53_I_145

144

Staatsrecht.

Fälligkeit der Steuer und stehen vollstreckbaren Gerichts-

urteilen im Sinne von Art. 80 des Bundesgesetzes über

Schuldbetreibung und Konkurs gleich. Für einen fälligen,

r e c h t s k räf t i g gewordenen Steueranspruch kann

die kantonale Kriegssteuerverwaltung ohne vorgängige

Betreibung den Anschluss an eine von dritter Seite

gegenüber dem Steuerpflichtigen ausgewirkte Pfändung

erklären)). Vi.T edel' "vird also das Eintreten auf Beschwer-

den gegen die erstinstanzliche Einschätzungsverfügung

\Ton der vorhergehenden Bezahlung der Steuer abhängig

gemacht, noch wird diese Verfügung ohne Rücksicht

auf eine erhobene Beschwerde als vollstreckbar behandelt.

Damit die Vollstreckbarkeit eintrete, muss vielmehr

zum Ablauf des vom eidg. Finanzdepartements bestimm-

ten Fälligkeitstermins für die einzelnen Steuerraten

(Art. 111 Abs. 1 des Bundesbeschlusses) noch ein weiteres,

nämlich die Rechtskraft der Einschätzung, d. h. der

Umstand hinzutreten, dass gegen sie innert gesetzlicher

Frist kein Rechtsmittel ergriffen worden oder das

Rechtsmittelverfahren erschöpft ist. So wird der Bundes-

beschluss denn auch nach der von der eidg. Steuer-

verwaltung erstatteten Auskunft in der Praxis all-

gemein gehandhabt. Die Auskunft fügt bei, dass ein

Bedürfnis, die nicht rechtskräftige Einschätzungsverfü-

gung mit Vollstreckbarkeit auszustatten, nach Auffassung

der eidg. Steuerverwaltung nicht bestehe. « Die Möglich-

keit der Berechnung eines· Verzugszinses im Falle der

Zahlungssäumigkeit genügt als Schutz gegen Trölerei.

Sollte sich zeigen, dass ein Zins von 5 % zu diesem Zwecke

zu niedrig ist, so würden wir die Ansetzung eines höheren

Zinsfusses vorschlagen». Es liegt hierin zugleich ein

weiterer Beleg dafür, dass schwerwiegende praktische

Uebelstände, welche veranlassen könnten, auf die Grund-

sätze des Urteils 1. S. Helphand zurückzukommen, mit

der fraglichen Beschränkung der Vollstreckbarkeit nicht

verbunden sind.

Eigentumsgarantie. N° 21.

145

Demnach erkennt das Bundesgericht :

Der Rekurs wird gutgeheissen und der angefochtene

Entscheid des Staatsrates des Kantons Wallis vom

5. August 1926 aufgehoben.

VI. EIGENTUMSGARANTIE

GARANTIE DE LA PROPRIETE

21. Arrit du 7 mai 1927

dan~ la cause Cl La. Perle du Lao », S. A. et Wilsdorf

contre Geneve.

Expropriation en faueur de la Societe des Nations. Pour fonder

le droit d'expropriation, un interet public general suffit

et des considerations d'esthetique peuvent aussi etre invo-

quees (conservation d'un site repute).

A. -

Par 10i du 24 novembre 1926, le Grand Conseil

du canton de Geneve a decn~te d'utilite publique l'alie-

nation de la propriete « La Perle du Lac», parcelle

5375, feuilIe 5, du cadastre de la Commune du Petit

Saconnex et, eventuellement, des droits immobiliers

et mobiliers, reels et personneis qui grevent ladite pro-

priete.

La loi est precedee des considerants ci-apres :

« Vu l'importance que revet pour le Canton de Geneve

» le developpement des installations et bureaux de la

» Societe des Nations,

» Vu la necessite d'assurer a la Societe des Nations la

» possession de terrains convenables a proximite de ceux

» qu'elle possMe deja,

l) Vu la demande formuMe par cette defIliere,

» Vu la demande presentee par le Conseil federal,

» Vu le rapport annexe, presente par le Conseil d'Etat,

» Vu la loi generale sur les routes, la voirie, la construc-

AS 53 I -

1927

10

146

Staatsrecht.

» tion, les mines et I'expropriation du 15 juin 1895,

» modifi<~e le 6 avril 1918.»

Le 14 janvier 1927, le Conseil d'Etat du Canton de

Geneve decida l'expropriation de « La Perle du Lac».

Cet arrete a He notifie le 17 janvier a la Soch~te anonyme

et M. H. Wilsdorf, actionnaire principal de la Societe

et locataire de l'immeuble.

Le recourant Wilsdorf a acquis la parcelle 5375,

d'une superficie de 14970 m2, le 6 fevrier 1924, de M.

Jean Bartholoni, avec divers bätiments, pour le prix

global de 500000 fr., et le 16 fevrier de la meme annee

il a cede la propriete a la SociHe anonyme Cl La Perle

du Lac» avec laquelle il a passe, le 31 mars 1926, un

contrat de baB pour dix ans, en stipulant en outre un

droit d'emption.

B. -

La Societe anonyme et Wilsdorf ont forme

contre la loi du 24 novembre 1926, l'arrete du Conseil

d'Etat du 14 janvier 1927 et I'acte de notifieation du

17 janvier un recours de droit public au Tribunal federal.

IIs se plaignent d'une violation des art. 6 Const. cant.

et 4 Const. fed. et concluent a l'annulation des actes

attaques.

Les recourants denient a I'expropriation de La Perle

du Lac le caractere d'utilite publique requis par l'art. 6

de la Constitution genevoise et l'art. 198 de la loi eantonale

sur l'expropriation, du 15 juin 1895. Pour que eette utilite

existe, il faut que l'Etat ou -la Commune ait « un interet

direct et personnel a l'expropriation», tandis qu'en

l'espeee e'est l'interet exclusif de la Societe des Nations

qui est en jeu. Les autorites genevoises ont voulu etre

agreables a eette institution et lui donner un cadre digne

d'elle et des palais qu'elle se propose de eonstruire.L'Etat

de Geneve n'a aueun interet a ce que les bätiments de

la Societe des Nations soient edifi(~s a « Secheron l) et,

pour partie, sur la propriete Wilsdorf et non ailleurs.

L'expropriation doit etre strietement limitee a l'emprise

des terrains necessaires a l'execution des travaux. Or, la

Societe des Nations est dejä proprietaire de deux par-

Eigentumsgarantie. N° 21.

147

eelles ayant l'une une superficie de 17903 m2 et l'autre

de 33333 m 2• L'acquisition de La Perle du Lac n'est

donc pas necessaire puisque la superficie des eonstructions

projetees ne depassera pas 8000 m2•

C. -

Le Conseil d'Etat du Canton de Geneve a conclu

au rejet du recours.

Considerant en droil:

A teneur de I'art. 6 Const. genev., la propriete est

inviolable; toutefois, la loi peut exiger, dans l'interet

de l'Etat ou d'une Commune, l'alienation d'une propriete

immobiliere, moyennant une juste et prealable indemnite.

« L'utilite publique ou communale » est declaree par le

pouvoir legislatif. L'art. 198 de la ~oi du 15 juin,1895

sur les routes, la voirie, les constructlOns, les cours d eau,

les mines et l'expropriation statue que « l'expropriation

pour eause d'utilite publique ne peut avoir lieu que dan~

un but d'utilite eantonale ou eommunale I).

Le Canton de Geneve n'entend pas acquerir la pro-

priete de La Perle du Lae pour lui-meme, mais pour,la

Societe des Nations, qui paiera l'indemnite d'expropna-

tion. Cette eirconstance n'exclut toutefois point la pos-

sibilite que l'aequisition soit dans l'interet 'pu~lie ~enera~

du Canton. La Soeiete des Nations est une msbtutIon qm

defend de grands interets generaux, soit ceux de tous les

Etats qui en font partie et aussi de la Suisse qui y a

accede. Pour pouvoir accomplir sa mission, la Societe des

Nations a besoin de bätiments appropries, dont la cons-

truction peut des lors etre consideree comme repondant

a un interet public general.

.

Cela etant il est clair que la Confederation seralt en

droit de met~re a la disposition de la Societe des Nations

les terrains necessaires par voie d'expropriation, comme

le Conseil fMeral l'a releve expressement dans son mes-

sage du 4 aout 1919 concernant l'accession de la Suisse

a la Socil~te des Nations (Feuille fed. 1910, vol. IV p.

617). En l'occurrence, le Conseil federal s'est entendu

avec le Conseil d'Etat genevois pour que le Canton de

148

Staatsrecht.

Geneve procecte a l'acquisition des terrains. Rien ne

s'oppose en tout cas a une pareille delegation des pouvoirs

de la Confederation a un eanton lorsque eelui-ci, eomme

c'est le cas en l'espeee, a un interH particulier a l'exereiee

du droit d'expropriation. Geneve a ete designee comme

siege de la Soeiete des Nations (art. 7 du Paete); il lui

importe done que cette institution puisse disposer des

immeubles dont elle a besoin. Quant aux questions des

constructions necessaires, de leur emplacement et de

leur entourage, ce sont des questions de fait et d'appre-

ciation qu'il appartient en premiere ligne aux organes

de la Societe des Nations elle-meme, puis aux autorites

administratives suisse et cantonale (Conseil federal,

Conseil d'Etat) de resoudre, le Tribunal fMeral ne pou-

vant intervenir que .pour controler si l'expropriation

ne vise pas d'autres buts que l'utilite publique (RO 24

I p. 299, 31 I p. 658, Semaine judiciaire 1910, p. 486).

En l'espece, l'Assemblee de la Societe des Nations a,

dans sa seance du 13 mars 1926, decide la construction

d'une SaUe des assemblees et de bätiments annexes pour

le Secretariat ainsi que l'achat de terrains de construc-

tion et choisi comme emplacement les trois proprietes

Moynier, Perle du Lae S. A. et Bartholoni, sises a Seehe-

ron, au bord du lae, au dela du Pare Mon-Repos, a pro-

ximite des immeubles du Bureau international du Travail.

Ce projet avait He propose par un jury international

d'architeetes et agree par h{ He Commission de la Societe

des Nations. Le Conseil federal et le Conseil d'Etat

genevois estiment egalement que la solution preconisee

est la meilleure. Les parcelles Moynier et Bartholoni

ont He vendues de gre a gre a la Sociere des Nations,

la premiere pour 750000 fr., la seeonde pour 1 130000 fr.

Pour la Perle du Lac, sise entre les deux autres terrains,

la Societe anonyme reclamait la somme de 930000 fr.

que la Soeiete des Nations s'est refusee a payer, un col-

lege de trois experts ayant estime la valeur de eette

propriete a 650000 fr. Il est clair qu'on ne saurait se

Eigentumsgarantie. N° 21.

149

dispenser d'acquerir la parcelle intermMiaire pour la

realisation du projet.

Dans cette situation, le Grand Conseil du Cant on de

Geneve etait fonde a deereter d'utilite publique l'alit~na­

tion de La Perle du Lac et le Conseil d'Etat a en arreter

l'expropriation en faveur de l'Etat de Geneve, a desti-

nation de la SociHe des Nations. Ces decisions ne violent

pas la Constitution cantonale ct ne sont nullement

entacbees d'arbitraire. Elles permettent l'aequisition du

terrain a un prix qui sera fixe par une autorite impar-

tiale. Le Grand Conseil etait d'autant plus autorise

a recourir au moyen de I'expropriation que le Canton

de Geneve, independamment du fait que l'operation

est dans l'interet de la Societe des Nations, retirera de la

realisation .du projet des avantages propres et directs.

Dans son rapport du 8 septembre 1926, le Conseil d'Etat

releve que « le Canton a un interet direct a voir s'elever

a proximite de la ville et dans une situation admirable,

une serie de palais qui, prolongeant d'une part le parc

Mon Repos et precMant, d'autre part, l'Ariana, consti-

tueront une suite d'Mifices et de jardins qui contribue-

ront incontestablement a embellir Geneve)). La Commis-

sion du Grand Conseil, dans son rapport du 25 septembre

1926, dec1are que ({ les splendides proprietes qui bordent

aux abords immediats de la ville, la rive droite du lae, .

sont, si elles ne sont point affectees au palais de la Soeiete

des Nations, appelees a disparaitre a breve echeance:

leur morcellement se fera tot ou tard ». Et le representant

du Conseil d'Etat a resume eomme suit, lors du troi-

sieme debat sur la loi, les motus qui justifient l'expro-

priation:

« Tout d'abord nous avons constate que

seuls ces terrains etaient suffisamment grands pour

permettre un developpement pratique illimite des insti-

tutions de la Societe des Nations. Nous avons vu en

outre dans cette acquisition un moyen -

et un moyen

inespere, inattendu -

de parer au danger de morcelle-

ment de proprietes superbes, qui constituent une des

150

staatsrecht.

'\>arures principales de notre rade. Or il s'agissait d'un

danger immediat puisque nous nous trouvions en presence

de demandes d'autorisations de bätir dans une des

proprietes principales, la propriete Bartholoni. Enfin,

nous avons entrevu la possibilite de doter ainsi nos

environs d'une promenade d'un seul tenant, s'etendant

depuis le parc Mon Repos jusqu'ä. l'Ariana, promenade

comme il n'en existe pas de plus beIles ä. ma connaissance,

gräce au tres grand developpement des terrains le long

du lac)).

Bien que les motifs invoques en se plac;ant au point

de vue cantonal soient essentiellement d'ordre estheti-

que et visent la protection d'un site repute, ces conside-

rations peuvent aussi entrer en ligne, d'apres la juris-

prudence du Tribuna~ federal, pour la solution de la

question de l'utilite publique (RO 24 I p. 299, 34 I p.

221). Le recourant objecte en vain que les parcelles dejä.

acquises ont une surface suffisante pour la construction

des bätiments prevus. Il ne s'agit pas simplement des

bätiments avec leurs degagements et voies d'acces,

mais encore de leurs situation et entourage et, du point

<;le vue genevois, de la conservation, dans la mesure

du possible, d'un paysage qui constitue un ornement

de la ville. Acette fin, la communaute dispose du droit

d'expropriation tant qu'elle n'agit pas pour des motifs

autres que celui de l'interet public '---- ce qui est hors de

question en l'espece, contrairement au cas « Perrin-

Charbonnier)), invoque par les recourants (RO 31 I

p. 645), OU le Tribuual federal a declare incompatible

avec la Constitution genevoise l'expropriation poursuivie

dans un but purement pecuniaire.

Le recours doit donc etre rejete sans qu'il y ait lieu

d'ordonner un echange ulterieur d'ecritures ou un debat

oral.

Le Tribunal fideral prononce:

Le recours est rejete.

t.

Staatsverträge. ND 22.

VII. STAATSVERTRÄGE

TRAITES INTERNATIONAUX

151

22. Urteil vom ll. Februa.r 1927 i. S. Ma.thieu Cavrois &, fils

gegen Bezirkagerichtspräsident BinwiJ.

Gerichtsstandsvertrag mit Frankreich.

Gerichtsstand des

Betreibungsortes für die Rückfordernngsklage nach Art.

86 SchKG. Zulässigkeit des Arrestes für einen solchen An-

spruch gegenüber einem in Frankreich wohn haften Fran-

zosen auch vor Erhebnng der Klage. Formelle, betreibungs-

rechtliche Voraussetzungen für die Annahme einer besonderen

Rückforderung im Sinne der erwähnten Gesetzesbestimmnng

im Gegensatz zu der gewöhnlichen

Kondiktion einer

bezahlten Nichtschuld.

A. -

Die Rekursbeklagte Weberei Bäretswil A.-G.

ist durch rechtskräftiges Urteil des Handelsgerichts des

Kantons Zürich vom 18. März 1926 verpflichtet worden,

an die Rekurrentin Firma Mathieu Cavrois & fils in

Roubaix, Frankreich, gewisse Summen in französischen

Franken mit Verzugszinsen von bestimmten Daten an

und daneben zwei Beträge in Schweizerfranken zu be-

zahlen. Mit Zahlungsbefehl vom 7. Juni 1926 hob die

Rekurrentin für die Urteilsbeträge gegen die Rekurs-

beklagte an deren Sitz Bäretswil, Gerichtsbezirk Hinwil,

Betreibung an und setzte sie am 1. Juli 1926 durch Zu-

stellung der Konkursandrohung fort. Gemäss Art. 67

Ziff. 3 SchKG wurden dabei die Forderungssummen,

soweit es sich um franz. Franken handelte, in schweiz.

Währung umgerechnet. Als Umrechnungskurs wurde

derjenige des Tages der Anhebung der Betreibung -

16 Fr. 70 Cts. für 100 franz. Franken -

zugrunde gelegt.

Am 29 . .fuli 1926, nach gestelltem Konkursbegehren,

wollte die Rekursbeklagte dem Zürcher Anwalte der

Rekurrentinzwei Checks übergeben, den einen in schweiz.