais, 1e 9 juillet 1927, sur Ia declaration de Ia sage-femme Eugenie Juelot, qui a signe
l'acte apres lecture. L'acte de naissance se borne donc a
mentionner le nom de -Ia mere, mais ne contient aucune
reconnaissance ou declaration formelle de celle-ci. D'apres
la jurisprudenee franc;aise, il ne saurait etre considere
eomme impliquant une reconnaissance de l'enfant par sa
mere au sens de Part. 334 du code civil fran<;ais. Au moment
Oll Edouard Sage a reconnu Yvonne-Suzanne, il n'existait
done pas de reconnaissance valable emanant de la mere.
D'autre part, l'acte de reeonnaissance du 15 aout 1927,
passe en Ia forme authentique devant le Juge de Paix
de Geneve, vaut incontestablement comme reconnaissance
de l'enfant au sens de l'art. 334 preeiM (cf. WEISS, Droit.
international prive IV p. 51; SILBERNAGEL, Kommentar
152
St!loßtsl'oohli.
zum ZGB, art. 302 note 14). Il s'ensuit qu'Yvonne-Suzanne
Sage a aequis la nationalite de son pere, eonformement a
l'art. 8 du code eivil fran9ais, puisque c'oot son pere qui
l'a valablement reconnue en premier lieu.
Il est indifferent qu'en droit suisse la filiation mater-
neUe resulte du fait meme de la naissance, car la question
litigieuse releve uniquement du droit fran9ais.
E. 3 Etant donne les circonstances de l'oopece, il est superflu d'examiner si l'acte de naissance d'nn enfant naturei dresse en Suisse peut impliquer une reconnaissance de l'enfant par sa mere, au regard du droit fran9ais. dans les eas Oll la mere fait elle-meme la declalation de naissance a l'officier de l'etat·civil et contresigne l'acte de naissance, sous la mention «confirme apres lecture faite)}, puisque l'acte -de naissance d'Yvonne-Suzanne Baudet (Sage) a etß etabli sur les indication d'une tieroe personne et ne porte pas la signature de la mere. n convient de relever a ce sujet qu'il n'existe en droit suisse aucune prescription obligeant les officiers d'etat-civil a se rendre au chevet des meres naturelles pour leur faire signer les actes de naissance. Il n'y a de disposition semblable ni dans le reglement de 1881, invoque par les recourantes et d'ailleurs abroge depuis longtemps, ni dans la loi de 1874, ni dans les ordonnances des 25 fevrier 1910 et 18 mai 1928.
E. 4 Au surplus, il importe de relever que 100 autorites fran9aises ont expressement reconnu la nationalite fran- 9aise d'Yvonne-Suzanne Sage. Celle-ci a etß inscrite par le Consulat general de France a Geneve au registre matri- eule des Fran9ais, inscription qui est de regle pour tous 100 citoyens fran9ais domicilies a l'etranger qui veulent s'assurer la proteetion consulaire (cf. FUZIER-HERMAN. Droit fran9ais III p. 109-110, nOS 591·597). Il est des lors inutile de trancher la question de savoir si, en principe, la commune d'origine de la mere ponrrait etre tenue de delivrer provisoirement un acte d'origine a l'enfant naturei reconnu par son pare, tant qu'il n'est paS Doppelbesteuerung. N° 23. 153 certain qua le pays d'origina du pare reconnaisse l'enfant comme son ressortissant. En l'esp8ce. il oot constant qu'Yvonne-Suzanne Sage est consideree comme fran9aise par les autorites fran- 9aises. C'oot avec raison par consequent que 10. Chancellerie de l'Etat de Geneve et le Conseil d'Etat ont refuse de delivrer l'acte d'origine reclame par le curateur de l'enfant. Le Tribunal fideral prononce La recours est rejete.
11. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT LmERTE D'ETABLISSEMENT Vgl. Nr. 22. - Voir n° 22. IH. DOPPELBESTEUERUNG DOUBLE IMPOSITION
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
22. Arret du 20 juin 1929 dans la cause Sage
contre Geneve.
. Nationalite de l'enfant illegitime d'une Suissesse reconnu par
son pere etranger. Effets de 180 reconnaissance an droit fra.n~ais.
A. -
Marie-Suzanne Baudet, originaire de Versoix
(Geneve), amis au monde le 9 juillet 1927, a la Maternite
de Plainpalais, une fille illegitime, Yvonne-Suzanne, qui
a ete inscrite comme enfant illegitime de Marh-Suzanne
Baudet au registre de l'etat-civil de Plainp >lais le jour
de sa naissance. Le 13 juillet 1927, l'autorite tutela,ire
de Geneve designa un curateur a l'enfant en la personne
de l'avocat Dufresne.
Par acte authentique, sigue le 15 aout 1927 devant le
Juge de Paix de Geneve, Edouard Sage, citoyeu franc;ais,
domicilie a Grilly (Dpt de l'Ain), a reconuu Yvonne-Suzanne Baudet coinme etant son enfant. Aucune opposition n'ayaut ete formulee dans le delai legal, cette
reconnaissauce a fait l'objet d'une meutiou reguliere au
registre da l'etat-civil de Plainpalais.
B. -
En date des 23 novembre et5 decembre 1928, le
curateur da l'enfant, Me Dufresne, demauda a la Chancelleriede l'Etat de Geneve d'etablir un acte d'~rigine
pour Yv~nne-Suzanne Sage.
S'etant heurte a uu refus, il recourut au Conseil d'Etat,
qui, par amte du 3 mai 1929, a confirme la decisiou de
AS 65 I -
1929
11
148
Staatsrecht.
Ia Chancellerie, par Ie motü que Ia reconnaissanee faite
par Edouard Sage, citoyen fran\lais, avait eonfere a I'enfant Ia nationalite fran9aise.
O. -
Par acte depose en temps utile, Me Dufresne,
agissant au nom de l'enfant et au nom de Ia mere, actuellement dame Jaequat, a interjete un reeours de droit
publie contre l'arrete du Conseil d'Etat de Geneve du 3
mai 1929 en concluant a ce qu'il plaise au Tribunal federal
inviter Ia Chaneellerie de I'Etat de Geneve a delivrer un
acte d'origine a Yvonne·Suzanne Sage.
Le reeours est motive, en substance, comme suit: Aux
termes de l'art. 8 du code civil fran9ais, l'enfant naturei
dont Ia filiation est etablie pendant Ia minorite, par
reconnaissanee, suit Ia nationalite de celui de ses }:larents
a l'egard duquella preuve a d'abord ete faite. Or, Ia petite
Yvonne-Suzanne a ete -reconnue en premier lieu par sa
mere, au moment de sa naissanee, le 9 juillet, alors que
Ja reconnaissanee du pere n'est intervenue que le 15 aout
1927. L'art. 334 CC fr. preserit qua Ia reconnaissanee
d'un enfant naturel doit etre faite en la forme authentique
«Iorsqu'elle n'aura pas ete faite dans l'acte de naissance ».
En l'espece, la reeonnaissance par Ia mere a eu lieu dans
l'acte de naissance. TI est vrai que dans une « Consultation
du Ministere des Affaires etrangeres » du 7 oetobre 1927,
le Gouvernement fran9ais adeeide que Ia reconnaissanee
par Ia mere devait etre faite dans un aete distinct de
l'acte de naissance, mais cette decision ne peut avoir
d'effets retroactüs; elle n'a d'ailleurs pas ete publiee
dans les formes voulues et n'a meme pas ete communiquee aux consulats de France a l'etranger. TI est vrai
aussi que dame Baudet n'a pas signe elle-meme Ia declaration de naissance, comme elle l'eut eertainement fait
si l'acte Iui avait ere regulierement presente a Ia Maternite
de Plainpalais, conformement aux prescriptions du reglement du 20 septembre 1881. Toutefois, cela importe peu.
En effet, d'apres Ie principe « Iocus ragit actum I), il appartient aux autorites suisses d'examiner, sans egard au droit
Garantie des Bürgerrechts. N° 22.
140
etranger, s'il existe ou non une reeonnaissance de Ia part
de Ia mere. Or, en droit suisse, Ia reeonnaissance de I'enfant naturel par sa mere intervient sans autre au moment
de la naissance. Il s'ensuit que Ia petite Yvonne-Suzanne
a acquis la bourgeoisie de Versoix et que Ia reconnaissanee
ulterieure d'Edouard Sage ne la Iui a pas fait perdre.
D. -
Dans sa reponse, le Conseil d'Etat de Geneve
conelut a ee qu'il plaise au Tribunal fMeral declarer le
reeours irrecevable a Ia forme pour dMaut de voeation de
l'avoeat Dufresne, ou en tout eas Ie rejeter eomme mal
fonde. Il soutient qu'Edouard Sage a reeonnu l'enfant
en premier lieu et qu'en vertu de l'art. 8 CC fr. il possede
seul Ia puissance paternelle et le droit d'ester en justiee
au nom de l'enfant.
Oonsiderant en droit
l. -
Contrairement a l'opinion du Conseil d'Etat,
l'avocat Dufresne, enrateur d'Yvonne-Suzanne Sage, a
qualite pour fOImer le present recours. D'aples les regles
du dIoit suisse, la euratelle de l'art. 311 CC ne tombe pas
sans autre au moment OU l'enfant naturel est reeonnu
par son pilre, mais elle dem eure au contraire jusqu'au
jour ou l'autorite tutelaire confie la puissance paternelle
au pele ou a la mere, ou procede a Ia nomination d'un
tuteur (alt. 325 CC). En l'espeee, il n'est pas allegue que
l'autOlite tutelaire de Geneve ait pris une decision quelconque relative a l'exercice de Ia puissance paternelle .ou
a Ia designation d'un tuteur. Peu importe que Ia question
soit reglee düferemment en droit fran(}ais et que, sou~
I'empire de eette Iegislation, le premier des parents qUl
reeonnait l'enfant soit immediatement investi de Ia puissance paternelle. En effet, il ne pourrait etre question
d'appliquer a cet egard le droit fran(}ais que si I'.enfa~t:
domicilie en Suisse, etait incontestablement de natlOnalite
frangaise (cf. art. 32, 8 et 9 de Ia Ioi fCder~le de 189.1 sur
les rapports de droit civil des citoyens etablis ou en seJour;
ESCHER, Intelkant. Privatrecht p. 132; BAUDRy-LAcAN-
11;0
8tl1atsrecht.
TINERlE, Droit civil p. 483). Comme c'est precisement cette
question de Ia nationalite de l'enfant qui fait l'objet du
present litige, il faut admettre, pour ce proces tout au
moins, que Me Dufresne est en droit d'agir au nom de
l'enfant.
'
2. -
La disposition de l'art. 325 CC, d'apres la quelle
I'enfant, dont Ia filiation paternelle resulte d'une. reconnaissance volontaire, aequiert le droit de ciM de son pere,
et non celui de sa mere, est applieable en principe dans les
relations internationales (cf. SAUSER-HALL, La nationalite
en droitsuisse p. 5 et suiv., p. 9 et suiv.).
Cependant, pour suivre la tendance marquee par la
jurisprudence dans la question de la nationaliM de l'enfant
legitime de mere auisse et de pere etranger (cf. circulaire
du Departement federal de Justice et Police du 16 avril
1927, chili. 4; RO 54 I p~ 233), il convient de tenir compte
du droit etral1ger paur ce qui concerne les enfants natureIs
aussi, en ce s~ns qu'il faut conferer Ia nationalite suisse
a l'enfant illegitime d\me Suissesse reconnu par son pere
6tranger toutes Ies fais qu'a ce dMaut l'enfant serait
heimatlos.
Y vonne-Suzanne Sage a ete reconnue par son pere,
citoyen fran\Jais, devant les autoriMs competentes et par
acte authentique. Elle ne peut etre consideree comme
possedant l'indigenat suisse de sa mere que si elle n'a
pas d'autre nationalite. Comme elle est m~e en Suisse, Oll
Ia nationalite ne s'acquiert pas ({ jure soli », elle serait
heimatlos dans l'hypothese Oll elle n'aurait pas acquis la
nationaliM fran\Jaise de son pere en vertu de Ia reconnaissance de celui-ci. Pour trancher Ia queation de savor si
elle a acquis cette nationalite, c'est le droitfran\Jais qui
est decisif, pour autant qu'il ne se reIere pas au droit
suisse.
Les dispositions topiques du droit franc;ais sont contenues aux art. 8 et 334 CC fr., ainsi conc;us :
Art. 8. -
« L'enfant naturel dont la filiation est etablie
pendant Ia minoriM par reconnaissance ou par jugement
Garantie des Bürgerrechts. N° 22.
151
suit la nationalit6 de celui des parents a l'egard duquel
la preuve a d'abord 13M faite.)
Art. 334. -
« La reconnaissance d'un enfant naturel
sera faite par un acte authentique brsqu'elle ne l'aura
pas 13M dans son acte de naissance. »
Par circulaire du 16 fevrier 1918-et non par « Consultation » du 7 octobre 1927 comme l'allegue Me Dufresne,
-
le Ministere franc;ais des Affaires etrangeres a fait
savoir aux agents diplomatiques et consulaires de France
a l'etranger que la simple indication du nom de la mere
dans l'acte de naissance d'un enfant naturel ne suffisait
point ii etablir la filiation maternelle, mais qu'il fallait
pour cela une reconnaissance expresse et formelle de la
mere (cf. SAUSER-HALL, op. cit. p. 44 et suiv.). Ainsi qu'il
rt3sulte des declarations figurant au dossier, les autorites
franc;aises s'en tiennent aujourd'hui encore a cette regle.
Comme il ne s'agit point d'une modification de la loi,
mais uniquement d'une interpretation de celle-ci, il est
sans importance que la circulaire de 1918 n'ait pas ete
publiee dans les formes prevues.
Yvonne·Suzanne Baudet (Sage) a eM inscrite comme
fille illegitime de Marie-Suzanne Bandet au registre de
l'etat-civil de Plainpalais, 1e 9 juillet 1927, sur Ia declaration de Ia sage-femme Eugenie Juelot, qui a signe
l'acte apres lecture. L'acte de naissance se borne donc a
mentionner le nom de -Ia mere, mais ne contient aucune
reconnaissance ou declaration formelle de celle-ci. D'apres
la jurisprudenee franc;aise, il ne saurait etre considere
eomme impliquant une reconnaissance de l'enfant par sa
mere au sens de Part. 334 du code civil fran<;ais. Au moment
Oll Edouard Sage a reconnu Yvonne-Suzanne, il n'existait
done pas de reconnaissance valable emanant de la mere.
D'autre part, l'acte de reeonnaissance du 15 aout 1927,
passe en Ia forme authentique devant le Juge de Paix
de Geneve, vaut incontestablement comme reconnaissance
de l'enfant au sens de l'art. 334 preeiM (cf. WEISS, Droit.
international prive IV p. 51; SILBERNAGEL, Kommentar
152
St!loßtsl'oohli.
zum ZGB, art. 302 note 14). Il s'ensuit qu'Yvonne-Suzanne
Sage a aequis la nationalite de son pere, eonformement a
l'art. 8 du code eivil fran9ais, puisque c'oot son pere qui
l'a valablement reconnue en premier lieu.
Il est indifferent qu'en droit suisse la filiation mater-
neUe resulte du fait meme de la naissance, car la question
litigieuse releve uniquement du droit fran9ais.
3. -
Etant donne les circonstances de l'oopece, il est
superflu d'examiner si l'acte de naissance d'nn enfant
naturei dresse en Suisse peut impliquer une reconnaissance de l'enfant par sa mere, au regard du droit fran9ais.
dans les eas Oll la mere fait elle-meme la declalation de
naissance a l'officier de l'etat·civil et contresigne l'acte
de naissance, sous la mention «confirme apres lecture
faite)}, puisque l'acte -de naissance d'Yvonne-Suzanne
Baudet (Sage) a etß etabli sur les indication d'une tieroe
personne et ne porte pas la signature de la mere.
n convient de relever a ce sujet qu'il n'existe en droit
suisse aucune prescription obligeant les officiers d'etat-civil a se rendre au chevet des meres naturelles pour leur
faire signer les actes de naissance. Il n'y a de disposition
semblable ni dans le reglement de 1881, invoque par les
recourantes et d'ailleurs abroge depuis longtemps, ni dans
la loi de 1874, ni dans les ordonnances des 25 fevrier
1910 et 18 mai 1928.
4. -
Au surplus, il importe de relever que 100 autorites
fran9aises ont expressement reconnu la nationalite fran-
9aise d'Yvonne-Suzanne Sage. Celle-ci a etß inscrite par
le Consulat general de France a Geneve au registre matri-
eule des Fran9ais, inscription qui est de regle pour tous
100 citoyens fran9ais domicilies a l'etranger qui veulent
s'assurer la proteetion consulaire (cf. FUZIER-HERMAN.
Droit fran9ais III p. 109-110, nOS 591·597).
Il est des lors inutile de trancher la question de savoir
si, en principe, la commune d'origine de la mere ponrrait
etre tenue de delivrer provisoirement un acte d'origine a
l'enfant naturei reconnu par son pare, tant qu'il n'est paS
Doppelbesteuerung. N° 23.
153
certain qua le pays d'origina du pare reconnaisse l'enfant
comme son ressortissant.
En l'esp8ce. il oot constant qu'Yvonne-Suzanne Sage
est consideree comme fran9aise par les autorites fran-
9aises.
C'oot avec raison par consequent que 10. Chancellerie de
l'Etat de Geneve et le Conseil d'Etat ont refuse de delivrer
l'acte d'origine reclame par le curateur de l'enfant.
Le Tribunal fideral prononce
La recours est rejete.
11. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT
LmERTE D'ETABLISSEMENT
Vgl. Nr. 22. -
Voir n° 22.
IH. DOPPELBESTEUERUNG
DOUBLE IMPOSITION